Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A L’ELARGISSEMENT DE L’EXPERIMENTION D’UN FORFAIT MOBILITE DURABLE EN 2023 AU SEIN DE L’UES ICARE" chez ICARE (Siège)

Accord relatif a L’ELARGISSEMENT DE L’EXPERIMENTION D’un FORFAIT MOBILITe DURABLE

en 2023 au sein de L’UES ICARE

ENTRE :

1° ICARE

SA au capital de 4 620 825 euros

dont le siège social est situé au 93 rue Nationale, 92100 Boulogne-Billancourt

immatriculée au RCS de Nanterre sous le n° 378 491 690

2° ICARE ASSURANCE

SA au capital de 2 358 816 euros

dont le siège social est situé au 93 rue Nationale, 92100 Boulogne-Billancourt

immatriculée au RCS de Nanterre sous le n° 327 061 339

Ces sociétés étant représentées par agissant en qualité de Directeur Général, étant précisé qu’elles constituent ensemble une unité économique et sociale, ci-après dénommée "l'UES Icare", reconnue par accord du 25 mars 2004,

ci-après désignées “les sociétés composant l’UES Icare” ou “les entités signataires”,

D’une part,

ET :

Les organisations syndicales représentatives des salariés des sociétés composant l’UES Icare ci-après représentées, respectivement par leur délégué(e) syndical(e) :

• La Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT) représentée par

• La Fédération CGT des Syndicats du Personnel de la Banque et de l’Assurance (FSBPA CGT) représentée par,

D’AUTRE PART,

ci-après collectivement désignés (“les parties signataires”), il est conclu le présent accord relatif à l’élargissement de l’expérimentation d’un forfait mobilité durable en 2023.

PREAMBULE

La négociation annuelle obligatoire pour 2023 a été ouverte le 6 octobre 2022 au sein des sociétés composant l’UES Icare. Elle s’est poursuivie au cours de deux réunions jusqu’au 27 octobre 2022.

Cette négociation a abouti à plusieurs accords conclus à la même date dont le présent accord relatif à l’élargissement de l’expérimentation d’un forfait mobilité durable en 2023 au sein des sociétés composant l’UES Icare.

Au cours de ces négociations, les parties signataires ont en effet souhaité s’associer à l’expérimentation initiée en 2022 dans le Groupe BNP PARIBAS qui élargit à de nouveaux modes de transport durables et en augmentant l’indemnité de « forfait mobilité durable ».

ARTICLE 1 – MISE EN PLACE DE l’EXPERIMENTATION D’UN FORFAIT MOBILITE DURABLE

Par le présent accord, les parties signataires conviennent de poursuivre l’expérimentation de ce dispositif en 2023, dans les conditions identiques à celles appliquées par BNP Paribas SA, selon les modalités définies ci-après.

1.1 : Eligibilité

La prise en charge par l’entreprise du forfait mobilité durable bénéficie aux salariés :

• liés par un contrat de travail (CDI, CDD et contrat en alternance) avec l’une des sociétés composant l’UES Icare ou détachés auprès de l’une d’elles,

• qui utilisent pour réaliser tout ou partie des trajets (domicile/travail) entre leur lieu de résidence habituel et leur lieu de travail tel que déclaré dans la paie, l’un des moyens de transport suivants :

  • leur vélo personnel (vélo mécanique ou à assistance électrique) ;

  • le covoiturage en tant que conducteur ou passager ;

  • leur trottinette électrique personnelle.

Il est convenu qu’un salarié bénéficiaire du forfait mobilité durable :

• ne peut percevoir au cours d’un même mois, une autre prime ou indemnité de transport domicile/travail,

• excepté au titre de la prise en charge de titres d’abonnement de transports publics prévue à l’article L3261-2 du Code du travail pour réaliser ses trajets domicile/travail.

Compte-tenu des plafonds prévus par la réglementation en vigueur, lorsque le cumul des primes et/ou indemnités de transport domicile/travail avec le forfait mobilité durable est supérieur au montant total :

• de 700 euros par an¹,

• ou de 800 euros¹ par an lorsque ce cumul intègre la prise en charge de titres d’abonnement de transports publics prévue à l’article L3261-2 du Code du travail² pour réaliser le trajet domicile/travail,

le salarié ne peut alors plus prétendre au bénéfice du forfait mobilité durable.

Le bénéfice du forfait mobilité durable est subordonné à l’établissement d’une déclaration sur l’honneur par le salarié attestant de son utilisation effective d’un des moyens de transports éligible pour la réalisation de tout ou partie de ses trajets domicile/travail. Cette déclaration doit être actualisée dès que le salarié modifie son mode de transport.

1.2 : Montant et modalités de versement

La prise en charge du forfait mobilité durable par l’UES Icare prend la forme d’une allocation forfaitaire (indemnité de « forfait mobilité durable ») versée sous condition d’une utilisation effective conforme à son objet et dont le montant est :

• de 30 euros par mois lorsque cette allocation forfaitaire vient se substituer à tout autre prime ou indemnité portant sur la prise en charge de frais de transports domicile/travail,

ou

• de 15 euros par mois lorsque cette allocation forfaitaire vient compléter la prise en charge de titres d’abonnement de transports publics dans les conditions définies à l’article 1.1 ci-dessus.

L’allocation forfaitaire est versée mensuellement³ dans les conditions prévues au présent accord et est exonérée d'impôt sur le revenu, de toutes les cotisations et contributions sociales en application des règles en vigueur à la date du présent accord.

ARTICLE 2 – ACCOMPAGNEMENT

Dans le cadre de la mise en place du forfait mobilité durable telle que prévue par le présent accord, l’entreprise accompagnera les salariés au travers d’actions de sensibilisation à la sécurité, en particulier :

• l’importance des équipements de sécurité et du port du casque,

• les règles de partage de l’espace routier.

ARTICLE 3 – ENTREE EN VIGEUR, DUREE, REVISION, SUIVI ET BILAN DE L’EXPERIMENTATION

L’entrée en vigueur du présent accord est subordonnée à sa signature dans les conditions prévues à l'article L2232-12 du Code du travail, à savoir conformément à la réglementation en vigueur à la date des présentes, par, d'une part, l'employeur ou son représentant et, d'autre part, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au comité social et économique, quel que soit le nombre de votants.

Le présent accord prendra effet le 1^er janvier 2023 pour une durée d’un an pour permettre la poursuite de l’expérimentation initiée en 2022. Il cessera de plein droit, sans formalité spécifique, de produire tout effet au-delà du 31 décembre 2023.

Les dispositions soumises à révision devront faire l’objet d’un accord de l’ensemble des parties initialement signataires ou adhérentes.

Un bilan à fin août 2023 reprenant le nombre de salariés bénéficiaires du dispositif sera organisé.

ARTICLE 4 – INFORMATION DES SALARIES

Les salariés seront informés des modalités générales du présent accord par les supports de communication interne à l’entreprise.

ARTICLE 5 – DEPOT – PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord ainsi que les pièces accompagnant le dépôt seront déposés dans le respect des dispositions légales et réglementaires sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, prévue à cet effet.

Un exemplaire sera déposé auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Boulogne-Billancourt.

Conformément aux dispositions de l’article L2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale. Il sera publié dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Un exemplaire original du présent accord est remis à chacune des parties signataires.

Fait à Boulogne-Billancourt, le 28 octobre 2022