ACCORD du 13 décembre 2017

SUR LES SALAIRES AU SEIN DE DIRECT ASSURANCE

(Période du 1^er janvier 2018 au 31 décembre 2018)

Entre la société AVANSSUR (Direct Assurance), représentée par X, en qualité de Directeur des Ressources Humaines,

d’une part,

Et les organisations syndicales représentatives signataires,

d’autre part,

Il a été conclu l’accord suivant :

PREAMBULE

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire sur les salaires de l’exercice 2018, et après s’être rencontrés au cours de réunions les 27 novembre et 5 décembre 2017, les parties signataires sont convenues des dispositions du présent accord.

Ils se sont notamment référés au dispositif salarial RSG défini par l’accord cadre du 30 novembre 2017 sur les salaires du personnel administratif mais ont souhaité appliquer des mesures salariales spécifiques à Direct Assurance pour l’année 2018, au regard des spécificités de la structure de rémunération du personnel de l’entreprise : un âge moyen plus faible que la moyenne constatée dans le périmètre RSG, le poids important des Non Cadres dans l’effectif total mais également les montants en moyenne plus élevés de la rémunération variable par rapport à ce qui est pratiqué dans le périmètre RSG.

Les partenaires sociaux ont souhaité apporter des solutions adaptées de progression des salaires au sein de Direct Assurance au regard de son contexte particulier.

Le présent accord a donc pour objet de préciser ces mesures et les modalités d’application de ces dernières.

Après échanges, discussions et négociations entre les parties, il a été convenu ce qui suit :

1. TITRE 1 PORTEE DE L’ACCORD

   1. Article 1 – Période concernée

Il est convenu que les dispositions arrêtées dans le présent accord concernent l’exercice 2018.

Article 2 – Périmètre et personnels concernés

Le présent accord concerne l’ensemble des salariés de DIRECT ASSURANCE des établissements de Suresnes (92) et de Rennes (35), à l’exclusion des temporaires vacances et des jeunes sous contrats d’apprentissage ou d’alternance/professionnalisation dont la rémunération est basée sur les planchers de rémunération.

Il est précisé que les salariés en alternance sont bénéficiaires des augmentations générales appliquées aux minima professionnels de leur catégorie.

Par ailleurs, il est confirmé que sont également exclus les attachés de direction et les directeurs.

TITRE 2 DISPOSITIONS SALARIALES

Tout en retenant le pourcentage global d’augmentation prévu par l’accord cadre RSG sur les salaires (tant pour les augmentations générales que pour les augmentations individuelles), les partenaires sociaux font le choix pour Direct Assurance d’un dispositif salarial spécifique relatif aux rémunérations des mesures individuelles dont l’objet est de reconnaître la performance durable, l’évolution des compétences ou la progression remarquable du collaborateur.

Celui-ci se trouve complété par un dispositif de rémunération complémentaire variable dont l’objet est de mesurer la performance individuelle tant pour les collaborateurs Cadres que Non Cadres visé dans l’accord triennal relatif à l’évolution du variable du 22 décembre 2016.

Les catégories de bénéficiaires sont expressément définies pour chacune de ces mesures.

Article 3 – Dispositions salariales à l’égard des Non Cadres

Dans l’objectif de maintenir le pouvoir d’achat des salariés Non Cadres, les parties à l’accord conviennent du principe des mesures suivantes, à intervenir sur les éléments suivants :

• Fixation du taux d’augmentations générales à 0,8 % applicable au 1^er mai 2018.

• Le budget annuel des augmentations individuelles¹ (augmentations et/ou primes exceptionnelles) est établi à 0,7 % de la masse salariale annuelle pour l’exercice 2018 à intervenir le 1^er juillet, assorti d’un suivi plus précis de ces mesures (notamment s’agissant de la proportion de personnes non augmentées).

  4. Article 4 – Dispositions salariales à l’égard des Cadres

Les parties signataires conviennent des dispositions qui suivent visant respectivement les Cadres qui, dans le cadre de l’accord triennal du 4 juillet 2001, ont été désignés « Cadres optants » ou « Cadres non optants » aux dispositions particulières pour les Cadres.

A l’exception des cadres ayant demandé à l’ADP le statut de Cadre non optant avant le 31 mars 2018, l’ensemble des cadres de Direct Assurance est considéré comme Cadre optant pour l’exercice 2018.

4.1. Pour les Cadres en général :

• Le taux des Augmentations Générales des salaires, pour les Cadres des classes 5 est fixé à 0,2 % applicable au 1^er mai 2018 assorti d’un montant minimal de 80 € brut sur la base d’un travail à temps plein.

• Le budget annuel des mesures individuelles au choix², à intervenir en juillet de l’année 2018 est établi respectivement à :

 1,3 % de la masse salariale pour les Cadres optants de classes 5,

 1,5 % de la masse salariale pour les Cadres optants de classes 6 et pour les Cadres de classes 7.

• Les montants cibles par classe du C.R.V. pour l’exercice 2018 sont :

Par ailleurs, une attention particulière sera portée aux cadres optants non augmentés sur une période de 3 ans en vue d’étudier les mesures correspondantes.

4.2. Pour les Cadres Non-Optants :

4.2.1. Au titre des Augmentations Générales :

Le taux de progression annuelle globale des salaires est fixé à 0,8 %, applicable au 1^er mai 2018.

4.2.2. Au titre des Augmentations Individuelles :

Le budget annuel correspondant est de 0,7 %, à effet de juillet 2018.

Article 5 – Autres dispositions à caractère salarial : Revalorisation des Planchers de rémunération AXA 

Dans le prolongement des dispositions de l’accord RSG sur les salaires 2018 du 30 novembre 2017, le présent accord prévoit que les planchers de rémunération AXA sont revalorisés de 0,8 % à effet du 1^er mai 2018 (annexe 1).

Suite à un changement de classe défini par l’accord sur les classifications, les réajustements interviennent à l’issue d’une période d’adaptation confirmée à effet rétroactif au 1^er jour de cette période.

Article 6 – Dynamisation de dispositifs complémentaires

Lors de la négociation salariale, les parties au présent accord ont souhaité dans le cadre des dispositions de l’article 1.1 de l’avenant à l’accord du 13 mars 2006 sur la dynamisation des principes essentiels de diversité et d’égalité professionnelle au sein de Direct Assurance, réitérer l’attention qu’il y a lieu de porter, dans le cadre des négociations salariales d’entreprise, à l’équité à rechercher entre les salaires des femmes et des hommes.

Article 7 – Commission de suivi

Les parties signataires conviennent d’ores et déjà de la mise en place d’une commission de suivi du présent accord, composée de deux membres désignés par chacune des organisations syndicales représentatives signataires ainsi que de représentants de la Direction, dont le rôle sera notamment de suivre :

• l’évolution et la distribution des variables,

• la répartition globale des mesures individuelles,

• l’impact de la prime d’expérience et des réajustements,

• le bilan des collaborateurs non augmentés depuis 3 ans et plus avec un point d’attention sur les taux de distribution entre opérationnels et fonctionnels, Non Cadres et Cadres.

  7. Article 8 – Portée – effet – dépôt

Le présent accord sur les salaires du personnel dispose pour l’exercice 2018.

Ses dispositions pourront être révisées dans le cadre de l’article L. 2222-5 du code du travail.

Il prend effet à la date de sa signature.

Le présent accord établi en 6 exemplaires fera l’objet, dans le respect des articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail, d’un dépôt :

• à l’Unité Territoriale des Hauts de Seine de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) ;

• auprès du Secrétariat Greffe de Prud’hommes de Nanterre.

Annexe 1 – Pour information : planchers de rémunérations AXA

à effet du 1^er mai 2018

Fait à Suresnes, le 13 décembre 2017