Accord d'entreprise "Accord collectif d'entreprise relatif à la mise en place du télétravail à titre expérimental" chez MISSION LOCALE DE LYON (Siège)

ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE

RELATIF A LA MISE EN PLACE DU TELETRAVAIL A TITRE EXPERIMENTAL AU SEIN DE XXXXX

ENTRE

L’Association MISSION LOCALE DE LYON dont le Siège social est XXXXX

Représenté par XXX, agissant en qualité de XXX

Ci-après dénommé "XXXXXX"

ET

Les organisations syndicales :

-CFDT SYNAMI représentée par Madame XXXXXX, déléguée syndicale

Il a été convenu ce qui suit :

PRÉAMBULE

Les évolutions technologiques en matière d’outils de communication à distance permettent d’envisager de nouveaux modes d’organisation du travail :

• Permettant de mieux concilier vie professionnelle et vie familiale ou de limiter les trajets en exerçant une partie de l’activité à domicile,

• Tout en assurant la continuité de service.

XXXXXX souhaite, dans le cadre de la mise en place du télétravail, que chaque collaborateur reste intégré au collectif de travail, que la continuité et la qualité du service soient préservées.

Cet accord d’entreprise est mis en place à titre expérimental pour une durée déterminée, à compter du 10 janvier 2022 et jusqu’au 30 avril 2022.

Il a pour objectif de définir les modalités de mise en œuvre du télétravail à titre expérimental au sein de XXXXXX.

Chaque demande fera l’objet d’une étude spécifique et l’autorisation de télétravail sera donnée en application des conditions d’éligibilité définies et selon les besoins organisationnels de chaque service.

ARTICLE 1. CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique aux collaborateurs et collaboratrices de XXXXX, répondant aux conditions d’éligibilité prévues au présent accord.

ARTICLE 2. DEFINITIONS

2.1. Télétravail

Conformément à l’article L.1222-9 du Code du travail, le télétravail désigne « toute forme d'organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l'employeur est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon volontaire en utilisant les technologies de l'information et de la communication. »

2.2. Télétravailleur

Est qualifié de télétravailleur au sens de la présente section, tout salarié de l'entreprise qui effectue, soit dès l'embauche, soit ultérieurement, du télétravail tel que défini à l’article 2.1.

ARTICLE 3. CONDITIONS D’ELIGIBILITE

Le télétravail est ouvert à tout salarié de XXXXX :

- exerçant un métier et une activité éligibles au télétravail ;

- en CDI ou CDD ;

- ayant une ancienneté d’au moins 3 mois au sein de XXXXX ;

- exerçant une activité professionnelle à hauteur d’au moins 80% d’une durée de travail à temps plein

- répondant aux conditions matérielles requises (dont celles prévues en matière d’assurance responsabilité civile, de couverture réseau internet et téléphonique, de conformité électrique…) dans le cadre du télétravail ;

- volontaire et ayant donné son accord sur les modalités prévues d’exercice en télétravail

3.1. Métiers et activités éligibles au télétravail

Le télétravail est ouvert :

• aux seules activités compatibles avec cette forme d’organisation ;

• aux activités ne nécessitant pas un soutien managérial rapproché

• aux activités pouvant se réaliser à distance

Les activités qui exigent une présence physique sur le lieu habituel de travail ou l’usage d’équipements uniquement disponible sur le lieu habituel de travail, ne sont pas compatibles avec le télétravail

Au jour du présent accord, les métiers exercés dans XXXXX pouvant être éligibles au télétravail sont :

- Directeur(rice), directeur(rice) délégué(e), responsable d’antenne

- Chargé(e) de Projet

- Conseiller(ère)

- Assistant(e) administratif(ve)

- Chargé(e) de communication

- Gestionnaire RH

3.2 Lieu du télétravail

Le télétravail peut s’exercer :

• Soit au domicile du télétravailleur, c’est à dire le lieu de résidence habituel en France tel que déclaré à la Mission Locale (adresse figurant sur le bulletin de paie).

• Soit dans un autre local appartenant à XXXXX

Le lieu de télétravail choisi et déclaré comme tel par le télétravailleur, doit répondre à l’ensemble des critères suivants :

• Être pourvu d’une connexion internet avec un débit suffisant (hors partage de connexion avec les mobiles personnels)

• Avoir un espace organisé et adapté au travail, propice au calme, à la concentration et à la confidentialité

• Être conforme aux normes de sécurité électrique en vigueur.

Le non-respect de ces pré-requis constitue un juste motif de refus, par XXXX, d’une demande de télétravail.

3.3 Passage au télétravail (volontariat et accord mutuel)

Le télétravail est volontaire et ne constitue pas une obligation. Il résulte d’un consentement entre le salarié et l’employeur.

Le télétravail est accessible :

• sur demande écrite et motivée du.de la salarié.e occupant un métier et des activités éligibles au télétravail, l'employeur étant libre d'accepter ou de refuser la demande. Tout refus fait l'objet d'une motivation écrite ;

• sur proposition de l'employeur, le.la salarié.e étant libre de refuser cette proposition, sans que cela soit un motif de rupture du contrat de travail.

Le jour de télétravail doit, par ailleurs, être renseigné dans l’agenda Outlook. Toute modification devra également se faire sous le même outil.

ARTICLE 4. CONDITIONS DU TELETRAVAIL EXCEPTIONNEL

Le télétravail occasionnel, peut être envisagé à titre temporaire et mis en place au cas par cas, afin de répondre à un besoin particulier ou à une situation inhabituelle, imprévisible et temporaire (intempéries, phénomène de pollution, indisponibilité d’un moyen de transport, situation médicale hors arrêt de travail et préalablement validé par un médecin ou une autorité médicale, etc, ..).

L’employeur se réserve le droit d’imposer des jours de télétravail en cas de circonstances exceptionnelles sanitaires, climatiques, de santé …

En cas d'épisode de pollution, lorsque les normes de qualité de l'air mentionnées à l'article L. 221-1 ne sont pas respectées ou risquent de ne pas l'être, le préfet en informe immédiatement le public et prend des mesures propres à limiter l'ampleur et les effets de la pointe de pollution sur la population.

Dans ce cadre, un salarié peut faire une demande exceptionnelle de télétravail à son supérieur hiérarchique, au plus tard à 16h la veille du jour concerné par l’épisode de pollution susmentionné. Sous réserve de l’accord du supérieur hiérarchique, le passage au télétravail est acté à titre exceptionnel. La demande ne vaut que pour une seule journée et peut-être renouvelée si nécessaire. La réponse de l’employeur n’a pas à être motivée dans ce cadre.

ARTICLE 5. ORGANISATION DU TELETRAVAIL

Dans le cadre de l’accord mutuel employeur / salarié, le télétravail est fixé, dans un cadre expérimental, à :

• 1 jour fixe par semaine au maximum pour un salarié à temps plein

• une ½ journée fixe par semaine au maximum pour un salarié à temps partiel

Cette durée pourra être réduite par les impératifs de service nécessitant la présence du salarié sur son lieu de travail habituel lors de la journée ou ½ journée prévue en télétravail, moyennant un délai de prévenance de 24 heures.

Une journée ou ½ journée initialement prévue en télétravail mais finalement réalisée sur le lieu de travail habituel n’ouvre droit à aucun report de la journée ou 1/é journée prévue initialement en télétravail pour le salarié.

Le jour de télétravail est pris par journée complète ou par ½ journée lorsque le planning contractuel du salarié comprend une ½ journée.

Le jour fixe de télétravail est déterminé par XXXX. Le salarié peut faire une proposition lors de sa demande de passage au télétravail, sous réserve de l’accord de XXXX.

Le jour de télétravail peut, à titre exceptionnel, être modifié à la demande du salarié ou de XXXX, moyennant en délai de prévenance de 24 heures et sous réserve des nécessités de service.

La modification d’une journée de télétravail ne peut avoir pour effet de reporter ladite journée sur une autre semaine, ni de réaliser deux journées de télétravail sur deux jours ouvrés consécutifs.

5.1 Période d’adaptation

Tout passage au télétravail d'un salarié donne lieu à une période d'adaptation d'une durée de 1 mois.

Pendant cette période d’adaptation, chacune des parties peut librement mettre fin au télétravail, sous réserve du respect d'un préavis de 7 jours calendaires.

5.2 Réversibilité

XXXXX affirme le caractère réversible du télétravail au-delà de la période d’adaptation.

Cette réversibilité est double : elle peut être mise en œuvre à l’initiative de XXXX ou du télétravailleur sous réserve d’un délai de prévenance de 14 jours calendaires.

Par exception, il pourra être mis fin à la situation de télétravail de manière immédiate et unilatérale par l’employeur, en cas de :

• Modification importante des conditions de travail devenant incompatible avec la situation de télétravail ;

• Changement de poste de travail devenant incompatible avec la situation de télétravail ;

• Non-respect, par le télétravailleur, des règles relatives au télétravail ;

• Tout autre motif lié à la bonne organisation de XXXX qui rendrait cette décision nécessaire.

Lorsqu’il est mis fin à la situation de télétravail, le salarié exerce son métier selon les conditions antérieurement applicables.

Aucune des deux parties ne peut s’opposer au souhait d’abandon du télétravail, qui devra être formalisé par écrit.

ARTICLE 6. INFORMATIONS REMISES AVANT LA MISE EN PLACE DU TELETRAVAIL 

Avant la mise en œuvre du télétravail, le salarié se verra remettre les données informatives suivantes :

• les conditions d'exécution du télétravail notamment : les horaires, les modalités d'évaluation de la charge de travail, les modalités de compte rendu et de liaison avec la Mission Locale, etc. ;

• les matériels – que signifie hard et/ou soft ? - (hard et/ou soft) mis à disposition du salarié par la Mission Locale : le descriptif, les modalités d'installation, de maintenance et de suivi ;

• les conditions d'utilisation des équipements ou outils informatiques : énoncé des règles, procédure à suivre en cas de panne.

En cas de désaccord sur les conditions de mise en œuvre du télétravail transmis par XXX, le salarié aura la faculté de renoncer à sa demande de mise en place du télétravail (ou de refuser la proposition faite par l'employeur).

ARTICLE 7. DUREE ET AMENAGEMENT DU TEMPS DE TELETRAVAIL

7.1 Salariés en horaire collectif

Les horaires de télétravail sont fixés par XXX. Ces horaires sont modifiables sous réserve d'une information individuelle du salarié au moins 7 jours à l'avance.

7.2 Salariés en horaires variables

Afin de garantir au salarié le respect de sa vie privée, XXXX demande au salarié de donner, à titre indicatif, les plages horaires variables prévues sur son jour de télétravail.

Le télétravail s'exerce dans le respect des conditions suivantes :

• le télétravail s'effectue obligatoirement dans la plage horaire de 8h à 18h (amplitude) ;

• le télétravailleur s'engage à ne pas travailler plus de six heures d'affilée sans prendre une pause d'au moins 20 minutes ;

• à l'intérieur de la plage horaire définie au présent article, le télétravailleur respecte son horaire de travail conformément à l’accord collectif d’entreprise du 8 juin 2017 ;

• aucune heure supplémentaire ne devra être effectuée sans l’aval préalable de la direction.

7.3 Plages horaires pendant lesquelles le salarié peut être contacté

Afin de garantir au télétravailleur le respect de sa vie privée, XXXX s'engage à respecter les plages horaires pour les appels téléphoniques.

Le télétravailleur pourra être contacté pendant ses horaires de travail uniquement.

En dehors de ses horaires de travail, le télétravailleur n’aura aucune obligation d’être joignable.

ARTICLE 8 – SUIVI ET REGULATION DE LA CHARGE DE TRAVAIL

Le télétravail n’a pas pour effet de mettre en cause la définition du lien de subordination entre l’employeur et le salarié.

Il n’a pas pour effet de modifier la charge de travail, le contenu et les objectifs de la fonction exercée par le salarié.

Le télétravailleur communique avec son manager sur l’avancement de ses travaux lors de son retour dans les locaux de XXXXX. A cette occasion, la charge de travail du télétravailleur pourra être réajustée, en cas de nécessité.

Le télétravailleur doit, en outre, avertir son manager sans délai en cas de difficulté de réalisation des travaux.

Pour l’ensemble des télétravailleurs, un mois avant la fin de l’expérimentation, un entretien de suivi spécifique portant notamment sur les conditions d’activité et la charge de travail dans le cadre du télétravail sera organisé.

ARTICLE 9 – EGALITE DE TRAITEMENT

Pour le bénéfice et l'exercice des droits individuels (rémunération, gestion des carrières, formation, etc.) et des droits collectifs (statut et avantages collectifs, épargne salariale, élections, représentation du personnel, etc.), les télétravailleurs bénéficient des mêmes garanties et traitement que les autres collaborateurs.

ARTICLE 10 – EQUIPEMENTS DE TRAVAIL

10.1. Conditions de mise à disposition du matériel

Sous réserve de la conformité des installations électriques et du lieu où s'exerce le travail, XXXX pourra fournir aux télétravailleurs le matériel informatique permettant l'exercice de leur activité.

La prise en charge de l’application on/off par XXX permettra aux télétravailleurs l’utilisation d’une ligne téléphonique professionnelle dédiée si nécessaire.

Une fiche de remise de matériel sera signée par le salarié lors de toute mise à disposition.

10.2. Obligations des télétravailleurs

Les télétravailleurs sont tenus :

• d'utiliser uniquement ce matériel à titre professionnel et pour le seul compte de la Mission locale à l'exclusion de toute autre utilisation ;

• de prendre toutes mesures garantissant la confidentialité des accès et des données et de veiller à ce qu’aucune information ne puisse être accessible par un tiers ;

• de prendre soin de ce matériel (logiciels inclus) ;

• de respecter toutes les procédures et bonnes pratiques d'utilisation sur lesquelles le télétravailleur aura été informé ;

• d'aviser immédiatement XXXXX en cas de panne ou de mauvais fonctionnement des équipements de travail ;

• d’utiliser un fond neutre en arrière-plan pour la réalisation des entretiens en visio-conférence.

ARTICLE 11. FRAIS LIES AU TELETRAVAIL

11.1 Abonnements téléphoniques et internet

XXXXXX prendra en charge et souscrira directement les abonnements téléphoniques et internet, dont l'usage est strictement professionnel. De même, XXXXXXX prendra en charge les abonnements des logiciels strictement professionnels.

En dehors de ces frais, XXXX ne prendra en charge aucune autre dépense.

11.2. Droits et garanties des travailleurs handicapés

Afin de garantir le respect du principe d'égalité de traitement à l'égard des travailleurs handicapés, l'employeur prend, en fonction des besoins dans une situation concrète, les mesures appropriées pour permettre aux travailleurs mentionnés aux 1° à 4° et 9° à 11° de l'article L. 5212-13 du Code du Travail, d'accéder au télétravail.

Ainsi, l'employeur s'assure que les logiciels installés sur le poste de travail des personnes handicapées et nécessaires à leur exercice professionnel sont accessibles. Il s'assure également que le poste de travail des personnes handicapées est accessible en télétravail.

Ces mesures sont prises sous réserve que les charges consécutives à leur mise en œuvre ne soient pas disproportionnées, compte tenu de l'aide prévue à l'article L. 5213-10 du Code du Travail, qui peuvent compenser en tout ou partie les dépenses supportées à ce titre par l'employeur.

ARTICLE 12 – ASSURANCE

Des polices d'assurance couvrant le matériel professionnel pour un usage au sein du domicile des télétravailleurs seront souscrites par XXXX.

Il appartient au télétravailleur de vérifier la conformité de ses assurances (responsabilité civile notamment) avec l’utilisation d’un matériel professionnel à son domicile.

Le télétravailleur devra obligatoirement fournir une attestation d’assurance garantissant les risques liés au télétravail applicable au lieu où celui-ci sera exécuté.

La mise en place et le maintien du télétravail est conditionnée par cette exigence.

ARTICLE 13 – CONFORMITE ELECTRIQUE

L’espace dédié à l’activité professionnelle doit respecter les règles de sécurité électrique.

La conformité des installations électriques constitue une des conditions préalables indispensables à la mise en place du télétravail à domicile.

Le télétravailleur devra attester sur l’honneur auprès de son employeur de la conformité de l’espace dédié au télétravail.

Un test informatique sera réalisé à distance pour vérifier que l’installation au domicile du télétravailleur lui permet de recevoir les documents électroniques de la taille de ceux circulant habituellement dans XXXXXX et de travailler à distance dans de bonnes conditions.

ARTICLE 14 – RESPECT DE LA VIE PRIVEE

14.1. Accès au domicile du salarié

Le télétravailleur sera préalablement informé en cas d'accès à son domicile rendu nécessaire pour les raisons suivantes :

• Installation du matériel et maintenance ;

• visite de sécurité effectuée par l’employeur ou toute personne mandatée par elle ou par le Comité Social et Economique.

14.2. Protection de la vie privée

XXXXX s'interdit, directement ou indirectement, de solliciter le télétravailleur en dehors de ses horaires de travail.

14.3. Moyens de surveillance

Toute mise en place d'un système de surveillance et/ou de contrôle de l'activité des télétravailleurs donne lieu à une information préalable des représentants du personnel et des salariés concernés. Cette information précise les moyens utilisés ainsi que la finalité de la surveillance et/ou du contrôle.

L’employeur reste néanmoins libre de contrôler à tout moment, l’effectivité du travail réalisé par le salarié.

ARTICLE 15 – SANTE ET SECURITE

15.1. Travail sur écran

La réglementation du travail sur écran s'applique au télétravail.

Les télétravailleurs doivent suivre les préconisations de la médecine du travail pour le travail sur écran.

Ils doivent répondre positivement à toute sollicitation en la matière notamment aux convocations et visites devant le médecin du travail.

15.2. Accident du travail

En cas de survenue d'un accident du travail, le télétravailleur doit informer sans délai la Mission Locale.

ARTICLE 16. ENCADREMENT DES TELETRAVAILLEURS

XXXXXXX organise l'encadrement des télétravailleurs afin que ces derniers :

• participent régulièrement à des activités collectives (formation, réunions en visio-conférence.) ;

• puissent rencontrer régulièrement leur hiérarchie ;

• bénéficient de l'ensemble des processus de gestion des ressources humaines comme les autres salariés.

ARTICLE 17. DISPOSITIONS FINALES

17.1. Consultation des représentants du personnel

Le présent accord est soumis à la consultation préalable du CSE.

17.2. Durée et date d’effet

Le présent accord prendra effet à compter du 1^er janvier 2022.

Il est conclu pour une durée déterminée de 4 mois, du 1^er janvier 2022 au 31 avril 2022.

Dans le mois qui précède la date d’expiration, XXXXX et les organisations syndicales représentatives se rencontreront afin de négocier un éventuel nouvel accord.

17.3. Adhésion

Conformément à l'article L. 2261-3 du code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans XXXXX, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la DDETS.

Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.

17.4. Suivi de l’accord

Un bilan de l’accord sera effectué par XXXX (nombre de télétravailleurs ayant participé à l’expérimentation) :

• avec les organisations syndicales signataires de l’accord à l’occasion de la négociation annuelle sur la qualité de vie au travail

• avec le CSE à l’occasion de la consultation annuelle sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi.

17.5. Révision de l’accord

Le présent accord pourra être révisé dans les conditions prévues à l’article L.2261-7 du Code du travail. La demande de révision devra être adressée par lettre recommandée.

17.6. Communication de l’accord

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans XXXXXX.

Le présent accord sera diffusé en interne à l’ensemble des salariés via le panneau d’affichage du personnel et par intranet.

17.7. Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail, à savoir :

-Dépôt sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccords » du Ministère du travail ;

-Dépôt d’un exemplaire au greffe du Conseil de Prud’hommes compétent ;

-Dépôt pour publication sur la base de données nationale en ligne visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail.

17.8 Transmission de l’accord à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de branche

Après suppression des noms et prénoms des négociateurs et des signataires, la partie la plus diligente transmettra cet accord à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de branche et en informera les autres parties signataires.

A Lyon, le …

Pour la MISSION LOCALE DE LYON : Monsieur … Président Pour la CFDT SYNAMI :