Accord d'entreprise "ACCORD SUR LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D'ACHAT" chez COMITE DEPARTEMENTAL DU LOIRET - ASSOCIATION POUR ADULTES ET JEUNES HANDICAPES DU LOIRET

ACCORD COLLECTIF

PRIME EXCEPTIONNELLE POUVOIR D’ACHAT

Article 1 - Préambule

L’article 1^er de la loi du 24 décembre 2018 portant sur les mesures d’urgence économiques et sociales prévoit une exonération de toutes cotisations et contributions sociales ainsi que d’impôt sur le revenu au titre des primes versées à compter du 11 décembre 2018 et jusqu’au 31 mars 2019 par les employeurs à leurs salariés.

Le présent accord a pour objet de définir les modalités d’attribution, la détermination du montant de la prime exceptionnelle pouvoir d’achat et les conditions de versement pour les salariés de l’association X présents au 31/12/2018.

Article 2 – conditions d’attribution

La prime exceptionnelle pouvoir d’achat sera attribuée aux salariés de X dans les conditions suivantes :

- Etre salarié inscrit à l’effectif au 31/12/2018 sans suspension totale du contrat de travail

- Pour les salariés en contrat CDD, avoir acquis 2 mois minimum d’ancienneté cumulées dans l’association et ses établissements au 31/12/2018

- Avoir perçu, en 2018, une rémunération brute annuelle inférieure à 53 945 € (3 mois SMIC Brut annuel)

Article 3 – détermination du montant de la prime

Le montant de la prime exceptionnelle pouvoir d’achat sera calculé selon :

- La durée de présence effective pendant l’année 2018

- Le temps de travail prévu au contrat

Celle-ci ne pourra excéder 200 € pour un salarié présent toute l’année 2018 à temps plein.

Article 4 – conditions de versement

Le versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat interviendra avant le 31/03/2019 lors du paiement des salaires de mars, par virement bancaire et apparaîtra sur le bulletin de salaire.

Cette prime est exonérée de l’ensemble des cotisations, contributions et de l’impôt sur le revenu.

Article 5 - Durée de l'accord

Le présent accord est conclu suite à l’article 1^er de la loi du 24 décembre 2018 portant sur les mesures d’urgence économiques et sociales. Son application prendra fin automatiquement à l’issue du versement de la prime aux salariés soit au 31/03/2019.

Article 6 - Dépôt de l'accord

Le présent accord fera l'objet d'un dépôt selon les modalités fixées par l'article du code du travail.

Fait à MEUNG SUR LOIRE, le 1^er mars 2019