ORGANISATION D’UN REFERENDUM

POUR SOUMETTRE UN PROJET D'ACCORD COLLECTIF

D'ENTREPRISE AUX SALARIES

QUESTION SOUMISE AU REFERENDUM

La question soumise au référendum est : approuvez-vous l'accord collectif d'entreprise élaboré par l’employeur relatif au contrat à durée déterminée à objet défini ?

ORGANISATION DU REFERENDUM

Le projet d'accord collectif d'entreprise est soumis aux salariés par envoi individuel par voie électronique, le 24 mars 2023. Le référendum est organisé en application des articles D. 2232-2 et D. 2232-3 du Code du travail,

La consultation aura lieu par voie de référendum le 11 avril 2023 :

• A l’URIOPSS centre, 29 boulevard Rocheplatte, 45000 Orléans

• Entre 9h00 et 16h30

Modalités de la consultation :

• La totalité des salariés de l’URIOPSS est appelée à voter. L'effectif total de l'entreprise est constitué du personnel désigné au sein du Registre Unique du Personnel à la date du 24 mars 2023

• Le vote aura lieu en l'absence de l'employeur

• Chaque salarié recevra deux bulletins papier, un comportant la mention « Oui » et un comportant la mention « Non », mis à disposition le jour du vote o Le bulletin « Oui » exprime l'approbation de l'accord collectif d'entreprise par le salarié

o Le bulletin « Non » exprime le refus de l'accord collectif d'entreprise par le salarié

• Chaque salarié placera le bulletin de son choix dans des enveloppes normées garantissant l'anonymat ;

• Chaque salarié émargera sa présence sur une liste prévue à cet effet ;

• Le recueil, le décompte et le dépouillement des bulletins exprimés sera réalisé par deux salariés, cooptés par les salariés, dont un cadre et un non-cadre ;

• Le décompte et le dépouillement auront lieu sur place, immédiatement à l'issue du vote.

Le procès-verbal du résultat du vote sera affiché au sein de l'entreprise et communiqué par voie électronique aux salariés

Quorum : Le projet d'accord collectif est validé s'il recueille 2/3 ou plus des suffrages exprimés.

ACCORD COLLECTIF

Sur le contrat à durée déterminée à objet défini ENTRE :

L’URIOPSS Centre-Val de Loire, association dont le siège est situé 29 boulevard Rocheplatte, 45000, Orléans, représentée par M. X, en sa qualité Président, dûment habilité à cet effet, ci-après dénommée « l’association » ET :

Les salariés à la majorité des deux tiers. Ci-après dénommés « les salariés »

Préambule

Afin de mettre en place un Collectif régional ESMS numérique en Centre-Val de Loire, une convention relative à la participation financière de l’Agence régionale de santé Centre-Val de Loire au financement des actions le permettant a été conclue avec l’URIOPSS Centre pour une durée de 24 mois (N° Convention : 20220816-COLLECTIF-ESMS-NUMERIQUE). Cette participation financière couvre l’intégralité des coûts salariaux liés au recrutement d’un Coordonnateur du Collectif pour cette période. Dans ce cadre, pour permettre l’installation d’un Collectif ESMS Numérique en région Centre-Val de Loire, son suivi et la mise en œuvre de ses missions, l’URIOPSS Centre prévoit de recourir à un contrat de travail à durée déterminée (CDD) à objet défini.

Le contrat de travail à durée déterminée (CDD) à objet défini est de nature à permettre l’accomplissement de missions qui, revêtant un caractère temporaire, ne peuvent être réalisées ou menées à leur terme avec le même salarié dans le cadre d’un contrat à durée déterminée de droit commun, compte-tenu de la durée à laquelle il est soumis.

Les parties souhaitent donc mettre en place par le présent accord la possibilité de recourir au CDD à objet défini afin de répondre à un besoin spécifique de l’association.

Conformément à l’article L.1242-2 du Code du travail, le contrat à objet défini nécessite la mise en place d’un accord d’entreprise à défaut d’accord de branche étendu le prévoyant.

Par application de l’article L.2232-21 du Code du travail, l’association étant dépourvue de délégué syndical et disposant par ailleurs d’un effectif habituel inférieur à 11 salariés, a décidé de soumettre à ses salariés un projet d’accord dont l’objet est défini ci-dessous.

Article 1^er : Objet de l’accord

Le présent accord a pour objet de permettre l’embauche en contrat à durée déterminée d’ingénieurs ou de cadres en vue de la réalisation d’une mission définie. Cette mission peut porter sur les objets suivants :

• Animer le Collectif Système d’information social et médico-social de la région Centre Val de Loire

• Promouvoir l’usage du numérique aux établissements et services sociaux et médico-sociaux de la région.

Ce contrat ne peut en aucun cas avoir pour objet ou pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise.

Article 2 : Durée et rupture du CDD à objet défini

Le contrat mis en œuvre par le présent accord a une durée minimale de 18 mois et une durée maximale de 36 mois, et ne peut pas faire l’objet d’un renouvellement.

Il prend automatiquement fin avec la réalisation de l’objet pour lequel il a été conclu, sous réserve du respect d’un délai de prévenance de 2 mois.

Comme tout contrat à durée déterminée, le CDD à objet défini peut également être rompu avant l’arrivée de son terme pour les motifs et dans les conditions prévues par les règles légales en vigueur.

Article 3 : Garanties offertes aux salariés

Les salariés sous CDD à objet défini bénéficient des mêmes droits que les salariés sous CDI, notamment en matière de gestion des ressources humaines.

Afin de faciliter le reclassement ultérieur des salariés sous CDD à objet défini et en fonction de la durée du contrat, au moins un bilan sera réalisé afin de faire le point sur l'exécution des travaux confiés et les éventuels besoins de formation nécessaires à la bonne réalisation du contrat et au maintien de l'employabilité du salarié concerné.

À l'occasion de ce bilan ou au plus tard pendant la période du délai de prévenance, un point particulier sera fait avec l'intéressé. À cette occasion, il lui sera remis, à sa demande, un document résumant les tâches confiées et accomplies avec les compétences mises en œuvre lors de leur réalisation. Afin de faciliter leur accès à la formation professionnelle, les salariés sous CDD à objet défini pourront bénéficier à leur demande, d’un bilan de compétences. Les frais correspondant au bilan de compétences seront financés par l’association sur justificatif de l’organisme prestataire. Ce bilan pourra être organisé soit pendant l’exécution du contrat, soit après l’exécution de celui-ci, sous réserve dans cette hypothèse d’en faire la demande au plus tard le dernier jour d’exécution du contrat. Si le bilan peut être organisé pendant l’exécution du contrat, il se déroulera en dehors du temps de travail. Si tel n’est pas le cas, sa réalisation devra être effective dans un délai de 3 mois suivant la fin du contrat. Passé ce délai, aucun remboursement des frais ne sera accepté par l’association.

Afin de faciliter leur accès à la formation professionnelle, la validation des acquis de l’expérience (VAE) des salariés sous CDD à objet défini pourra être envisagée à l’issue du contrat, sous réserve d’une prise en charge financière par l’OPACIF ou tout autre organisme compétent.

Afin de leur permettre d'organiser la suite de leur parcours professionnel, les salariés sous CDD à objet défini pourront demander un aménagement de leur temps de travail, pendant la période du délai de prévenance, dont les modalités seront fixées en accord avec l’employeur.

Durant le délai de prévenance de 2 mois que doit respecter l’association (lors de l’arrivée du terme du contrat en raison de la réalisation de son objet), les salariés sous CDD à objet défini pourront bénéficier, à condition de le solliciter par écrit, d’autorisations d’absences rémunérées à hauteur de 2 heures par semaine pour organiser la suite de leur parcours professionnel. Ces heures pourront être groupées en fin de contrat avec l’accord de l’employeur, sous réserve de la bonne fin de la mission en cours.

A l’issue de leur mission, les salariés sous CDD à objet défini bénéficieront d’une priorité d’accès aux emplois en CDI ouverts au sein de l’association et qui pourraient correspondre à leurs compétences, qualifications et expérience, dès lors qu’ils auront manifesté le souhait de bénéficier de cette priorité d’accès au plus tard lors de l’arrivée du terme de leur CDD.

Pendant une période de trois mois suivant la fin de leur CDD à objet défini, les salariés bénéficieront également d'une priorité de réembauchage dans l'entreprise. Afin de pouvoir exercer ce droit, les salariés pourront soit consulter, s'il existe, le site de recrutement de l'entreprise soit, à défaut d'existence du site, se faire communiquer à leur demande, par l'entreprise, les offres d'emploi disponibles qu'ils estiment correspondre à leurs compétences et qualifications.

Article 4 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Article 5 : Suivi, révision et dénonciation de l’accord

Pour assurer le suivi du présent accord, les parties analyseront ensemble, lors d’une réunion annuelle :

• Si des dysfonctionnements majeurs ont été constatés quant à l’application de l’accord ;

• Si certaines dispositions n’apparaissent plus adaptées au contexte économique et social de l’association ;

• Si certaines dispositions sont devenues contraires aux règles légales en vigueur.

Le présent accord peut être révisé conformément aux règles légales en vigueur.

Le présent accord constitue un tout indivisible qui ne saurait faire l’objet d’une dénonciation partielle. Cependant, chaque partie signataire peut le dénoncer dans son intégralité, sous réserve du respect des règles légales en vigueur.

Article 6 : Approbation

Le procès-verbal consignant le résultat du vote est annexé au présent accord.

Article 7 : Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé par l’association sur la plateforme de télé-procédure « Télé@ccords ».

Un exemplaire de ce dernier sera également adressé au greffe du Conseil de prud’hommes d’Orléans.

L’accord entrera en vigueur le jour qui suit son dépôt.

L’accord sera accessible à tous les salariés sur le réseau numérique interne et mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de l’association.

Fait à Orléans, le 11 avril 2023

M. X

Président de l’URIOPSS Centre Val de Loire