Accord d'entreprise "accord d'entreprise relatif au supplément familial de salaire" chez

ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF AU SUPPLEMENT FAMILIAL DE SALAIRE

Entre les soussignés :

Le Cabinet Arielle MARCHAL,

2 rue Pierre Germain 11000 Carcassonne,

SIRET 378097653

Représenté par …………………………...

d'une part,

Et,

Et les salariés du Cabinet Arielle MARCHAL, consultés sur le projet d'accord,

d'autre part,

Il a été convenu le présent accord d'entreprise

En application des articles L 2232-21 et suivants du Code du travail :

PREAMBULE :

En l'absence de délégué syndical et de conseil d'entreprise, le Docteur Arielle MARCHAL a proposé à l'ensemble du personnel le présent accord d'entreprise relatif au supplément familial de salaire ;

Il a pour objectif de fixer les conditions dans lesquelles les salariés peuvent prétendre à un supplément familial de salaire pour charges de famille.

ARTICLE 1 - Champ d'application

Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés de l'entreprise, ayant une ancienneté de plus de 3 mois.

ARTICLE 2 – montant du supplément familial et conditions d’attribution

Chaque enfant à charge donne droit à une indemnité mensuelle brute de 68 € brut par mois.

Sont concernés les enfants

• De moins de 21 ans,

• De moins de 25 ans poursuivant des études supérieures,

• les enfants, quel que soit leur âge, étant grands infirmes et inaptes au travail, à l'entière charge du salarié et ne bénéficiant ou n'étant susceptibles de bénéficier personnellement d'aucune pension, rente ou allocation attribuée au titre de leur affection

Cette indemnité est revalorisée selon l’évolution du salaire minimum horaire de l’assistante dentaire - indice de référence à ce jour de 12.18 € -.

Le supplément familial s’applique intégralement pour tout salarié dont le temps de travail contractuel est supérieur ou égal à 50% de la durée légale de travail. En deçà, il est versé au prorata du temps de travail effectué par rapport au temps de travail légal.

ARTICLE 3 - Suivi de l'accord

Les parties conviennent de se réunir annuellement, dans les 3 mois de la date anniversaire de la signature du présent accord afin de dresser le bilan de son application et de discuter, le cas échéant, de l'opportunité d'adapter certaines de ses dispositions.

Par ailleurs, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir dans un délai de 6 mois pour adapter l'accord en cas d'évolution législative ou conventionnelle” après la prise d'effet de ces textes, afin d'adapter au besoin lesdites dispositions.

ARTICLE 4 - Entrée en vigueur et durée de l'accord

Le présent accord s'applique à compter du 1^er octobre /2022 et pour une durée indéterminée, sous réserve de son approbation à la majorité des 2/3 du personnel.

ARTICLE 5 - Portée de l'accord

Les stipulations du présent accord prévalent, dans les conditions prévues par le Code du travail, sur celles ayant le même objet qui résulteraient d'une convention collective de branche, d'un accord professionnel ou interprofessionnel conclus après son entrée en vigueur.

ARTICLE 6 - Révision de l'accord

Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé dans les conditions légales en vigueur.

Les dispositions de l'avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt.

ARTICLE 7 - Dénonciation de l'accord

Le présent accord peut être dénoncé à l'initiative du Docteur Arielle MARCHAL dans les conditions fixées par le Code du travail et moyennant un préavis de 3 mois

Le présent accord peut aussi être dénoncé à l'initiative des 2/3 des salariés du Cabinet Arielle MARCHAL dans les conditions fixées par le Code du travail et moyennant un préavis de 3 mois, sous réserve que la dénonciation soit notifiée au Docteur Arielle MARCHAL collectivement et par écrit et qu'elle ait lieu dans le mois précédant chaque date anniversaire de la conclusion du présent accord

Lorsque la dénonciation émane du Cabinet Arielle MARCHAL ou des salariés représentant au moins les 2/3 du personnel, le présent accord continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention ou de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée de 6 mois, à compter de l'expiration du préavis de dénonciation

ARTICLE 8 - Dépôt et publicité de l'accord

Le présent accord et le procès-verbal du résultat du référendum seront déposés par le représentant légal de la Société Cabinet Docteur Arielle MARCHAL sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Un exemplaire du présent accord sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Carcassonne.

Fait à Carcassonne, le 1er septembre 2022,

Le Cabinet Arielle MARCHAL

Les salariés