ACCORD CADRE CSE

SCANIA PRODUCTION ANGERS

Préambule

Les ordonnances n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relatives à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et n°2017-1718 du 20 décembre 2017 ainsi que la loi de ratification n°2018-217 du 29 mars 2018 ont modifié en profondeur le cadre législatif des Institutions Représentatives du Personnel en créant une instance unique, le Comité Social et Economique (CSE).

Les parties se sont rencontrées à 7 reprises sur la période du 7 mars 2019 au 25 septembre 2019.

Les parties au présent accord rappellent que les élections des membres du Comité Social et Economique sont intervenues pour le premier tour le 3 Octobre 2019, suivant un protocole préélectoral signé en date du 6 septembre 2019.

Un dialogue social est un des facteurs de performance de l’entreprise. Il contribue à l’engagement des collaborateurs et demeure le meilleur moyen de trouver des solutions constructives. Il existe grâce à l’engagement de salariés dans des fonctions de représentants du personnel élus ou mandatés par les Organisations Syndicales. Cet engagement fait partie de leur vie professionnelle.

Convaincue de l’importance d’un dialogue social de qualité, SCANIA a souhaité organiser la représentation du personnel afin de la rendre plus efficace et en cohérence avec la réalité de l’organisation économique et sociale de l’entreprise. Ainsi, pour renforcer le dialogue social constant qui a accompagné l’évolution de Scania Production Angers depuis sa création, une nouvelle architecture des instances représentatives du personnel et du fonctionnement des instances du dialogue social sont définis par la Direction et les Partenaires Sociaux.

Les parties partagent la conviction que la qualité du dialogue social nécessite une représentation élue du personnel proche de ses préoccupations et des priorités des salariés de Scania Production Angers, partageant les enjeux et les objectifs stratégiques de l’entreprise et dotée des ressources adéquates pour un fonctionnement efficace.

Dans ce contexte, la Direction et les Organisations Syndicales signataires du présent accord ont convenu de dispositions visant à définir les principes relatifs au fonctionnement du Comité Social et Economique, à la mise en place des commissions et aux moyens financiers et matériels attribués au Comité Social et Economique afin de permettre d’assurer leurs missions avec efficacité.

SOMMAIRE

Titre I - Champ d’application de l’accord 4

Titre II - Les règles relatives au Comité Social et Economique 4

Chapitre I - La composition et la mise en place du Comité Social et Economique 4

Article 1 : Les membres de la délégation du personnel au CSE 4

Article 2 : Le bureau du CSE 5

Article 3 : Les commissions au sein du CSE 5

Chapitre II - Les missions et attributions du Comité Social et Economique 6

Article 1 : Les compétences du CSE 6

Article 2 : Les consultations du CSE 7

Chapitre III – Les modalités de fonctionnement du Comité Social et Economique 8

Article 1 : L’ordre du jour et procès-verbaux 8

Article 2 : Le calendrier des réunions 8

Article 3 : La participation aux réunions 8

Article 4 : Base de Données Economiques et Sociales (BDES) 9

Chapitre IV – Les moyens de fonctionnement du Comité Social et Economique 10

Article 1 : Les crédits d’heures 10

Article 2 : Le budget de fonctionnement 12

Article 3 : Les moyens matériels 12

Titre III - Les règles relatives à la Commission santé, sécurité et conditions de travail 13

Chapitre I : La composition et la mise en place de la Commission santé, sécurité et conditions de travail 13

Chapitre II : Les missions et attributions de la Commission santé, sécurité et conditions de travail 14

Article 1 : Délégation des missions relatives à la santé, sécurité et conditions de travail 14

Article 2 : Droit d’alerte en cas de Danger Grave et imminent 14

Article 3 : Les enquêtes 15

Article 4 : Les visites d’inspections de site 15

Article 5 : Les analyses d’accident du travail 15

Article 6 : Les constats d’alerte 16

Chapitre III : Les modalités de fonctionnement de la Commission santé, sécurité et conditions de travail 16

Article 1 : Organisation CSSCT centrale et CSSCT locales 16

Article 2 : Les réunions de la Commission santé, sécurité et conditions de travail 18

Article 3 : Le local de la Commission santé, sécurité et conditions de travail 19

Article 4 : Les moyens octroyés à la Commission santé, sécurité et conditions de travail 19

Article 5 : La formation des membres de la Commission santé, sécurité et conditions de travail 19

ANNEXE 1 : Moyens partenaires sociaux 21

ANNEXE 2 : Horaires ATV / FT 22

ANNEXE 3 : Tableau de mutualisation des crédits d’heures 23

Titre I - Champ d’application de l’accord

Le présent accord définit les règles devant s’appliquer au sein de Scania Production Angers, constituant un établissement unique, pour ce qui concerne la représentation des salariés et le dialogue social.

Il forme un tout indivisible, étant entendu que les dispositions légales qui interviendraient postérieurement à la mise en œuvre du présent accord s’appliqueraient de plein droit. Les parties signataires pourraient alors être amenées à se revoir si nécessaire.

Titre II - Les règles relatives au Comité Social et Economique

Chapitre I - La composition et la mise en place du Comité Social et Economique

Article 1 : Les membres de la délégation du personnel au CSE

1. Les représentants élus

Le CSE est composé de membres titulaires et de membres suppléants dont le nombre est fonction de l’effectif de l’entreprise, en application du décret du 29 décembre 2017 relatif à la mise en place du Comité Social et Economique.

Selon les effectifs décomptés à la date de la signature du présent accord, le nombre de titulaires et de suppléants élus au sein du CSE est de 17 titulaires et 17 suppléants.

Le remplacement des membres titulaires du CSE :

En cas de départ ou démission d’un membre titulaire, les règles de remplacement sont définies par l’article L2314-37 C.TRAV :

• Lorsqu'un délégué titulaire cesse ses fonctions pour l'une des causes indiquées à la présente section ou est momentanément absent pour une cause quelconque, il est remplacé par un suppléant élu sur une liste présentée par la même organisation syndicale que celle de ce titulaire. La priorité est donnée au suppléant élu de la même catégorie.

• A défaut, le remplacement est assuré par un candidat non élu présenté par la même organisation. Dans ce cas, le candidat retenu est celui qui vient sur la liste immédiatement après le dernier élu titulaire ou, à défaut, le dernier élu suppléant.

• A défaut, le remplacement est assuré par le suppléant élu n'appartenant pas à l'organisation du titulaire à remplacer, mais appartenant à la même catégorie et ayant obtenu le plus grand nombre de voix.

En cas de pluralité de suppléants de même obédience, et répondant au même critère de préférence (catégorie, collège), le remplaçant est celui ayant recueilli le plus grand nombre de voix.

Néanmoins les parties s’entendent pour définir que, au sein de chaque section syndicale, un choix différent peut-être fait que celui de l’ordre des listes électorales. Un suppléant peut être substitué à un autre sous réserve que le suppléant qui devait normalement accéder au remplacement du titulaire donne son accord écrit.

2. Les représentants syndicaux au CSE

Chaque organisation syndicale représentative a la faculté de désigner un représentant syndical au sein du CSE.¹ A défaut de désigner un Représentant Syndical au CSE, les organisations syndicales peuvent lui substituer un délégué syndical. Cette faculté n’est ouverte que si aucun représentant n’a été désigné.

3. La durée des mandats

La durée des mandats des membres de la délégation du personnel au Comité Social et Economique est fixée conformément aux dispositions légales en vigueur à 4 ans².

Le nombre de mandats successifs des membres du CSE ne peut dépasser trois. Cette règle est d’ordre public et il n’est pas possible d’y déroger sauf évolution de la législation.

Article 2 : Le bureau du CSE

Le CSE désigne, parmi ses membres titulaires, un secrétaire et un trésorier conformément aux dispositions légales.

Afin d’assurer la continuité du fonctionnement de l’instance, un secrétaire adjoint sera également désigné parmi les titulaires du CSE pour remplacer, le cas échéant, le secrétaire en cas d’absence.

De même, un trésorier adjoint sera désigné parmi les membres titulaires du CSE.

Le règlement intérieur du CSE pourra prévoir d’autres membres si nécessaire, sans que cela n’octroie de moyens complémentaires.

Article 3 : Les commissions au sein du CSE

Au sein du CSE, il est créé conformément aux dispositions légales et en fonction de l’effectif de l’entreprise au jour de la signature du présent accord les commissions suivantes :

• Commission santé sécurité et conditions de travail (CSSCT) – voir titre III

• Commission formation professionnelle et GPEC

• Commission économique

• Commission égalité professionnelle

• Commission d’information et d’aide au logement

• Commission restauration collective (commission facultative)

Les règles de composition et de fonctionnement desdites commissions sont définies par le code du travail, hormis pour la CSSCT qui fait l’objet de dispositions particulières définies au titre III du présent accord.

Le temps passé dans les réunions de ces commissions est considéré comme du temps de travail effectif qui ne se déduit pas du crédit d’heures dès lors que la durée annuelle globale de ces réunions n’excède pas 60 heures par an.

Les commissions obligatoires sont présidées par un membre de la DRH qui peut être assisté par un expert de son choix. Un rapporteur de commission est désigné par les élus parmi les titulaires. Il revient au secrétaire du CSE de faire le lien avec les rapporteurs des commissions. Les commissions se réunissent trimestriellement.

Concernant les commissions facultatives, les parties entendent confier leur mise en place éventuelle au CSE, étant entendu que lesdites commissions ne sauraient se voir octroyer des moyens supplémentaires par le CSE pour leur fonctionnement.

Par ailleurs les commissions doivent établir des rapports qui seront soumis à la délibération du CSE³

Chapitre II - Les missions et attributions du Comité Social et Economique

Article 1 : Les compétences du CSE

1. Les compétences générales

Les compétences générales du Comité Social et Economique consistent à assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives :

• à la gestion et à l'évolution économique et financière de l'entreprise,

• à l'organisation du travail,

• à la formation professionnelle

• aux techniques de production.

2. Les compétences en matière de présentation des réclamations

Le Comité Social et Economique a pour mission de présenter à l'employeur les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l'application du code du travail et des autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale, ainsi que des conventions et accords applicables dans l'entreprise.

3. Les compétences en matière de santé, sécurité et conditions de travail

Le Comité Social et Economique contribue à promouvoir la santé, la sécurité et les conditions de travail dans l'entreprise et réalise notamment des enquêtes en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel.

Dans le champ de la santé, de la sécurité et des conditions de travail, sur délégation ou non à la CSSCT dans les conditions fixées par le présent accord, le Comité Social et Economique :

1° Procède à l'analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, notamment les femmes enceintes, ainsi que des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l'article L.4161-1 du code du travail;

2° Contribue notamment à faciliter l'accès des femmes à tous les emplois, à la résolution des problèmes liés à la maternité, l'adaptation et à l'aménagement des postes de travail afin de faciliter l'accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle ;

3° Peut susciter toute initiative qu'il estime utile et proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes définis à l'article L.1142-2-1 du code du travail.

4. Les compétences en matière d’activités sociales et culturelles

Le Comité Social et Economique assure, contrôle ou participe à la gestion de toutes les activités sociales et culturelles établies dans l'entreprise prioritairement au bénéfice des salariés⁴, de leur famille et des stagiaires, quel qu'en soit le mode de financement.

Article 2 : Les consultations du CSE

1. Les consultations récurrentes

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le CSE doit être consulté annuellement sur :

• Les orientations stratégiques de l'entreprise

• La situation économique et financière de l'entreprise

• La politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi.

Le CSE se prononcera par des avis séparés organisés au cours de consultations propres à chacun de ces thèmes ou éventuellement par un avis unique portant sur l'ensemble des thèmes.

2. Les consultations ponctuelles

Le CSE doit être informé et consulté sur les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise et notamment sur :

• Les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs ;

• La modification de son organisation économique ou juridique ;

• Les conditions d'emploi, de travail, notamment la durée du travail, et la formation professionnelle

• L'introduction de nouvelles technologies, tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail ;

• Les mesures prises en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail, des invalides de guerre, des invalides civils, des personnes atteintes de maladies chroniques évolutives et des travailleurs handicapés, notamment sur l'aménagement des postes de travail ;

• Les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l'activité des salariés.

Chapitre III – Les modalités de fonctionnement du Comité Social et Economique

Article 1 : L’ordre du jour et procès-verbaux

L’ordre du jour des réunions du CSE sera établi conjointement entre le secrétaire du CSE et le Président au moins 10 jours avant chaque réunion sauf circonstances exceptionnelles où le délai pourra être ramené à 3 jours pour les CSE extraordinaires.

Conformément aux dispositions légales en vigueur, 4 fois par an, tout ou partie de la réunion sera consacrée aux questions relatives à la santé, la sécurité et les conditions de travail.

Les procès-verbaux sont rédigés dans les 15 jours calendaires qui suivent la séance afin de permettre aux participants de valider le contenu.

Article 2 : Le calendrier des réunions

Le CSE se réunira une fois par mois en réunion ordinaire. Un calendrier indicatif des réunions sera transmis par le président du CSE à l’ensemble des élus en début d’année.

Article 3 : La participation aux réunions

Conformément aux dispositions légales, participent aux réunions mensuelles les membres titulaires du CSE et les représentants syndicaux.

Les suppléants participent aux réunions en cas d’absence du titulaire.

Lors d’une absence, le titulaire préviendra la Direction dans les meilleurs délais, de son absence et de l’identité du suppléant qui le remplacera de sorte que la Direction puisse assurer sa relève.

Les réunions seront présidées par l’employeur ou son représentant, assisté éventuellement de trois collaborateurs, qui ont voix consultative.

Lors des 4 réunions consacrées aux sujets santé, sécurité et conditions de travail, seront invités en tant que membre de droit pour les points à l’ordre du jour traitant de ces sujets :

• Le médecin du travail,

• L’agent de contrôle de l’inspection du travail

• L’ingénieur de la CARSAT

Article 4 : Base de Données Economiques et Sociales (BDES)

Une BDES rassemble l'ensemble des informations nécessaires aux consultations et informations récurrentes que l'employeur met à disposition du Comité Social et Economique et au moins dans le respect des périodicités prévues par le Code du travail.

Les informations relatives aux consultations ponctuelles pourront également être mises à disposition dans la BDES.

La BDES est accessible en permanence aux membres du CSE et aux délégués syndicaux qui sont tenus à une obligation de discrétion à l’égard des informations présentées comme confidentielles par l’employeur.

Conformément aux dispositions en vigueur la BDES comporte au moins les thèmes suivants :

• La stratégie d’entreprise

• L'investissement

• les fonds propres, endettement et impôts

• La rémunération des salariés et dirigeants

• Activités sociales et culturelles

• La rémunération des financeurs,

• Les flux financiers à destination de l'entreprise, notamment aides publiques et crédits d'impôts

• La sous-traitance

• L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l'entreprise

• Les consultations obligatoires

Ces informations concernent les deux années précédentes et l’année en cours et intègrent les perspectives sur les trois années suivantes.

La BDES sera accessible sur un format dématérialisé, avec un accès personnalisé pour chaque membre du CSE ainsi que pour les délégués syndicaux.

Les parties conviennent que les représentants syndicaux au CSE auront également un accès à la BDES.

Chapitre IV – Les moyens de fonctionnement du Comité Social et Economique

Article 1 : Les crédits d’heures

1. Crédit d’heures des titulaires du CSE

Conformément aux dispositions légales applicables lors de la signature du présent accord, le temps nécessaire à l'exercice de leur fonction par les titulaires du CSE est fixé à 28 heures par mois.

Les parties ont choisi de lisser le volume de crédit d’heures supplémentaires octroyé aux membres de la CSSCT sur l’ensemble des membres du CSE, valorisant ainsi l’action de tous les membres.

En raison de la charge d'activité portant sur le cumul des missions au sein du CSE, le crédit d'heures légal mensuel pour tous les élus Titulaires est augmenté comme suit :

Elus Titulaires CSE : 28 heures mensuelles en lieu et place des 24 heures légales permet une implication dans les commissions du CSE.

Les postes de secrétaires, trésoriers et rapporteur de la CSSCT sont désignés parmi les titulaires.

Secrétaire CSE : 36 H par mois afin de pallier la charge de travail lié au rôle de coordination et de rédaction et 30H par mois pour le secrétaire adjoint.

Trésoriers du CSE 36H par mois pour le trésorier et 30H par mois pour le trésorier adjoint permet d’assurer la charge de travail liée à la comptabilité et aux échéances de trésorerie.

Rapporteur de la CSSCT : 36H par mois pour assurer la coordination entre les CSSCT locales et le secrétariat du CSE ainsi que la rédaction des rapports.

Membres de la CSSCT non titulaires : les deux membres non titulaires bénéficieront d’un crédit d’heures mensuel de 10H par mois. Ce crédit annualisable ne peut être utilisé dans la limite de 1,5 fois son plafond mensuel. Etant exclusivement réservé à l’exercice de la mission CSSCT il n’est pas mutualisable.

Suppléants : un crédit de 10 heures annuel est attribué à chaque suppléant dans l'objectif d'être formé et informé du fonctionnement du comité d'entreprise. Cette mesure permet d'assurer la polyvalence et le transfert de compétence entre tous les membres du CSE et de permettre la continuité de l'instance.

Ces crédits d’heures supplémentaires aux 28H sont attribués en raison de la charge de travail des rôles au sein du CSE. Ils ne sont donc pas mutualisables mais sont annualisés afin d’accorder une souplesse de gestion qui permette de faire face à la fluctuation de la charge.

Seuls les crédits supra légaux des secrétaires entre eux et des trésoriers entre eux peuvent être mutualisés.

Les parties préconisent une utilisation lissée des heures de délégation, autant faire ce peut, afin d'éviter de pénaliser les organisations de travail.

2. Crédit d’heures des représentants syndicaux

Conformément aux dispositions légales applicables lors de la signature du présent accord, le temps nécessaire à l'exercice de leur fonction par les représentants syndicaux est fixé à 24 heures par mois.

3. Utilisation des crédits d’heures sur une durée supérieure au mois

Le crédit d’heures des membres titulaires du CSE est acquis mensuellement et peut être reporté d’un mois sur l’autre dans la limite de 12 mois. Les compteurs d’heures de délégation seront ainsi remis à zéro au 1^er janvier de chaque année.

Cette règle ne peut conduire un membre à disposer, dans le mois, de plus d'une fois et demie le crédit d'heures de délégation dont il bénéficie. (conf annexe 3)

Le crédit d’heures non consommé sera automatiquement reporté le mois suivant et consommable dans la limite d’une fois et demie le crédit d’heures de délégation.

Le représentant du personnel devra informer l’employeur au plus tard 48 heures avant la date prévue de l’utilisation des heures cumulées. La mutualisation est un don d’heures qui suppose l’accord préalable expresse du donateur.

4. Mutualisation des crédits d’heures entre titulaires et suppléants du CSE

La mutualisation des heures entre les membres de la délégation du personnel du Comité Social et Economique, ne peut conduire un titulaire ou un suppléant à disposer, dans le mois, de plus d'une fois et demie le crédit d'heures de délégation dont bénéficie un membre titulaire en application de l'article R. 2314-1 (voir Annexe 3).

Dans le cas d’une mutualisation, le ou les membres titulaires du CSE, cédant des heures, devra informer l’employeur par un document écrit précisant l’identité du ou des membres du CSE bénéficiaires de la mutualisation ainsi que le nombre d’heures mutualisées pour chacun d’eux. Cette information sera faite mensuellement et au plus tard 48H avant la date prévue de l’utilisation des heures de délégation ainsi mutualisées.

5. Règles d’imputation du crédit d’heures

Par dérogation aux dispositions légales et réglementaires prévoyant un maximum de 60h de réunion par an, les parties signataires conviennent que le temps passé aux réunions du Comité Social et Economique et de ces commissions, ne sont pas déduits des heures de délégation, dès lors que ces réunions sont présidées par l’employeur, au même titre que les dispositions légales et réglementaires prévues pour la CSSCT.

Article 2 : Le budget de fonctionnement

1. Dévolution des biens du comité d’entreprise

Les parties conviennent que le patrimoine de l’ancien comité d’entreprise sera dévolu au nouveau CSE conformément à l’article 9 de l’ordonnance du 22 septembre 2017 n°2017-1386 modifié par l’ordonnance rectificative n°2017-1718 du 20 décembre 2017.

Ainsi lors de la dernière réunion du Comité d’entreprise, leurs membres décideront de l’affectation des biens de toute nature dont ils disposent et le cas échéant, des conditions de transfert des droits et obligations, créances et dettes relatifs aux activités transférées, à destination du futur CSE.

Lors de sa première réunion le CSE, le CSE décidera à la majorité de ses membres soit d’accepter les affectations prévues, soit de décider d’affectations différentes.

2. Ressources du CSE

L'employeur verse au CSE une subvention de fonctionnement d'un montant annuel équivalent à 0,2 % de la masse salariale brute telle que définie par les textes en vigueur.

Le CSE peut décider, par une délibération, de consacrer une partie de son budget de fonctionnement au financement de la formation des délégués syndicaux de l'entreprise.

Il peut également décider, par une délibération, de transférer tout ou partie du montant de l'excédent annuel du budget de fonctionnement au financement des activités sociales et culturelles.

L'employeur verse au CSE une subvention au titre des ASC d'un montant annuel équivalent à 1% de la masse salariale brute telle que définie par les textes en vigueur.

En cas de reliquat budgétaire, l'excédent annuel du budget destiné aux activités sociales et culturelles peut être transféré au budget de fonctionnement ou à des associations conformément à l'article L. 2312-84 du code du travail, dans la limite de 10 % de cet excédent.

Article 3 : Les moyens matériels

Le CSE dispose d’un local dédié.

Les membres du CSE disposent d’un téléphone mobile d’entreprise et d’un compte utilisateur avec une adresse e-mail.

En cas de cumul de mandat CSE avec d’autres (délégué syndical, responsable syndical) ou si de par la fonction professionnel du représentant du personnel les moyens sont déjà attribué il n’y a pas de doublement de ces moyens.

(conf annexe 1).

Titre III - Les règles relatives à la Commission santé, sécurité et conditions de travail

Conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables (article L215-37 et suivants du code du travail), il est créé au sein du Comité économique et social, une Commission santé sécurité et conditions de travail (CSSCT)

Le présent titre a pour objet de définir les règles applicables à la Commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT), relatives à sa composition, ses modalités de fonctionnement et ses moyens.

Chapitre I : La composition et la mise en place de la Commission santé, sécurité et conditions de travail

Article 1 : La présidence de la Commission santé, sécurité et conditions de travail

Au titre de l’article L2315-39 du code du travail, la Commission santé sécurité et conditions de travail est présidée par l’employeur ou par son représentant.

Le président peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l’entreprise et choisit en dehors du comité. Ils ne peuvent toutefois pas être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel présents en réunion.

Article 2 : Les membres désignés de la Commission santé, sécurité et conditions de travail et environnement

Aux termes des dispositions légales, la Commission santé, sécurité et conditions de travail comprend 3 membres, dont au moins un représentant du second collège, ou le cas échéant du troisième collège prévus à l'article L.2314-11 du code du travail.

Les parties entendent porter le nombre des membres de la CSSCT à 8 membres.

Afin d’assurer un lien avec le CSE et d’éviter de doublonner les débats les 6 à 8 membres de la commission sont désignés par le Comité Social et Economique parmi ses membres titulaires.

La première réunion constitutive du CSE choisira le mode de désignation des membres de la CSSCT entre les deux choix suivants :

• Par une résolution adoptée à la majorité des membres présents, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du Comité.

• Désignation par la majorité des membres présents au CSE, selon la représentativité obtenue au premier tour des élections pour chacune des organisations syndicales représentées au CSE.

La désignation se fera à la représentativité proportionnelle au plus fort reste.

Chapitre II : Les missions et attributions de la Commission santé, sécurité et conditions de travail

Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, les parties peuvent décider de confier, par délégation du CSE, toutes ou parties des attributions en matière de santé, sécurité et conditions de travail telles que définies par le code du travail à la CSSCT, à l’exception des attributions consultatives et du recours à un expert.

Le CSE ne déléguant pas les missions en matière d’expertise et de consultations prévues par le code du travail, la CSSCT n’interviendra pas dans le processus du recueil d’avis rendus par le CSE.

La CSSCT est un organe de préparation des séances plénières du CSE. Elle étudie les éléments relevant de ses compétences et en fait une synthèse en vue de désengorger les réunions plénières du CSE. Les membres des commissions et du CSE veillent à ne pas doublonner l’ensemble des travaux et débats en commission et en plénière.

Article 1 : Délégation des missions relatives à la santé, sécurité et conditions de travail

Par le présent accord, les parties entendent déléguer à la Commission santé, sécurité et conditions de travail, l’ensemble des attributions du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail telles que définies au Titre II – Chapitre II – Article 1 – 3).

Ainsi, le Comité Social et Economique délègue à la CSSCT les missions de contrôle, d’enquêtes, les inspections ainsi que les missions d’amélioration des conditions de travail, l’analyse des risques professionnels et la prévention des risques professionnels telles que prévues par le code du travail.

Article 2 : Droit d’alerte en cas de Danger Grave et imminent

Les membres de la CSSCT se voient également confier au titre de l’article L.2312-60 du code du travail l’exercice des droits d'alerte en situation de danger grave et imminent (DGI) ainsi qu'en matière de santé publique et d'environnement dans les conditions prévues, selon le cas, aux articles L.4132-1 à L.4132-5 et L.4133-1 à L.4133-4 du code du travail.

Les parties signataires entendent préciser que cela ne prive pas les membres du CSE des droits prévus à l’article L.4131-1 du code du travail.

Article 3 : Les enquêtes

La CSSCT conformément aux dispositions légales prévues aux articles L.2312-13 et L.2315-11 du code du travail et en vertu de la délégation qu’elle a reçu du CSE peut être amenée à réaliser des enquêtes, menées après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave.

Ces enquêtes ne sont pas décomptées du crédit d’heures de délégation.

Article 4 : Les visites d’inspections de site

Conformément à l’article L2312-13 du code du travail, par délégation du Comité Social et Economique la CSSCT procède, à intervalles réguliers, à des inspections en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail.

Les parties conviennent dans le présent accord que les inspections de sites feront l’objet d’un calendrier pluriannuel discuté entre le président et les membres de la CSSCT et diffusé par le Président de la Commission aux différents sites visités en inspection.

Article 5 : Les analyses d’accident du travail

Conformément aux dispositions légales, l’employeur doit veiller à la santé et sécurité au travail de ses salariés en mettant en place des actions de prévention.

L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.

Ces mesures comprennent :

1° Des actions de prévention des risques professionnels, y compris ceux mentionnés à l'article L. 4161-1 ;

2° Des actions d'information et de formation ;

3° La mise en place d'une organisation et de moyens adaptés.

L'employeur veille à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l'amélioration des situations existantes.

Pour répondre à cette obligation, il doit mettre en place une démarche de prévention s'appuyant sur les neuf principes généraux prévue à l’article L.4121-2 du code du travail.

Les mesures de prévention à mettre en place sont directement issues des résultats de l'évaluation obligatoire des risques professionnels (article L4121-3 du code du travail).

Elle doit être menée par une analyse a priori des risques et formalisée dans le document unique d'évaluation des risques professionnels.

L’analyse des accidents du travail contribue au processus d’amélioration continue de la prévention des risques professionnels.

L'analyse des accidents du travail est obligatoire d'une part en cas d'accident du travail grave ou de maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave, et d'autre part en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle ou à caractère professionnel présentant un caractère répété (article R4141-8 du code du travail).

Ces analyses sont de la responsabilité de l’entreprise, la direction associera un ou plusieurs membres de la CSSCT à l’analyse des causes, chaque fois qu’elle le jugera utile et nécessaire. Le temps passé à ces analyses ne sera pas décompté du crédit d’heures.

Article 6 : Les constats d’alerte

Par ce dispositif, les membres de la CSSCT alertent officiellement l’entreprise d’une problématique SSCT.

Les parties entendent conserver le principe de ces constats d’alerte via le formulaire en place.

Le service HSE se chargera du traitement de ces constats d’alerte. Il validera les suites à donner et pourra décider d’inscrire la mise en place de mesures correctives nécessaires à la résolution de ces constats directement dans le plan d’action HSE.

Chapitre III : Les modalités de fonctionnement de la Commission santé, sécurité et conditions de travail

Article 1 : Organisation CSSCT centrale et CSSCT locales

Au travers de sa politique santé, le groupe Scania développe une vision long terme dont l’objectif est la création d’un environnement qui préserve et développe la santé et les conditions de travail et élimine totalement les accidents.

La prévention des accidents et des risques santé doit être assurée grâce à un management systématique des conditions de travail et au travers d’un suivi détaillé des déviations. Chaque acteur de l’entreprise contribue à son niveau à l’atteinte de cet objectif.

Dans ce domaine, le rôle de la CSSCT est primordial.

Afin de créer un dialogue de proximité et de développer un suivi le plus opérationnel possible des activités ayant un impact sur la santé et les conditions de travail, les parties ont convenu de maintenir sous l’instance CSE l’organisation antérieur du CHSCT à savoir :

Les 8 membres de la commission CSSCT sont réparties dans des CSSCT locales représentants les départements opérationnels de l’entreprise.

La CSSCT centrale remplie les missions définies par le cadre légal et a vocation à traiter des questions d’ordre stratégique et des domaines de portée générale. Il s’attache à apporter son expertise sur les projets importants de par leur transversalité dans l’entreprise c'est-à-dire impactant l’activité de plusieurs départements.

Les CSSCT locales ont pour vocation de traiter au niveau opérationnel avec réactivité ce qui relève de la santé et de la sécurité au travail.

Sa structure et ses modalités de fonctionnement se doivent d’être souples pour répondre à cet impératif de réactivité et cette vocation fonctionnelle.

Son action permet l’intégration le plus en amont possible de la santé au travail dans les activités opérationnelles.

Elles s’appuient sur le travail dans chaque secteur des groupes d’amélioration continue (GAC).

Les réunions mensuelles ont pour objectif de :

• Réaliser conjointement des inspections des postes au travers de Go & See planifiés

• Identifier les problématiques santé/sécurité des secteurs et trouver ensemble des solutions pragmatiques

• Suivre les KPI du département et l’état d’avancement des plans d’action

Les membres des CSSCT locales peuvent être impliqués dans des groupes de travail ou des groupes de références des projets techniques ou organisationnels.

Les CSSCT locales ne substituent pas à la CSSCT ni au CSE qui conservent leurs prérogatives mais agit en complémentarité en traitant et abordant :

- les activités ou projets spécifiques au département.

- l’introduction de petit outillage n’entrant pas dans l’obligation de consultation du CSE au titre de l’introduction de nouvelles technologies.

- les indicateurs santé/sécurité propres aux secteurs ou services de ce département

- le suivi des actions de prévention locales (ronde sécurité) ou des actions correctives (plans d’actions sécurité).

Instance	CSSCT Centrale	CSSCT Locale P	CSSCT Locale L	CSSCT Locale Q	CSSCT Locale Support
Rôle	Stratégie globale	Opérationnel	Opérationnel	Opérationnel	Opérationnel
Membres	8	3	2	1	1
Président	Président	Dir. Dpt P	Dir. Dpt L	Dir. Dpt Q	Dir. Dpt S/DRH
Rapporteur	Participation obligatoire	Participation facultative	Participation facultative	Participation facultative	Participation facultative
Fréquence	Trimestrielle Ou extraordinaire au besoin	Mensuelle	Mensuelle	Trimestrielle	Trimestrielle

Article 2 : Les réunions de la Commission santé, sécurité et conditions de travail

Les réunions de la CSSCT centrale

Par le présent accord, les parties conviennent que la CSSCT se réunira au minimum 4 fois par an et au maximum une fois par mois sous la présidence du représentant de l’entreprise et d’un rapporteur désigné par les membres de la CSSCT. Si les deux parties le jugent nécessaire, d’autres réunions pourront être organisées.

Le président de la CSSCT et le rapporteur feront le lien avec le secrétaire du CSE afin de porter à l’ordre du jour desdites réunions les sujets ayant été délégués par le CSE à la commission.

A l’issue de chaque réunion de la CSSCT un rapport synthétique est établi en vue d’orienter l’avis du CSE lors des consultations.

Il fait état des KPI, des informations présentées et du suivi des plans d’action ainsi que des avis motivés des membres de la CSSCT.

Il est ensuite soumis aux membres du CSE lors de sa prochaine réunion plénière.

Conformément aux dispositions légales prévues à l’article L2314-3 du code du travail et de par la délégation des attributions du CSE à la CSSCT, devront être invitées aux réunions les personnes suivantes :

- le médecin du travail

- l’agent de contrôle de l’inspection du travail

- l’ingénieur de la CARSAT

- Le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail

Le bilan des activités de la CSSCT sera présenté au CSE lors de la consultation annuelle sur la politique sociale intégrant la présentation du rapport annuel sur la situation générale de la santé, de la sécurité et des conditions de travail et du programme annuel de prévention des risques professionnels d’amélioration des conditions

Il est rappelé que conformément aux dispositions légales et réglementaires, le temps passé par les membres de la CSSCT aux réunions présidées par l’employeur n’est pas déduit des heures de délégation.

En dehors des réunions trimestrielles, la CSSCT peut être réunie à titre extraordinaire pour traiter un sujet ad hoc, en cas d’accident grave…

Les réunions des CSSCT Locales

Les réunions sont présidées par le directeur de département qui peut être assisté par les collaborateurs de son choix.

Chaque CSSCT désigne un rapporteur qui est en charge de :

• définir avec le Président un ordre du jour 48H avant la réunion

• faire le lien avec le rapporteur de la CSSCT centrale et le secrétaire du CSE en transmettant le suivi des actions

Ces réunions sont formalisées au travers d’un rapport qui consigne sous forme de tableaux et de graphiques les KPI, les actions décidées, les délais et le pilote. Ce rapport est rempli conjointement en séance et fait l’objet d’une rédaction synthétique qui est transmis ensuite au secrétaire du CSE afin d’être annexé au procès-verbal du mois en cours.

Article 3 : Le local de la Commission santé, sécurité et conditions de travail

Le local du CSE est mis à disposition de la CSSCT afin de s’y réunir ou d’y entreposer de la documentation. Ces membres ont accès au système de réservation de salle de l’entreprise.

Article 4 : Les moyens octroyés à la Commission santé, sécurité et conditions de travail

Crédit d’heures : Dans l’hypothèse où 2 des membres de la CSSCT ne seraient pas titulaires, un crédit d’heure mensuel de 10H leur est attribué pour l’exercice de leur mission.

Moyens matériels : Un mobile d’entreprise sera mis à disposition des membres de la CSSCT. Un ordinateur portable est mis à disposition des membres de la CSSCT sous la responsabilité du rapporteur.

Les membres non titulaires de la CSSCT se verront attribués une adresse mail nominative à l’instar des membres du CSE.

Article 5 : La formation des membres de la Commission santé, sécurité et conditions de travail

Conformément à l’article L.2315-40 du code du travail, les membres de la délégation du personnel du Comité Social et Economique, bénéficient de la formation nécessaire à l'exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.

Cette formation s’étendra sur 5 jours.

Les parties conviennent que les membres de la CSSCT pourront bénéficier de formations complémentaires en lien avec les thématiques et les sujets qu’ils auraient à traiter de manière particulière en accord avec le président de la Commission.

La formation des membres de la Commission santé, sécurité et conditions de travail est dispensée lors du premier mandat de chaque membre et est renouvelée lorsque les représentants ont exercé leur mandat pendant quatre ans, consécutifs ou non.

Le temps consacré aux formations est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel. Il n'est pas déduit des heures de délégation.

Champ d'application de l'accord

Le présent accord s’étend sur le périmètre de l’entreprise de Scania Production Angers SAS.

Durée de l'accord

Le présent accord entrera en vigueur à l’issue des élections du CSE et au plus tard le premier du mois qui suit l’élection. Il est conclu pour la durée de la mandature. Il sera reconduit tacitement pour une même durée. Le délais de prévenance en cas de souhait de non reconduction, par l’une ou l’autre des parties, est de 6 mois. Les parties s’engagent à ouvrir une négociation dans le mois qui suit la notification du souhait de non reconduction.

Les parties conviennent de se revoir au bout d’un an afin de faire le point sur la mise en pratique de l’accord et y apporter des ajustements si nécessaire.

Si pendant la durée de l'accord des prescriptions légales et conventionnelles viennent à modifier certaines dispositions, les parties se réunissent dans un délai d'un mois pour examiner les aménagements à y apporter.

Litige

En cas de divergences sur les interprétations des dispositions du présent accord, les parties conviennent de se rencontrer afin de régler le(s) litige(s) à l'amiable.

Chaque signataire a la possibilité de demander le déclenchement d'une réunion, qui devra se tenir dans un délai d'un mois maximum après la demande.

Dépôt de l'accord

L’accord est déposé à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du travail et de l’Emploi (DIRECCTE)

• 1 exemplaire signé déposé en ligne pour homologation de la DIRECCTE

• 1 exemplaire anonymisé déposé en ligne pour une publication de l’accord

Fait à ANGERS, le 16 octobre 2019

Pour la Société

X X

Président Directrice Ressources Humaines

Pour les syndicats

CFDT CFE - CGC

X X

CGT FO

X X

Sud Industrie 49

X

ANNEXE 1 : Moyens partenaires sociaux

ANNEXE 2 : Horaires ATV / FT

ANNEXE 3 : Tableau de mutualisation des crédits d’heures

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1. L2314-2↩

2. L2414-33 C.Trav.règle d’ordre public↩

3. C.Trav.,art.L.2315-45↩

4. CDI, CDD, alternants, stagiaires↩