NEGOCIATION ANNUELLE 2022

CHRISTIAN FAURE ENTREPRISE

PROTOCOLE D’ACCORD D’ENTREPRISE

Entre les soussignés :

- la société S.A.S Christian FAURE, représentée par en sa qualité de Directeur de Site, d’une part ;

ET

- agissant en qualité de délégué syndical CGT au sein de la société, d’autre part ;

Conformément à l’article L.2242-1 du Code du travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise.

La Direction a rappelé dans le cadre de la Négociation les éléments socio-économiques suivants pour l’année 2022 :

• Une inflation depuis la dernière AG d’octobre 2021 de 3,2%

• Des pénuries et augmentations sensibles des Matières Premières et des Emballages en lien avec la reprise économique mondial et surtout le conflit en Ukraine

• Des risques de pertes de production pour pénurie MP ou pertes de marchés à cause de l’évolution des prix

• Des difficultés à faire accepter les hausses de prix auprès des clients

Compte tenu de ces éléments et aux termes de la réunion en date du 22 avril 2022, les parties ont abouti au présent accord :

Article 1 : Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel (hors cadre) travaillant dans l’entreprise et titulaire d’un CDD/CDI avec la SAS Christian Faure.

Article 2 : Objet de l’accord

A. Salaires effectifs

• Il a été acté qu’une augmentation de 80.87 euros brut sera attribuée à l’ensemble des salariés à temps plein en CDD/CDI, hors cadres, sur le salaire de base mensuel. Compte-tenu que cette revalorisation représente une enveloppe globale bien supérieure à l’inflation, il a été convenu avec le délégué syndical qu’il n’y aura pas de clause de revoyure de ce présent accord avant le 31 mars 2023.

• Nous reconduisons le dispositif de formation au poste lancé lors des NAO 2020 :

• Une liste évolutive de formateurs au poste sera définie par la Direction, ces personnes volontaires pour figurer sur cette liste seront sollicitées pour réaliser les formations au poste. Il appartient à la Direction de faire évoluer cette liste quand elle le souhaite en fonction des besoins.

• Le formateur au poste devra suivre le bon déroulement de la formation et compléter des documents de suivi ;

• Pour les opérateurs figurant sur cette liste, une prime fixe mensuelle de 60€ (au prorata du temps de présence au travail) sera attribuée. Ce dispositif remplace les précédentes primes attribuées lors des formations au crêpes nature. Le dispositif ne change pas pour les autres fonctions car les formations au poste y sont plus ponctuelles.

B. Durée effective et organisation du temps de travail

La durée effective du travail ne sera pas modifiée par rapport aux 12 mois précédents.

C. Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes

L’accord égalité hommes/femmes 2022 a été signé le 01/04/22.

L’index égalité hommes/femmes 2021 est de 96/100.

Article 3 : Durée et application de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit du 1/04/22 au 31/03/23.

A cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet.

Article 4 : Publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé en 2 exemplaires à la DIRECCTE, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, et en 1 exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de Brest.

Fait à Plouédern, le 22 avril 2022

Pour la Société

Pour la CGT