Accord collectif portant sur l’égalité professionnelle

entre les femmes et les hommes

Selon les articles L. 2242-5, L. 2242-5-1 et R. 2242-2 du Code du Travail.

Entre

La Société Câbleries LAPP SARL, sise Technopôle Forbach Sud – 57600 FORBACH,

représentée par Madame , Directrice Ressources Humaines

D’une part,

Et les organisations syndicales représentatives au sein de l’Entreprise :

CGT Représentée par Monsieur

FO Représentée par Monsieur

CFTC Représentée par Madame

D’autre part,

Préambule

Le présent accord est mis en place en application des articles L. 2242-1 et suivants du code du travail, relatifs à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Pour la Société CABLERIES LAPP, il est important de promouvoir une égalité de traitement de tous les salariés, avec pour grandes orientations :

- favoriser la mixité dans l’entreprise et dans ses métiers ;

- assurer une égalité de traitement tout au long des étapes de la carrière professionnelle ;

- sensibiliser les managers sur l’égalité professionnelle femmes/hommes.

Cet accord s’inscrit dans le prolongement collectif de l’ambition de positionner l’égalité professionnelle et salariale entre les femmes et les hommes comme un axe de progrès et de vigilance continus, nécessaires et essentiels à la gestion des ressources humaines.

Cet accord s’intègre à la politique globale de prévention des discriminations, de respect de la dignité au travail, d’égalité des chances et de gestion des ressources humaines basée sur les compétences et les résultats. Il participe de l’engagement sociétal porté par l’entreprise grâce à un dialogue social constructif favorisant une meilleure cohésion interne.

La programmation de mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes sont également des thématiques abordées lors des Négociations Annuelles Obligatoires.

La Société soucieuse de maintenir ses objectifs en matière d’égalité entre les hommes et les femmes a négocié avec les organisations syndicales représentatives un nouvel accord sur ce thème et ce pour une période triennale.

Il est rappelé que suivant les dispositions de l’article L 2242-1 du Code du travail et de l’article L 2242-13 du même Code, dans les entreprises où sont constituées une ou plusieurs sections syndicales d’organisations représentatives, l’employeur engage une négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération.

C’est à la suite de ces négociations que les parties sont parvenues au présent accord lequel a pour objet de fixer les objectifs de progression en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, et d’en définir les actions permettant de les atteindre (article R 2242-2 du Code du travail).

Le présent accord est signé dans le cadre des dispositions de l’alinéa 2 de l’article L2232-12 du Code du travail, l’organisation syndicale représentative, partie au présent accord, ayant recueilli plus de 30 %, mais pas plus de 50 %, des suffrages exprimés en faveur des organisations représentatives au 1^er tour des dernières élections des titulaires au CSE.

Lors de la première réunion de négociation, qui s’est tenue le 10 novembre 2020, il a été précisé le lieu et le calendrier des réunions suivantes, lesquelles ont eu lieu les 19/11/2020 – 23/11/2020 et le 04/12/2020, ainsi que les informations que l’employeur remettra aux Délégués Syndicaux sur les thèmes prévus par la négociation engagée et la date de cette remise.

Article 1 – Le constat de la répartition des effectifs entre les femmes et les hommes

• Evolution de l’effectif de la Société sur les années 2018, 2019 et 2020

• Au 31 octobre 2018, la société Câbleries LAPP emploie 6,15% de femmes sur un effectif total de 195 salariés, dont 2 cadres (1,11% de l’effectif cadre), 7 ETAM (10,7% de l’effectif ETAM) et 3 ouvrières (2,7% de l’effectif ouvrier).

• Au 31 octobre 2019, la société Câbleries LAPP emploie 7,10% de femmes sur un effectif total de 197 salariés, dont 6 cadres (26% de l’effectif cadre), 6 ETAM (9,37% de l’effectif ETAM) et 2 ouvrières (1,80% de l’effectif ouvrier).

• Au 31 octobre 2020, la société Câbleries LAPP emploie 6,95% de femmes sur un effectif total de 187 salariés, dont 7 cadres (29,16% de l’effectif cadre), 4 ETAM (6,66% de l’effectif ETAM) et 2 ouvrières (1,94% de l’effectif ouvrier).

  4. Article 1 – Champ d’application

     Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des salariés de la société Câbleries LAPP S.A.R.L. sous contrats à durée indéterminée et à durée déterminée.

     Article 2 – Mesures permettant d’atteindre les objectifs d’égalité professionnelle

     Conformément à l’article R. 2242-2 du Code du Travail, deux domaines d’action ont été retenus, parmi ceux figurant à l’article L. 2323-47 du même code, pour promouvoir l’égalité professionnelle au sein de l’entreprise.

Article 2-1 – Embauches

Pour ce domaine d’action, il est décidé de retenir, en application de l’article R. 2242-2 du Code du Travail, un objectif de progression, ainsi qu’une action permettant d’atteindre cet objectif et un indicateur chiffré permettant d’apprécier l’efficacité de l’action au regard de l’objectif assigné.

En conséquence, il est convenu ce qui suit :

Objectif de progression

En matière d’embauches, l’entreprise se fixe l’objectif suivant : augmenter le nombre de candidatures féminines à profil technique en production, où les femmes sont très peu représentées. En cas d’adéquation entre le profil de la candidate et le besoin de l’entreprise, l’intégration se fera prioritairement au secteur tressage/bobinage qui reste le secteur le mieux adapté physiquement à un public féminin (éviter le port de charges lourdes). Ce secteur sera donc considéré comme secteur « test », la volonté de l’entreprise restant l’intégration généralisée et progressive de femmes en production.

Plus précisément, 3 femmes ont été embauchées par le biais de l’intérim et du GEME (groupement d’employeurs de Moselle Est)

Article 3 – Politique de recrutement

3.1. Développement de la mixité des candidatures

3.1.1. Offres d’emploi externes et internes

La Société CABLERIES LAPP réaffirme sa volonté de faire progresser la mixité des métiers. Pour contribuer à cet objectif :

- Les démarches de sensibilisation seront poursuivies et renforcées pour que les stéréotypes liés au sexe soient bannis des offres d’emploi externes et internes, de tout processus de recrutement externe, incluant le recrutement des stagiaires et des étudiant(e)s en alternance et de tout processus de mobilité et de sélection interne.

- la Société CABLERIES LAPP s’engage à modifier, le cas échéant, les intitulés et/ou descriptifs de postes et de métiers qui contiendraient toute appellation discriminatoire à l’égard du sexe ou qui véhiculeraient des stéréotypes discriminatoires.

- De manière générale, l’entreprise favorise des intitulés et des formulations qui rendent les offres accessibles et attractives autant aux femmes qu’aux hommes.

Globalement, l’entreprise sera vigilante, sur l’adaptation de la rédaction des titres et fonctions selon les genres.

3.2. Promouvoir la mixité

3.2.1. Examen des candidatures

Dans l’objectif d’atteindre une meilleure mixité femmes/hommes, il sera procédé à l’examen de candidatures féminines et masculines lors des process de recrutement, de nomination et de mobilité, notamment dans les métiers à fort déséquilibre femmes/hommes.

Ainsi, dans les métiers à prédominance masculine, et à compétences égales, les candidatures féminines seront plus particulièrement étudiées. Inversement, dans les métiers à prédominance féminine, et à compétences égales, les candidatures masculines seront plus particulièrement étudiées.

3.2.2. Limiter les déséquilibres de mixité dans les métiers

Pour favoriser l’amélioration de la mixité, un point d’attention particulier sera mis dans les métiers à fort déséquilibre entre les femmes et les hommes, en nombre de salariés.

Le déséquilibre des populations femmes et hommes au sein de différents métiers est une réalité qui, malgré l’accord des parties sur la non existence dans l’entreprise de métiers masculins et de métiers féminins, concerne différents services de l’entreprise.

Article 4 – Evolution de carrière

4.1. Identifier les candidat(es) à l’évolution

La Société CABLERIES LAPP se fixe pour objectif de favoriser la mixité à tous les niveaux de poste et de responsabilité.

A ce titre, la Société CABLERIES LAPP s’engage à donner aux femmes et aux hommes, à compétences égales, accès aux emplois, quel qu’en soit le niveau de responsabilités, et aux mêmes possibilités de promotion et d’évolution professionnelle.

Les critères de détection des potentiels internes, d’évaluation professionnelle et d’orientation de carrière doivent être identiques pour les femmes et pour les hommes et fondés exclusivement sur la reconnaissance des compétences, de l’expérience, de la performance et du professionnalisme.

Afin d’assurer l’égalité des chances face à l’évolution professionnelle, l’entreprise favorise la construction de projets professionnels sur l’ensemble des métiers sans distinction liée au sexe.

L’entretien professionnel est l’occasion pour les salariés de faire part de leurs objectifs professionnels et pour les managers les possibilités en matière d’évolution.

Les parties signataires réaffirment leur volonté de promouvoir un accompagnement managérial et RH des salariées enceintes et des personnels concernés par un départ en congés liés à la parentalité.

4.2. Accompagnement des salariées enceintes

La salariée enceinte se voit proposer un entretien avec sa hiérarchie ou son responsable ressources humaines afin de définir ensemble les nécessaires adaptations de ses conditions de travail (postes à contraintes physiques, aménagement horaire…), notamment celles liées à d’éventuelles problématiques spécifiques d’exposition à des risques professionnels. La salariée enceinte bénéficie également d’un entretien avec sa hiérarchie ou son responsable ressources humaines avant son départ en congé maternité et à son retour de congé maternité.

La mesure d'accès temporaire à un stationnement au plus près du lieu de travail, dans la mesure des possibilités existantes, est proposée pendant la période prénatale.

L’accès des femmes enceintes au télétravail est envisageable lorsque nécessaire pour raisons de santé.

Dans le cadre d’une adoption, notamment à l’étranger, la prise de congés en amont sera facilitée pour les futurs parents afin de faciliter les démarches administratives associées à cette adoption.

4.3 Retour de congés maternité / adoption / parental d’éducation

Au retour du congé maternité, pathologique ou d’adoption, parental d’éducation, le (la) salarié(e) est reçu(e) par sa hiérarchie afin que soient examinées les conditions de son retour à son précédent emploi ou à un emploi similaire.

C’est à cette occasion que seront examinés les éventuels besoins en formation permettant d'assurer la continuité de son parcours professionnel.

Par ailleurs, à l’instar des dispositions prévues pour les salariés concerné(e)s par un départ en congés liés à la parentalité, l’entreprise s’engage à promouvoir et mettre en place un suivi des entretiens de retour des congés liés à la parentalité.

La Société CABLERIES LAPP s’engage à ce que le congé maternité, le congé d’adoption, le congé parental du ou de la salarié(e) et le congé paternité et d’accueil de l’enfant ne puisse constituer un frein à l’évolution de carrière.

Article 5 – Politique en matière de Formation

La Société CABLERIES LAPP garantit l’égalité d’accès des femmes et des hommes à la formation professionnelle, quel que soit le type de formation.

• Sur 2 131,5 heures de formation dispensées sur l’année 2019, 10 femmes ont bénéficié d’un total global de 274 heures et 110 hommes pour un total de 1 857,5 heures, soit 12,85% du temps de formation au profit du personnel féminin.

La Société CABLERIES LAPP essayera de prendre en compte dans la mesure du possible, les contraintes liées à la vie personnelle et familiale qui peuvent entrainer des difficultés pour les salariés amenés à suivre une action de formation nécessitant de s’absenter de leur domicile pour un ou plusieurs jours.

La Société CABLERIES LAPP applique des politiques de formation exemptes de discrimination en se focalisant uniquement sur les compétences et la performance.

Article 6 – Politique de rémunération

6.1 Egalité salariale et évolution des rémunérations

L’égalité salariale est une composante essentielle de l’égalité professionnelle.

A l’embauche, la Société CABLERIES LAPP garantit un niveau de classification et de salaire équivalent entre les femmes et les hommes pour un même métier, niveau de responsabilité, formation et / ou expérience.

La Société CABLERIES LAPP réaffirme la règle de gestion des évolutions de salaire de base de l’ensemble de ses salarié(e)s en fonction des compétences mises en œuvre, responsabilités, résultats professionnels, ancienneté, métiers et catégories professionnelles et barème UIMM sans distinction de sexe.

Lors des périodes de revues salariales et d’augmentations individuelles, il est rappelé aux responsables hiérarchiques les obligations légales en matière d’égalité salariale entre les femmes et les hommes.

Les disparités de rémunérations seront étudiées, en lien avec les parcours professionnels des salariés, dans l’objectif de vérifier l’équité salariale en amont du processus.

Le déroulement de carrière impacte également l’évolution des rémunérations. Le respect de l’égalité professionnelle dans ce domaine est traité dans l’article 4 du présent accord.

6.2 Autres éléments de rémunération non pérennes

D’autres éléments de rémunération, non pérennes, viennent compléter le salaire de base des salarié(e)s de la Société CABLERIES LAPP (primes, majorations ...). Les principes de l’égalité professionnelle s’appliquent également à ces éléments de rémunération.

Le bénéfice des éléments de rémunération liés à l’emploi, aux horaires, à l’activité est régi par des règles objectives s’appliquant sans distinction aux femmes et aux hommes.

6.3 Suivi comparé des rémunérations

Des données de rémunération effectives par niveau et sexe sont remises aux organisations syndicales dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires.

Article 7 – Organisation

7.1 Réunions et déplacements professionnels

La Société CABLERIES LAPP prendra veillera dans la mesure du possible à prendre en considération les contraintes de la vie personnelle et familiale des salariés dans l’organisation des réunions et déplacements professionnels.

En dehors des urgences, les réunions tardives ou matinales seront planifiées dans un délai raisonnable (3 jours).

7.2 Congés spéciaux

Mise en place de congés spéciaux pour enfant ou conjoint malade : jusqu’à trois jours accordés annuellement avec maintien de salaire sur justificatif médical précisant la nécessité de présence parentale auprès d’un enfant malade de moins de 12 ans, ou sur justificatif médical précisant la présence indispensable du conjoint au chevet d’un adulte gravement malade ou auprès des jeunes enfants du couple en cas d’hospitalisation du conjoint, ainsi que pour l’accompagnement d’un proche (enfant, conjoint, parents) en fin de vie.

Remarque : en tant que « justificatif médical » est entendu la prescription manuscrite signée et tamponnée du Médecin Traitant ou l’hôpital dans lequel se trouve l’enfant ou le conjoint.

Article 8 – Sensibilisation et communication

8.1 Communication sur l’accord

Le présent accord sera mis à la disposition des salarié(e)s de la Société CABLERIES LAPP via l’affichage papier et messagerie électronique.

8.2 Sensibilisation à l’égalité femmes/hommes

Conscient que la communication sur l’accord n’est pas à elle seule suffisante pour faire évoluer les mentalités et lutter contre les stéréotypes, qui sont encore des freins majeurs à une véritable égalité professionnelle, la Société CABLERIES LAPP estime nécessaire de mettre en place des actions complémentaires en direction de l’ensemble du personnel.

8.2.1 Accompagnement des managers

Des actions d’information et de sensibilisation des managers sur l’égalité professionnelle femmes/hommes seront inclues lors des périodes de revues de gestion du personnel ou de recrutement

8.2.2 La sensibilisation de l’ensemble des salariés aux stéréotypes

Les stéréotypes impactent nos attitudes et comportements et induisent des inégalités entre les femmes et les hommes. Ainsi, la persistance des stéréotypes sur les qualités et les compétences dites « masculines» ou «féminines» est un des principaux freins au développement de la mixité au travail.

Dans l’objectif de lutter contre ces stéréotypes par la prise de conscience individuelle, Les managers devront déployer les bonnes pratiques et en ce sens des formations complémentaires et des aides à la communication pourront être mis en place

L’l’implication de tous, hommes et femmes, dans les réflexions sur l’égalité professionnelle femmes/hommes est nécessaire.

8.3 Politique en faveur de l’égalité femmes/hommes

La Société CABLERIES LAPP poursuivra et développera ses actions en faveur de l’égalité femmes/hommes :

- A l’intérieur de l’entreprise :

Capitaliser sur les propositions internes et identifier des actions concrètes,

Communiquer sur l’engagement politique de l’entreprise.

- A l’extérieur de l’entreprise :

Actions auprès de l’éducation nationale sur l’orientation scolaire et professionnelle,

Les syndicats de la profession

Les groupements d’employeurs…

Article 9 – Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord s’appliquera à compter du 01/01/2021 et pour une durée de trois ans.

Au terme de cette période de trois ans, les parties établiront un bilan général des actions et des progrès réalisés.

Article 10 – Suivi et clause de rendez-vous

Pour la mise en œuvre du présent accord, il est créé une commission de suivi, composée  de Madame – Messieurs et .

Cette commission se réunira tous les ans avant le 31 mars de l’année pour établir un diagnostic et ainsi assurer le suivi de l’accord.

La première commission devra se tenir avant le 31/03/2022 pour faire le point sur l’année antérieure.

Les parties conviennent que la Société CABLERIES LAPP communiquera une fois par an, et après que la commission de suivi se soit réunie, un bilan de l’avancement des objectifs fixés au présent accord et ce au moins 15 jours avant la date de la réunion du CSE au cours de laquelle sera sollicité l’avis du CSE sur l’égalité professionnelle.

Article 11 – Révision

Pendant sa durée d’application, le présent accord pourra être révisé dans les conditions fixées à l’article L 2261-7-1 du code du travail

Article 12 – Formalités

Conformément aux dispositions de l’article L 2231-5 du Code du travail, à l’issue de la procédure de signature, le présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise.

• En un exemplaire au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de FORBACH ;

• En un exemplaire papier et un exemplaire dématérialisé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, du Travail et de l’Emploi, étant entendu que pour cette dernière version, elle sera déposée sur la plateforme de téléprocédure – téléaccords accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

Par ailleurs, mention de son existence sera faite sur le tableau d’affichage de chaque établissement et sera communiquée également par le biais de la messagerie électronique.

Un exemplaire sera tenu à la disposition des salariés au service

Fait à Forbach, le 18 Décembre 2020 en 5 exemplaires.

Pour la société Câbleries LAPP SARL,

Directrice Ressources Humaines

Pour la FO

Pour la CGT

Pour la CFTC