Accord d'entreprise "ACCORD DE METHODE RELATIF A LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL" chez COMITE DEPARTEMENTAL DU LOIRET - ASSOCIATION POUR ADULTES ET JEUNES HANDICAPES DU LOIRET

ACCORD DE METHODE

QUALITE DE VIE AU TRAVAIL (QVT)

Entre :

L’Association départementale

Représentée par Monsieur le Président

D’une part,

Et :

La Fédération Santé Action Sociale CGT

Représentée par Madame la déléguée syndicale

D’autre part.

Depuis le 1er janvier 2016, les entreprises dotées d’une ou de plusieurs sections syndicales représentatives ont l’obligation de négocier, au moins une fois tous les quatre ans, sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail. Il a été conclu le présent accord d’entreprise portant sur la mise en place d’un accord de méthode QVT au sein de l’association.

Contexte de la démarche, enjeux et objectifs de l’accord de méthode :

L’association a enclenché une politique de transformation de son environnement afin d’inscrire un profond changement culturel interne.

La notion de qualité de vie au travail renvoie à des éléments multiples, relatifs en partie à chacun des salariés mais également étroitement liés à des éléments objectifs qui structurent l’association.

Ainsi conçue, la qualité de vie au travail désigne et regroupe les dispositions récurrentes abordant notamment les modalités de mises en œuvre de l’organisation du travail permettant de concilier les modalités d’amélioration des conditions de travail et de vie pour les salariés et la performance collective de l’association. Elle est un des éléments constitutifs de la Responsabilités Sociale de l’Entreprise (RSE).

Cet accord s’inscrit dans le cadre de la négociation annuelle 2021 dont les réunions ont eu lieu le 16 mars 2021, le 7 avril 2021, le 28 avril 2021, 29 juin 2021, 17 août 2021, 28 octobre 2021, 16 décembre 2021.

Convaincus que la mixité, la diversité et la qualité de vie au travail constituent de véritables facteurs d’efficacité, de modernité et de cohésion dans l’association, et l’organisation syndicale signataire ont décidé ce qui suit

article 1 : Objet

Le présent accord de méthode a pour objet de définir le cadre méthodologique de la démarche QVT à L’association qui s’articule autour des 6 étapes suivantes :

1. Encadrement de la démarche par un comité de pilotage paritaire QVT, associant les représentants des salariés ;

2. Existence d’un accord de méthode ou d’un engagement partagé sur les phases du projet ;

3. Réalisation d’un diagnostic partagé, associant les salariés sur leur perception de la QVT dans la structure, permettant de prioriser les six champs de la QVT ;

4. Mise en œuvre d’Espaces De Discussion (EDD) sur les points clés du diagnostic ;

5. Négociation d’un accord QVT visant à améliorer conjointement les conditions de travail et la performance globale de la structure et/ou formalisation d’un plan d’actions partagé ;

6. Mise en œuvre du plan d’actions et réalisation d’un bilan annuel des actions engagées ou réalisées.

Ce cadre est défini dans les articles suivants :

Art. 3 - Définition de la QVT

Art. 4 - Comité de pilotage paritaire

Art. 5 - Appropriation de la démarche : actions de sensibilisation

Art. 6 - Diagnostic

Art. 7 - Expérimentations : les Espaces de Discussion (EdD)

Art. 8 - Plans d’action des établissements.

article 2 : Champ d’application

Cet accord s’applique à l’ensemble des salariés de L’association

Il est expressément convenu que cet accord sera également applicable dans toutes les établissements et services qui viendraient à intégrer L’association dans l’avenir.

article 3 : Définition de la QVT

L’accord national interprofessionnel (ANI) du 19 juin 2013 vise à favoriser l’amélioration de la qualité de vie au travail et de l’égalité professionnelle pour tous les salariés

Il définit la QVT comme une démarche qui désigne et regroupe sous un même intitulé les actions qui permettent de concilier à la fois l’amélioration des conditions de travail pour les salariés et la performance globale de l’association.

La QVT « peut se concevoir comme un sentiment de bien-être au travail perçu collectivement et individuellement qui englobe l’ambiance, la culture de l’association, l’intérêt du travail, les conditions de travail, le sentiment d’implication, le degré d’autonomie et de responsabilisation, l’égalité, un droit à l’erreur accordé à chacun, une reconnaissance et une valorisation du travail effectué. »

La QVT repose sur un principe d’optimisation joignant les finalités économique et sociale de l’association.

Les conditions dans lesquelles les salariés exercent leur travail et leur capacité à s’exprimer et à agir sur le contenu de celui-ci déterminent la perception de la qualité de vie au travail qui en résulte.

Les parties signataires de l’accord conviennent d’intégrer dans la démarche de qualité de vie au travail, les six champs suivants proposés par le réseau Anact-Aract (représentation graphique du champ de la qualité de vie au travail) :

• Le management participatif, l’engagement

• Les relations au travail, le climat social

• Le contenu du travail

• La santé au travail

• Les compétences, les parcours professionnels

• L’égalité professionnelle pour tous.

ARTICLE 4 : Comité de pilotage paritaire

4.1 Comité de pilotage :

Un comité de pilotage paritaire QVT composé de représentants de l’employeur et des salariés, est constitué pour définir et mettre en œuvre l’ensemble de la démarche au sein de l’association ; il apporte une pluridisciplinarité d’approches et de compétences.

4-2 Composition :

Le comité de pilotage paritaire de la démarche QVT de L’association est composé de :

• De 2 représentants de la direction,

• De 2 représentants syndicaux,

• De 8 représentants de salariés titulaires (3 secteur FAM/ 1 secteur FV / 1 secteur ESAT / 1 secteur FH SSO SAVS / 1 secteur SMJPM / 1 secteur pôle administratif). Il est convenu autant de suppléants que de titulaires en cas d'absence de ces derniers.

4-3 Principes de fonctionnement :

Le calendrier prévisionnel des réunions du comité de pilotage paritaire est fixé à 8 réunions sur la période de l’accord.

La 1^ère réunion portera sur le rappel de fonctionnement et méthode de travail du comité de suivi.

Les 7 autres réunions porteront sur les recommandations qui émaneront de chaque EdD par établissement.

Les réunions se tiendront au siège de l’association et pourront se tenir en tout ou partie en visio conférences.

La convocation et les ordres du jour préalable seront envoyés par le siège 7 jours calendaires avant les réunions.

Une secrétaire d’établissement sera sollicitée pour assurer le secrétariat afin que chaque membre du comité de pilotage ait un compte rendu de la réunion.

4-4 Moyens accordés aux membres du comité de pilotage paritaire :

Le temps passé en réunion de comité de pilotage paritaire à raison de 8 réunions sera comptabilisé en temps de travail effectif.

Chaque réunion du comité de pilotage paritaire donnera lieu à 2 heures de crédit d’heures de préparation pour les titulaires ou leurs suppléants en cas d’absence.

Les déplacements pour se rendre aux réunions peuvent s’effectuer avec les véhicules de services des établissements et en cas d’indisponibilité d’un véhicules, l’utilisation d’un véhicule personnel fera l’objet d’une note de frais suivant la procédure associative.

4-5 Dispositif spécifiques liées à la négociation (organisation syndicale) :

Le temps passé en réunion de comité de pilotage paritaire à raison de 8 réunions ne sera pas décompté des heures de délégation et sera comptabilisé en temps de travail effectif.

Chaque réunion du comité de pilotage paritaire donnera lieu à 2 heures de crédit d’heures de préparation et ne sera pas décompté des heures de délégation.

Les déplacements pour se rendre aux réunions peuvent s’effectuer avec les véhicules de services des établissements et en cas d’indisponibilité d’un véhicules, l’utilisation d’un véhicule personnel fera l’objet d’une note de frais suivant la procédure associative

ARTICLE 5 : Appropriation de la démarche : séminaires de sensibilisation

Les actions de sensibilisation à destination des représentants du personnel, du comité de pilotage paritaire et de la direction seront organisés. Leur objectif est de présenter le contenu de la démarche de qualité de vie au travail et de préciser les phases clés du projet. Ils seront animés par un organisme mandaté par L’association.

ARTICLE 6 : diagnostic

La phase de diagnostic partagé entre les différents acteurs de l’association est une étape clé de la démarche. Elle vise à identifier et définir des enjeux et les priorités QVT collectives, mais aussi spécifiques à chaque établissement et services.

Le comité de pilotage paritaire QVT précise les modalités de réalisation de ce diagnostic et notamment celles relatives à la participation effective des salariés (en mettant en œuvre des techniques d’animation spécifiques autour des 6 champs de la QVT).

Pour définir des priorités collectives en termes de QVT, le comité de pilotage paritaire QVT réalisera un diagnostic partagé pouvant reposer sur 3 dimensions :

• Une consultation directe des salariés (questionnaire, baromètre, enquête, …)

• D’un panel d’indicateurs choisis par le comité de pilotage (santé, RH, EP, fonctionnement, climat social…), homogènes et disponibles sur les différents établissements/sites.

• D’un état des lieux de l’existant : accords, plans d’action, autres diagnostics (notamment Rapport de Situation Comparée, établi de manière à prendre en compte la dimension égalité professionnelle femmes / hommes dans les plans d’action), DUERP, enquêtes RPS ou études réalisées par des experts, rapports du CHSCT…

Le comité de pilotage paritaire QVT définit les champs de QVT retenus pour la démarche.

Dans le cadre de l’adhésion à la charte régionale QVT, L’association s’engage à traiter 2 champs de la QVT, dont l’un est obligatoirement celui de « la santé au travail ».

Le comité de pilotage paritaire QVT définit au sein de chaque champ, les thèmes prioritaires abordés dans le cadre des espaces de discussion.

ARTICLE 7 : Expérimentations : les Espaces de Discussion (EdD)

Les priorités d’action identifiées dans le diagnostic partagé feront l’objet d’expérimentations. La mise en œuvre des EdD constituera la modalité principale d’expérimentation.

Le comité de pilotage paritaire définira le périmètre des expérimentations.

Le comité de pilotage paritaire définira le nombre d’EdD et leur répartition au sein de chaque établissement et service, ainsi que le nombre maximum de participants et les modalités d’organisation (nombre de réunions, animateur, objectifs, modalités de remontée d’informations au comité de pilotage paritaire…).

La participation des salariés aux EdD se fera sur la base du volontariat. Le temps passé en réunion (EdD) sera considéré comme temps de travail effectif.

Le comité de pilotage paritaire pourra identifier des catégories de métiers ou d’unités de travail justifiant un EdD spécifique en fonction du contexte et des enjeux particuliers liés à l’organisation de l’établissement ou de l’activité.

Les éléments validés, issus des EdD, seront portés à la connaissance du comité de pilotage paritaire qui identifiera les pistes d’actions à mettre en œuvre dans les établissements et services (de manière à définir des plans d’action locaux).

Le comité de pilotage paritaire définira les modalités de formalisation et de traçabilité des échanges réalisés dans les EdD, notamment les points significatifs en terme de diagnostic et de propositions d’amélioration des conditions de travail sur le(s) champs concerné(s).

ARTICLE 8 : Plans d’action locaux

La finalité du projet QVT est l’amélioration des conditions de travail des salariés. Pour ce faire, des plans d’action locaux seront définis et mis en œuvre par établissement et service.

Ils s’articuleront avec les priorités définies dans la phase de diagnostic et précisées par les EdD.

Pour plus de lisibilité, ces plans d’action locaux seront formalisés selon les 6 champs de la QVT mentionnés au paragraphe « Définition de la QVT ».

ARTICLE 9 : Accord QVT

Cet accord de méthode doit permettre d’engager la négociation d’un accord QVT pour l’association conformément aux dispositions de l’article L. 2242-1 du Code du travail.

La négociation QVT s’appuiera sur le cadre défini par Ordonnance n°2017-1385 du 22 septembre

2017.

Les parties s’engagent à tenir compte du contenu du présent accord de méthode et des résultats de sa mise en œuvre (en particulier les articles 6, 7 et 8) dans les futures négociations relatives aux autres champs complémentaires de la qualité de vie au travail.

ARTICLE 10 : suivi de l’accord

Le comité de pilotage paritaire définira un plan de communication en fonction des étapes et des objectifs d’information pour l’ensemble des salariés de l’association, de manière à conserver la dynamique du projet.

Après avoir établi un diagnostic partagé, le comité de pilotage paritaire lors de sa première réunion, préconisera la communication à mener auprès de l’ensemble des salariés de L’association sur les étapes de la démarche QVT.

Cette communication sera faite en réunion COCADRE, de direction d’établissement, et sur l’intranet L’association pour l’ensemble des salariés. Les supports de communication écrans dynamique pourront être utilisés ainsi que tout panneau d’affichage spécifique.

Tous les ans, la délégation syndicale et l’employeur se réuniront lors des négociations annuelles obligatoires, afin d’étudier la mise en œuvre de l’accord d’entreprise dans les établissements et services de L’association.

ARTICLE 11 : calendrier prévisionnel

Le comité de pilotage paritaire QVT se réunira 8 fois sur la période concernée.

Durée de la phase d’état des lieux / diagnostic : 2^ème semestre 2022

Durée de la phase d’expérimentations EdD : année 2023

Engagement des négociations pour l’accord de fond QVT : 1^er semestre 2024

Le calendrier pourra faire l’objet d’amendements sur proposition du comité de pilotage paritaire ou à l’initiative d’une des parties à la négociation, après échanges sur l’opportunité d’un aménagement.

ARTICLE 12 : durée de l’accord

Le présent accord de méthode est conclu pour une durée déterminée de 24 mois.

ARTICLE 13 : Agrément et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est présenté à l’agrément au titre de l’article L 314-6 du code de l’action sociale et des familles dans les conditions fixées à l’article L 314-6 du code de l’action sociale et des familles. L’entrée en vigueur est expressément soumise à cet agrément.

Le présent accord entrera en vigueur le premier jour du mois civil suivant la publication au journal officiel de l’arrêté d’agrément et au plus tard le 1^er août 2022.

ARTICLE 14 : Formalités de dépôt

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt via la plateforme en ligne TéléAccords qui transmettra ensuite à la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS). Il sera également déposé au Greffe du Conseil des Prud’hommes d’Orléans.

Un exemplaire du présent accord sera communiqué dans chaque établissement et service de L’association ainsi qu’au CSE.

ARTICLE 15 : Révision et dénonciation

Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes :

- Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres parties signataires et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.

- Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte.

- Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord.

- Les dispositions de l’avenant portant révision, se substituent de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient et sont opposables à l’association et aux salariés liés par l’accord, à partir du jour qui suivra la réception du récépissé de dépôt.

Chacune des parties pourra à tout moment prendre l'initiative de dénoncer le présent accord en le signifiant à l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception et ceci moyennant un préavis de trois mois.

- La dénonciation est notifiée à l’autre partie signataire et doit donner lieu à dépôt conformément à l’article L 2231-6 du Code du travail.

- La dénonciation prend effet au terme du préavis de trois mois. A cette date, l’accord dénoncé continue de produire effet conformément aux dispositions légales pendant un an, sauf application d’un accord de substitution. A défaut, il cessera de produire ses effets au terme de ce délai.

Fait à Meung sur Loire, le 17 mars 2022

En 3 exemplaires dont un remis à L’association, à l’organisation syndicale signataire, et au Greffe du Conseil des Prud’hommes d’Orléans.

Mme la déléguée syndicale, Déléguée syndicale CGT

M. le président Président APAJH du Loiret