Accord d'entreprise "Un Accord d'Entreprise relatif au versement d'une prime exceptionnelle dans le cadre de l'épidémie de COVID-19" chez

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DANS LE CADRE DE L’EPIDEMIE DE COVID-19 au sein de l’ASSOCIATION XXX

Entre

L’Association YSOS, ci-après dénommée l’association, dont le siège social est sis 82 avenue du Maréchal FOCH -27000 EVREUX , représentée par XXX, agissant en qualité de Directrice Générale,

D’une part

Et

Les organisations syndicales représentatives :

L’organisation syndicale CGT, représentée par XXX, en sa qualité de Délégué Syndical,

Préambule :

L’instruction N°DGCS/SD5C/DSS/SD1A/CNSA/DESMS/2020/87 du Ministère de la Santé et de la Cohésion Sociale du 05/06/2020 en son Annexe 10 prévoit qu’afin de reconnaître pleinement la mobilisation des professionnel-le-s du secteur privé solidaire pour faire face à l’épidémie de covid-19, le principe du versement d’une prime exceptionnelle défiscalisée et exonérée de charges sociales, quel que soit le niveau de rémunération des professionnels concernés sera inscrit dans la loi de finances rectificative pour 2020.

Le présent accord a pour objet de déterminer les modalités de versement de cette prime, conformément aux dispositions légales mais sans attendre la publication de la loi de finances rectificative pour 2020 afin de permettre le versement de la prime dès le mois de XXX 2020 et de valoriser rapidement à l’issue de la crise sanitaire l’engagement remarquable des salarié-e-s de l’association dans la gestion de cette crise sans précédent, qui a permis la poursuite d’une prise en charge de grande qualité des usagers de l’association eux-mêmes impactés durant cette période.

Article 1 – Champ d’application

Le présent accord concerne l’ensemble des établissements de l’association y compris le siège.

Article 2 – Bénéficiaires

Les bénéficiaires de la prime sont tou-te-s les professionnel-le-s de l’association qu’ils-elles soient à temps complet ou à temps partiel, présents à l’effectif sur la période du 01/03/2020 au 30/04/2020.

Sont concernés les salarié-e-s engagé-e-s soit en contrat à durée indéterminée soit en contrat à durée déterminée.

Selon les modalités de modulation et d’abondement définies par le présent accord (article 3).

Un-e salarié-e qui a plusieurs employeurs ne pourra en aucun cas percevoir deux fois cette prime. Dans ce cas, les salarié-e-s concerné-e-s devront produire une attestation de leur(s) autre(s) employeur(s) indiquant qu’il(s) n’a/ont pas versé la prime Covid-19.

Article 3 – Caractéristiques de la prime

Article 3.1 – Montant et critères de versement

3.1.1 Montant et proratisation d’une prime de base

Une prime de base d’un montant de 500€ sera versée à tous les salarié-e-s de l’association présent-e-s à l’effectif sur la période visée à l’article 2 et sans abattement en cas de suspension du contrat de travail, à l’exclusion des congés sans solde et parentaux.

Cette prime de base sera proratisée en fonction :

• Du temps de travail contractuel pour les salariés cadres. En revanche, compte tenu du niveau de salaire moyen et du caractère subi du temps partiel, une règle plus favorable et la non application du prorata en fonction du temps de travail contractuel pour les salariés non-cadre.

• Du temps de présence sur la période pour les salariés en CDD ou les CDI ayant débuté ou quitté l’association au cours de la période visée.

• Et du nombre d’heures effectivement travaillées en cas d’activité partielle.

3.1.2 Abondements

Le montant de base de la prime défini à l’article 3.1.1 pourra être abondé en fonction des conditions de travail pendant la période de crise sanitaire, dans les conditions cumulatives suivantes :

3.1.2.a) Exclusion de toutes les suspensions du contrat de travail et du télétravail

Les abondements définis à l’article 3.1.2 ont vocation à valoriser le travail effectif sur le terrain de prise en charge directe des usagers de l’association des salariés concernés, l’exposition au risque de contamination et l’impact de ce risque sur leurs conditions de travail pendant la période de crise sanitaire.

Dans cette logique, pour le calcul de la durée de présence effective sur la période, l’ensemble des absences sont déduites quelle que soit l’origine de la suspension du contrat de travail (y compris les arrêts maladie d’origine professionnelle ou non, les arrêts pour accident du travail, les congés payés, les congés trimestriels, les repos compensateurs de nuit, les repos compensateurs cadre, les congés maternité…), ainsi que le télétravail.

3.1.2 b) Abondement en fonction de la présence effective dans les établissements ou sur le terrain

La présence effective s’entend de la présence sur le terrain pendant la période du 1^er mars au 30 avril quel que soit les jours de la semaine.

+ 180 € si présence entre 20 jours et 30 jours.

OU + 350 € si présence supérieure à 30 jours.

3.1.2 c) Abondement lié à la mobilité

L’abondement mobilité a vocation à valoriser l’engagement des salariés qui ont accepté pendant la période définie à l’article 2 du présent accord :

• Une mobilité temporaire vers un autre établissement afin d’effectuer des remplacements

• Une mobilité ou un changement de service au sein de l’établissement d’affectation vers un établissement/service dédié au Covid-19 (équipe mobile par exemple, centre d’hébergement spécialisé COVID …).

Le montant de l’abondement est fixé à 150€.

3.1.2 e) Cumul des abondements

Les parties conviennent que les abondements fixés par l’article 3.1.2 du présent accord sont cumulables dans les limites maximales suivantes.

• Maximum prime de base + abondements = 1 000 €

Article 2.2 – Régime social et fiscal de la prime

La prime exceptionnelle prévue par le présent accord est défiscalisée et exonérée de charges sociales, sous réserve de la publication de la Loi de finance rectificative pour 2020.

Elle est exclue de l’assiette de calcul de toutes les primes et indemnités prévues par la Convention Collective XXX.

Article 3 – Information du comité social et économique central

Le comité social et économique sera informé du présent accord lors de réunion du XX XXX 2020, dans le cadre de sa mission au titre de l’article L2312-8 du code du travail.

Article 4 – Versement

La prime de base sera versée et les abondements seront versés avec les paies du mois de XXX et figurera au bulletin de paie du mois de XXX 2020.

Article 5 – Dispositions relatives à l’accord

Le présent accord entre en application après son dépôt sur la plateforme de téléprocédure en application des conditions légales et réglementaires en vigueur, pour une durée déterminée prenant fin avec le versement de la prime.

Le présent accord est également déposé au greffe du conseil de prud’hommes XXX.

Il pourra être révisé conformément aux dispositions légales.

Il fait l’objet des mesures de publicité prévues par les dispositions légales et réglementaires.

Fait à Evreux, le 7/07/2020 en 4 exemplaires.

Pour l’Association YSOS

XXX, XXXXXXXXXXXXXXXX

Pour l’Organisation Syndicale CGT

XXXXXXXXXXXXX, délégué syndical d’XXX