Accord d'entreprise "Accord relatif à la mise en place de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat pour 2020" chez CLINIQUE DU RENAISON (Siège)

ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT POUR 2020

Entre les soussignés

La Clinique du Renaison dont le siège social est situé 75 rue Général Giraud – 42300 Roanne, représentée par Madame XX XX, Directrice,

Ci-après dénommée « Clinique du Renaison »

D’une part,

Et

L’organisation syndicale CGT, représentée par Madame XX XX, en sa qualité de Déléguée Syndicale,

D’autre part,

Il a été conclu, le présent accord collectif d’entreprise relatif à la mise en place de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat pour 2020,

PREAMBULE

Pour rappel, la loi de finances 2020 a prévu la reconduction de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat dite "prime Macron". Le gouvernement a prolongé par la loi n°2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificatives pour 2020, la date limite de versement de la prime jusqu’au 31 décembre 2020.

Les parties sont convenues pour l’année 2020 d’instituer une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat qui sera versée dans les conditions stipulées ci-après. Le versement de cette prime est une mesure exceptionnelle, et ne saurait instituer un usage dans l’entreprise ni un droit acquis au profit des salariés

Conformément aux dispositions légales, cette prime ne pourra en aucun cas se substituer à une quelconque augmentation ou prime prévue par un accord salarial, contrat de travail ou usage de l’entreprise. Elle ne pourra non plus remplacer quelconque élément de rémunération versés par la Clinique du Renaison ou devenus obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.

Article 1 - Salariés bénéficiaires

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est attribuée aux salariés titulaires d'un contrat de travail à la date de versement, soit le 01 novembre 2020.

Article 2 - Montant de la prime

Le montant de la prime instituée s’élève à 150 € pour un salarié à temps plein présent sur la période de référence allant du 1^er novembre 2019 au 31 octobre 2020.

Le montant de la prime sera réduit à due proportion pour les salariés :

• ayant une durée du travail à temps partiel sur la période de référence ;

• ayant eu des interruptions de contrat sur la période de référence, et/ou une embauche ou un départ en cours de période de référence ;

• ayant eu des absences pénalisantes sur la période de référence.

Conformément aux dispositions légales, il est rappelé que les congés maternité, paternité, d’adoption, le congé parental d’éducation, le congé de présence parentale, les congés enfant malade ne sont pas pénalisants.

Article 4 - Versement de la prime Exceptionnelle de pouvoir d’achat

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versée avec la paie du mois d’octobre 2020.

Elle ne donne lieu à aucune cotisation et contribution sociales et n'est pas soumise à l'impôt sur le revenu, pour les salariés dont la rémunération n’excède pas le plafond d’exonération soit 3 fois le SMIC.

Les primes versées aux salariés dont la rémunération excède le plafond d’exonération sont soumises intégralement à charges sociales et à l’impôt.

Elle figurera sur le bulletin de paie et sera déclarée aux organismes de recouvrement.

Article 5 - Prise d'effet et durée de l’accord

Le présent accord prendra effet le 22 octobre 2020, pour une durée déterminée d’un mois.

Il n’est pas reconductible.

Article 6 - COMMUNICATION de L’ACCOrd

Il sera communiqué à tous les salariés de l’entreprise par voie d’affichage.

Fait à ROANNE, le 22/10/2020

Madame XX XX Madame XX XX

Déléguée Syndicale Directrice