Accord d'entreprise "Un Accord d'Entreprise sur les Négociations Annuelles Obligatoires" chez ESC RENNES - GROUPE RENNES SCHOOL OF BUSINESS (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

Négociations annuelles obligatoires sur la rémunération, le temps de travail, et les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes

ENTRE LES SOUSSIGNES :

Le groupe ESC RENNES (RENNES SCHOOL OF BUSINESS)

Représentée par , Directeur Général

D’une part,

Et

L’organisations syndicale représentative au sein de la société, représentée par :

, délégué syndical CFDT

Assisté de élus CSE

D’autre part.

Conformément au code du travail, une négociation s’est engagée entre la direction et l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise.

Aux termes de trois réunions, les 25 juin, 6 septembre et le 12 septembre, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.

Article 1 : CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord concerne les salariés permanents de l’ESC Rennes présents depuis le 1^er septembre 2018.

Article 2 : DISCUSSIONS

La Direction générale a fait part de son intention de limiter l’évolution de la masse salariale à 1.7% se décomposant en 0.7% en augmentation générale et 1% en augmentations individuelles. Elle rappelle que la Direction a décidé cette année de verser une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat de 300€ net de charge en janvier 2019 à tous les salariés dont le salaire ne dépassait pas 54 000€.

Une autre prime exceptionnelle de 1600€ a été versée en mars 2019.

Cette prime est liée aux bons résultats de l’exercice 2018, fruits des efforts de l’ensemble des collaborateurs présents en 2018 afin de les encourager dans leur engagement et leur mobilisation future pour le développement de notre école.

Article 3 : CONTENU DE L’ACCORD

Il est convenu :

• D’une augmentation générale représentant 0.7% de la masse salariale répartie comme suit :

Une augmentation de 50 € brut fixe forfaitaire mensuelle du salaire de base sera attribuée aux salariés présents en continue et depuis septembre 2018 et ayant travaillé au minimum un mois en 2018, quel que soit leur temps de travail hebdomadaire, dont la rémunération annuelle brute toutes primes inclues, équivalent temps plein, ne dépasse pas 54 000€. Cette augmentation sera calculée au prorata du temps de travail pour les personnes à temps partiel.

Pour l’ensemble des salariés concernés, soit environ 71% des salariés remplissant la condition d’ancienneté, cette augmentation représente 650€ brut sur l’année.

Les augmentations générales seront mises en place au 1^er septembre 2019

• D’augmentations individuelles représentant 1% de la masse salariale.

Dans le cadre de la résorption des écarts salariaux entre les femmes et les hommes, la Direction s’engage à diriger 50% du budget des augmentations individuelles à la correction d’écarts salariaux inexpliqués entre les femmes et les hommes présents au sein de l’école. Ces redirections se feront sur les catégories analysées comme problématiques : les cadres de 40 ans et plus et les non-cadre de moins de 30 ans. L’ambition partagée est d’arriver à la résorption de ces écarts inexpliqués d’ici 5 ans, et au plus tôt dans la mesure du possible.

• Les salariés bénéficiant de promotion individuelle ;

• Conformément aux années précédentes, les situations des salariés n’ayant pas bénéficié d’augmentation les trois dernières années feront l’objet d’une attention particulière. Les performances individuelles et le positionnement dans les grilles seront déterminants.

La Direction souhaite aussi encourager les salariés à s’engager dans les instances représentatives et souhaite prendre visiblement en compte le temps passé en délégation dans l’évaluation des temps d’activité des élus.

Afin d’améliorer la qualité de vie au travail des salariés, Rennes School of Business s’est engagé dans une enquête sur la qualité de vie au travail avec Great Place to Work. La restitution des résultats aura lieu en octobre et l’école souhaite s’engager dans un effort de développement des compétences des salariés et particulièrement des compétences managériales au sein de l’école.

De plus, le télétravail fait l’objet d’un groupe de travail et sa mise en place au sein de l’école est prévu pour début 2020.

Les augmentations individuelles seront mises en place au 1^er novembre 2019.

Article 4 : DATE D’APPLICATION

Le présent accord, établi conformément aux articles L.2221-2 et suivants du Code du Travail, est fait en nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires.

A l’issue du délai d’opposition de huit jours, il sera déposé à la DIRECCTE en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, et un exemplaire auprès du Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes

Fait à RENNES en 4 exemplaires originaux le 12 septembre 2019.