Accord d'entreprise "Accord relatif à l'attribution de titres restaurant" chez RDME - FERROGLOBE MANGANESE FRANCE (Siège)

ACCORD RELATIF A L’ATTRIBUTION DE TICKETS-RESTAURANT

ENTRE :

La société FERROGLOBE MANGANESE FRANCE, immatriculée au RCS de Dunkerque sous le numéro 378 288 989, dont le siège social est situé Route de l’Ecluse Mardyck – BP 181 – 59760 GRANDE SYNTHE, représentée par Monsieur en qualité de Directeur,

D’une part,

ET :

L’organisation syndicale CFDT représentative au sein de l’entreprise, représentée par Monsieur en sa qualité de délégué syndical,

L’organisation syndicale CGT représentative au sein de l’entreprise, représentée par Monsieur en sa qualité de délégué syndical,

D’autre part,

Préambule 

Lors des réunions portant sur les négociations annuelles au titre de l’année 2022, l'entreprise et les organisations syndicales ont convenu de se réunir pour négocier sur l’attribution de titres-restaurant aux salariés de la société.

Conformément à cet engagement, les parties se donc réunies à plusieurs reprises et ont convenu de la mise en place au sein de l'entreprise de l’attribution de titres-restaurant.

Il est donc convenu le présent accord.

Article 1 : Objet

Le présent accord a pour objet de définir les modalités d’attribution des titres-restaurant qui seront émis sous forme dématérialisée.

Article 2 : Champ d’application

Le présent accord est applicable au sein de la société FERROGLOBE MANGANESE FRANCE.

Article 3 : Bénéficiaires

Peuvent bénéficier de l’attribution de tickets-restaurant les salariés de la société FERROGLOBE MANGANÈSE France, sans condition d’ancienneté, engagés en contrat de travail à durée indéterminée et en contrat de travail à durée déterminée ainsi que les stagiaires sous convention de stage et bénéficiant d’une indemnité de stage, ainsi que les télétravailleurs.

Les bénéficiaires précités pourront décider de se voir attribuer ou non des tickets-restaurant.

Pour ce faire, ceux-ci seront interrogés au mois de janvier par le service des ressources humaines afin de faire part de leur souhait ou non de se voir attribuer des tickets-restaurant.

Il est expressément convenu que le choix du salarié sera valable pour l’ensemble de l’année civile à venir et ne pourra pas être modifié en cours d’année civile.

Exemple : Si un salarié indique souhaiter bénéficier de titres-restaurant au mois de janvier 2022, celui-ci en bénéficiera, sous réserve que les conditions d’octroi prévues au présent accord soient remplies, pour toute l’année 2022.

Le formulaire utilisé pour le recueil du choix du salarié figure en annexe du présent accord.

Article 4 : Conditions d’attribution

Il sera attribué un ticket-restaurant par journée de travail dès lors que celle-ci est organisée en deux vacations entrecoupées d’une pause réservée à la prise d’un repas et que le temps de travail effectif de cette journée est au moins égal à 6 heures.

Ne donnent pas lieu à l’attribution de ticket-restaurant :

• Les jours d’absence pour congés payés, RTT, maladie professionnelle ou non, accident du travail, récupération d’une durée supérieure à 2 heures, absence injustifiée non payée, absence justifiée payée ou non ; évènements familiaux, grève, activité partielle

• Les jours pour lesquels le salarié bénéficie de la part de l'entreprise d’une prise en charge d’une manière ou d’une autre de frais de repas, c’est-à-dire à ce jour, les journées de travail ouvrant droit au bénéfice d’un panier de nuit et lorsque les frais de repas du salarié lui sont remboursés sur présentation d’une note de frais.

La carte « ticket-restaurant » sera créditée après la période de paie en fonction des éléments variables de la période de paie passée.

Article 5 : Montant du titre-restaurant et financement

Le ticket restaurant a une valeur faciale de 7 euros.

La répartition des contributions entre employeur et salarié est la suivante :

	Part employeur	Part salarié	Total
En montant	3,50 €	3,50 €	7 €
En pourcentage de la valeur faciale	50%	50%	100 %

Les contributions employeur et salarié seront prélevées mensuellement via le bulletin de salaire.

Article 6 : Conditions d’utilisation des titres-restaurant

Les titres restaurant dématérialisés sont utilisables au cours de l’année civile dont ils font mention et durant une période de deux mois à compter du 1^er janvier de l’année suivante.

Ces titres-restaurant :

• ne peuvent être utilisés que dans le département du Nord et les départements limitrophes, à l’exception toutefois des salariés qui, du fait de leurs fonctions sont appelés à des déplacements longue distance qui sont autorisés à utiliser le titre-restaurant dans le département de leur déplacement

• ne sont pas utilisables les dimanches et jours fériés, à l’exception des salariés travaillant pendant ces jours

Article 7 : Suivi de l’accord

Les parties signataires s’engagent à faire le bilan de l’application du présent accord lors des négociations annuelles obligatoires portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.

Une fois ce bilan réalisé, lors des réunions de négociation précitées, les parties détermineront si des adaptations sont nécessaires.

Dans l’hypothèse où de telles adaptations seraient nécessaires, il sera procédé à la révision du présent accord dans les conditions prévues au sein de celui-ci.

Article 8 : Révision, dénonciation, interprétation, adhésion

Article 8.1 : Révision

Outre la société, sont habilitées à engager la procédure de révision du présent accord :

• Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, toute organisation syndicale représentative au sein de la société et ayant signé ou adhéré au présent accord ;

• A l’issue du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales représentatives au sein de la société.

Il est convenu de respecter la procédure suivante à l’occasion de ladite révision :

• Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre contre décharge à la société et/ou à chaque organisation syndicale représentative et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement ;

• Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de 15 jours suivant la réception de cette lettre, une négociation devra être ouverte entre la société et les organisations syndicales représentatives en vue de la rédaction d’un nouveau texte, les dispositions dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou à défaut, seront maintenues ;

• Les dispositions de l’accord portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord, qu’elles modifient, soit à la date expressément prévue, soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.

Article 8.2 : Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes et selon les modalités suivantes :

• La dénonciation sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et déposée sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail, www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, et au secrétariat greffe du Conseil de Prud'hommes.

• Une nouvelle négociation devra être envisagée, à la demande de l’une des parties le plus rapidement possible et au plus tard, dans un délai de 15 jours suivant la réception de la lettre de dénonciation ;

• Durant les négociations, l’accord restera applicable sans aucun changement ;

• A l’issue de ces dernières, sera établi, soit un avenant ou un nouvel accord constatant l’accord intervenu, soit un procès-verbal de clôture constatant le désaccord ;

• Ces documents signés, selon le cas, par les parties en présence, feront l’objet de formalités de dépôt dans les conditions prévues ci-dessus.

Les dispositions du nouvel accord se substitueront intégralement à celles de l’accord dénoncé, avec pour prise d’effet, soit la date qui en aura été expressément convenue, soit à défaut, le jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.

• En cas de procès-verbal de clôture des négociations constatant le défaut d’accord, l’accord ainsi dénoncé restera applicable sans changement pendant une année, qui commencera à courir à l’expiration du délai de préavis fixé par l’article L.2261-9 du Code du travail ;

• Passé ce délai, le texte de l’accord cessera de produire ses effets, sous réserve des dispositions de l’article L.2261-13 du Code du travail relatives à la garantie de rémunération.

Pour l’application du présent article, sont considérés comme signataires, d’une part, l’employeur et, d’autre part, l’ensemble des organisations syndicales signataires ou y ayant adhéré.

Article 8.3 : Interprétation

Le présent accord pourra faire l’objet en tant que de besoin, d’avenants interprétatifs qui, de par leur nature, porteront effet à la date de signature de l’accord initial.

Sont habilitées à demander à engager des négociations en vue de la conclusion d’un avenant interprétatif :

• Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, toute organisation syndicale représentative au sein de la société et ayant signé ou adhéré au présent accord ;

• A l’issue du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales représentatives au sein de la société.

Pour ce faire, les parties susmentionnées seront convoquées à une réunion de négociation :

• A leur demande, formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge, auprès de la Direction ;

OU 

• A la demande de la Direction

Article 8.4 : Adhésion

Conformément à l'article L.2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salarié représentative dans l'entreprise, non signataire du présent accord, peut y adhérer ultérieurement.

L’adhésion devra être notifiée aux parties signataires et devra faire l’objet d’un dépôt sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail, www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, ainsi qu’au Conseil de Prud’hommes compétent.

Notification devra également en être faite dans le délai de 8 jours par lettre recommandée avec accusé de réception aux parties signataires.

Article 9 : Publication de l’accord

Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L.2231-5-1 du Code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Article 10 : Action en nullité

Conformément aux dispositions de l’article L.2262-14 du Code du travail, toute action en nullité de tout ou partie du présent accord, doit, à peine d’irrecevabilité, être engagée dans un délai de 2 mois à compter :

• de la notification de l’avenant aux organisations disposant d’une section syndicale dans l’entreprise ;

• de la publication de l’avenant prévue à l’article L.2231-5-1 du Code du travail dans tous les autres cas.

Article 11 : Entrée en vigueur, publicité, dépôt

Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, entrera en vigueur le 31 mai 2022.

Il fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues par les dispositions légales sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail, www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Un exemplaire sera également déposé auprès du Greffe du Conseil de Prud'hommes de Dunkerque.

La mention de cet accord figurera ensuite sur chacun des tableaux d’affichage de la Direction.

Fait à Grande-Synthe,

Le 06/05/2022

Pour le Syndicat C.F.D.T. Pour le Syndicat C.G.T.

Monsieur Monsieur

Pour la Société

Monsieur

FORMULAIRE DE RECUEIL DES SOUHAITS

ATTRIBUTION DES TITRES-RESTAURANT AU TITRE DE L’ANNEE 2022

Madame, Monsieur,

Conformément aux dispositions de l’accord d’entreprise signé le 06/05/2022 vous avez la possibilité de bénéficier de l’attribution de titres-restaurant.

Les conditions d’attribution de titres-restaurant sont les suivantes :

• Un titre-restaurant par journée effectif de travail comprenant le repas, sous réserve d’une durée de travail effective de 6 heures minimum ;

• Pas d’octroi de titre-restaurant en cas d’absence pour congés payés, RTT, maladie professionnelle ou non, accident du travail, récupération horaire de plus de 2 heures, absence injustifiée non payée, absence justifiée payée ou non payée, grève, évènements familiaux

• Pas de cumul des titres-restaurant avec toute autre modalité de prise en charge du repas (notamment panier de nuit, remboursement des frais de repas sur présentation d’une note de frais) ;

Les conditions d’utilisation des tickets-restaurant sont les suivantes :

• Utilisation pour l’année de validité et les deux premiers mois qui suivent ;

• Utilisation dans le département du lieu de travail et les départements limitrophes, sauf si vos fonctions vous amènent à réaliser des déplacements de longue distance 

• Pas d’utilisation les dimanches et jours fériés, sauf si vous êtes amené(e) à travailler pendant les jours précités

Il vous appartient de nous indiquer si vous souhaitez bénéficier pour l’année 2022 de l’attribution de titres-restaurant, la valeur faciale d’un titre-restaurant étant de 7 € financé à 50% par la société et à 50% par vous-même, cette part de financement n’étant assujettie ni à cotisations sociales, ni à impôt sur le revenu.

Nous vous remercions de nous faire part de votre choix au moyen du coupon-réponse ci-joint.

Fait à Grande-Synthe, le …………………………..

Le service Ressources Humaines

COUPON-REPONSE CONCERNANT L’ATTRIBUTION DES TITRES-RESTAURANT

Réponse à remettre au service Ressources Humaines au plus tard le 20/05/2022

Je soussigné(e) ……………………………………………………………………………………………….

souhaite bénéficier de l’attribution des titres-restaurant pour l’année 2022*

ne souhaite pas bénéficier de l’attribution des titres-restaurant pour l’année 2022*

* cocher la case correspondante

Je reconnais avoir pris connaissance des conditions d’octroi et d’utilisation des tickets-restaurant mentionnées dans le document qui m’a été remis en même temps que le présent coupon-réponse

Fait à ……………………………………………………..

Le …………………………………………………………

Signature