Accord d'entreprise "AVENANT A L'ACCORD DU 30 MAI 2016 SUR L'EGALITE HOMMES - FEMMES" chez POLYCLINIQUE DU VAL DE SAONE (Siège)

Avenant à l’accord du 30 mai 2016 sur l’égalité hommes - femmes

Entre :

La Polyclinique du Val de Saône dont le siège social est situé au 44 rue Ambroise Pare 71000 Macon représentée par M. XXXXXXXXXXXXXXX en qualité de Directeur,

D’une part

Et :

L’organisation syndicale CGT représentée par M. XXXXXXXXXXXXXXX.

D’autre part

Préambule :

Pour faire suite à l’accord signé 30 mai 2016 sur l’égalité hommes – femmes et de façon à répondre aux demandes émises par l’inspection du travail, les parties se sont rencontrées pour réfléchir à la façon de répondre à l’obligation légale de fixer des objectifs de progression et les actions permettant de les atteindre concernant la rémunération effective des hommes et des femmes (courriers de l’inspection du travail des 6 février et 24 octobre 2017). Dans ce contexte, les parties se sont rencontrées et ont négocié le présent avenant à l’accord du 30 mai 2016 sur l’égalité hommes – femmes prévoyant ainsi un suivi de l’égalité de traitement entre les hommes et les femmes.

Article 1 : Egalité de traitement entre les hommes et les femmes

La clinique s’engage à respecter un strict principe d’égalité de traitement entre les hommes et les femmes à diplôme et expérience équivalents. Dans ce contexte, chaque année dans le cadre du rapport annuel présenté au comité d’entreprise une analyse des salaires par ancienneté, coefficient et par sexe sera effectuée. Une analyse spécifique par sexe et catégorie sera effectuée sur les évolutions de carrière et promotions intervenues au cours de l’année précédente.

Article 2 : Durée et entrée en vigueur de l’avenant

Le présent avenant est conclu pour une durée de un an, soit jusqu’à la fin de l’accord auquel il se rapporte signé le 30 mai 2016 et applicable à compter du 1^er janvier 2016.

Il prend effet au 1^er janvier 2018 après avoir fait l’objet d’une consultation du comité d’entreprise.

Conformément à l’article L. 2222-4 du Code du travail les dispositions cessent automatiquement et de pleins droits un an après sa date d’application soit le 31 décembre 2018.

Article 3 : Formalités de dépôt et de publicité

Le présent avenant a été signé au cours d'une séance de signatures qui s'est tenue le 1^er décembre 2017. Il sera, à la diligence de l'entreprise, déposé en 2 exemplaires (une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique) auprès de la DIRECCTE où il a été conclu et déposé en un exemplaire au greffe du Conseil des prud’hommes du lieu de conclusion. Le présent accord est fait en 4 exemplaires : 1 pour l’organisation syndicale, 1 pour la Direction, 1 pour l’Unité Territoriale 71 et 1 pour le Conseil des prud’hommes.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication du personnel et l’avenant sera transmis aux représentants du personnel.

Fait à Macon, le 1^er décembre 2017

Pour la Polyclinique du Val de Saône Pour l’organisation syndicale CGT

M. XXXXXXXXXXX M. XXXXXXXXXXXXXXXX