Accord d'entreprise "Egalité professionnelle et salariale entre hommes et femmes - Plan d'actions" chez HELI-UNION (Siège)
Cet accord signé entre la direction de HELI-UNION et les représentants des salariés le 2021-05-04 est le résultat de la négociation sur l'égalité professionnelle, la diversité au travail et la non discrimination au travail, l'égalité salariale hommes femmes.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T07821008397
Date de signature : 2021-05-04
Nature : Accord
Raison sociale : HELI-UNION
Etablissement : 37833114400030 Siège
Égalité HF : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif égalité HF pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2021-05-04
Egalité professionnelle et salariale entre hommes et femmes
Accord d’Entreprise – Plan d’actions
Entre la Société Héli Union SA,
Représentés par Monsieur **, Président Directeur Général
Et
Les Membres du Comité Economique et Social (CSE).
PREAMBULE
La loi impose à l'accord collectif de fixer les objectifs de progression et les actions permettant de les atteindre portant sur les domaines suivants : embauche, formation, promotion professionnelle, qualification, classification, déroulement des carrières, conditions de travail, rémunération effective, mixité des emplois et articulation entre l'activité professionnelle et vie personnelle.
Les entreprises dont l'effectif est compris entre 50 et 300 salariés peuvent se limiter à trois de ces domaines. La rémunération effective doit obligatoirement être comprise dans les domaines d'actions retenus par l'accord.
Les parties signataires de l'accord s'engagent en faveur de la promotion de l'égalité professionnelle et réaffirment leur attachement au respect du principe de nondiscrimination entre les femmes et les hommes. Elles reconnaissent que la mixité dans les emplois à tous les niveaux est source de complémentarité, d'équilibre social et d'efficacité économique.
Dans ce cadre, au regard des éléments de diagnostic fournis, les parties conviennent de maintenir les actions concrètes déjà mises en place concernant :
L'égalité salariale femmes/hommes
L’évolution professionnelle identique aux femmes et aux hommes
Le développement des actions en faveur d'un meilleur équilibre vie professionnelle-vie familiale
Cet accord est conclu dans le cadre des articles L. 2242-8 et L. 2242-3 du Code du travail.
BILAN COMPARE DE LA SITUATION
La négociation s'appuie sur les éléments figurant dans le rapport de situation comparée prévus par la loi, complétés éventuellement par des indicateurs tenant compte de la situation particulière de l'entreprise.
Ces éléments ont été préalablement transmis aux membres du CSE.
| Déploiements/Actions | Indicateurs et évaluation des objectifs |
|---|---|
| Rémunération | |
- Les signataires du présent accord rappellent que l'évolution des rémunérations dépend uniquement des compétences et du niveau de performance constaté, indépendamment de toute considération liée au sexe. Pour vérifier qu'il n'y a pas de dérive en la matière, les indicateurs seront communiqués chaque année aux membres du CSE. |
|
| -L'entreprise s'engage à garantir un niveau de salaire à l'embauche équivalent entre les femmes et les hommes, fondé uniquement sur le niveau de formation, d'expérience et de compétences requis pour le poste. |
|
| Classification | |
- Souhait d'augmenter le nombre de femmes dans les postes d'encadrement. L’Entreprise dépasse les objectifs à atteindre dans le domaine de la mixité et doit les maintenir. |
- Nombre de postes de cadres/cadres dirigeants occupés par les femmes par rapport aux hommes (cf indicateurs). |
| L’analyse des candidatures pour les postes vacants doit s’articuler autour des compétences indépendamment de toute considération liée au sexe. | - - Rédaction des fiches de poste, critères de sélection uniquement sur les compétences/diplômes pour l’organisation des entretiens avec les candidats |
ARTICLE 1 : DEPLOIEMENTS ET ACTIONS RETENUES
Recrutement - En vue d'assurer un recrutement équilibré au sein de la Société, il est rappelé que les critères retenus s'appuient sur les compétences et les qualifications du candidat. A cet égard, la Société se fixe comme objectif que le recrutement au sein de l'entreprise reflète le plus possible la répartition des candidatures entre les hommes et les femmes candidats, à profil équivalent. |
- les offres d'emploi externes sont rédigées et gérées de façon non discriminatoire (cf fiches de poste). - Déroulement des processus de recrutement interne ou externe dans les mêmes conditions pour les hommes et les femmes (cf rapports entretien RH). |
|---|---|
Promotion et évolution professionnelles - L’entreprise veille à assurer une garantie d'évolution des hommes et des femmes occupant des emplois identiques et disposant d'une expérience similaire. - les aménagements d'horaires, quand ils sont possibles, doivent permettre aux femmes et aux hommes d'évoluer sans obstacle dans leur vie professionnelle tout en leur permettant de concilier leur vie familiale |
- Les entretiens individuels professionnels permettent une analyse en ce sens => analyse effectuée annuellement et rapport RH - Nombre d’accompagnements personnels mis en place au sein de la société par rapport aux besoins exprimés - Accord sur l’aménagement du temps de travail (souplesse et prise en compte des domiciles éloignés et de la situation de famille) |
Formation professionnelle continue - Les signataires soulignent que la formation professionnelle constitue l'un des leviers essentiels pour assurer une égalité de traitement entre les hommes et les femmes. Par le développement des compétences, la formation professionnelle concourt au principe d'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes. - Un plan de formation est mis en place et doit être garant de légalité des salariés à pouvoir bénéficier d'égales conditions d'accès à la formation professionnelle, quels que soient leur statut professionnel, leur sexe, leur âge et le niveau de formation visé. - L'entreprise garantit l'égalité d'accès des femmes et des hommes à la formation professionnelle, quel que soit le type de formation et quel que soit le métier concerné. Par la formation l'entreprise veille à maintenir les conditions d'une bonne polyvalence permettant l'accès des femmes au plus grand nombre de postes et en particulier à des postes qualifiants. |
- Plan de formation établit annuellement : analyse, suivi et gestion par les RH sans distinction de sexe - Nombre de communications RH à l’intention des managers (campagne de récupération des besoins, analyse et pertinence des demandes, recherches des formations adaptées, accompagnement personnalisé) - Nombre de formations dispensées par an (cf bilan du plan de formation année N-1) - Nombre de formations dispensées aux femmes par rapport aux hommes (cf indicateurs) - Nombre de salariés ayant suivi une formation selon la catégorie professionnelle et le sexe pour les années 2018, 2019 et 2020 (cf indicateurs). |
Maternité et congé parental - Conformément aux dispositions du code du travail, les absences résultant d'un congé maternité ou d'adoption n'ont pas d'incidence sur les évolutions professionnelles et salariales des intéressés. - les aménagements d'horaires, quand ils sont possibles, doivent permettre aux femmes et aux hommes d'évoluer sans obstacle dans leur vie professionnelle tout en leur permettant de concilier leur vie familiale |
- Evolution des salariés par statut, par métier et par sexe pour les années 2018, 2019 et 2020 (cf indicateurs). - Nombre d’accompagnements personnels mis en place au sein de la société. |
Egalité salariale Les parties signataires rappellent le principe selon lequel tout employeur est obligatoirement tenu d'assurer, pour un même travail, ou pour un travail de valeur égale et à ancienneté égale, l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes. Le respect de ce principe constitue un élément essentiel de la dynamique de l'égalité professionnelle et de la mixité des emplois |
- Evolution du salaire moyen par statut, par métier et par sexe pour les années 2018, 2019 et 2020 (cf indicateurs). - Surveillance et mesures d’ajustements en cas de disparité |
ARTICLE 2 : DUREE DE L'ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée maximale de trois ans. Il entrera en vigueur le lendemain du dépôt en application de l'article 6 du présent accord. Il prendra fin de plein droit, au terme de la troisième année.
A l'échéance de ce terme il ne continuera pas à produire ses effets tacitement comme un accord à durée indéterminée.
ARTICLE 3 : REVISION
Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d'application entre les parties. Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires.
Elle doit être accompagnée d'une proposition nouvelle sur les points à réviser. La discussion de la demande de révision doit s'engager dans les trois mois suivants la présentation de celle-ci. Toute modification fera l'objet d'un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.
ARTICLE 4 : CONSULTATION PREALABLE DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL
Les membres du CSE, au titre de leurs compétences générales respectives, ont été consultés sur les présentes dispositions.
ARTICLE 5 : SUIVI DE L'ACCORD
Chaque année, au cours des Négociations Annuelles Obligatoires, le thème de l'égalité professionnelle sera abordé, et l'employeur fournira à la partie adverse les indicateurs énoncés ci-dessus, afin de vérifier l'atteinte ou non des objectifs définis dans l'article 1.
ARTICLE 6 : DEPOT DE L'ACCORD COLLECTIF
Conformément aux articles D2231-2 et suivants du code du travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) du lieu de conclusion.
Le dépôt pendra la forme d'un exemplaire original transmis par écrit et un exemplaire sur support électronique.
L'accord sera également publié dans la base de données nationale via une plateforme automatisée, dès que celle-ci sera disponible et selon la législation en vigueur.
Un exemplaire sera également déposé par la partie la plus diligente, au secrétariat du greffe du conseil des prud'hommes du lieu de conclusion.
Fait le 14 avril 2021 à TOUSSUS LE NOBLE
Pour la Société Héli-Union Pour le CSE
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Président Directeur Général
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