Accord d'entreprise "Un Accord relatif à la mise en place et aux modalités de fonctionnement de la CSSCT" chez

Accord relatif à la mise en place et aux modalités de fonctionnement de la Commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT)

L’association YSOS, ci-après dénommée l’association, dont le siège social est sis 82 avenue du Maréchal FOCH – 27000 EVREUX, représentée par XXXXXXXXXXXXXX, agissant en qualité de Directrice Générale,

D’une part

Et

Les organisations syndicales représentatives :

L’organisation syndicale CGT représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXXXX, en sa qualité de Délégué Syndical,

D’autre part

Il a été convenu ce qui suit.

PREAMBULE

La mise en place du comité social et économique (CSE), prévue par l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, constitue une réforme majeure de l’organisation et des modes de fonctionnement des instances représentatives du personnel.

Le présent accord a pour objet la mise en place d’une Commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) au sein d’XXXXXXXXXXXXX.

Convaincues de l’importance pour l’association XXXXXXXX d’organiser une commission spécifique en matière de santé et de sécurité afin de la rendre plus efficace et en cohérence avec la réalité de l’organisation de l’association, la Direction et les organisations syndicales représentatives ont souhaité mettre en place, à titre plus favorable ( puisque XXXXXXXXXXX ne représente pas un effectif de 300 salarié-e-s), une CSSCT auprès du CSE XXXXXXXXXXX, du fait des enjeux prioritaires liés à la préservation de la santé et de la sécurité de l’ensemble du personnel au sein de tous les établissements de l’association et à l’objectif d’amélioration permanente des conditions de travail.

TABLE DES MATIERES

PARTIE I - FONCTIONNEMENT DU CSSCT

• Le périmètre de mise en place des commissions santé, sécurité et des conditions de travail (« CSSCT »)

• La composition de la CSSCT

• Les attributions de la CSSCT

• La périodicité et le nombre de réunions

• Temps passé en réunion

• Crédit d’heures

• Formation des membres de la CSSCT

PARTIE II - DISPOSITIONS FINALES

• Durée de l’accord

• Révision

• Adhésion

• Interprétation

• Publicité, Dépôt et date d’effet

PARTIE I – FONCTIONNEMENT DU CSSCT

CSSCT chez XXXXXXXXXXXX

Les parties signataires du présent accord conviennent de mettre en place une commission santé, sécurité et des conditions de travail au sein du CSE XXXXXXXXXXXXXXXXX. Cette commission prendra effet dès validation du présent accord par les services de la DIRECCTE.

1. Le périmètre de mise en place des commissions santé, sécurité et des conditions de travail (« CSSCT »)

Compte tenu des enjeux prioritaires liés à la préservation de la santé et de la sécurité de l’ensemble du personnel au sein de tous les établissements de l’association XXXXXXXXXXXXXXXXX et à l’objectif d’amélioration permanente des conditions de travail, les parties signataires du présent accord conviennent de mettre en place, à titre plus favorable, une CSSCT auprès du CSE XXXXXXXXXXXXXXXX.

2. La composition de la CSSCT

Les CSSCT sont composées de 3 membres représentant.e.s du personnel, dont au moins un.e de la catégorie des cadres, de préférence parmi les titulaires, désigné.e.s par une résolution de CSE adoptée à la majorité des membres présents.

Si les membres de la CSSCT sont totalement ou partiellement des membres suppléants du CSE, ils seront invités aux six réunions du CSE portant sur les sujets relatifs à la santé, sécurité et conditions de travail.

La CSSCT est présidée par la-le représentant.e de l’employeur, qui pourra se faire assister par des collaborateurs-rices (sans pour autant être supérieurs au nombre de représentants du collège salarié) appartenant à l’association en fonction des points à l’ordre du jour.

Conformément aux dispositions légales en vigueur, la CSSCT ayant une partie des attributions du CSE en matière de santé/sécurité, devront être convoquées à ces réunions :

• le médecin du travail

• le responsable du service de santé et de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, l’agent de chargé de la sécurité et des conditions de travail.

• l’inspection du travail

• l’agent de la CARSAT.

  3. Les attributions de la CSSCT

La CSSCT exerce, par délégation du CSE, l’ensemble de ses attributions relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail à l’exception du recours éventuel à un expert et des attributions consultatives qui restent de la compétence exclusive du CSE.

Ainsi, la CSSCT :

• procède à l’analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleur-euses, notamment les femmes enceintes, ainsi que des effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels,

• procède à l’analyse des causes des accidents de travail et de l’absentéisme des salarié-e-s,

• réalise les enquêtes en matière d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel,

• procéde à des inspections en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail,

• contribue notamment à faciliter l’accès des femmes à tous les emplois, à la résolution des problèmes liés à la maternité, l’adaptation et à l’aménagement des postes de travail afin de faciliter l’accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle.

• suscite toute initiative qu’il estime utile et propose notamment des actions de prévention du harcèlement moral, sexuel et des agissements sexistes.

Bien que la CSSCT n’ait pas de rôle consultatif, elle constitue une commission de travail permettant d’éclairer les membres du CSE dans les avis qu’il rend en matière de santé, sécurité et conditions de travail notamment sur :

• Le programme annuel de prévention,

• L’évolution de l’organisation de travail (passage des horaires de jour à des horaires de nuit…)

• Les évolutions technologiques importantes (…).

Aussi, les membres du CSE s’engagent à prendre en compte les recommandations et préconisations émises par la commission.

En particulier, la CSSCT est compétente afin d’intervenir à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves ainsi qu’en cas d’évènement grave lié à l’activité de l’entreprise ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l’environnement.

Les membres de la CSSCT devront consigner leurs avis dans les registres prévus à cet effet notamment le registre des droits d’alerte en cas de risque grave sur la santé et des dangers graves et imminents.

La-le secrétaire devra rédiger un relevé rendant compte des préconisations émises par les membres de la CSSCT à la fin de chaque réunion. Ce relevé devra être transmis ou présenté en réunion CSE par la-le secrétaire du CSSCT.

4. La périodicité et le nombre de réunions

La CSSCT tient une réunion six fois par an, de préférence en amont des réunions du CSE afin de préparer les préconisations portant sur les points de l’ordre du jour du CSE relatifs à la santé, sécurité et conditions de travail.

La CSSCT peut également se réunir à l’occasion de circonstances prévues par les dispositions légales notamment :

• à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves,

• en cas de danger grave et imminent,

• en cas d'événement grave lié à l'activité de l'établissement ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l'environnement.

L’ordre du jour des réunions de la CSSCT est arrêté conjointement par la-le Président.e et la-le Secrétaire de la CSSCT.

5. Temps passé en réunion

Le temps passé en réunion de la CSSCT ainsi que le temps de trajet entre le lieu habituel de travail et le lieu de la réunion seront payés comme temps de travail effectif et ne s’imputeront pas sur le crédit d’heures de délégation.

6. Crédit d’heures

Afin de permettre aux membres de la CSSCT de réaliser leurs missions, il est octroyé un crédit d’heures supplémentaires dépendant de l’effectif de l’Association couvert par la CSSCT de la façon suivante :

Effectif de l’établissement distinct	Nombre d’heure de délégation (par mois et par membre de la CSSCT)
De 100 à 299 salarié-e-s	heures

1.7 Formation des membres de la CSSCT

Chaque membre des CSSCT, qui n’aurait pas déjà bénéficié d’une formation sur la santé, sécurité et des conditions de travail, bénéficiera des actions de formations nécessaires au plein exercice de ses attributions dans les conditions prévues par le code du travail. Ce point sera porté à l’ordre du jour d’une réunion du CSE. L’association s’engage à favoriser la formation des membres des CSSCT réalisée de manière collective ou individuelle, conformément aux demandes qui seront présentées par ces derniers.

PARTIE II - DISPOSITIONS FINALES

2.1 Durée et fin de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de trois ans correspondant à la durée des mandats CSE dont les élections ont été réalisé en 2019 et expira de plein droit à l’échéance de ces mandats, soit à la date des prochaines élections.

2.2 Révision

Le présent accord est révisable dans les conditions légales (à titre informatif, fixées à ce jour par l’article L2261-7-1 code du travail).

Toute demande de révision par l’une des parties signataires devra être accompagnée d’une proposition concernant la nouvelle rédaction du ou des articles dont la révision est demandée, et notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres parties signataires.

Au plus tard dans le délai de trois mois, les parties devront se réunir en vue de la rédaction des dispositions à réviser. Les articles révisés donneront lieu à des avenants qui devront être ratifiés par l’ensemble des parties signataires, sous peine d’être dépourvus de tout effet juridique, et les articles concernés seront maintenus en leur état initial.

2.3 Adhésion

Conformément à l’article L.2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale représentative dans l’association, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L’adhésion au présent accord ne pourra se faire qu’en totalité et sans réserves, et elle inclura l’adhésion aux avenants signés.

Celle-ci devra également être signifiée par lettre recommandée avec avis de réception, dans un délai de huit jours, aux parties signataires.

L’adhésion sera effective à compter du jour suivant l’accomplissement de l’ensemble des formalités de dépôt et de publicité.

2.4 Interprétation

Le présent accord fait loi entre les parties signataires ou qui y auront par la suite adhéré sans réserves et en totalité.

Toutefois, s’il s’avérait que l’une des clauses du présent accord pose une difficulté d’interprétation, les parties conviennent de soumettre ladite clause à interprétation.

A cet effet, sous réserve que la difficulté porte sur un litige d’ordre collectif, la Direction de l’association convoquera une commission composée de représentants des organisations syndicales signataires et adhérentes et de représentants de l’employeur.

L’interprétation sera donnée sous forme d’une note explicative adoptée par toutes les parties signataires du présent accord, ou y ayant par la suite adhéré sans réserves et en totalité.

2.5 Publicité, dépôt et date d’effet

En application de l’article L.2231-5-1, l’accord sera publié, après anonymisation, sur la base de données nationale sur le site :

https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/

Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil de prud’hommes de Paris

Mention de cet accord figurera également sur les tableaux d’affichage de l’ensemble des établissements de l’association, et une copie sera remise aux membres du comité d’entreprise et aux délégués du personnel.

Fait à Evreux, le 29 MARS 2021

En 4 exemplaires originaux.

Pour l’Association YSOS

Madame XXXXXXXXXXXXXXXXXXXX, Directrice Générale d’YSOS

Pour l’Organisation Syndicale CGT

Monsieur XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX, délégué syndical d’YSOS