Accord d'entreprise "accord portant attribution d une prime exceptionnelle pouvoir achat" chez VALENGUY PROVENCE (Siège)
Cet accord signé entre la direction de VALENGUY PROVENCE et les représentants des salariés le 2019-03-15 est le résultat de la négociation sur le système de primes.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T08319001187
Date de signature : 2019-03-15
Nature : Accord
Raison sociale : VALENGUY PROVENCE
Etablissement : 37818472500059 Siège
Primes : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Système de prime (autre qu'évolution)
Conditions du dispositif primes pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-03-15
DECISION UNILATERALE DE L’EMPLOYEUR PORTANT ATTRIBUTION D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D'ACHAT
ENTRE
L’entreprise VALENGUY PROVENCE dont le siège social est situé 171 rue de la Garde ZA de la Millonne 83140 SIX FOURS LES PLAGES , représentée par Monsieur, en sa qualité de gérant,
ET
Le délégué du personnel : en sa qualité de membre titulaire élu.
PREAMBULE
En application de la loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgences économiques et sociales, la Direction décide d’attribuer une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat dans les conditions et modalités prévues ci-dessous.
BENEFICIAIRES
La prime est attribuée par l'employeur à l'ensemble des salariés.
CONDITIONS ET MODALITES D’ATTIBUTION
La prime est accordée dès lors que le salarié est lié par un contrat de travail au 31 décembre 2018.
Le montant de la prime est de 300 €.
VERSEMENT ET TRAITEMENT SOCIAL
Le montant de la prime sera versé le 31 mars 2019 et mentionné sur le bulletin de paye de mars 2019.
En application de la loi précitée, la prime ainsi attribuée :
Ne se substitue à aucun élément de salaire existant ou prévu
Bénéficie d’une exonération totale d’impôt sur le revenu et de toutes cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle, tant patronales que salariales ;
N’est pas prise en compte pour le calcul de la prime d’activité
INFORMATION DU PERSONNEL ET DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL
Un exemplaire du présent accord sera remis avec le bulletin de salaire du mois de mars 2019 à l’ensemble des salariés. Le Délégué du Personnel a été informé le 15 Mars 2019.
DUREE ET EFFET
Le présent accord prend effet à compter de sa signature et jusqu’à l’expiration du délai accordé par la loi pour procéder au versement de cette prime, soit au plus tard le 31 mars 2019.
Il ne saurait constituer un quelconque usage pour l’avenir.
FORMALITES DE PUBLICITE ET DE DEPOT
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives.
Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Toulon.
L’entreprise :
VALENGUY PROVENCE
Signature
Le délégué du personnel :
Signature
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