Accord d'entreprise "Accord sur le droit à la liberté d'expression des salariés" chez COMITE DEPARTEMENTAL DU LOIRET - ASSOCIATION POUR ADULTES ET JEUNES HANDICAPES DU LOIRET

ACCORD COLLECTIF

sur LE DROIT D’EXPRESSION DES SALARIÉS

Entre les soussignés:

L’Association

Représentée par Monsieur le Président

D’une part,

Et :

La Fédération Santé Action Sociale CGT

236, Rue de Paris – 93515 MONTREUIL Cedex

Représentée par Madame la déléguée syndicale

D’autre part.

Constituant ensemble « les Parties ».

Article 1 - Préambule

Le présent accord a pour objet de définir les modalités du droit d'expression des salariés dans le cadre des dispositions de l’article L2281-1 et suivants du code du travail.

Ce droit a pour objet de définir les actions à mettre en œuvre pour améliorer les conditions de travail des salariés, l’activité et la qualité du travail dans les établissements et service de l’association.

Les structures qui sont mises en place à cette fin par l'accord ne peuvent porter atteinte au rôle des institutions représentatives du personnel ni restreindre l'exercice du droit syndical.

Article 2 – Objet de l’accord

Le présent accord a pour objet de définir :

• Le niveau, le mode d’organisation, la fréquence et la durée des réunions permettant l’expression des salariés ;

• Les mesures destinées à assurer la liberté d’expression de chacun ;

• Les mesures destinées à permettre aux salariés concernés, au comité social et économique de prendre connaissance des demandes, avis et proposition émanant des groupes ainsi que des suites qui leur sont réservées ;

• Les conditions spécifiques d’exercice du droit d’expression dont bénéficient les personnels d’encadrements ayant les responsabilités hiérarchiques.

Article 3 - Domaine et finalité de l'expression

Le droit d’expression reconnu à l’ensemble des salariés doit avant tout permettre aux salariés de partager entre eux, d’échanger sur les problématiques qu’ils rencontrent et de proposer ou de rechercher des solutions aux difficultés qui se présentent.

Les salariés bénéficient d'un droit à l'expression directe et collective sur le contenu, les conditions d'exercice et l'organisation de leur travail. Cette expression a pour objet de définir les actions à mettre en œuvre pour améliorer leurs conditions de travail, l'organisation et la qualité de l'activité de l’établissement ou du service à laquelle ils appartiennent et dans l'association.

Les questions concernant notamment les contrats de travail, les classifications, les rémunérations, les contrepartie directes ou indirectes du travail, à la détermination des objectifs généraux de l’entreprise n’entrent pas dans le cadre du droit d’expression des salariés.

Article 4 - Constitution de groupes d'expression

Ce droit à l'expression s'exerce dans le cadre de « groupes d'expression » :

• Des groupes d'expression d’établissements et de services sont composés de salariés appartenant à la même structure cohérente de travail (groupes de 15 à 20 personnes au maximum).

• Un groupe d’expression spécifique au personnel d’encadrement ayant des responsabilités hiérarchiques de l’association

La participation aux groupes d'expression est libre et volontaire.

Article 5 - Réunion des groupes d'expression

• Les groupes d'expression se réunissent 2 fois par an.

• La durée de chaque réunion est fixée à 2 heures.

Les réunions des groupes d'expression se tiennent dans l'association, pendant le temps de travail, et le temps passé à ces réunions est considéré comme du temps de travail effectif.

Lorsque le temps de réunion se situe en dehors du temps de travail habituel et sous réserve de respecter le cadre réglementaire en terme de durée maximale de travail et de temps de repos, les salariés participants aux réunions se voient ouvrir un crédit d’heures récupérables non majorées.

Les dispositions nécessaires seront prises pour que les salariés qui ne désirent pas participer aux réunions puissent continuer à travailler normalement.

Article 6 - Organisation des réunions

Les calendriers de l’ensemble des réunions des salariés sont arrêtés par les directions des établissements ou des services au début de chaque année civile et sont portés à la connaissance du personnel par voie d’affichage. L'encadrement concerné en fixe les jours, lieux et heures.

Le calendrier de l’ensemble des réunions du personnel d’encadrement ayant des responsabilités hiérarchiques est arrêté par la direction générale au début de chaque année civile et est porté à leur connaissance par note envoyée par email. Il fixe les jours, et heures. Le groupe se réunira au siège de l’association.

Un rappel de planification devra être effectué par la direction 15 jours avant chaque réunion aux salariés de la structure.

Ceux-ci peuvent lui communiquer une liste des points qu'ils souhaitent aborder.

Article 7 - Animation et secrétariat des réunions

L'animation des réunions est assurée, par roulement, par des membres différents du groupe sans aucune exclusivité.

L'animateur est désigné par le groupe en début de séance.

L’animateur des réunions encourage et facilite l'expression directe de chacun des participants dans le cadre défini ci-dessus et de façon générale veille au bon déroulement de la réunion.

Le secrétariat des réunions est assuré conjointement par l'animateur et par un membre du groupe que ce dernier désigne comme rapporteur.

Article 8 - Participation des membres du groupe aux réunions

Les membres du groupe participent aux réunions en leur seule qualité de salariés et s'y expriment pour leur propre compte sans pouvoir mettre en avant soit leur fonction ou position hiérarchique, soit leur mandat syndical ou collectif.

Article 9 - Garantie de la liberté d'expression

Conformément à l’article L2281-3 du code du travail, les opinions émises dans l’exercice du droit d’expressions par les participants, quelles que soient leur place dans la hiérarchie, échappent à toute possibilité de sanction, pour autant que ces propos ne comportent en eux-mêmes aucune malveillance à l'égard des personnes.

Pour le bon déroulement des réunions, les salariés s’interdiront toute mise en cause personnelle, tout procès d’intention, toute déclaration ou attitude malveillante.

Article 10 - Transmission des comptes rendus de réunion

Chaque groupe établit avant la fin de la réunion un relevé de ses demandes et propositions, ainsi que la rédaction de son avis (annexe : compte rendu de séance d’un groupe d’expression) :

• Un exemplaire de ce document reste à la disposition des membres du groupe. Il est consultable au secrétariat de l’établissement ou du service concerné.

• Un exemplaire est transmis par l'animateur du groupe à la direction de la structure dans les 15 jours ouvrables suivant la réunion.

• Un exemplaire est transmis par l'animateur du groupe et à la direction générale dans les 15 jours ouvrables suivant la réunion.

Article 11 - Suivi des réunions

La direction fait connaître sa réponse aux demandes et propositions du groupe par l'intermédiaire de l'animateur du groupe.

Cette réponse devra être motivée par écrit dans le délai d'un mois et mise en affichage dans les établissements.

Article 12 - Information des représentants des salariés

Les demandes, propositions et avis des groupes d'expression et l'indication de la suite qui leur a été donnée sont transmis 1 fois par an aux CSE.

Article 13 - Durée de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans a compté du 01/09/2022.

Son application prendra donc fin automatiquement à la date du 31/12/2025 et trois mois avant cette date la direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pour examiner les résultats de l'accord et décider soit d'en reconduire les dispositions pour une nouvelle période de 3 ans soit de négocier un nouvel accord.

Article 14 : Agrément et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est présenté à l’agrément au titre de l’article L 314-6 du code de l’action sociale et des familles dans les conditions fixées à l’article L 314-6 du code de l’action sociale et des familles. L’entrée en vigueur est expressément soumise à cet agrément.

Le présent accord entrera en vigueur le premier jour du mois civil suivant la publication au journal officiel de l’arrêté d’agrément et au plus tard le 1^er septembre 2022.

Article 15 : Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord fera l'objet d'un dépôt selon les modalités fixées par l'article du code du travail.

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt via la plateforme en ligne TéléAccords qui transmettra ensuite à la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS). Il sera également déposé au Greffe du Conseil des Prud’hommes.

Un exemplaire du présent accord sera communiqué dans chaque établissement et service de l’association ainsi qu’au CSE.

Tout avenant au présent accord et toute dénonciation sera soumis aux mêmes règles de publicité et de dépôt que l'accord lui-même.

Article 16 : Révision et dénonciation

Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes :

- Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres parties signataires et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.

- Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte.

- Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord.

- Les dispositions de l’avenant portant révision, se substituent de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient et sont opposables à l’association et aux salariés liés par l’accord, à partir du jour qui suivra la réception du récépissé de dépôt.

Chacune des parties pourra à tout moment prendre l'initiative de dénoncer le présent accord en le signifiant à l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception et ceci moyennant un préavis de trois mois.

- La dénonciation est notifiée à l’autre partie signataire et doit donner lieu à dépôt conformément à l’article L 2231-6 du Code du travail.

- La dénonciation prend effet au terme du préavis de trois mois. A cette date, l’accord dénoncé continue de produire effet conformément aux dispositions légales pendant un an, sauf application d’un accord de substitution. A défaut, il cessera de produire ses effets au terme de ce délai.

Fait à Meung sur Loire, le 30 juin 2022

En 3 exemplaires dont un remis à l’association, à l’organisation syndicale signataire, et au Greffe du Conseil des Prud’hommes.

Mme, Déléguée syndicale CGT

M., Président de l’association.

(Annexe) compte rendu de séance d’un groupe d’expression

Groupe d'expression (structure)…………………………………………………………………………………………Séance n° ………

Date et heure……………………………………………………………………………………………

Animateur : …………………………………………………… Rapporteur : ………………………………………………………

(Nom prénom) (Nom prénom)

Participants :

(Nom prénom)

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Objectifs de la réunion

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Déroulement de la séance ………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………

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Objectifs de la prochaine séance ………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………

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Prochaine séance : le ….

Indiquer la date, le lieu et l’heure

A …………………. Le ...........................

Le secrétaire de séance L'animateur

Signature Signature