Accord d'entreprise "ACCORD DE SUBSTITUTION DE L’UES RETAIL (ROC France, SGAR, SG2P)" chez SG2P (Siège)

ACCORD

DE SUBSTITUTION DE L’UES RETAIL

(ROC France, SGAR, SG2P)

ENTRE : L'UES RETAIL (Stés ROC France, SGAR, SG2P), ci-après dénommée UES RETAIL, dont le siège social est situé 9/11 allée de l'arche — 92032 Paris La Défense Cedex, représentée par xxx, Directeur des Opérations, dûment mandaté.

D’une part

ET : Les Organisations Syndicales représentatives suivantes au sein de l’UES, dûment habilitées pour négocier et signer le présent avenant, représentées par :

Le syndicat C.F.D.T.

Fédération Générale des Mines et de la Métallurgie

Représentée par xxx en qualité de Déléguée syndicale de l'UES RETAIL (Stés ROC France, SGAR, SG2P)

Le syndicat C.G.T.

Fédération des travailleurs de la métallurgie CGT

Représentée par xxx en qualité de Délégué syndical de l'UES RETAIL (Stés ROC France, SGAR, SG2P)

Le syndicat FO

Fédération Confédérée Force Ouvrière de la métallurgie

Représentée par xxx en qualité de Déléguée syndicale de l'UES RETAIL (Stés ROC France, SGAR, SG2P)

D’autre part.

Ci-après désignées ensemble les « Parties » ou individuellement une « Partie »

PREAMBULE

Suite aux consultations lancées par SANEF pour renouveler des contrats de sous-concessions qui arrivaient à échéance au 31/12/2022, la société ENI France a remporté 5 appels d’offre relatifs aux activités de ventes de carburants, de boutique, de distribution automatique et de restauration légère.

A ce titre, la société SG2P exploite ces 5 sites dans le cadre d’une activité de location-gérance :

• SG2P Phalempin Est (cédant société SIGESS, CCN Cafétérias et assimilés),

• SG2P Valmy Orbeval (cédant société SARL RICHARD, CCN des Services de l’automobile),

• SG2P Ussy sur Marne (cédant société SIGHOR, CCN Cafétérias et assimilés),

• SG2P Changis sur Marne (cédant société EG GROUP, CCN des Services de l’automobile),

• SG2P Longeville Nord (cédant société ALCANE GESTION, CCN des Services de l’automobile).

Suite aux consultations lancées par SANEF pour renouveler des contrats de sous-concessions qui arrivaient à échéance au 31/12/2022, la société CERTAS ENERGY France a remporté 3 appels d’offre relatifs aux activités de ventes de carburants, de boutique, de distribution automatique et de restauration légère. A ce titre, la société ROC France exploite ces 3 sites dans le cadre d’une activité de location-gérance :

• ROC France Croixrault (cédant société EG GROUP, CCN des Services de l’automobile),

• ROC France Rosny sur Seine Sud (cédant société SIGESS, CCN Cafétérias et assimilés),

• ROC France Phalempin Ouest (cédant société ARGEDIS, CCN des Services de l’automobile).

Les sociétés SIGESS, SARL RICHARD, SIGHOR, EG GROUP, ALCANE GESTION, ARGEDIS sont désignées ci-après les « sociétés cédantes ».

Par effet de ces reprises de sites, les contrats de travail des salariés des sociétés cédantes sont automatiquement transférés aux sociétés SG2P et ROC France par application de l’article L.1224-1 du Code du travail.

L’ensemble des avantages issus du statut collectif jusqu’alors en vigueur au sein des sociétés cédantes, fait l’objet d’une mise en cause automatique conformément aux dispositions de l’article L. 2261-14 du Code du travail.

Afin de ne pas fragiliser l’équilibre du statut collectif de l’UES RETAIL, qui s’est construit au fil des intégrations successives, il est nécessaire de mettre en place des adaptations structurelles. Elles impliquent notamment une harmonisation du statut collectif de l’ensemble des salariés transférés afin de favoriser la mise en place d’un statut unique au sein de l’UES RETAIL.

A cet effet, conformément aux dispositions de l’article L. 2261-14 du Code du travail, la Direction a ouvert une négociation avec les Délégués Syndicaux en vue de parvenir à la signature d’un accord collectif visant notamment à substituer pour les salariés transférés, l’ensemble des dispositions sociales en vigueur au sein des sociétés cédantes, par le statut collectif en vigueur au sein de l’UES RETAIL à la date de signature du présent accord.

A cette occasion, chacune des Parties s’est vu transmettre toute information utile à la discussion et a librement et loyalement exposé son point de vue. Elles sont finalement parvenues au présent accord.

Titre I – dispositions générales

Article 1 – Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés rattachés aux sites des sociétés cédantes repris dont les contrats de travail ont été transférés au sein des sociétés SG2P et ROC FRANCE, à savoir :

• SG2P Phalempin Est (cédant société SIGESS, CCN Cafétérias et assimilés),

• SG2P Valmy Orbeval (cédant société SARL RICHARD, CCN des Services de l’automobile),

• SG2P Ussy sur Marne (cédant société SIGHOR, CCN Cafétérias et assimilés),

• SG2P Changis sur Marne (cédant société EG GROUP, CCN des Services de l’automobile),

• SG2P Longeville Nord (cédant société ALCANE GESTION, CCN des Services de l’automobile),

• ROC France Croixrault (cédant société EG GROUP, CCN des Services de l’automobile),

• ROC France Rosny sur Seine Sud (cédant société SIGESS, CCN Cafétérias et assimilés),

• ROC France Phalempin Ouest (cédant société ARGEDIS, CCN des Services de l’automobile).

Les conditions de travail de ces salariés seront fixées en conformité avec les présentes dispositions.

Article 2 – Objet de l’accord

Le présent accord est un accord de substitution au sens des articles L. 2261-14 et suivants du Code du travail.

Il vient donc mettre fin à la mise en cause du statut collectif liée à l’intégration des sites des sociétés cédantes au sein de l’UES Retail.

TITRE II – DISPARITION DEFINITIVE DU STATUT COLLECTIF ISSU DES SOCIETES CEDANTES

Article 3 – Disparition des accords collectifs en vigueur au sein des sociétés cédantes

Les Parties conviennent que les avantages existants au sein du statut collectif des sociétés cédantes prendront fin définitivement à la date d’entrée en vigueur du présent accord.

Ainsi à compter de son entrée en vigueur, les accords mis en cause ne produiront plus d’effet et les salariés transférés bénéficieront exclusivement du statut collectif en vigueur au sein de l’UES Retail, sans préavis.

Article 4 – Dénonciation des usages et engagements unilatéraux en vigueur au sein des sociétés cédantes

Le présent accord a également pour objet de dénoncer l’ensemble des engagements unilatéraux et usages en vigueur au sein des sociétés cédantes qui cesseront également de s’appliquer à la date d’entrée en vigueur.

Ainsi, les salariés transférés ne pourront plus prétendre à aucun élément issu du statut collectif précédemment applicable au sein des sociétés cédantes.

***

En synthèse, tous les éléments de statut collectif des sociétés cédantes, peu importe leur source juridique, et dont les principales composantes sont listées en Annexe, ne seront plus applicables aux salariés des sites des sociétés cédantes repris.

Titre III – APPLICATION AUX SALARIES TRANSFERES DES SOCIETES CEDANTES DU STATUT COLLECTIF APPLICABLE AU SEIN de L’UES RETAIL

Comme rappelé précédemment, il est mis un terme à l’ensemble du statut collectif applicable au sein des sociétés cédantes au jour de l’entrée en vigueur du présent accord.

Ces dispositions sont remplacées par l’intégralité des accords collectifs, engagements unilatéraux et usages en vigueur au sein de l’UES RETAIL (notamment issus des NAO) et par les dispositions de la Convention Collective Nationale des Services de l’automobile, dans les conditions définies par le présent accord, qui s’y substituent expressément.

Titre IV – DISPOSITIONS finales

Article 5 – Clause d’indivisibilité

Les Parties reconnaissent expressément que le présent accord constitue un tout indivisible et équilibré qui ne saurait être mis en cause de manière fractionnée ou faire l'objet d'une dénonciation partielle.

Article 6 – Durée et application

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prend effet à compter du lendemain de son dépôt.

Article 7 – Suivi et interprétation

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 15 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.

Jusqu'à l'expiration de ce délai, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.

Article 8 – Révision et dénonciation

8.1. Révision

Le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues par les dispositions légales et règlementaires applicables. La validité de tout avenant de révision est soumise aux règles de droit commun de conclusion des accords d’entreprise.

8.2. Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes, après un préavis de trois mois.

Cette dénonciation devra être notifiée aux autres signataires par lettre recommandée avec avis de réception.

Article 9 – Formalités de publicité et de dépôt

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des parties signataires de l’UES Retail.

Le présent accord sera déposé et publié par voie dématérialisée à la DRIEETS selon les modalités légales et réglementaires actuellement en vigueur conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail.

Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail.

Il sera également remis un exemplaire des dispositions au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre.

Fait à Courbevoie, le 8 mars 2023.

Pour l’UES Retail

xxx en sa qualité de Directeur des Opérations

Pour l’Organisation Syndicale représentative CFDT

xxx en sa qualité de Déléguée Syndicale

Pour l’Organisation Syndicale représentative CGT

xxx en sa qualité de Délégué Syndical

Pour l’Organisation Syndicale représentative FO

xxx en sa qualité de Déléguée Syndicale

ANNEXE

LISTE INDICATIVE DES CONVENTIONS ET ACCORDS COLLECTIFS, ACCORDS ATYPIQUES, ENGAGEMENTS UNILATERAUX ET USAGES DES SOCIETES CEDANTES

SG2P Phalempin Est (cédant société SIGESS, CCN Cafétérias et assimilés) :

• Majoration heures de jour férié exceptionnelles,

• Majoration heures de nuit,

• Avantage en nature repas,

• Prime d’assiduité,

• Prime de 13^ème mois,

• Indemnité blanchissage SECLIN,

• Prime de nettoyage,

• Indemnité de panier nuit.

SG2P Valmy Orbeval (cédant société SARL RICHARD, CCN des Services de l’automobile) :

• Majoration heures de jour férié exceptionnelles,

• Majoration heures de nuit,

• Complément majoration heures de nuit Orbeval,

• Majoration nuit du 24/12,

• Prime dimanche,

• Prime de nuit isolée,

• Prime exceptionnelle,

• Indemnité de blanchissage.

• Indemnité de panier de nuit,

• Indemnité inflation.

SG2P Ussy sur Marne (cédant société SIGHOR, CCN Cafétérias et assimilés) :

• Majoration heures fériées travaillées,

• Majoration heures de nuit,

• Avantage en nature nourriture,

• Prime exceptionnelle,

• Prime sur objectifs annuels,

• Prime sur objectifs trimestriels,

• Prime de partage de la valeur,

• Indemnité repas,

• Indemnité blanchissage mensuelle,

• Indemnité transport,

• Indemnité inflation.

SG2P Changis sur Marne (cédant société EG GROUP, CCN des Services de l’automobile) :

• Majoration jours fériés,

• Majoration heures de nuit,

• Prime nuit réveillon,

• Majoration heures de dimanche,

• Prime de présence,

• Prime objectif ventes,

• Bonus annuel,

• Prime de nettoyage,

• Indemnité panier nuit,

• Mutuelle surcomp.1,

• Prime partage valeur.

SG2P Longeville Nord (cédant société ALCANE GESTION, CCN des Services de l’automobile) :

• Majoration heures de jour férié exceptionnelles,

• Majoration heures de nuit,

• Majoration heures - Prévenance courte 10%,

• Majoration heures - Prévenance courte 25%,

• Panier de nuit imposable,

• Prime de suppléance,

• Prime d’objectif,

• Prime 13^ème mois,

• Prime d’habillage,

• Prime de blanchissage,

• Panier de nuit,

• Titres-restaurant.

ROC France Croixrault (cédant société EG GROUP, CCN des Services de l’automobile) :

• Majoration jours fériés,

• Majoration heures de nuit,

• Majoration heures de dimanche,

• Prime objectif ventes,

• Prime de remplacement,

• Prime de nettoyage,

• Indemnité panier nuit,

• Mutuelle surcomp.1.

ROC France Rosny sur Seine Sud (cédant société SIGESS, CCN Cafétérias et assimilés) :

• Heures jours fériés,

• Majoration heures de nuit,

• Compléments professionnel annuel,

• Prime d’objectifs,

• Avantage en nature nourriture,

• Avantage en nature repas nuit,

• Prime annuelle nuit 2021,

• Prime de blanchissage,

• Indemnité compensatrice repas,

• Indemnité transport 2021.

ROC France Phalempin Ouest (cédant société ARGEDIS, CCN des Services de l’automobile) :

• Majoration jours fériés,

• Prime de nuit,

• Prime nuit isolé,

• Prime dimanche,

• 13^ème mois,

• Prime exceptionnelle,

• Heures normales An,

• Prime de fin d’année,

• Prime énergie,

• Prime assiduité,

• Prime habillage/déshabillage,

• Prime de blanchissage,

• Paniers de nuit NS,

• Indemnité inflation.