ACCORD DE MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE PARTENORD HABITAT

Contenu

ARTICLE 1 : LA MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE PARTENORD HABITAT 4

ARTICLE 2 : LE FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE 5

ARTICLE 2.1 : LE PRESIDENT DU CSE 5

ARTICLE 2.2 : LE BUREAU 6

ARTICLE 2.2 : FONCTIONS DU SECRETAIRE ET DU TRESORIER 6

ARTICLE 2.3 : CONDITIONS D’EXERCICE DU MANDAT 8

ARTICLE 2.4 : LES MOYENS 9

ARTICLE 2.5 : LIBERTE DE DEPLACEMENT 9

ARTICLE 2.6 : INFORMATION DELEGATION 9

ARTICLE 2.7 : FINANCEMENT 10

ARTICLE 2.8 : LES REUNIONS 12

ARTICLE 2.9 : LA CONVOCATION, L'ORDRE DU JOUR ET LA TRANSMISSION DES DOCUMENTS AFFERENTS A L’INFORMATION ET LA CONSULTATION 13

ARTICLE 2.10 : LES REUNIONS PREPARATOIRES 14

ARTICLE 2.11 : LE PROCES-VERBAL 14

ARTICLE 2.12 : LES DELIBERATIONS DU CSE 15

ARTICLE 3 : LES COMMISSIONS DU CSE 15

ARTICLE 3.1 : LA COMMISSION « SANTE, SECURITE, ET CONDITIONS DE TRAVAIL DU CSE » (CSSCT) 16

ARTICLE 3.3 : LA COMMISSION ECONOMIQUE ET FINANCIERE 19

ARTICLE 3.4 : LA COMMISSION LOGEMENT 19

ARTICLE 3.5 : LA COMMISSION FORMATION PROFESSIONNELLE 20

ARTICLE 3.6 : LA COMMISSION DE L’EGALITE PROFESSIONNELLE 20

ARTICLE 3.7 : LA COMMISSION DISCIPLINAIRE 21

ARTICLE 3.8 : LA COMMISSION DES ŒUVRES SOCIALES ET CULTURELLES 21

ARTICLE 4 : LA COMMISSION DE PROXIMITE 23

ARTICLE 5 : DUREE ET MODALITES DE L’ACCORD 23

ARTICLE 5.1 : DUREE DE L’ACCORD 23

ARTICLE 5.2 : DATE D’ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD 23

ARTICLE 5.3 : REVISION DE L’ACCORD 24

ARTICLE 5.4 : DENONCIATION DE L’ACCORD 24

ARTICLE 5.5 : NOTIFICATION, DEPOT ET PUBLICITE 25

PREAMBULE

Les parties souhaitent, par le présent accord, acter la rénovation du dialogue social au travers des nouvelles dispositions de l’ordonnance n° 2 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et au décret n° 2017/1819 du 29 Décembre 2017 relatif au Comité Social Economique.

Convaincues de l’importance pour l‘avenir de PARTENORD HABITAT de rénover la représentation des salariés afin de la rendre plus efficace, la direction et les organisations syndicales se sont données comme objectifs, l’adaptation appropriée des instances de représentation.

Ces discussions ont abouti au présent accord par lequel les parties conviennent des dispositions ci-dessous.

ARTICLE 1 : LA MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE PARTENORD HABITAT

Le comité social et économique a pour mission d'assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l'évolution économique et financière de l'entreprise, à l'organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production.

Le comité est informé et consulté sur les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise, notamment sur:

1° Les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs ;

2° La modification de son organisation économique ou juridique ;

3° Les conditions d'emploi, de travail, notamment la durée du travail, et la formation professionnelle

4° L'introduction de nouvelles technologies, tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail ;

5° Les mesures prises en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail, des invalides de guerre, des invalides civils, des personnes atteintes de maladies chroniques évolutives et des travailleurs handicapés, notamment sur l'aménagement des postes de travail.

La délégation du personnel au comité social et économique a pour mission de présenter à l'employeur les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l'application du code du travail et des autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale, ainsi que des conventions et accords applicables dans l'entreprise.

Elle contribue à promouvoir la santé, la sécurité et les conditions de travail dans l'entreprise et réalise des enquêtes en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel.

Les membres de la délégation du personnel du comité peuvent saisir l'inspection du travail de toutes les plaintes et observations relatives à l'application des dispositions légales dont elle est chargée d'assurer le contrôle.

Les attributions de la délégation du personnel au comité social et économique s'exercent au profit des salariés, ainsi que :

1° Aux travailleurs au sens de l'article L. 4111-5, en matière de santé, sécurité et conditions de travail ;

2° Aux salariés d'entreprises extérieures qui, dans l'exercice de leur activité, ne se trouvent pas placés sous la subordination directe de l'entreprise utilisatrice, pour leurs réclamations individuelles et collectives, intéressant les conditions d'exécution du travail qui relèvent du chef d'établissement utilisateur ;

3° Aux salariés temporaires pour leurs réclamations intéressant l'application des dispositions des articles :

a) L. 1251-18 en matière de rémunération ;

b) L. 1251-21 à L. 1251-23 en matière de conditions de travail ;

c) L. 1251-24 en matière d'accès aux moyens de transport collectifs et aux installations collectives »

Reste dans les attributions générales, l’obligation pour l’employeur d’informer les membres du CSE des visites de l’agent de contrôle de l’inspection du travail.

A l'issue des élections, un comité social et économique (CSE) est créé au sein de l’office PARTENORD HABITAT par le présent accord.

Le nombre de membres du CSE de PARTENORD HABITAT est fixe à 19 titulaires et 19 suppléants.

Un représentant syndical sera également désigné par chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise et sera invité à toutes les réunions au même titre que les élus avec voix consultative.

Le nombre de sièges du CSE attribué à chaque collège est calculé au prorata des effectifs fixés par le protocole électoral afférents à ces élections, par application de la règle de la proportionnelle au plus fort reste.

ARTICLE 2 : LE FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

ARTICLE 2.1 : LE PRESIDENT DU CSE

Le CSE est présidé par le Directeur Général de PARTENORD HABITAT ou une personne ayant qualité pour représenter la direction ou son représentant dument mandaté par lui assisté de 3 collaborateurs.

Pour les thèmes liés à la santé au travail, le responsable du service de santé et des conditions de travail complètera la délégation. Dans ce cas, la délégation sera portée à 4 membres.

La direction peut être accompagnée, dans toute la mesure du possible, de tout responsable en charge d'un sujet inscrit à l'ordre du jour.

La représentation de la direction aux réunions du CSE ne peut excéder quatre personnes.

ARTICLE 2.2 : LE BUREAU

Le bureau du CSE est composé :

• d'un secrétaire,

• d'un secrétaire-adjoint,

• d'un trésorier.

• d’un trésorier adjoint

Le comité désigne son bureau au cours de la première réunion suivant son élection.

Le secrétaire et le trésorier sont choisis obligatoirement parmi ses membres titulaires.

Le secrétaire adjoint et le trésorier adjoint devront être choisis parmi les membres titulaires ou suppléants.

Devant la charge importante de la CSSCT, il est convenu que le secrétaire adjoint du CSE en assurera le « fonctionnement ».

Les élections des membres du bureau se déroulent en deux tours. Au premier tour, la règle est celle de la majorité des présents.

En cas de second tour, la règle est celle de la majorité des suffrages valablement exprimés, en cas de partage égal de voix, est déclaré élu le candidat appartenant à la liste ayant obtenu le plus grand nombre de voix à l'élection des représentants élus du CSE.

Lors de cette même réunion seront désignés les membres des diverses commissions choisis parmi les élus titulaires ou suppléants du CSE.

Sera également désignée la personne chargée de représenter le CSE au conseil d’administration

Le périmètre d’intervention particulièrement étendu et l’existence de lieux de travail extrêmement variés imposent des moyens spécifiques de fonctionnement du CSE et du CSSCT pour remplir les missions qui lui sont légalement imparties.

C’est pourquoi, en fonction des mandats des élus, il est convenu que la Direction Générale prendra toutes les dispositions pour mettre en adéquation la charge de travail et le temps de travail.

ARTICLE 2.2 : FONCTIONS DU SECRETAIRE ET DU TRESORIER

Le Secrétaire

Le secrétaire assure la coordination nécessaire entre le Président et le CSE. Il organise le travail du CSE et veille à l’exécution de ses décisions.

Il reçoit toute la correspondance adressée au CSE, non décachetée.

Le secrétaire signe toute la correspondance émanant du CSE et il est chargé également de la conservation des archives.

Il est en charge du paiement des différentes dépenses de fonctionnement du CSE.

Le secrétaire du CSE assure également le secrétariat de la commission disciplinaire, à laquelle il assiste, établi le compte rendu mais sans possibilité d’intervention.

En cas d’impossibilité majeure du secrétaire, son adjoint, le remplace automatiquement jusqu’à son retour.

En cas d’absence simultanée du secrétaire et du secrétaire adjoint, les membres du CSE désigneront un secrétaire temporaire jusqu’au retour du secrétaire ou du secrétaire adjoint.

En cas de démission de son mandat ou de départ de l’entreprise du secrétaire du CSE, il sera procédé à la désignation par les membres élus du CSE d’un nouveau secrétaire lors d’une réunion extraordinaire.

PH veillera à ce que la charge de travail du secrétaire soit en adéquation avec son temps de travail.

Le Trésorier

Il est tenu de présenter le rapport sur les conventions passées, directement ou indirectement.

Le Trésorier établit le budget prévisionnel qui devra être voté par les membres du CSE.

Le trésorier assure le suivi de la comptabilité du CSE en liaison avec l’expert- comptable et le secrétaire.

Le trésorier rend compte, 2 fois par an, au cours du 1^er semestre et du 2^nd semestre au président et aux élus du CSE de l’utilisation des fonds.

Le trésorier participe à l’inventaire et à la clôture des comptes en collaboration avec l’expert-comptable. Il établit avec le secrétaire, le rapport de gestion conformément à la loi et aux normes comptables.

Le trésorier collabore avec l’expert-comptable à la présentation des comptes annuels du CSE conformément à la loi et aux normes comptables.

Le trésorier est en charge, avec le secrétaire, du contrôle des différentes dépenses du CSE. Il s’assure budgétairement du respect et de la mise en application des décisions prises par le comité de pilotage.

En cas d’impossibilité majeure du trésorier, son adjoint, le remplace automatiquement jusqu’à son retour.

En cas d’absence simultanée du trésorier et du trésorier adjoint, les membres du CSE désigneront un trésorier temporaire jusqu’au retour du trésorier et du trésorier adjoint.

En cas d’écart entre les commandes engagées et les factures reçues, le trésorier s’assure avec le secrétaire de la bonne conformité des paiements et co-signe avec lui les dépenses.

Pour lui permettre d’effectuer ces différentes tâches, PH veillera à ce que la charge de travail du Trésorier soit en adéquation avec son temps de travail.

Présentation des comptes

Le CSE doit présenter annuellement ses comptes.

Les comptes sont soumis à approbation par un vote de consultation par l’ensemble des membres du CSE en réunion plénière.

Les comptes annuels sont accompagnés d’un rapport de gestion présentant les informations légales complétées de tout document nécessaire.

ARTICLE 2.3 : CONDITIONS D’EXERCICE DU MANDAT

Le CSE reçoit de l'employeur les informations qui lui sont nécessaires pour l'exercice de ses missions, ainsi que les moyens nécessaires à la préparation et à l'organisation des réunions et aux déplacements imposés.

Les membres du CSE et des Commissions sont tenus à une obligation de discrétion à l'égard des informations présentant un caractère confidentiel et données comme telles par l'employeur.

Le Président du CSE, saisi par le membre du CSE concerné, s’engage à s’assurer que les moyens à lui apporter, afin d’accomplir ses différentes missions, seront en adéquation avec la nécessité de disponibilité. Il devra s’assurer que les membres ne subissent aucune contrainte et/ou frein à l’exercice de leur mandat.

Les membres du CSE ont accès, au travers de la BDES, aux documents ainsi qu‘aux procès-verbaux des réunions de I’ instance.

L’accès à ces documents au travers de la BDES est également assuré aux représentants syndicaux ainsi qu’aux délégués syndicaux.

Les membres titulaires, les suppléants du CSE et les représentants syndicaux bénéficient des congés de formation prévus par le Code du travail.

ARTICLE 2.4 : LES MOYENS

PARTENORD HABITAT met à la disposition du CSE un ensemble de locaux, des bureaux pour le secrétaire du CSE et son assistant ainsi qu’une salle de réunion.

Ces locaux comprennent les mobiliers et matériels nécessaire au fonctionnement et aux communications du CSE.

L’entreprise prend en charge à 60 % la mise à disposition d’un salarié désigné par le CSE et recruté par voie interne pour en assurer le secrétariat.

Ce salarié s’occupera également de la logistique des « œuvres sociales ».

L’entreprise mettra à disposition, un véhicule de service.

ARTICLE 2.5 : LIBERTE DE DEPLACEMENT

Les représentants du personnel au CSE disposent d'une liberté de déplacement tant à l'extérieur qu'à l'intérieur de l'établissement.

Pour les déplacements des membres du CSE il est convenu que l’employeur met des moyens de déplacement à disposition.

Dans le cas où cette mise à disposition ne serait pas possible selon la procédure interne de réservation en vigueur dans l’entreprise, les frais de déplacements engagés sont remboursés sur présentation de justificatifs.

ARTICLE 2.6 : INFORMATION DELEGATION

Les membres du CSE doivent observer la règle de planification et d’information de leur hiérarchie quant aux heures de délégation qu’ils doivent prendre, au moins 48 heures avant l’utilisation des heures de délégation.

Pour les cas d’urgence avérée, les dispositions sont prises pour permettre leur libération immédiate du service.

La saisie des heures de délégation dans l’outil de gestion du temps est obligatoire tout comme le motif de l’absence en cas de réunion des membres du CSE ou réunion préparatoire.

Un crédit d‘heures spécifique de vingt-quatre heures par mois est alloué, pour I’ exercice de ses attributions, à chaque membre titulaire, les suppléants bénéficient de 8 heures et les représentants syndicaux bénéficient de 20h.

Le temps de réunion du CSE et des commissions obligatoires du CSE est considéré comme du temps de travail effectif et n’est pas déduit des heures de délégation.

Il sera également tenu compte des temps de déplacements.

ARTICLE 2.7 : FINANCEMENT

Le transfert du passif et de l’actif du CE vers le CSE :

Les membres sortant du CE doivent rendre compte au nouveau CSE de leur gestion et leur remettre tous documents concernant l’administration et les activités du CE y compris les œuvres sociales.

Il faudra procéder, lors de la dernière réunion du CE à un recensement de ce qu’il possède, les contrats qu’il a signés et les éventuelles actions en cours.

Devront également être fournis :

• L’arrêté des comptes

• Le diagnostic comptable

• La convention de transfert de l’intégralité de son patrimoine et de ses actifs. (Ordinateurs, logiciels, matériel de bureau, stocks de billetterie, chèques vacances, obligations et droits)

• La vérification de la validité des contrats en cours avec les prestataires (assurances, locations, etc…)

• Un Etat des sommes dues par les salariés pour les participations aux Activités Sociales et Culturelles, solde des subventions dues par l’entreprise, prêts et secours.

• Organisation de la reprise des actions en justice s’il y en a

• Un audit devra être établi en fin de mandat. Cet audit sera fait par un cabinet extérieur et le coût pris en charge sur le budget de fonctionnement du CE.

« Toutes les dispositions relatives aux CE, CHSCT, DP des accords conclus précédemment deviennent caduques, et ce, à compter du 1er tour des élections »

Lors de leur dernière réunion du CE, les anciennes instances décident de l’affectation des biens de toute nature dont elles disposent à destination du futur CSE et, le cas échéant, les conditions de transfert des droits et obligations, créances et dettes relatives aux activités transférées.

Lors de sa première réunion, le CSE décide à la majorité de ses membres, soit d’accepter les affectations prévues par les anciennes instances, soit, de décider d’affectations différentes. Il faudra également effectuer les formalités auprès de la banque, ratifier la convention de transfert opérée par le CE et y procéder.

Les Budgets

Comme pour le comité d'entreprise (CE), l’employeur versera au comité social et économique (CSE) un budget pour le fonctionnement et un budget pour la gestion des activités sociales et culturelles.

• Calcul du budget du fonctionnement

Les CSE perçoit un budget du fonctionnement, minimum, qui équivaut à 0,20% de la masse salariale brute.

Ce montant pourra être révisé chaque année.

• Calcul du budget des Activités Sociales et Culturelles

L’art. R. 2312-49 du code du travail, instauré par le décret du 29 décembre 2017 rappelle la composition des activités sociales et culturelles :

« 1. Les sommes versées par l’employeur pour le fonctionnement des institutions sociales de l’entreprise qui ne sont pas légalement à sa charge, à l’exclusion des sommes affectées aux retraités ;

« 2. Les sommes précédemment versées par l’employeur aux caisses d’allocations familiales et organismes analogues, pour les institutions financées par ces caisses et qui fonctionnent au sein de l’entreprise ;

« 3. Le remboursement obligatoire par l’employeur des primes d’assurances dues par le comité social et économique pour couvrir sa responsabilité civile ;

« 4. Les cotisations facultatives des salariés de l’entreprise dont le comité fixe éventuellement les conditions de perception et les effets ;

« 5. Les subventions accordées par les collectivités publiques ou les organisations syndicales ;

« 6. Les dons et legs ;

« 7. Les recettes procurées par les manifestations organisées par le CSE ;

« 8. Les revenus des biens meubles et immeubles du comité social et économique ;

« 9. Tout ou partie du montant de l’excédent annuel du budget de fonctionnement versé par l’employeur, après délibération du CSE (al.5 art. L.2315-61).

Pour les activités sociales et culturelles, le CSE perçoit un budget minimum, de 1.6% de la masse salariale brute pour financer les institutions sociales.

Ce montant pourra être révisé chaque année

Le rapport de cette contribution à la masse salariale brute ne peut être inférieur au même rapport existant pour l’année précédente.

Calcul de la masse salariale brute

Art L 242-1

Seront exclues de la masse salariale brute :

- les indemnités légales liées à la rupture du contrat de travail ;

- les indemnités conventionnelles qui font suite à la rupture du contrat de travail ;

- les indemnités légales transactionnelles et conventionnelles de licenciement ;

- la rémunération des salariés extérieurs à l’entreprise mais intégré de manière étroite et permanente aux salariés de l’entreprise utilisatrice.

Par ailleurs, les sommes perçues par les salariés dans le cadre d’un accord de participation ou d’intéressement ne seront plus prises en compte pour le calcul de la masse salariale.

Transfert des reliquats des budgets

Le comité social et économique ne sera plus tenu de respecter le principe de la stricte séparation des budgets. Il sera désormais possible pour le CSE, après établissement des comptes annuels, de financer ses activités sociales et culturelles avec l’excédent de son budget du fonctionnement et vice versa, mais dans des conditions qui seront fixées par décret.

L’article nouveau du code du travail R. 2312-51 précise donc qu’en « cas de reliquat budgétaire, l’excédent annuel du budget destiné aux activités sociales et culturelles peut être transféré au budget de fonctionnement ou à des associations conformément à l’article L. 2312-84, dans la limite de 10 % de cet excédent. »

Expertises

Les recours aux expertises sont globalement identiques à ceux qui étaient ouverts au CE et au CHSCT, seul leur financement change.

• Sont intégralement pris en charge par l’employeur les consultations sur la situation économique et financière de l'entreprise, sa politique sociale et les conditions de travail et l'emploi, les projets de licenciement collectif pour motif économique d'au moins dix salariés dans une même période de 30 jours, et en cas de risque grave constaté dans la structure.

• A hauteur de 20 % par le CSE, sur son budget de fonctionnement, et de 80 % par l'employeur, pour la consultation sur les orientations stratégiques et celles ponctuelles autres que les précitées (notamment en cas de projet important modifiant les conditions de santé, de sécurité ou les conditions de travail) ;

• En totalité par le CSE pour ses expertises libres en vue de la préparation de ses travaux.

Lorsque le budget de fonctionnement du CSE est insuffisant et n’a pas donné lieu à un excédent annuel au cours des trois dernières années, les expertises normalement cofinancées devront être intégralement payées par l’employeur.

ARTICLE 2.8 : LES REUNIONS

PARTICIPANTS AUX REUNIONS DU CSE

Le Directeur Général ou son représentant en qualité de Président

Les 3 assistants de la Direction Générale (hors RSS)

Les 19 membres élus titulaires

Les suppléants, en cas d’absence des titulaires,

Les représentants syndicaux

Les représentants syndicaux peuvent participer aux réunions, mais n’ont pas de voix délibératives. Ils peuvent intervenir sur les sujets à l’ordre du jour. Leurs interventions sont également reprises dans le procès-verbal de réunion.

Le Président et les membres du CSE peuvent se faire assister, avec l’accord du CSE par toute personne compétente appartenant à l’entreprise, pouvant apporter des indications utiles sur des questions à l’ordre du jour.

Le CSE se réunit physiquement une fois par mois en principe, le premier jeudi du mois de 14h à 18h, sur convocation du président, dans le cadre de réunions ordinaires.

Au-delà de cet horaire, les questions qui n’ont pu être examinées sont reportées à une date ultérieure dont la date est fixée d’un commun accord.

Il est convenu d’établir un ordre du jour permettant le traitement de l’ensemble des points pendant le temps imparti à cette réunion.

La convocation indiquera la durée prévisionnelle de la réunion et chacun sera vigilant pour respecter cet horaire.

En cas de changement de date, ou de seconde réunion demandée à la majorité des membres du CSE, ou de réunions extraordinaires à la demande de l’employeur sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail, une convocation indiquera la date, l’heure, le lieu et l’ordre du jour de la réunion et devra comme pour les réunions mensuelles être adressée 5 jours calendaires avant la date prévue.

ARTICLE 2.9 : LA CONVOCATION, L’ORDRE DU JOUR ET LA TRANSMISSION DES DOCUMENTS AFFERENTS A L’INFORMATION ET LA CONSULTATION

L'ordre du jour est élaboré conjointement entre le président du CSE ou la personne mandatée à cet effet et le secrétaire, ou le secrétaire-adjoint en cas d'absence de ce dernier.

Les documents servant de support aux informations et consultations sont transmis avec l'ordre du jour aux membres titulaires et suppléants du CSE cinq jours calendaires avant le début de la réunion au cours de laquelle ils sont examinés.

Lorsque sont en cause des consultations rendues obligatoires par une disposition légale, règlementaire ou conventionnelle, elles y sont inscrites de plein droit par le président du CSE ou par le secrétaire et, en son absence par le secrétaire-adjoint.

Le président convoque, par messagerie électronique, toutes les personnes qui assistent de droit aux séances du CSE, avec voix délibérative ou consultative.

L’ordre du jour des réunions et les documents sont transmis, par messagerie électronique, aux membres du CSE au moins cinq jours calendaires avant la réunion, sauf circonstances exceptionnelles.

Les membres du CSE qui désirent qu’une question soit inscrite à l’ordre du jour doivent en informer le secrétaire au moins 15 jours avant la réunion.

Les temps passé en réunions, sont considérés comme du temps de travail et ne sont pas déduits des heures de délégations.

ARTICLE 2.10 : LES REUNIONS PREPARATOIRES

Chaque réunion du CSE est précédée d'une séance de travail préparatoire dont l’organisation sera précisée par le règlement intérieur du CSE.

Le temps passé à la réunion préparatoire est considéré comme du temps de travail effectif. En d'absence du titulaire, le suppléant qui a vocation à le remplacer à la réunion du CSE assiste à la réunion préparatoire

La durée de la réunion préparatoire pourra être équivalente à la durée de la réunion du CSE. Les modalités d’organisation de ces réunions seront définies par le CSE, dans le règlement intérieur de ce dernier.

ARTICLE 2.11 : LE PROCES-VERBAL

Lors de chaque réunion, un procès-verbal est établi dans un délai de 15 jours calendaires à l‘issue de la réunion, par une société externe de sténotypie dont la prestation est prise en charge par le CSE sur son budget de fonctionnement.

Lors de la première réunion, il sera décidé et voté du contenu des PV de séances (nombre de page, débats, décisions etc…)

Le PV est adressé au secrétaire de l’instance ou, en son absence, au secrétaire-adjoint.

Le secrétaire ou, en son absence, le secrétaire-adjoint le soumet aux membres et à la direction avant la réunion suivante, pour approbation en début de séance.

Dans le cas particulier des réunions relatives à une procédure d‘information/consultation ce délai est au maximum de 8 jours.

De même que pour les séances plénières, le procès-verbal est adressé au secrétaire de l’instance ou, en son absence, au secrétaire-adjoint.

Le secrétaire, ou le secrétaire-adjoint en son absence, le soumet à la direction et aux membres pour approbation lors de la réunion plénière suivante.

Approuvé, il est signé par le président et le secrétaire à l’issu de la séance.

Il sera ensuite mis sur intranet avec l’ensemble des pièces présentées lors de la réunion, pour communication à l’ensemble du personnel le lendemain de son approbation.

Un courriel comprenant le lien intranet et la pièce jointe sera envoyé à chaque collaborateur.

ARTICLE 2.12 : LES DELIBERATIONS DU CSE

Lorsqu’il est consulté, le CSE peut émettre un avis sur tout ou partie des sujets de consultation.

Donnent lieu dans le cadre de ses attributions professionnelles et économiques, à des propositions et des avis pris sous forme de résolutions, dans le cadre de ses attributions sociales, à des décisions.

Les résolutions et les décisions sont prises à la majorité des présents.

Elles ne sont adoptées que si au moins la moitié plus un des présents ayant voix délibérative votent « pour ».

Les membres du CSE ont accès, au travers de la base de données économique et sociale (BDES), aux documents ainsi qu'aux procès-verbaux des réunions du CSE et des rapports éventuels de la CSSCT.

Un accord sur les conditions d’accès, le contenu et l’actualisation de la BDES sera négocié et mis en place avant le PAP.

La BDES est mise à jour dans le respect des périodicités prévues par le Code du travail.

Il y a obligation d’informer les personnes ayant accès à la base de son actualisation.

Les membres de la CSSCT du CSE bénéficient de la formation prévue par le code du travail pour les membres de cette commission.

ARTICLE 3 : LES COMMISSIONS DU CSE

Des commissions du CSE sont mises en place lors de la première réunion plénière du CSE:

1- la commission santé, sécurité et conditions de travail

2- la commission économique

3- la commission formation professionnelle et emploi;

4- la commission d'information et d'aide au logement;

5- la commission de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.

6- la commission disciplinaire

7- la commission des Œuvres Sociales et Culturelles

8- la commission de Proximité

Après la désignation des membres composant les commissions, il sera établi un calendrier précisant la périodicité des réunions des différentes commissions.

Sera également désigné qui en assurera l’animation, les invitations, le compte rendu et le retour en séance plénière du CSE.

Le temps de réunion en commissions du CSE est considéré comme du temps de travail effectif et n’est pas décompté des heures de délégations.

Il faudra également tenir compte des déplacements et prévoir les remboursements des frais.

Chaque commission a un programme de travail fixé par le CSE et rend compte au CSE de son activité.

Elle sera composée, sauf la CSSCT, de 7 membres élus du CSE, titulaires ou suppléants.

ARTICLE 3.1 : LA COMMISSION « SANTE, SECURITE, ET CONDITIONS DE TRAVAIL DU CSE » (CSSCT)

ATTRIBUTIONS DANS LE CHAMP DE LA SANTE, LA SECURITE ET LES CONDITIONS DE TRAVAIL (ART L. 2312-9)

Dans le champ de la santé, de la sécurité et des conditions de travail, le comité social et économique

1° Procède à l'analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, notamment les femmes enceintes, ainsi que des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l'article L. 4161-1

2° Contribue notamment à faciliter l'accès des femmes à tous les emplois, à la résolution des problèmes liés à la maternité, l'adaptation et à l'aménagement des postes de travail afin de faciliter l'accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle

3° Peut susciter toute initiative qu'il estime utile et proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes définis à l'article L. 1142-2-1. Le refus de l'employeur est motivé.

II est créé une commission intitulée « Commission santé, sécurité et conditions de travail » (CSSCT).

Cette CSSCT se voit confier, par délégation du CSE, les attributions de la commission santé, sécurité et conditions de travail telles qu'elles sont prévues par le Code du travail, à l'exception du recours à un expert et des attributions consultatives du CSE.

Sa vocation est aussi d'assurer une information réciproque et une réflexion commune sur les questions concernant la sante, la sécurité, les conditions de travail.

Elle pourra si nécessaire se faire aider pour ses visites par des membres élus du CSE.

Les Membres

La CSSCT est composée de 9 membres dont au moins 2 cadres, désignés parmi les membres élus (titulaires ou suppléants) du CSE selon les modalités de l'article L. 2315-38, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE.

Le Secrétaire adjoint du CSE assurera les fonctions de secrétaire de la commission.

Peuvent assister avec voix consultative aux réunions de la CSSCT :

• Le médecin du travail ou un membre de l’équipe pluridisciplinaire du service de santé au travail ayant les compétences en la matière, sur délégation du médecin

• Le responsable interne de la santé sécurité et des conditions de travail

• L’agent de contrôle de l’inspection du travail ainsi que les agents des services de préventions des CARSAT.

La présidence est assurée par l’employeur ou son représentant.

Les représentants syndicaux peuvent participer aux réunions.

Les jours de formation des membres des CSSCT

Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, et dans le souci permanent de garantir la plus grande efficacité à l’action du CSSCT, les membres du CSSCT et les représentants syndicaux bénéficient de la formation nécessaire à l’accomplissement de leur mandat auprès de l’organisme de leur choix repris dans l’arrêté fixant la liste des organismes dont les stages ou sessions sont consacrés à la formation économique, sociale et syndicale pour l’année.

De plus, en complément de ces obligations légales, l’entreprise prendra à sa charge la formation continue internalisée ou externalisée des membres du CSSCT et des représentants syndicaux par la prise en charge de 5 journées de formation par an.

Réunions

Elle se réunit au moins quatre fois par an, à l’initiative de la direction ou à celle de la majorité de ses membres.

Chaque réunion de la commission CSSCT est précédée d'une réunion préparatoire. Le temps passé en réunion préparatoire est considéré comme du temps de travail effectif.

L'ordre du jour est élaboré conjointement entre le Président de la commission ou une personne ayant qualité pour représenter la direction et le secrétaire et est communiqué aux membres 8 jours ouvrés au moins avant la date de chaque réunion, sauf circonstances exceptionnelles.

L’ordre du jour définitif sera arrêté au minimum 15 jours ouvrés avant la date de la réunion.

Des personnes qualifiées proposées pour être invitées à la réunion du CSSCT seront communiqués au secrétaire au moment de la fixation de l’ordre du jour.

Des réunions supplémentaires pourront être organisées suite à la demande motivée de deux de ses membres représentants du personnel, elles auront lieu, à la date fixée conjointement par le secrétaire et le Président dans les vingt jours qui suivent la demande. La demande doit être formulée par écrit et comporter les éléments explicites d’appréciation.

Avec la convocation à cette réunion, l’ordre du jour doit préciser ce qui a motivé la demande. La réunion se tient dans les meilleurs délais à la date fixée conjointement par le secrétaire et le Président.

Après chaque réunion de la CSSCT, un procès-verbal est établi dans un délai de 2 semaines à l‘issue de la réunion, par une société externe de sténotypie dont la prestation est prise en charge sur le budget de fonctionnement du CSE.

Le PV est adressé au secrétaire de l’instance pour diffusion aux membres avant d’en faire un retour en séance plénière du CSE pour qu’il puisse être discuté et soumis à approbation.

Les différents droits d’Alerte sont maintenus.

La CSSCT procède, à intervalles réguliers, à des inspections en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail.

Elle réalise des enquêtes en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel.

La CSSCT peut faire appel à titre consultatif et occasionnel au concours de toute personne de l'entreprise qui lui paraîtrait qualifiée.

Pour permettre à la CSSCT d’organiser des missions d’enquête, le Président et/ou le secrétaire, après avoir été alerté, réunit en urgence la commission à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves

De même, deux représentants du personnel au CSSCT peuvent demander une réunion d’urgence à la suite d’un accident qu’ils estiment grave, ou en cas de constatation d’une situation de risque grave ou à la suite d’incidents répétés ayant révélé un risque grave.

L’ordre du jour est fixé immédiatement, conjointement par le secrétaire et le Président de la CSSCT, il est transmis sans délai à l’ensemble des membres.

Les premières informations utiles à l’enquête du CSSCT devront être remises 48 heures minimum avant la réunion d’urgence.

LES REUNIONS D’URGENCE

Si un membre de la CSSCT constate qu’il existe une cause de danger grave et imminent, il en avise immédiatement le Président et/ou le secrétaire.

Une enquête commune est diligentée entre le membre qui a déclaré le danger grave et imminent et un représentant de l’employeur.

En cas de désaccord sur la réalité du danger ou la façon de le faire cesser, le Président doit réunir d’urgence la CSSCT et, en tout état de cause, dans un délai n’excédant pas vingt- quatre heures.

ARTICLE 3.3 : LA COMMISSION ECONOMIQUE ET FINANCIERE

La commission est présidée par l’employeur ou son représentant.

Elle est composée de 7 représentants désignés par le CSE parmi ses membres titulaires ou suppléants, dont au moins un représentant de la catégorie des cadres, par une résolution prise à la majorité des présents.

La durée du mandat des membres de la commission prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité.

La commission est chargée d’étudier les documents économiques et financiers recueillis par le CSE ainsi que toute question que celui-ci lui soumettra.

Le temps de réunion en commissions du CSE est considéré comme du temps de travail effectif et n’est pas décompté des heures de délégations.

ARTICLE 3.4 : LA COMMISSION LOGEMENT

La commission est présidée par l’employeur ou son représentant.

Elle est composée de 7 représentants désignés par le CSE parmi ses membres titulaires ou suppléants, dont au moins un représentant de la catégorie des cadres, par une résolution prise à la majorité des présents.

La durée du mandat des membres de la commission prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité.

La commission est chargée de rechercher les possibilités d’offre de logements correspondant aux besoins du personnel et être un intermédiaire entre les salariés et les organismes collecteurs ; ainsi que d’informer les salariés sur leurs conditions d’accès à la propriété ou à la location d’un logement et les assister dans les démarches de demande d’aides financières.

Le temps de réunion en commissions du CSE est considéré comme du temps de travail effectif et n’est pas décompté des heures de délégations.

ARTICLE 3.5 : LA COMMISSION FORMATION PROFESSIONNELLE

La commission est présidée par l’employeur ou son représentant.

Elle est composée de 7 représentants désignés par le CSE parmi ses membres titulaires ou suppléants, dont au moins un représentant de la catégorie des cadres, par une résolution prise à la majorité des présents.

La durée du mandat des membres de la commission prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité.

La commission formation professionnelle prépare les éléments nécessaires aux délibérations du CSE prévues dans le cadre de la consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise et la politique sociale, en matière de formation professionnelle dans les domaines qui relèvent de sa compétence.

Elle étudie les moyens permettant de favoriser l’expression des salariés en matière de formation et de participer à leur information dans ce domaine.

Le temps de réunion en commissions du CSE est considéré comme du temps de travail effectif et n’est pas décompté des heures de délégations.

ARTICLE 3.6 : LA COMMISSION DE L’EGALITE PROFESSIONNELLE

La commission est présidée par l’employeur ou son représentant.

Elle est composée de 7 représentants désignés par le CSE parmi ses membres titulaires ou suppléants, dont au moins un représentant de la catégorie des cadres, par une résolution prise à la majorité des présents.

La durée du mandat des membres de la commission prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité.

La commission de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes prépare les éléments nécessaires aux délibérations du CSE prévues dans le cadre de la consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise dans les domaines qui relèvent de sa compétence, la politique sociale, l’emploi…

Les RH fourniront une analyse de la situation comparée H/F une fois par an.

Le temps de réunion en commissions du CSE est considéré comme du temps de travail effectif et n’est pas décompté des heures de délégations.

ARTICLE 3.7 : LA COMMISSION DISCIPLINAIRE

Son fonctionnement est régi par la convention collective nationale du personnel des OPH chapitre III les relations de travail.

La commission est composée de 2 représentants de la direction Générale et de deux représentants du personnel par collège, désignés parmi les élus du CSE.

Les représentants de la Direction Générale sont désignés, avant chaque séance de la commission, sur la base du volontariat, par le DG et comprennent un membre désigné parmi l’encadrement supérieur, qui assurera la présidence.

Un responsable hiérarchique appartenant au service dont relève le salarié concerné, à l’exclusion du supérieur direct.

2 membres élus du CSE issus du collège auquel appartient le salarié concerné.

La désignation des membres représentant les salariés, se fera par vote lors de la première réunion en séance plénière du CSE.

Le temps de réunion en commissions du CSE est considéré comme du temps de travail effectif et n’est pas décompté des heures de délégations.

ARTICLE 3.8 : LA COMMISSION DES ŒUVRES SOCIALES ET CULTURELLES

Pour permettre une traçabilité, il sera mis en place un outil de saisie, de validation des engagements et des factures.

Elle est composée de 7 représentants désignés par le CSE parmi ses membres titulaires ou suppléants, dont au moins un représentant de la catégorie des cadres, par une résolution prise à la majorité des présents.

Pour assurer une meilleure transparence, les règles de fonctionnement de la commission des œuvres sociales seront clairement définies par écrit et validées par un vote en séance plénière du CSE.

Le document sera joint au PV.

Il sera apporté une attention particulière au respect de la parité et s’assurer que chaque OS soient représentés.

S’il le souhaite le secrétaire du CSE animera la commission des œuvres sociales et culturelles, si non une tierce personne sera désignée par vote parmi les élus du CSE.

Un retour des activités et projets sera également présentés tous les trimestres en CSE.

Le secrétaire assure le paiement des dépenses des Activités Socio Culturelles, si elles sont conformes aux décisions de la commission.

Après présentation des travaux, la commission décide des actions en mettre en œuvre. Le secrétaire du CSE engage les dépenses des Activités Sociales et Culturelles conformément aux décisions prises.

Le secrétaire assure le paiement des dépenses des Activités Sociales et Culturelles si elles sont conformes aux décisions prises en commission, en d’autres cas le paiement devra comporter la double signature avec le Trésorier.

Indemnisation

Le temps passé et les déplacements occasionnés par les réunions des commissions créées par le CSE, sont considérés comme du temps de travail. Pour les élus le temps passé n’est pas déduit du crédit d’heures.

Les frais occasionnés par les déplacements des membres du CSE, des réunions de préparation des commissions nécessitées par le fonctionnement des œuvres sociales et décidées par le CSE, sont remboursés par l’employeur sur la base des indemnités en vigueur dans l’entreprise et sur production de justificatifs.

Comme pour les autres déplacements à PH, il est demandé à chaque utilisateur, de prioriser les véhicules de services et le co-voiturage.

Les Bénéficiaires des œuvres sociales

Sont bénéficiaires des prestations du CSE, les salariés en Contrat à Durée Indéterminé, en Contrat à Durée Déterminée, les Stagiaires, justifiant d’une présence dans les effectifs de l’entreprise égale ou supérieure à trois mois, leur conjoint, concubin ou cosignataire d’un PACS, et leurs enfants vivant fiscalement sous le même toit.

Les enfants sont considérés comme enfant à charge, tout enfant justifiant d’une scolarité jusqu’à 25 ans (date anniversaire).

Pour les enfants âgés de 18 à 25 ans, les parents doivent présenter un certificat de scolarité de l’année en cours.

Le conjoint est considéré comme conjoint, l’époux ou l’épouse, les pacsé-e-s ou la personne déclarée dans le cadre d’une vie maritale justifiant d’une même adresse fiscale.

Ne sont pas bénéficiaires : les salariés en disponibilité et les salariés en détachement.

ARTICLE 4 : LA COMMISSION DE PROXIMITE

Compte tenu de l’étendue géographique de PH, il est créé une commission de Proximité.

Cette commission de proximité a pour vocation de traiter au plus près du terrain les problématiques liées au travail, aux conditions de travail, d’emploi, de formation, de santé et de sécurité au travail.

Ses membres auront également pour fonction de présenter les réclamations individuelles et collectives relatives aux salariés et droit du travail.

Elle pourra se faire aider ponctuellement d’expert du réseau.

Elle assure une représentation des territoires au sein des instances du CSE.

Elle sera présidée par l’employeur ou son représentant.

Elle est composée de 7 représentants désignés par le CSE parmi ses membres titulaires ou suppléants, dont au moins un représentant de la catégorie des cadres, par une résolution prise à la majorité des présents.

La durée du mandat des membres de la commission prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité.

Les représentants syndicaux peuvent participer aux réunions.

Afin de respecter cette représentativité et être plus proche des territoires, il sera tenu compte du lieu d’affectation des élus.

Le temps de réunion en commissions obligatoires du CSE est considéré comme du temps de travail effectif et n’est pas décompté des heures de délégations.

Il faudra également tenir compte des déplacements et prévoir les remboursements des frais.

ARTICLE 5 : DUREE ET MODALITES DE L’ACCORD

ARTICLE 5.1 : DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée de 4 ans.

ARTICLE 5.2 : DATE D’ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD

La date d’entrée en application de cet accord interviendra une fois que les formalités de dépôt auront été accomplies. 

ARTICLE 5.3 : REVISION DE L’ACCORD

Chacune des parties signataires pourra demander la révision du présent accord, notamment si les dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles dans le cadre desquelles il a été conclu venaient à être modifiées ou supprimées, remettant en cause l’esprit même et l’équilibre de ce dernier.

La demande de révision peut intervenir à tout moment, à l’initiative de l’une des parties signataires. Tout signataire introduisant une demande de révision doit l’accompagner d’un projet sur les points révisés.

Elle doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chaque signataire.

Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant qui sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord.

Dans l’hypothèse d’une modification des dispositions légales, réglementaires ou de la convention collective nationale de branche mettant en cause directement les dispositions du présent accord, des discussions devront s’engager dans les 30 jours suivant l’arrêté d’extension, la parution du décret ou de la loi.

ARTICLE 5.4 : DENONCIATION DE L’ACCORD

Chaque partie signataire peut dénoncer le présent accord. La dénonciation devra être notifiée par son auteur aux autres parties signataires ainsi qu’à la DIRECCTE, et ce, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Cette dénonciation prendra effet trois mois après la réception de cette demande.
Pour le reste, il sera fait application des dispositions légales prévues à l’article L.2261-11 du Code du travail.

ARTICLE 5.5 : NOTIFICATION, DEPOT ET PUBLICITE

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et au Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.

Conformément à l’article L.2231-5 du Code du travail, il sera également notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.

En outre, conformément à l’article R.2262-2 du Code du travail, un exemplaire sera remis à chaque délégué syndical ainsi qu’aux membres du comité social et économique.

A Lille, le

Fait en 3 exemplaires originaux, dont un pour les formalités de publicité.

Directeur Général	La CFDT	La CFDT
L’UNSA	La CFTC	La CGT
La CFE/CGC