Accord d'entreprise "Avenant n°1 à l'accord collectif d'entreprise sur l'aménagement du temps de travail" chez MISSION LOCALE DE LYON (Siège)

AVENANT N°1 A L’ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE

SUR L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL

ENTRE

L’Association Mission Locale de Lyon, dont le siège social est situé XXXXX, représentée par Madame XXXXXX, en sa qualité de Présidente,

Ci-après dénommé "XXXXX"

D'une part,

ET

Les organisations syndicales :

-CFDT SYNAMI représentée par Madame XXXXX, déléguée syndicale

D'autre part,

PREAMBULE

Les parties au présent avenant entendent réviser l'accord collectif d'entreprise relatif à l'aménagement du temps de travail du 8 juin 2017.

Les parties au présent avenant confirment le souci de préserver un mode d'aménagement du temps de travail qui permette de faire face aux nécessités de service et d'accompagnement au public, en permettant le recours au travail le samedi et en soirée compte tenu de la nature de l'activité de XXXXXX

Il est convenu le présent avenant à l'accord ajoutant les dispositions suivantes à l'accord collectif d'entreprise relatif à l'aménagement du temps de travail du ...

Titre V - durées maximales de travail

Titre VI - Travail le samedi

Titre VII - Travail en soirée

TITRE V - DUREES MAXIMALES DU TRAVAIL

Les parties au présent avenant à l'accord entendent rappeler les principes de durées maximales du travail.

5.1. Durée quotidienne maximale de travail

La durée quotidienne maximale de travail est fixée à 10 heures.

5.2. Amplitude de travail

L'amplitude maximale de la journée de travail est fixée à 13 heures.

5.3. Durée hebdomadaire maximale de travail

La durée hebdomadaire maximale est fixée à 48 heures.

TITRE VI-TRAVAIL LE SAMEDI

6.1 Principe du repos dominical

es parties au présent avenant à l'accord rappellent préalablement le cadre de la convention collective nationale :

Le repos hebdomadaire est fixé à 2 jours consécutifs comprenant obligatoirement le dimanche, sauf accord d'entreprise.

6.2 Dérogation au repos hebdomadaire/ travail le samedi

Conformément aux dispositions du Code du travail et de la convention collective nationale, parties au présent avenant conviennent qu'il pourra être dérogé au principe du repos hebdomadaire le samedi pour les salariés participant à une action, activité et/ou évènement spécifique en lien avec l'accompagnement du public se déroulant le samedi.

Seuls les salariés volontaires pourront travailler le samedi dans le cadre de leur participation à une action, activité et/ou évènement spécifique se déroulant le samedi.

Les salariés travaillant la journée du samedi bénéficieront d'une journée de repos d'une journée entière accordée un jour quelconque de la même semaine convenu entre les parties, dans le respect du repos hebdomadaire légal d'une durée minimale de 24 heures auquel s'ajoute 11 heures de repos quotidien.

6.3 Majoration des heures de travail le samedi

Il est convenu entre les parties au présent avenant à l'accord que les heures travaillées le samedi seront payées avec une majoration de 10%.

AJOUT TITRE VII - TRAVAIL EN SOIREE

Les parties au présent avenant à l'accord ont souhaité définir les conditions du travail en soirée au sein de XXXXXX dans le respect du droit du travail, pour l'exercice de missions dédiées.

Les présentes dispositions s'appliquent aux salariés qui sont amenés à travailler, à titre occasionnel ou habituel, sur une plage horaire pouvant aller jusqu'à 21 heures pour l'accompagnement d'un public spécifique dans le cadre d'actions spécifiques (Invisibles, Rue, publics spécifiques, ...).

Les horaires en soirée seront organisés avec une attention particulière afin de faciliter leur articulation avec les responsabilités familiales et sociales des salariés concernés.

Avant recrutement ou affectation de salariés à un poste de travail en soirée, l'employeur prendra en compte l'existence d'un moyen de transport collectif ou individuel permettant la liaison retour jusqu'au domicile.

Le salarié en état de grossesse médicalement constaté ne pourra être affecté à un poste comportant un horaire en soirée pendant la durée de sa grossesse.

DISPOSITIONS FINALES

1. Consultation des représentants du personnel

Le présent avenant est soumis à la consultation préalable du CSE.

2. Durée et date d'effet

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il s'appliquera à partir 4 janvier 2022.

3. Adhésion

Conformément à l'article L. 2261-3 du code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans la Mission Locale, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la DREETS.

Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.

4. Suivi

Le suivi de l'accord initial et de son avenant sera effectué par XXXXX avec les organisations syndicales signataires et le CSE à l'occasion des négociations et consultations annuelles.

5. Révision et dénonciation

L'accord collectif d'entreprise initial et le présent avenant pourront faire l'objet d'une révision ou d'une dénonciation, dans les conditions prévues par le Code du travail. Le présent avenant constitue un tout indivisible avec l'accord collectif d'entreprise qu'il révise, qui ne saurait être mis en œuvre de manière fractionnée ou faire l'objet d'une dénonciation partielle.

6. Communication de l'accord

Le présent avenant, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans XXXX.

Le présent avenant sera diffusé en interne à l'ensemble des salariés via le panneau d'affichage du personnel et par intranet.

7. Dépôt et publicité de l'accord

Le présent avenant donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail, à savoir:

- Dépôt sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccords » du Ministère du travail ;

- Dépôt d'un exemplaire au greffe du Conseil de Prud'hommes compétent ;

- Dépôt pour publication sur la base de données nationale en ligne visée à l'article L. 2231-5- 1 du code du travail.

8. Transmission à la commIss1on paritaire permanente de négociation et d'interprétation de branche

Après suppression des noms et prénoms des négociateurs et des signataires, la partie la plus diligente transmettra le présent avenant à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de branche et en informera les autres parties signataires.

A Lyon, le …

Association mission locale de Lyon, représentée par Madame XXXXX, présidente

L’organisation syndicale SYNAMI-CFDT représentée par Madame XXXXXXX, déléguée syndicale