Accord d'entreprise "Accord collectif de l'Association ALSIV relatif aux congés payés" chez ALCIV - ASS ALSIV (Siège)

ACCORD COLLECTIF DE L’ASSOCIATION ALSIV RELATIF AUX CONGES PAYES

ENTRE

L’association Accéder à la Lecture et aux Savoirs Indispensables à la Vie appelée ALSIV domiciliée 9 rue de la Clouère 86000 Poitiers représentée par son président Jean PYLOUSTER, représentant le Bureau de l’association, ci-après dénommé « l’employeur ».

L’association ALSIV accompagne des adultes en situation d’analphabétisme et d’illettrisme dans l’acquisition des savoirs de base.

ET

Les salariés de l’association ALSIV, consultés sur le projet d’accord, ci-après dénommés « les salariés »

Les parties précisent que l’association compte moins de 11 salariés.

Après avoir échangé sur le contenu et conformément à l’obligation de loyauté des négociations, il a été conclu l’accord collectif suivant :

Préambule :

Conformément aux articles L.2232-21 et L.2232-22 du Code du Travail, l’accord approuvé à la majorité des deux tiers des salariés est considéré comme un accord d’entreprise valablement conclu.

Les parties constatent que la gestion des congés payés peut être optimisée et simplifiée en offrant une meilleure lisibilité aux salariés tout en tenant compte de la spécificité des formations dispensées par l’association et des publics accueillis (accompagnement des adultes en situation d’analphabétisme et d’illettrisme dans l’acquisition des savoirs de base).

Après avoir échangé sur le contenu et conformément à l’obligation de loyauté des négociations collectives, les parties ont convenu de ce qui suit.

Article 1 – Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’association : coordonnateurs(trices), formateurs(trices), assistant(e) administratif(ve).

Article 2 – Objet

Il a pour objet de :

- Fixer la période d’acquisition des congés payés.

- Fixer les modalités de prise des congés payés.

- Fixer une journée de congés supplémentaire.

Article 3 – Période d’acquisition des congés payés

Dans le cadre de la Convention Collective des organismes de formation (IDCC 1516), les congés sont acquis sur la base de 2,5 jours ouvrables par mois de travail effectif pendant la période de référence soit du 1^er juin de l’année précédente au 31 mai de l’année en cours. Ils ouvrent droit à 5 semaines de congés dès lors que la période de référence est entière et pour un temps complet, sinon au prorata du nombre de mois effectués.

Les salariés entrés en cours d’année peuvent demander à prendre des congés payés par anticipation, dès leur acquisition, sans attendre l’année suivante.

La convention collective prévoit que le salarié a le droit de prendre au moins 24 jours ouvrables pendant la période du 1^er mai au 31 octobre (congé principal), étant entendu que le salarié doit obligatoirement prendre 12 jours ouvrables (soit 2 semaines) sur cette même période. Toutefois, les parties conviennent qu’une partie des congés peut être prise en dehors de cette période en accord entre l’employeur et le salarié. Aussi, Au regard de l’activité spécifique de formation de l’association liée au calendrier des vacances scolaires, il est convenu entre les parties qu’une partie des congés annuels sont pris pendant les périodes de vacances scolaires suivantes :

• 3 semaines en été,

• 1 semaine pendant la période de Noël,

• les 2 dernières semaines étant choisies par les salariés en tenant compte toutefois des nécessités de services. Le fractionnement est autorisé sur ces 2 dernières semaines, éventuellement par demi-journées.

Article 4 – Modalités de prise des congés

Le calendrier des congés de chaque salarié est présenté à l’employeur qui le valide avant le 15 avril de chaque année en fonction des nécessités de service.

D’un commun accord, la date des départs en congés pourra être modifiée au plus tard un mois avant la date prévue pour ce départ.

Les parties conviennent que toute demande de congé est formulée par écrit et signée par l’employeur et un tableau récapitulatif des congés est rempli chaque année.

Article 5 – Autres congés

Outre les congés pour jours fériés et spéciaux prévus par l’article 13 de la Convention Collective (IDCC1516), l’employeur accorde 1 jour de congé supplémentaire au titre du Pont de l’Ascension.

Article 6. Consultation du personnel

Le présent accord a été ratifié à la majorité des deux tiers du personnel, à l’occasion d’une consultation organisée 15 jours après la transmission de l’accord à chaque salarié, selon les modalités prévues aux articles R. 2232-10 à R.2232-13 du code du travail.

Le présent accord est conclu pour 5 ans et prendra effet le 1^er avril 2022.

Article 7. Suivi, révision et dénonciation de l’accord

Les parties conviennent qu’elles se réuniront une fois par an, à compter de l’entrée en vigueur de l’accord, pour faire le point sur les conditions de sa mise en œuvre.

Le présent accord peut être révisé dans les mêmes conditions qu’il a été conclu, dans les conditions prévues aux articles L. 2232-21 et 22 du Code du Travail.

L’accord peut être dénoncé, moyennant le respect d’un préavis de trois mois, dans les conditions prévues par l’article L. 2232-22 du code du travail.

Article 8. Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé par l’association ALSIV sur la plateforme de téléprocédure Télé@ccords

L’accord entrera en vigueur après le dépôt auprès de l’autorité asministrative.

L’accord sera aussi déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Poitiers.

Une copie de cet accord sera affichée sur les panneaux d’affichage destinés à l’information des salariés.

Association ALSIV

9 rue de la Clouère 86000 POITIERS

SIRET : 378 089 163 000 18

APE : 9499Z