Accord d'entreprise "Accord d’entreprise relatif aux objectifs de progression de l’Index égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de la société SERMA INGENIERIE" chez SEAL INDUSTRIE - SERESO - SURLOG - SERMA INGENIERIE (Siège)

ACCORD RELATIF AUX OBJECTIFS DE PROGRESSION DE L’INDEX EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES AU SEIN DE LA SOCIETE SERMA INGENIERIE

Entre les soussignés :

La Société SERMA INGENIERIE,

Dont le siège social est situé rue de l’Aussonnelle 31700 CORNEBARRIEU

Régulièrement immatriculée au R.C.S. : 378 457 857 00050

Code APE : 7112B

Représentée par son Directeur Général,

d’une part,

- Le Délégué Syndical,

Représentant CFDT :

d’autre part,

Préambule

La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 dite « Avenir professionnel » est venue renforcer les obligations des sociétés en matière d’égalité professionnelles. Depuis lors, les sociétés de plus de 50 salariés doivent calculer chaque année leur index d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes sur la base de 5 indicateurs. La Société Serma Ingénierie a obtenu un score de 79/100 au titre de l’année 2022. Ce score est respectivement réparti entre les indicateurs comme suit :

• Ecart de rémunération entre les femmes et les hommes : 39/40

• Ecart de taux d’augmentations entre les femmes et les hommes : 20/20

• Ecart de taux de promotions entre les femmes et les hommes : 5/15

• Pourcentage de salariées augmentées dans l’année suivant leur retour de congé maternité : 15/15

• Nombre de salariés du sexe sous-représenté parmi les 10 plus hautes rémunérations : 0/10

En cas de score inférieur à 75 points, les sociétés doivent publier des mesures de correction pour chaque indicateur n’ayant pas atteint le score maximal. Par ailleurs, conformément au II de l'article 13 de la loi n° 2021-1774 du 24 décembre 2021, des objectifs de progression doivent également être fixés par les sociétés en cas de score inférieur à 85. Le cas échéant, ces mesures de correction ou ces objectifs de progression devront faire l’objet d’une publication.

Aussi, c’est dans ce contexte que la Direction de la Société souhaite négocier un accord dont les dispositions visent à garantir l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de la Société Serma Ingénierie.

Article 1 : Champ d’application

Les dispositions du présent accord sont applicables à l’ensemble des salariés de la Société Serma Ingénierie.

Article 2 : Objet

Au titre de l’année 2022, la Société Serma Ingénierie n’a pas obtenu la note maximale pour les indicateurs suivants :

• Ecart de rémunération entre les femmes et les hommes : 39/40

• Ecart de taux de promotions entre les femmes et les hommes : 5/15

• Nombre de salariés du sexe sous-représenté parmi les 10 plus hautes rémunérations : 0/10

Il est donc proposé les objectifs de progression et les mesures suivantes pour tendre à l’équilibre concernant les 3 indicateurs pour lesquels la note maximale n’a pas été atteinte :

1. Objectifs de progression relatifs aux écarts de rémunération

La Société Serma Ingénierie se félicite de constater que le score obtenu au présent indicateur s’élève à 39/40, et ce depuis le premier Index datant de 2018. Cette note témoigne ainsi de l’efficience de la politique de la Société mise en œuvre en la matière.

L’objectif est a minima de maintenir ce score, et à terme d’obtenir la note maximale afin de s’assurer qu’aucune disparité de rémunération pour un même travail ou travail de valeur égale n’apparaisse entre les femmes et les hommes.

2. Objectifs de progression relatifs aux écarts de taux de promotion

Pour la première fois depuis le premier Index au titre de 2018, la Société n’a pas obtenu le score maximal sur cet indicateur, obtenant au titre de l’année 2022 un score de 5/15, l’écart constaté étant en faveur des femmes, sexe sous-représenté au sein de la Société.

L’objectif est de tendre de nouveau vers le score maximal, et ce, dès l’année 2023. Pour ce faire, la Société veillera à assurer une même proportion de promotions au sein des différents groupes pour chacun des deux sexes.

3. Objectifs relatifs à la parité parmi les 10 plus hautes rémunérations

Les postes occupés par les 10 plus hautes rémunérations sont des postes à responsabilité. En 2022, une seule femme figure parmi les salariés ayant perçu les plus hautes rémunérations. La parité n’est donc pas établie et la Société a par conséquent obtenu un score de 0/10 sur cet indicateur.

Aussi, la Société se fixe comme objectif une amélioration du nombre de femmes accédant à ces postes à responsabilités, sous réserve que de tels postes deviennent vacants au cours de la période d’application de ce plan.

La Société veillera à sensibiliser les personnes intervenant dans le processus de recrutement à sa politique en faveur de l’égalité professionnelle dans le cadre de recrutement de personnes pouvant potentiellement se trouver dans les 10 plus hautes rémunérations de la Société, dans les cas où cela est possible.

Article 3 : Durée et Entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’à l’obtention d’un score supérieur ou égal à 85 points ou, à défaut, jusqu’au 31 décembre 2024, après quoi il cessera automatiquement et de plein droit de produire ses effets, sans aucune formalité.

Il entrera en vigueur à compter du 10 novembre 2023.

Article 4 : Formalités et Dépôt

Un exemplaire original du présent accord sera établi pour chaque partie signataire ainsi que pour le Greffe du Conseil des Prud’hommes de Toulouse, à qui il sera remis.

Il sera déposé sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccords » du Ministère du Travail.

Il sera également transmis aux services de l’inspection du Travail via le site dédié de télédéclaration « Index-Egapro » et mis à disposition du Comité Social Economique dans la Base de Données Economiques, Sociales et Environnementales.

Enfin, il sera publié sur le site internet de la Société jusqu’à l’obtention d’un score global supérieur ou égal à 85 points et porté à la connaissance des salariés par tout moyen.

Fait à Cornebarrieu, le 27 octobre 2023

Pour l’organisation syndicale Pour la société SERMA INGENIERIE

Délégué syndical CFDT Directeur Général