Accord d'entreprise "Avenant n°2 à l'accord sur la réduction et l'aménagement du temps de travail au sein du casino de Menton du 8 mars 2001" chez SACM - SOCIETE D'EXPLOITATION TOURISTIQUE DE MENTON SETM (Siège)

AVENANT N°2 À L’ACCORD SUR LA RÉDUCTION

ET L'AMÉNAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL

AU SEIN DU CASINO DE MENTON DU 8 MARS 2001

Entre les soussignés :

La Société d’Exploitation Touristique de Menton, représentée par

, ayant son siège social 2 bis, Avenue Félix Faure - 06500 Menton.

D’une part,

Et,

Les organisations syndicales représentatives au sein de la société :

• La Fédération CFDT, représentée par

• La Fédération CFE-CGC, représentée par

Ci-après dénommées les « Organisations syndicales représentatives »

D'autre part,

PRÉAMBULE

Les parties ont signé le 30 mars 2022 un avenant à l’accord l’accord sur la réduction et l’aménagement du temps de travail au sein du casino de Menton signé le 8 mars 2001 visant à mettre en place au sein du service accueil-sécurité un aménagement du temps de travail sur une base hebdomadaire moyenne de 39 heures.

Dans le cadre de sa mise en place effective, les parties ont souhaité modifier le taux de majoration des heures supplémentaires correspondant en moyenne aux heures de 36 à 39 heures.

I - MODIFICATION DE L’ARTICLE II. 3. 2 - Majoration pour heures supplémentaires

L’article II. 3. 2 est modifié comme suit :

Les heures supplémentaires ouvrent droit à une majoration de salaire ou à un repos compensateur de remplacement dans les conditions prévues ci-après :

• les heures supplémentaires effectuées correspondant en moyenne aux 36, 37, 38 et 39^èmes heures sont majorées de 15 %.

• les heures supplémentaires effectuées correspondant en moyenne aux 40, 41, 42, 43^ème heures sont majorées de 25 %.

• les heures supplémentaires effectuées correspondant en moyenne à la 44^ème heure et au-delà sont majorées de 50 %.

II - DISPOSITIONS FINALES

II. 1 - Durée et entrée en vigueur

Le présent avenant prend effet à compter du 1er avril 2022, pour une durée indéterminée.

II. 2 - Révision - Dénonciation

Le présent avenant peut faire l’objet à tout moment d’une révision à l’initiative de toute partie signataire ou ayant adhéré au présent accord. Cette révision est constatée par avenant obéissant aux mêmes règles de dépôt et de mise en œuvre que le présent accord, dans les conditions prévues aux articles L.2222-5 et L.2261-8 du code du travail.

Le présent avenant pourra être dénoncé à tout moment par une ou plusieurs des parties signataires. En cas de dénonciation, la durée du préavis est fixée à 3 mois. La dénonciation est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception par son auteur aux signataires de l’accord.

II. 3 - Dépôt

Le présent avenant sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail www.teleaccords.travail-emploi-gouv.fr et remis au greffe du conseil des Prud’hommes.

Fait à Menton, le 28/04/2022

Pour la Direction de la Société,

Pour la Fédération CFDT,

Pour la Fédération CFE-CGC,

RECEPISSE DE REMISE D’UN ACCORD COLLECTIF AUX ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES

Objet : Notification de l'Avenant n°2 à l’accord sur la réduction et l’aménagement du temps de travail au sein du casino de Menton du 8 mars 2001 », aux organisations syndicales représentatives au sein de la Société :