Accord d'entreprise "accord relatif au compte epargne temps" chez NAUSICAA - SOCIETE D'EXPLOITATION DU CENTRE NATIONAL DE LA MER (Siège)

ACCORD D'ENTREPRISE

RELATIF AU COMPTE EPARGNE-TEMPS

Entre les soussignés,

Représentée par XX en qualité de Directeur Général

ci-après dénommée la "société"

d’une part 

ET : 

Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, représentées respectivement par leur délégué syndical, à savoir :

XXX déléguée syndicale CGT

XXX délégué syndical CFTC

d’autre part 

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

Le présent accord est notamment établi dans le cadre de la loi n° 2008-789 du
20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail ainsi que la loi travail n° 2016-1088 du 8 août 2016 et les ordonnances du 22 septembre 2017.

Les parties signataires ont souhaité mettre en place le compte épargne-temps pour permettre aux salariés d’épargner du temps afin de financer des congés ou d’obtenir un complément de rémunération.

Le présent accord définit donc les modalités de mise en œuvre du compte 
épargne-temps au sein de l’entreprise et particulièrement les bénéficiaires, les conditions et limites d’alimentation, les modalités de gestion et les conditions d’utilisation, de liquidation et de transfert des droits.

CHAPITRE 1 –Objet

Le compte épargne temps permet au salarié bénéficiaire d’accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d’une rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie des périodes de congé ou de repos non prises.

L’intérêt pour les salariés bénéficiaires est donc de capitaliser des périodes de congés ou de repos non pris en les affectant à un compte épargne temps, afin de les utiliser postérieurement pour financer une période de suspension du contrat de travail qui ne ferait l’objet d’aucune rémunération, ou d’une rémunération partielle de l’entreprise.

De même, les droits affectés au compte épargne temps peuvent permettre aux salariés de disposer de temps rémunérés qu’ils pourront notamment consacrer à l’amélioration de leur formation, la réalisation de projets personnels, ou la préparation de leur départ à la retraite.

Il a donc été prévu de permettre par cet accord à tout salarié, de reporter certains repos afin de se constituer l’indemnisation sous forme de salaire, d’un congé de longue durée pour convenance personnelle, d’aménager un départ progressif à la retraite ou de financer tout autre congé.

Le compte épargne-temps n’a en revanche pas pour objet de se substituer à la prise effective de congés.

CHAPITRE 2

Compte épargne-temps

1. Bénéficiaires et ouverture du compte 

1. Bénéficiaires 

Tous les salariés de l’entreprise sont susceptibles de bénéficier d’un compte
épargne-temps, sous réserve d’une ancienneté minimale de 12 mois consécutifs à la date d’ouverture de leur compte individuel à l’exception des salariés en contrat à durée déterminée, en contrat d’apprentissage et en contrat de professionnalisation.

2. Ouverture du compte 

L’ouverture du compte épargne-temps au profit de tout salarié bénéficiaire intervient automatiquement dès la première demande d’alimentation.

2. Alimentation du compte 

1. Procédure d’alimentation du compte 

L’ouverture d’un compte et son alimentation relève de l’initiative exclusive du salarié bénéficiaire visé au chapitre 1 des présentes.

Les salariés intéressés en feront la demande écrite auprès de la Direction, en précisant les droits que le bénéficiaire entend affecter audit compte.

Une notice d’information présentant les règles retenues pour la gestion des comptes individuels sera remise à chacun des bénéficiaires sollicitant l’ouverture d’un compte individuel.

2. Alimentation du compte à l’initiative du salarié 

Les salariés bénéficiaires peuvent décider de porter sur leur compte épargne-temps les jours de congés et de repos suivants avec l’accord de l’employeur :

• des jours de congés payés acquis au titre de la période précédente excédant
  20 jours ouvrés dans la limite de 5 jours ouvrés (correspondant à la 5^ème semaine),

• des jours de repos accordés aux salariés ayant conclu une convention individuelle de forfait en jours dans la limite de 2 jours ;

• des jours de repos compensateur de remplacement et contrepartie obligatoire en repos acquis au titre des heures supplémentaires correspondant à 2 jours.

L’alimentation en temps se fait par journée entière de 7 heures.

L’épargne de jours de congés n’est autorisée qu’à partir du moment où le (la) salarié€ a pris au moins 4 semaines de congés au cours de l’année écoulée.

Les éléments en temps, autres que des jours ouvrés, sont convertis lors de leur affectation au compte épargne-temps.

Les salariés sont autorisés à épargner au 30 avril /au 30 septembre et au 31 décembre de l’année N+1.

3. Abondements de l’employeur

L’employeur abonde le compte épargne-temps d’un jour ouvré de repos pour chaque dizaine capitalisée.

4. Plafonds du compte épargne-temps

1. Plafond annuel

Les droits pouvant être affectés chaque année au compte épargne-temps ne peuvent pas dépasser le plafond suivant : le nombre maximum de jours épargnés annuellement par le salarié ne peut pas excéder 7 jours ouvrés.

La période annuelle s’étend du 1^er juin de l’année N au 31 mai de l’année N+1.

2. Plafond global

Les droits pouvant être épargnés sur le compte ne peuvent pas dépasser le plafond suivant : les droits épargnés inscrits au compte, convertis en temps, ne peuvent excéder la limite absolue de 42 jours ouvrés incluant l’abondement.

Dès lors que la limite est atteinte, le salarié ne peut plus alimenter son compte
épargne-temps en jours ouvrés tant qu’il n’a pas utilisé tout ou partie de ses droits épargnés afin que leur valeur soit réduite en deçà du plafond.

CHAPITRE 3

Gestion du compte 

1. Modalités de décompte

1. Unité de compte

Les droits inscrits sur le compte sont exprimés et donc le cas échant convertis en jours ouvrés.

2. Valorisation des éléments inscrits au compte

Les jours ouvrés inscrits au compte sont valorisés à la date de leur utilisation par le salarié, de la cessation du compte épargne-temps ou de transfert des droits en cas de changement d’entreprise selon la formule suivante :

Montant des droits = nombre de jours ouvrés à convertir × [(rémunération mensuelle au jour de la valorisation × 12) / nombre de jours ouvrés dans l’année].

Il est précisé que la rémunération mensuelle est calculée de la même façon que l’indemnité de congés payés.

2. Garantie des éléments inscrits au compte

Les droits acquis figurant sur le compte épargne-temps sont garantis par l’Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés (AGS) dans les conditions prévues par la loi.

Conformément aux dispositions légales, lorsque les droits inscrits au compte
épargne-temps atteignent le plus élevé des montants des droits garantis par l’AGS, les droits supérieurs à ce plafond sont liquidés.

Le salarié perçoit une indemnité correspondant à la valorisation monétaire de ces droits opérée.

3. Information du salarié

Le salarié est informé :

• une fois par mois sur son bulletin de paie des droits exprimés en jours ouvrés figurant sur son compte épargne-temps ;

• une fois par an, de la valorisation monétaire des droits dont il dispose sur son compte épargne-temps.

CHAPITRE 4

Utilisation du compte en temps

1. Catégories de congés pouvant être financés par les droits épargnés

Chaque salarié peut utiliser les droits épargnés pour financer tout ou partie des congés ou des périodes de temps partiel suivants :

• Congé sans solde ou passage à temps partiel pour convenances personnelles ;

• Congé de longue durée (congé pour création ou reprise d’entreprise, congé sabbatique, congé de solidarité internationale, période de formation en dehors du temps de travail…) ;

• Congé familial (congé parental d’éducation, congé de proche aidant, congé de solidarité familiale, congé de présence parentale, congé pour enfant malade, après épuisement des droits accordés par l’entreprise, …) ;

• Congé de fin de carrière.

Le salarié peut également utiliser ses droits épargnés pour faire des dons de jours de congés à un autre salarié de l’entreprise :

• Qui assume la charge d’un enfant âgé de moins de 20 ans atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants ;

• Ayant souscrit un engagement à servir dans la réserve opérationnelle pour lui permettre d’effectuer une période d’activité dans la réserve opérationnelle.

2. Conditions et modalités d’utilisation des congés

Les modalités de prise des congés formation, sabbatique, création d’entreprise, parental, de solidarité internationale, sont celles définies par la loi.

• Congé sans solde ou passage à temps partiel pour convenances personnelles

Le salarié souhaitant prendre un ou des congés sans solde ou passer à temps partiel pour convenance personnelle doit avoir préalablement utilisé ses droits à congés payés dus au titre de la dernière période de référence.

La demande doit être formulée 3 mois avant la date de départ effective ou la mise en œuvre du temps partiel par courrier ou mail adressé à la direction ou la date et la durée du congé ou passage à temps partiel.

La date et la durée du congé ou du passage à temps partiel doivent être approuvées par le responsable hiérarchique.

• Congé de longue durée et familial

Les congés de longue durée et familial sont pris dans les conditions et pour les durées prévues par les dispositions légales et réglementaires qui les instituent.

• Congé de fin de carrière

Le salarié souhaitant prendre un congé de fin de carrière à temps complet ou à temps partiel en utilisant son compte épargne-temps doit :

• Être âgé d’au moins 60 ans ;

• Justifier d’une ancienneté d’au moins 15 ans ;

• Remplir à échéance les conditions d’accès à la retraite à taux plein ;

• Avoir des droits suffisants sur son compte épargne-temps jusqu’à l’ouverture du droit à la retraite à taux plein et utiliser l’intégralité de ses droits inscrits au compte.

Le salarié doit formuler sa demande à son supérieur hiérarchique et à la direction 6 mois avant la date de départ effectif par courrier ou mail.

3. Indemnisation du salarié pendant le congé ou la période de temps partiel

Le salarié bénéficie d’une indemnisation valorisée au moment de son départ en congé ou son passage à temps partiel, dans la limite des droits épargnés sur le compte.

Les sommes sont versées aux mêmes échéances que le salaire et suivent le même régime social et fiscal que le salaire.

4. Reprise du travail après le congé ou retour à temps plein après le passage à temps partiel

Sauf lorsque le congé ou le passage à temps partiel indemnisé au titre du compte
épargne-temps précède une cessation volontaire d’activité (par exemple, un congé de fin de carrière), le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d’une rémunération au moins équivalente à l’issue de son congé ou de son activité à temps partiel, revalorisée le cas échéant des augmentations générales de salaire qui ont eu lieu pendant son absence.

5. Utilisation du compte en numéraire

1. Complément de rémunération

Le salarié peut demander la liquidation sous forme monétaire de tout ou partie des droits versés sur le compte épargne-temps à tout moment.

L’utilisation des droits versés sur le compte épargne-temps sous forme de complément de rémunération au titre de la cinquième semaine de congés payés n’est pas autorisée.

Seuls les jours d’utilisation des repos liés aux heures supplémentaires ou d’absence Forfait jours peuvent donner lieu à rémunération ou à un transfert vers l’épargne.

Les sommes versées ont le caractère d’un salaire. Elles sont inscrites au bulletin de salaire du salarié et donnent lieu aux prélèvements sociaux et fiscaux, le cas échéant.

2. Transfert des droits sur un plan d’épargne salariale

Le salarié peut demander le transfert de ses droits sur le ou les plans d’épargne salariale suivants :

• Plan d’épargne d’entreprise (PEE) ;

• Plan d’épargne pour la retraite collectif (Percol).

3. Rachat de cotisations d’assurances vieillesse et financement de prestations de retraite complémentaire

Le salarié peut utiliser les droits inscrits sur son compte épargne-temps pour procéder au rachat de cotisations d’assurance vieillesse, rachat d’années incomplètes ou des périodes d’études dans les conditions prévues par l’article L 351-14-1 du Code de la sécurité sociale.

L’utilisation des droits versés sur le compte épargne-temps sous forme de complément de rémunération au titre de la cinquième semaine de congés payés n’est pas autorisée.

6. Cessation du compte

1. Cessation à la demande du salarié

Le compte épargne-temps peut être clôturé à la demande du salarié en l’absence de toute rupture du contrat de travail.

Le salarié doit formuler sa demande à la direction par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge.

L’utilisation des droits versés sur le compte épargne-temps sous forme monétaire au titre de la cinquième semaine de congés payés n’est pas autorisée.

2. Autres causes de cessation du compte

Le compte épargne-temps est clôturé en cas de rupture du contrat de travail, quel qu’en soit le motif.

En cas de décès du salarié, les droits épargnés sur le compte épargne-temps sont versés aux ayants droits du salarié décédé.

CHAPITRE 5

Dispositions finales

1 – Durée de l’accord

Le présent accord s’applique à compter du 1^er juin 2023 pour une durée indéterminée.

5. – Suivi de l’application de l’accord

Pour la mise en œuvre du présent accord, il est créé une commission paritaire de suivi, composée d’un membre titulaire du Comité social et économique et d’un représentant de la direction.

Elle a pour objet de vérifier les conditions de l’application du présent accord.

Elle se réunit une fois par an en fin d’année civile.

6. – Révision de l’accord

Le présent accord pourra faire l’objet de révision par l’employeur et les Délégués Syndicaux signataires du présent accord conformément aux dispositions de l’article L 2222-5
du Code du travail.

Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou par remise en mains propres contre décharge.

Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de 30 jours à partir de l’envoi de cette lettre, les parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.

En cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de deux mois après la publication de ces textes, afin d’envisager toute adaptation nécessaire.

7. – Dénonciation de l’accord 

Conformément aux dispositions de l’article L2261-9 du code du travail, le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l’un ou l’autre des parties signataires sur notification écrite aux autres parties, par lettre recommandée avec accusé de réception.

La dénonciation prend effet à l’issue d’un préavis de 3 mois. Le courrier de dénonciation donnera lieu également à un dépôt auprès de la DREETS.

En cas de dénonciation par l’une des parties, le présent accord continuera à s’appliquer jusqu’à ce qu’un nouvel accord lui soit attribué, au plus tard, pendant un an à compter de l’expiration d’un délai de préavis de 3 mois suivant la date de dénonciation.

Pendant la durée du préavis, la Direction s’engage à réunir les parties afin de négocier un éventuel accord de substitution.

8. – Dépôt de l’accord

Dès sa conclusion, le présent accord sera déposé en format PDF, par le représentant légal de la société sur la plateforme de téléprocédure Téléaccords.

Le dépôt est accompagné des pièces suivantes :

• La version intégrale et signée de l’accord.

• La version publiable de l’accord anonymisée au format docx.

• Une copie du courrier, du courriel ou du récépissé de remise en main propre contre décharge ou d’un accusé de réception daté de notification du texte à l’ensemble des syndicats représentatifs.

Il sera également remis un exemplaire au greffe du Conseil de prud’hommes.

Enfin, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne dans un standard ouvert aisément réutilisable.

Fait à Boulogne sur Mer,

en autant d’exemplaires que de signataires,

le 1^er juin 2023,

La SAEM Nausicaa Centre national de la mer Les délégués syndicaux