ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE 2020

ENTRE :

La Mission Locale du Pays de Dinan, représentée par xxxxxxxxxxx, en sa qualité de Directeur de l’association,

D'UNE PART,

ET

L’organisation syndicale C.G.T., représentée par xxxxxxxxxxxxxxx, Délégué Syndical.

D'AUTRE PART,

Préambule

Les parties signataires du présent accord se sont rencontrées afin d’ouvrir les Négociations Annuelles Obligatoires au titre de l’année 2020.

Dans le cadre de ces négociations, les données sociales incluant les niveaux de rémunération ont été transmises à la délégation syndicale.

Les propositions des parties et les échanges intervenus au cours de la réunion dite « zéro » du 25 novembre et des 2 réunions du 10 et 16 décembre 2020), ont donné lieu à des comptes-rendus et ont permis d’aboutir à un accord.

Ainsi, à l’issue de la négociation intervenue selon le calendrier fixé initialement par les parties, il a été convenu le présent accord signé dans le cadre des dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du travail :

Article 1 - Salaires effectifs

Augmentation générale des salaires

Compte tenu de :

• l’entrée en vigueur le 15 octobre 2020 de l’avenant n°65 à la convention collective des Missions Locales, avenant relatif à la classification des emplois devant être mis en œuvre au sein des Missions Locales avant le 15 octobre 2021 ;

• du lancement d’un audit organisationnel et social réalisé par un prestataire extérieur et dont les conclusions sont attendues pour le début d’année 2021,

Les parties sont convenues de ne pas arrêter pour cette année 2020 des augmentations générales et/ou individuelles des salaires.

L’évolution de la rémunération effective des salariés sera traitée en même temps que la mise en œuvre des mesures impliquées par l’avenant 65 et l’audit actuellement en cours. Elle interviendra au plus tard à la fin du 1^er semestre 2021 et concernera la totalité des salariés.

La situation des 2 assistantes administratives sera aussi revue dans ce cadre.

Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

En application des dispositions de la loi du 24 décembre 2019 prévoyant le versement d’une prime dite exceptionnelle de pouvoir d’achat, dispositif complété par l’ordonnance du 1^er avril 2020 et l’instruction ministérielle n° DSS/5B/2020-59 du 16 avril 2020, il est convenu de verser une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

1.2.1 Salariés bénéficiaires

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui se trouvent dans les effectifs de la Mission Locale du Pays de Dinan le 23 décembre 2020, date de versement de la prime.

1.2.2 Montant de la prime 

La prime s'élève à 700 € pour un salarié, travaillant à temps plein, présent pendant toute la période du 1^er décembre 2019 au 30 novembre 2020.

Le montant de la prime sera modulé en fonction :

• de la durée contractuelle de travail des salariés travaillant à temps partiel (le coefficient de présence déterminant le montant de la modulation correspondra au prorata de la durée contractuelle hebdomadaire de travail par rapport au nombre de 32 heures par semaine) ;

• de la durée de la présence effective (toutes les absences rémunérées ou indemnisées seront assimilées à de la présence effective) - le coefficient de présence déterminant le montant de la modulation correspondra au prorata de la durée contractuelle hebdomadaire de travail (au maximum 32 heures par semaine) par rapport au nombre de 1664 heures.

1.2.3 Modalités de versement de la prime

La prime sera versée le 23 décembre 2020.

Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.

Pour les salariés dont la rémunération perçue entre le 1^er décembre 2019 et le 30 novembre 2020, est supérieure ou égale à trois fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance calculée sur cette période, sur la base de la durée légale du travail, le montant de la prime est exprimé en bruts de cotisations salariales et patronales, et entrera dans l’assiette de l’imposition sur le revenu.

ARTICLE 2 – REGIME DE PREVOYANCE ET RETRAITE COMPLEMENTAIRE FACULTATIVE - MUTUELLE

La mission locale a indiqué au cours des négociations être actuellement en train de travailler avec les organismes assureurs afin d’améliorer et adapter les garanties assurées dans le cadre de ces contrats.

Compte tenu du calendrier et des négociations régionales en cours, les parties ont acté que cet item ne sera pas traité dans le cadre des présentes négociations.

ARTICLE 3 - ENTREE EN VIGUEUR – DUREE - REVISION - DENONCIATION

Le présent accord entre en vigueur le lendemain de son dépôt auprès de l’administration compétente.

Il est conclu pour une durée déterminée au titre des négociations annuelles 2020.

ARTICLE 4 - PUBLICITE

Le présent accord fera l’objet des publicités suivantes à la diligence de la Mission Locale du Pays de Dinan :

• un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis à chaque signataire ;

• un exemplaire en sera déposé au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Dinan ;

• un dépôt sur le service TéléAccords ;

• mention de cet accord figurera sur le tableau de la Direction réservé à cet effet.

Fait à Dinan,

Le 16 décembre 2020

Pour la Mission Locale du Pays de Dinan Pour la Délégation syndicale

Monsieur xxxxxxxxxxxxxxx Monsieur xxxxxxxxxxxxxxxxxxx