Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA MISE EN PLACE DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT 2021" chez SOFIA COSMETIQUES (Siège)

SAS S.O.F.I.A COSMETIQUES

ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA MISE EN PLACE DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT 2021

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société SOFIA COSMETIQUES, Société par actions simplifiée, dont le siège social est sis Zone Industrielle de Carros, 1ère avenue, 4ème Rue - 06510 Carros et le numéro unique d'identification est le 378 084 610 RCS Grasse, représentée par la société COSMETIC DEVELOPMENT GROUP, société à responsabilité limitée dont le siège social est sis Zone Industrielle de Carros – 1241 - 1ère avenue – 06510 CARROS et le numéro unique d'identification est le 808 571 087 RCS GRASSE, en sa qualité de présidente elle-même représentée par son gérant en exercice Monsieur XXXXXXX

Ci-après dénommée la « Société » ou « SOFIA COSMETIQUES »,

D’UNE PART,

ET

Les membres titulaires du comité social et économique de SOFIA COSMETIQUES représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles

1. Monsieur XXXXXXXXXXXXXXXX pris en sa qualité de membre titulaire du comité social et économique,

2. Madame XXXXXXXXXXXXXXXX prise en sa qualité de membre titulaire du comité social et économique,

Ci-après dénommés les « membres titulaires du CSE »,

D’AUTRE PART,

Ensemble, ci-après dénommés collectivement les « Signataires » ou les « Parties ».

APRES AVOIR ETE EXPOSE QUE :

Les rémunérations effectives appliquées dans l’établissement sont celles fixées par la convention collective nationale des industries chimiques et connexes du 30 décembre 1952 (brochure n°3108 - IDCC 44).

Elles sont fixées en fonction des diplômes obtenus, des résultats individuels, de la performance globale de l’entreprise et de l’ancienneté de chaque salarié.

Les dispositions conventionnelles sont strictement appliquées à la Société pour toutes les catégories professionnelles et en respectant le principe d’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.

Par ailleurs, un accord d’intéressement signé le 27 novembre 2019 entre les Parties pour les exercices 2020, 2021 et 2022 a fait l’objet du récépissé de dépôt n° T00619002794 daté du 28 novembre 2019 et remis par la DIRECCTE de l’unité départementale des Alpes-Maritimes. Un avenant de conformité à cet accord d’intéressement a été conclu entre les Parties le 29 septembre 2020 et fait l’objet du récépissé de dépôt n° T00620004142 daté du 1^er octobre 2020 et remis par la DIRECCTE de l’unité départementale des Alpes-Maritimes.

Les Signataires sont convenus de prévoir le versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA) dans le cadre strictement délimité par l’article 2 « Reconduction de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (exonération de cotisations sociales et d'impôt sur le revenu) » du projet de loi de finances rectificative pour 2021 (PLFR 2021).

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 : DETERMINATION DES SALARIES BENEFICIAIRES DE LA PRIME

La prime bénéficie à l’ensemble des salariés titulaires d’un contrat de travail à la date de versement de la prime et dont la rémunération est inférieure à 3 SMIC sur les 12 mois précédant son versement.

ARTICLE 2 : CRITERES DE MODULATION DE LA PRIME SELON LA CLASSIFICATION DES SALARIES

Le montant de la prime est modulé entre les salariés bénéficiaires en fonction :

• de leur niveau de classification : Employé, Agent de maîtrise, Cadre, Alternant

• de la durée de travail inscrite à leur contrat : temps plein/ temps partiel.

• et de la durée de présence pendant l’année écoulée :

• ≤ 6 mois = 40% du montant de la prime

• > 6 mois et < 12 mois = 80% du montant de la prime

• ≥ 12 mois = 100% du montant de la prime.

Ces critères s’apprécient sur les douze (12) mois précédant le versement de la prime.

La prime s’élève à 300 euros pour les salariés relevant de la qualification Employé, regroupant le coefficient minimum de 130 jusqu’au coefficient 220, à temps plein et dont la durée de présence pendant l’année écoulée est supérieure ou égale à 12 mois.

La prime s’élève à 250 euros pour les salariés relevant de la qualification Employé, regroupant le coefficient minimum de 130 jusqu’au coefficient 220, à temps partiel et dont la durée de présence pendant l’année écoulée est supérieure ou égale à 12 mois.

La prime s’élève à 400 euros pour les salariés relevant de la qualification Agent de Maîtrise ou Technicien, regroupant le coefficient minimum de 225 jusqu’au coefficient 325, à temps plein et dont la durée de présence pendant l’année écoulée est supérieure ou égale à 12 mois.

La prime s’élève à 350 euros pour les salariés relevant de la qualification Agent de Maîtrise ou Technicien, regroupant le coefficient minimum de 225 jusqu’au coefficient 325, à temps partiel et dont la durée de présence pendant l’année écoulée est supérieure ou égale à 12 mois.

La prime s’élève à 600 euros pour les salariés relevant de la qualification Cadre, regroupant le coefficient minimum de 350 jusqu’au coefficient 400, à temps plein et dont la durée de présence pendant l’année écoulée est supérieure ou égale à 12 mois.

La prime s’élève à 500 euros pour les salariés relevant de la qualification Cadre, regroupant le coefficient minimum de 350 jusqu’au coefficient 400, à temps partiel et dont la durée de présence pendant l’année écoulée est supérieure ou égale à 12 mois.

La prime s’élève à 100 euros pour les salariés en contrat d’alternance et dont la durée de présence pendant l’année écoulée est supérieure ou égale à 12 mois.

ARTICLE 3 : MODALITES DE VERSEMENT DE LA PRIME

Une première prime sera versée courant juillet 2021. Elle apparaitra sur les bulletins de salaire du mois de juillet 2021.

ARTICLE 4 : DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour la durée maximale déterminée par l’article 2 « Reconduction de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (exonération de cotisations sociales et d'impôt sur le revenu) » du PLFR 2021, c’est-à-dire jusqu’au 31 mars 2022.

Il entrera en vigueur à sa date de signature et fera l’objet des formalités légales de dépôt.

ARTICLE 5 : DENONCIATION DE L’ACCORD

Le présent accord pourra être dénoncé par courrier recommandé avec accusé de réception par l’une ou l’autre des Parties moyennant un délai de prévenance d’un mois.

ARTICLE 6 : SUIVI DE L’ACCORD

Un suivi de l’application de cet accord sera effectué par les Signataires et les membres titulaires du CSE en seront informés lors de leur réunion du mois d’août 2021.

ARTICLE 7 : DEPÔT ET PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord ainsi que les pièces accompagnant le dépôt sont déposés sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.

En cas de conclusion ou de dépôt tardif, le droit aux exonérations ne serait ouvert que pour les périodes de calcul ouvertes postérieurement au dépôt.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des Parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Nice.

Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la Direction et une copie sera remise aux membres titulaires du CSE.

A Carros, le 08 juillet 2021

Pour SOFIA COSMETIQUES

Le Gérant

XXXXXXXXXX

Les membres titulaires du CSE:

XXXXXXXXXXXX

XXXXXXXXXXXX