ACCORD SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE

ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

ENTRE

La société RINALDI STRUCTAL, SAS au capital de 13 000 000 euros dont le siège social est situé 8 rue Gay Lussac à Colmar (68027, France), inscrite au RCS de Colmar sous le numéro B-378-304-976, représentée par en qualité de Directeur général,

Ci-après « Rinaldi »,

ET

Les organisations représentatives des salariés et syndicales, du CHSCT, pris en la personne du Comité Central d’entreprise et des représentants syndicats pris en la personne des délégués syndicaux,

Ci-après les « Instances représentatives des salariés et syndicales »,

Ensembles les « Parties ».

PREAMBULE

Vu l’article 23 de la Déclaration universelle des droits humains, la convention 111 de l’organisation internationale du travail du 25 juin 1958 relative à la discrimination en matière d’emploi et de profession, l’article 141 du traité de la communauté européenne, posant le principe d’égalité de traitement entre les femmes et les hommes,

Vu la directive européenne Directive 2006/54/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité des chances et de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d'emploi et de travail,

Vu la loi n° 2004-1486 du 30 décembre 2004 portant création de la haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité ; la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations, par l'ordonnance n° 2004-602 du 24 juin 2004 relative à la simplification du droit dans les domaines du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,

Vu le code du travail garantissant le respect du principe d’égalité de traitement des femmes et des hommes lors de l’embauche, de l’exécution du contrat ou de la rupture, en matière de rémunération et de formation (articles L.1142-1, L.1144-3, L.3221-2 et L.6112-1),

Vu la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962, la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment du 12 juillet 2006, la convention collective nationale des cadres du bâtiment du 1er juin 2004,

Vu les données diagnostic et le rapport d’analyse relatives à Rinaldi Structal,

Suivant convocation du 4 avril 2019, les Instances représentatives des salariés et syndicales se sont réunies le 11 avril 2019 sur les trois sites de Rinaldi Structal, à Colmar, Pinon et Créteil pour discuter le projet d’accord d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes de Rinaldi Structal sur la base des éléments transmis à tous,

Vu les avis écrits des Instances représentatives des salariés et syndicales en dates des 17, 18 et 23 avril, qui ont donné lieu à une réponse explicative commune en date du 24 avril,

CECI EXPOSE, il est convenu le présent accord sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes (« l’Accord ») dans les modalités décrites ci-après.

Article 1 Objet de l’Accord

Cet Accord est conclu dans le cadre des articles L. 2242-5 et L. 2242-5-1 du Code du travail en vue de favoriser l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Les Parties font leurs les engagements pris par la société Rinaldi Structal pour une égalité professionnelle réelle entre les femmes et les hommes.

Article 2 Domaines d’action et mesures proposées

Au vu du constat et de l’analyse des écarts réalisés en 2019, il est proposé de faire porter l’Accord sur trois domaines d’action dans les modalités décrites ci-après.

2-1 Embauche

Conformément à l'article 141, paragraphe 4, du traité instituant la Communauté européenne, pour assurer concrètement une pleine égalité entre femmes et hommes dans la vie professionnelle, le principe de l'égalité de traitement n'empêche pas les États membres de maintenir ou d'adopter des mesures prévoyant des avantages spécifiques destinés à faciliter l'exercice d'une activité professionnelle par le sexe sous-représenté ou à prévenir ou à compenser des désavantages dans la carrière professionnelle. Étant donné la situation actuelle et compte tenu de la déclaration n^o 28 au traité d'Amsterdam, les États membres devraient viser avant tout à améliorer la situation des femmes dans la vie professionnelle.

Le taux de mixité chez Rinaldi Structal étant très faible (13,21% en 2018), ce premier domaine d’action peut impacter nombre d’autres.

2-2 Formation

Il est rappelé que l'accès à tous les types et à tous les niveaux d'orientation professionnelle, de formation professionnelle, de perfectionnement et de formation de reconversion, y compris l'acquisition d'une expérience pratique du travail, est un droit.

Ceci dit il a été constaté que les salariées féminines sont parfois moins formées que les hommes chez Rinaldi Structal.

2-3 Rémunération

L'article 141, paragraphe 3, du traité instituant la Communauté européenne, fournit une base juridique pour l'adoption de mesures communautaires visant à garantir l'application du principe de l'égalité des chances et de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail, y compris le principe de l'égalité de rémunération pour un même travail ou un travail de même valeur.

Conformément à une jurisprudence constante de la Cour de justice, pour apprécier si les travailleurs exercent un même travail ou un travail de valeur égale, il convient de rechercher si, compte tenu d'un ensemble de facteurs, tels que la nature du travail, les conditions de formation et les conditions de travail, ces travailleurs peuvent être considérés comme se trouvant dans une situation comparable.

Chez Rinaldi Structal, deux constats sont exposés :

- il n’a été constaté aucun écart de rémunération entre les femmes et les hommes à situations comparables ;

- il n’a pas pu être constaté ni égalité ni inégalité dans certains segments en raison de situations trop disparates ou de l’absence de femmes.

Article 3. Durée de l’accord

Les parties conviennent que cet Accord est applicable pour une durée déterminée de 1 an, à compter de sa signature et jusqu’à sa date anniversaire. Le cas échéant, il pourra continuer de s’appliquer dans l’attente de la mise en place de l’Accord suivant.

Article 4. Champ d’application de l’accord

Le présent Accord s’applique à la société Rinaldi Structal, sur ces trois sites de Colmar, Pinon et Créteil.

Article 5. Révision

Le présent Accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période de son application.

Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires. Elle doit obligatoirement être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser et des motivations de cette demande de révision.

La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les 3 mois suivants la présentation de celle-ci, et avant la mise en œuvre du prochain accord annuel. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.

Article 6. Entrée en vigueur. Dépôt.

Un exemplaire signé est remis à chaque organisation syndicale représentative dans chaque établissement de Rinaldi Structal relevant de la convention collective d’entreprise.

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont un sous forme électronique, auprès de la direction départementale du travail et de l’emploi de Colmar, et un exemplaire sera déposé auprès du secrétariat greffe du conseil de prud’hommes de Colmar.

CECI CONVENU, l’ensemble des éléments de diagnostic, le rapport d’analyse et la stratégie, les avis des Instances représentatives du personnel et syndicales, la réponse à ces avis de la direction, ont été transmis à la DIRECCTE suivant signature des présentes.

Le présent Accord sera affiché dans chaque site de la société.

Fait à Colmar, le 24 avril 2019