Accord d'entreprise "Avenant n°4 à l'accord du 08/03/2001 sur la réduction et l'aménagement du temps de travail au sein du casino de Menton du 8 mars 2001" chez SACM - SOCIETE D'EXPLOITATION TOURISTIQUE DE MENTON SETM (Siège)

AVENANT N°4 À L’ACCORD SUR LA RÉDUCTION

ET L'AMÉNAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL

AU SEIN DU CASINO DE MENTON DU 8 MARS 2001

Entre les soussignés :

La Société d’Exploitation Touristique de Menton, représentée par

, Directeur Général-Directeur Responsable, ayant son siège social 2 bis, Avenue Félix Faure - 06500 Menton.

D’une part,

Et,

Les organisations syndicales représentatives au sein de la société :

CFDT

CFE CGC

Ci-après dénommées les « Organisations syndicales représentatives »

D'autre part,

PRÉAMBULE

Il est rappelé que la société a mis en place un dispositif de modulation du temps du travail dans le cadre de l’accord sur la réduction et l’aménagement du temps de travail signé le 8 mars 2001. Cette modulation était mise en place sur la base d’un horaire hebdomadaire moyen de 35 heures, soit 1607 heures annuelles.

Les parties ont signé le 30 mars 2022 et le 31 mai 2022, des avenants à l’accord sur la réduction et l’aménagement du temps de travail au sein du casino de Menton signé le 8 mars 2001, afin de mettre en place dans les services Accueil-Sécurité et Restauration, un aménagement du temps de travail sur une base hebdomadaire moyenne de 39 heures.

Le constat ayant été fait qu’un tel aménagement du temps de travail serait également adapté et nécessaire au sein du service Entretien, pour les mêmes raisons, les parties se sont réunies afin de procéder une nouvelle fois à la révision de l’accord sur la réduction et l’aménagement du temps de travail au sein du casino de Menton signé le 8 mars 2001 et ses avenants.

Elles ont ainsi convenu d’augmenter la durée du travail de référence applicable au sein du service Entretien sur une base hebdomadaire moyenne de 39 heures dans le cadre des nouvelles dispositions relatives à l’aménagement du temps de travail sur une période annuelle en application de l’article L. 3121-44 du code du travail.

Dès lors, le présent avenant a pour objet de modifier le champ d’application de l’avenant n°3 du 31 mai 2022 à l’accord sur la réduction et l’aménagement du temps de travail au sein du casino de Menton, pour l’étendre au service Entretien.

I - MODIFICATION DU CHAMP D’APPLICATION

L’article I Champ d’application de l’avenant n°3 du 31 mai 2022 est modifié comme suit :

Le présent avenant s’applique aux salariés des services visés ci-dessous du casino de Menton, quelle que soit la nature de leur contrat de travail, contrat à durée indéterminée ou à durée déterminée, à temps plein, à l’exception des cadres dirigeants et cadres soumis à des conventions de forfait annuel en jours :

• service Accueil-sécurité

• service Restauration salle et cuisine (Le Colombale et Café des sports)

• service Entretien

II - DISPOSITIONS FINALES

II. 1 - Durée et entrée en vigueur

Le présent avenant prend effet à compter du 1^er mars 2023, pour une durée indéterminée.

Une période de référence de transition est nécessaire à la mise en place de l’avenant. Ainsi, elle débutera au 1^er janvier 2022 et se terminera au 28 février 2023. A son issue, les règles relatives au traitement des heures en fin de période de référence seront appliquées.

II. 2 - Révision - Dénonciation

Le présent avenant peut faire l’objet à tout moment d’une révision à l’initiative de toute partie signataire ou ayant adhéré au présent accord. Cette révision est constatée par avenant obéissant aux mêmes règles de dépôt et de mise en œuvre que le présent accord, dans les conditions prévues aux articles L.2222-5 et L.2261-8 du code du travail.

Le présent avenant pourra être dénoncé à tout moment par une ou plusieurs des parties signataires. En cas de dénonciation, la durée du préavis est fixée à 3 mois. La dénonciation est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception par son auteur aux signataires de l’accord.

II. 3 - Dépôt

Le présent avenant sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail www.teleaccords.travail-emploi-gouv.fr et remis au greffe du conseil des Prud’hommes.

Fait à Menton, le 27/02/2023

Pour la Direction de la Société,

Pour la Fédération CFDT,

Pour la Fédération CFE-CGC,