Accord d'entreprise "Accord Egalité Hommes / Femmes" chez CLINIQUE DU RENAISON (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE EN FAVEUR DE L’EGALITE PROFESSIONNELLE

ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

2019-2021

Entre

La Clinique du Renaison, dont le siège social est situé 75 rue Général Giraud, 42300 ROANNE, représentée par XX XX agissant en qualité de Directeur,

D’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives au sein de la Clinique, représentées respectivement par :

- Madame XX XX, déléguée syndicale CGT

- Madame XX XX, déléguée syndicale CFDT

D’autre part,

Suite aux réunions des 20 mai 2019 et 27 mai 2019, il a été convenu ce qui suit :

Préambule

La Clinique du Renaison affirme que le principe d’égalité de traitement entre les femmes et les hommes tout au long de la vie professionnelle est un droit.

Tous les actes de gestion des rémunérations, des évolutions de carrière ou d’organisation du travail doivent exclusivement reposer sur des critères professionnels, c’est-à-dire sur des éléments objectifs indépendants de tout critère lié au sexe.

La Clinique du Renaison s’est toujours assurée et continuera de s’assurer du respect des critères professionnels précités, du respect de l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes, notamment en termes de rémunération et de déroulement de carrière.

De la même manière, la Clinique du Renaison applique le principe d’égalité de traitement entre les salariés travaillant à temps plein et ceux travaillant à temps partiel, sachant que les salariés à temps partiel sont majoritairement des femmes. A ce titre, les parties signataires profitent du présent accord pour marquer une nouvelle fois leur attachement à ce principe et plus largement au principe général figurant à l’article L.1132-1 du Code du travail prohibant toute forme de discrimination.

Article 1 : Objet

Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L.2242-5 et L.2242-5-1 du Code du travail.

L’objet de l’accord est de promouvoir l’égalité professionnelle au sein de la Clinique et de mettre en œuvre les moyens nécessaires à la suppression ou, à défaut, la réduction des éventuelles inégalités constatées, en fixant des objectifs de progression, en déterminant des actions permettant d’atteindre ces objectifs, et en y associant des indicateurs chiffrés permettant d’évaluer l’effet des actions mises en œuvre.

Article 2 : Champ d’application

Le présent accord s’applique au sein de la Clinique du Renaison.

Article 3 : Etat des lieux

1. Effectifs au 31 décembre 2018

2018	Hommes	Femmes	Total	% de femmes
Cadres	3	8	11	73%
Agents de maîtrise	0	8	8	100%
Techniciens	14	113	127	89%
Employés	6	95	101	94%
Total	23	224	247	91%

Sur l’effectif présent au 31 décembre 2018, les femmes représentent 98 % des salariés à temps partiel.

	Hommes	Femmes	Total	% Femmes
Infirmier(e)s DE, IADE et IBODE	13,00	101,00	114,00	89%
Aide-soignant(e)s et Aide-Opératoires	1,00	48,00	49,00	98%
Agents des services hospitaliers et Brancardiers	2,00	33,00	35,00	94%
Encadrement et personnel administratif	2,00	34,00	36,00	94%
Autre personnel (dont médecins salariés)	5,00	8,00	13,00	62%
Total	23,00	224,00	247,00	91%

Métiers les plus féminisées : ASH, ASQ, IDE, personnel administratif.

Métiers les plus masculinisés : brancardiers, agent de maintenance, IDE Bloc

2. Embauches – modifications de contrat

80% des embauches en CDI sont des femmes en 2018 (79% en 2017).

88 % des postulants en 2018 sont des femmes.

Ces proportions reflètent les efforts de la clinique pour recruter des hommes sur les postes fortement féminisées.

100% des demandes de passage à temps partiel (hors congés parentaux) ont été acceptées en 2018, et la plupart concernaient des femmes.

3. Classification - promotion

Les salariés sont positionnés en fonction de leur poste conformément à la convention collective, et ce quel que soit leur sexe.

4. Rémunération

La rémunération des salariés est basée sur leur coefficient (issu du positionnement conventionnel), de la valeur du point (issu des négociations collectives conventionnelles et en entreprise) et des primes métiers en vigueur au sein de la Clinique. Ces trois éléments déterminent les grilles de salaire de la Clinique, applicables à l’ensemble des salariés.

Il n’y a donc pas de discrimination sur le salaire à l’embauche, ni sur l’évolution des salaires en cours de carrière.

5. Formation

88% des actions de formation en 2018 concernent des femmes (87% en 2017).

100% des actions de formation se sont déroulées sur des horaires de journée, entre 8h30 et 17h30.

6. Accord préexistant

Bien que l’effectif de l’entreprise soit inférieur à 300 salariés, l’accord du 14 juin 2016 prévoyait la mise en œuvre de mesures dans les quatre domaines d’action suivants :

• Recrutement : offres d’emploi sans distinction de sexe, égalité de traitement des candidatures, mixité des recrutements.

• Formation professionnelle : organisation d’un entretien professionnel après 6 mois d’absence pour recenser les besoins en formation et maintenir les compétences.

• Rémunération effective : meilleure prise en compte de périodes de congé parental dans l’ancienneté.

• Articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de responsabilités familiales.

Les parties signataires reconnaissent la pertinence de ces mesures et conviennent de la poursuite de celles-ci.

La Clinique entend donc poursuivre son engagement sur quatre domaines d’action, même si la législation n’en impose que trois eu égard l’effectif de l’entreprise.

Article 4 : Recrutement

Objectif

La Clinique se fixe comme objectif de favoriser un rééquilibrage des recrutements dans les emplois pour lesquels les candidatures présentées sont majoritairement masculines ou féminines.

En outre, la Clinique réaffirme son engagement à ce qu’aucun critère de nature discriminant ne soit utilisé au moment du recrutement.

Actions

• La Clinique veillera à ce que les offres d’emploi, tant internes qu’externes, s’adressent indifféremment aux femmes et aux hommes, et soient publiées conformément aux textes conventionnels.

• La Clinique s’engage à respecter lors du processus de recrutement les mêmes critères de sélection pour les femmes et les hommes, et à n’instaurer aucune discrimination entre les candidatures afin que les choix ne résultent que de l’adéquation entre le profil du candidat et les compétences requises pour le poste.

• La Clinique s’engage à ce que la répartition par sexe des embauches soit égale à plus ou moins 5% à la répartition par sexe de son effectif.

Indicateurs de suivi

• Evolution de la répartition par sexe des embauches (tous contrats confondus) rapportée à la répartition par sexe de l’effectif total.

• Le rapport entre le nombre de recrutement réalisés sous contrat à durée indéterminée et le nombre de candidatures extérieures reçues.

La Clinique s’engage à mettre en œuvre tous les moyens dont elle dispose pour parvenir à la réalisation de l’objectif fixé. Néanmoins, les parties conviennent que l’objectif ne pourra légitimement être atteint s’il intervient une circonstance extérieure justificative.

Article 5 : Accès à la formation professionnelle 1

Objectif

La Clinique garantit le principe général d’égalité d’accès de tous les salariés à la formation professionnelle, celle-ci devant permettre d’assurer une égalité de chance dans le déroulement des carrières et l’évolution professionnelle des femmes et des hommes.

Actions

Afin de favoriser la participation des salariés aux actions de formations, la Clinique s’engage à :

• Veiller à réduire les contraintes de déplacement liées aux formations.

• Veiller à informer les salariés au plus tôt de leur participation à une formation, du lieu et des horaires de la formation, notamment en cas de déplacement.

• Veiller à dispenser les formations pendant les horaires de travail et sur site, ou, lorsque les contraintes organisationnelles ne le permettent pas, veiller à mettre en place un aménagement d’horaire facilitant la participation à la formation.

• Développer certaines formations à distance sur le poste de travail lorsque celles-ci sont envisageables.

En outre, la Clinique s’engage à désigner parmi les publics prioritaires aux actions de formation les salariés reprenant une activité après un congé maternité, un congé parental d’éducation ou un congé d’adoption, lorsque le poste de l’intéressé a subi des changements de techniques ou de méthode de travail

Indicateurs de suivi

• Ratio de bénéficiaires femmes/hommes de la formation continue rapporté au ratio constaté sur l’effectif total de la Clinique

• Ratio de formations organisées tenant compte des contraintes de déplacement rapporté au nombre total de formations

La Clinique s’engage à mettre en œuvre tous les moyens dont elle dispose pour parvenir à la réalisation de l’objectif fixé. Néanmoins, les parties conviennent que l’objectif ne pourra légitimement être atteint s’il intervient une circonstance extérieure justificative.

Article 6 : Accès à la formation professionnelle 2

Objectif

La Clinique souhaite éviter que les absences totales et continues d’une certaine durée n’aboutissent à une perte de compétence professionnelle.

Actions :

Chaque salarié s’étant absenté plus de 6 mois de son poste de travail bénéficiera d’un entretien professionnel, avec son responsable hiérarchique ou le responsable ressources humaines, afin notamment de faire un point sur les éventuels besoins en formation nécessaires à une reprise de l’activité professionnelle dans de bonnes conditions.

Pour faciliter le retour à l’emploi, suivant les besoins exprimés par les salariés, le responsable hiérarchique ou le RRH pourra proposer une des formules d’accompagnement suivantes :

• Formation interne spécifique pour une durée de 4 heures

• Doubler le poste pour une durée d’une journée de travail

• Formation sous forme de tuto (e-learning…)

Enfin, dans cette optique de formation continue, la Clinique va développer des supports de formation en interne, qui seront accessible sur chaque poste de travail concernant des manipulations techniques.

Ainsi, les salariés pourront accéder à la formation « tuto », de leur propre initiative même si le besoin n’a pas été exprimé lors de l’entretien.

Indicateurs de suivi :

• Le rapport entre le nombre d’entretiens réalisés chaque année et le nombre d’absences éligibles

• Le rapport entre le nombre de formations planifiées ou effectuées et le nombre de demandes de formation exprimées lors de ces entretiens

• Le rapport entre le nombre de journée de doublage effectué sur le nombre de salariés éligibles

• Le nombre de « tuto » mis à disposition des salariés.

Article 7 : Articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de responsabilités familiales 1

Objectif

Etant donné la moyenne d’âge et le fort taux de féminisation de ses salariés, ainsi que le nombre de congés maternité et paternité pris chaque année, la Clinique est consciente des contraintes familiales pesant sur ses salariés.

C’est pourquoi la Clinique s’engage à favoriser l’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale.

Actions

La Clinique est parfois conduite à modifier les horaires de travail de certains salariés, aussi bien d’une manière anticipée dans le cadre de réorganisation de service, qu’en dernière minute pour faire face à des évolutions d’activité ou afin de pallier des absences imprévues. Cela peut, dans certains cas, entraîner des difficultés ponctuelles d’organisation, notamment au niveau de la garde de jeunes enfants.

Afin de permettre aux salariés d’organiser au mieux l’articulation entre leur vie professionnelle et leur vie personnelle, la Clinique s’engage à anticiper autant que possible les changements de planning, compte tenu des impératifs de fonctionnement.

La Clinique rappelle que la grande majorité des temps partiels sont choisis par les salariés, et non imposés par la Clinique.

Afin de faciliter l’accès au temps partiel, la Clinique s’efforcera de satisfaire autant que possible et dans le respect des contraintes organisationnelles des services :

• Les souhaits d’aménagements d’horaires des salariés à temps partiel,

• Les demandes de passage à temps partiel (hors congé parental d’éducation à temps partiel).

Afin de ne pas empiéter sur le temps personnel des salariés, il sera toujours recherché la possibilité de tenir les réunions sur le temps de travail dans la limite des horaires affichés.

Enfin, pour respecter la vie personnelle des salariés, la Clinique a développé l’application Whoog, qui permet par une simple notification d’être informé d’un besoin en remplacement et de pouvoir répondre en un clic de sa disponibilité ou pas, sans pour autant être dérangé par un appel téléphonique.

Grâce à cette application, la Clinique a un aperçu des personnes non disponibles pour le remplacement demandé et contactera uniquement ceux qui n’ont pas répondu ; si elle n’a pas de remplaçant.

Indicateurs de suivi

• Nombre de réclamations formulées par les salariés ou les représentants du personnel sur des dysfonctionnements liés à des changements de planning ou des modifications d’horaires et sur des réunions tenues sans prises en compte des plannings des salariés à temps partiel

• Nombre de passages à temps partiel acceptés rapporté au nombre de passages à temps partiel demandés (hors congé parental d’éducation)

• Nombre de Whoogs créés et nombre de whoogs acceptés par les salariés

• Temps moyen écoulé pour l’acceptation d’un Whoog

La Clinique s’engage à mettre en œuvre tous les moyens dont elle dispose pour parvenir à la réalisation de l’objectif fixé. Néanmoins, les parties conviennent que l’objectif ne pourra légitimement être atteint s’il intervient une circonstance extérieure justificative.

Article 8 : Articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de responsabilités familiales 2

Objectifs :

La Clinique se fixe comme objectifs de favoriser l’articulation vie professionnelle et vie personnelle pour les parents.

Actions :

Après un congé maternité ou un congé paternité, la Clinique s’engage à accepter la pose de congés payés ou récupération d’heures afin d’allonger la durée de présence auprès de l’enfant, dans la mesure du possible.

La Clinique permet aux salariés ayant des enfants rentrant en classe de maternelle jusqu’à la classe de 6^ème, de s’absenter une heure, pour chaque rentrée scolaire. Cette heure sera rémunérée.

La demande d’absence doit intervenir deux mois avant la date de rentrée des classes, pour organiser l’absence au sein des services.

Indicateurs de suivi :

• Rapport entre le nombre de personnes ayant allongé leur congé maternité/paternité et le nombre de personne concernée

• Rapport entre le nombre de demande d’absence pour la rentrée des classes et le nombre de personnes ayant fait une demande

Article 9 : Rémunération effective

Objectif

La Clinique se fixe pour objectif de supprimer ou, à défaut, réduire les écarts salariaux éventuellement constatés, et de garantir le respect du principe d’égalité de traitement entre les femmes et les hommes en matière de rémunération pour un même niveau de responsabilités, de formation, d’expérience et de compétences professionnelles mises en œuvre.

La Clinique réaffirme son engagement à ce qu’aucun critère de nature discriminant ne soit utilisé lors de la fixation et du versement des rémunérations, et ce tout au long de la carrière du salarié.

Actions

La Clinique garantit un niveau de classification et un niveau de salaire à l’embauche identique entre les femmes et les hommes, en fonction de l’emploi, du temps de travail, de l’expérience et des diplômes.

Les grilles de rémunération déterminées par la convention collective (coefficient) et par négociation collective d’entreprise (valeur du point, prime métier) sont appliquées en fonction des emplois occupés, aussi bien lors de l’embauche qu’en cours de la vie professionnelle, sans que le genre puisse avoir une quelconque influence dans la détermination de sa rémunération.

Indicateur de suivi

Etat des lieux des rémunérations comparées entre femmes et hommes présenté dans le rapport unique annuel.

La Clinique s’engage à mettre en œuvre tous les moyens dont elle dispose pour parvenir à la réalisation de l’objectif fixé. Néanmoins, les parties conviennent que l’objectif ne pourra légitimement être atteint s’il intervient une circonstance extérieure justificative.

Article 10 : Rappel des dispositions relatives à la protection liée à la grossesse et à la parentalité

La Clinique rappelle son engagement lié à la protection des salariées enceintes, conformément aux articles L.1225-1 à L.1225-5, L.1132-1 et L.1142-1 du Code du travail.

Ainsi, la Clinique rappelle son engagement à ne pas prendre en considération l’état de grossesse d’une femme pour refuser de l’embaucher ou rompre son contrat de travail au cours d’une période d’essai.

La Clinique rappelle son engagement à ne pas rompre le contrat de travail d'une salariée lorsqu'elle est en état de grossesse médicalement constaté et pendant l'intégralité des périodes de suspension du contrat de travail auxquelles elle a droit au titre du congé de maternité, ainsi que pendant les dix semaines suivant l'expiration de ces périodes, sauf en cas de faute grave de l'intéressée, non liée à l'état de grossesse, ou de l’impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à la grossesse ou à l'accouchement.

Par ailleurs, la Clinique rappelle son engagement à réintégrer une salariée de retour de congé maternité dans son précédent emploi ou dans un emploi similaire assorti d’une rémunération au moins équivalente, conformément à l’article L.1225-25 du Code du Travail.

Cette disposition est également valable pour les salariés de retour de congé parental d’éducation.

La Clinique est attentive à ce que les congés liés à la naissance, à l’adoption et à l’éducation des enfants ne constituent pas un frein dans l’évolution professionnelle des salarié(e)s.

Article 11 : Suivi de l’accord

Le comité d’entreprise (et le cas échéant du CSE) est associé à la mise en œuvre des dispositions prévues par le présent accord et au suivi des indicateurs.

L’ensemble des informations de suivi de cet accord sera diffusé auprès du Comité d’Entreprise (et le cas échéant du CSE) une fois par an dans le cadre du rapport unique annuel.

Article 12 : Dispositions finales

Durée

Le présent accord est conclu pour la durée de trois exercices annuels.

Il prendra effet à compter du 25 juin 2019, et prendra fin le 24 juin 2022.

Révision

Le présent accord pourra à tout moment être révisé, avec une ou plusieurs organisations syndicales signataires ou ayant adhéré au présent accord, conformément aux dispositions des articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du travail.

Cette demande de révision doit être formulée par écrit, et la direction devra organiser une réunion avec l’ensemble des organisations syndicales signataires ou ayant adhéré au présent accord, dans un délai de 3 mois suivant la réception de la demande.

Adhésion

Conformément aux dispositions légales, une organisation syndicale non signataire pourra adhérer au présent accord. Cette adhésion devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux signataires du présent accord et fera l’objet d’un dépôt par la direction selon les mêmes formalités de dépôt que le présent accord.

Dénonciation

Le présent accord et ses avenants éventuels pourront être dénoncés par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve de respecter un délai de préavis de 3 mois avant l’expiration de chaque période annuelle.

Toutefois, la mise en œuvre de la procédure de dénonciation par l’une des parties devra obligatoirement être précédée par l’envoi aux autres parties signataires d’une lettre recommandée explicitant les motifs de cette dénonciation.

Communication et publicité

Un exemplaire signé du présent accord est remis à chaque signataire.

Il sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Il fera l'objet de publicité au terme du délai d'opposition. Il sera affiché sur les panneaux d’affichage de la Direction, et sera accessible sur Ennov.

A l’expiration du délai d’opposition, le présent accord sera déposé à la diligence de la Clinique du Renaison en un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Roanne et en deux exemplaires, dont un sous format électronique, auprès de la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle de Saint Etienne.

Fait à Roanne, le 11 juin 2019

Pour le syndicat CGT Pour la Clinique du Renaison

Madame XX XX Madame XX Xx

Pour le syndicat CFDT

Madame XX Xx