Accord d'entreprise "ACCORD DE REDUCTION DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL AU SEIN DE LA STE MAYET EN VUE DE LA MISE EN PLACE DU COMISTE SOCIAL ET ECONOMIQUE" chez MAYET (Siège)

ACCORD DE REDUCTION DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL AU SEIN DE LA SOCIETE MAYET EN VUE DE LA MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

ENTRE :

• La Société MAYET, dont le siège social est établi 1 avenue de Beauregard – 71270 Pierre De Bresse, et représentée par en qualité de Directeur Général de ladite structure,

D’une part 

Et

• L’Organisation syndicale CFTC, représentée par

• L’Organisation syndicale CFDT, représentée par

D’autre part,

Il est tout d'abord rappelé que :

L’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales a créé une nouvelle instance unique, fusionnant les anciennes instances représentatives du personnel. Il s’agit du Comité Social et Economique (« CSE »). Cette nouvelle instance unique doit être mise en place lors du prochain renouvellement des institutions existantes. Le Code du travail a ainsi été modifié pour remplacer l’ensemble des institutions représentatives du personnel existantes par le nouveau CSE.

Afin de mettre en place le nouveau CSE au sein de la société permettant ensuite la mise en place du Comité de Groupe, les parties ont convenues des termes du présent accord qui a pour objet de réduire les mandats des représentants du personnel de la Société MAYET, pour assurer la mise en place du CSE.

Il a donc été convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 – REDUCTION DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL EN VUE DE LA MISE EN PLACE DU CSE

Aux termes des dispositions de l’article 9 III de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 prévoyant la mise en place du CSE et afin de procéder à la mise en place du nouveau CSE au sein de la société, il est décidé de réduire les mandats des représentants du personnel de la Société MAYET.

Ainsi, les Délégués syndicaux des organisations syndicales représentative CFTC et CFDT et la Direction conviennent que les mandats :

• Des Délégués du Personnel arrivant à échéance le 30/06/2019,

• Des membres du Comité d’Entreprise arrivant à échéance le 30/06/2019,

• Des membres du Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail arrivant à échéance le 19/06/2019,

font l’objet d’une réduction pour arriver à échéance au plus tard le 15 mai 2018, date de proclamation des résultats, à l’occasion de la mise en place du CSE à cette date.

Ainsi, par le présent accord, les mandats précités sont réduits à la date du 15 mai 2018.

ARTICLE 4 - DUREE - REVISION

Le présent accord, qui entrera en vigueur au jour de sa signature, est applicable jusqu’au 15 mai 2018 inclus. A échéance de son terme, le présent accord cessera de produire ses effets.

Le présent accord sera porté à la connaissance de l’ensemble des salariés de l’entreprise conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

ARTICLE 5 – NOTIFICATION ET FORMALITES DE DEPOT

Après la conclusion de l’accord, la direction notifiera le texte aux organisations syndicales représentative CFTC et CFDT.

Conformément à la réglementation en vigueur, le présent accord, accompagné des pièces mentionnées aux articles D. 2231-2 et suivants du code du travail, fera l’objet d’un dépôt à la DIRECCTE compétente, en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des Parties par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et une version sur support électronique.

L’accord sera également remis au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion de l'accord.

ARTICLE 6 - INFORMATION DES SALARIES ET DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL

La Société fournira un exemplaire du présent accord aux représentants du personnel conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Un avis sera affiché pour indiquer aux salariés le lieu où ils pourront consulter un exemplaire à jour du présent accord.

ARTICLE 7 – PUBLICATION DE L’ACCORD

Conformément aux dispositions en vigueur, le présent accord fera l’objet d’une publication dans une base de données nationale.

Cette publication est effectuée après suppression des noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Fait à Pierre de Bresse, le 02/02/2018,

en 4 exemplaires originaux.

Pour la Direction Pour l’organisation syndicale CFDT

Directeur Général Délégué Syndical

Pour l’organisation syndicale CFTC

Délégué Syndical