ACCORD SUR LE COMPTE EPARGNE TEMPS

DE LA SOCIETE EXIMIUM

ENTRE LES SOUSSIGNES

La Société EXIMIUM, société par actions simplifiée, dont le siège social est situé 9 Place Jules Nadi – 26100 ROMANS SUR ISERE, immatriculée sous le numéro 378 555 619 RCS ROMANS SUR ISERE, représentée par son représentant légal en exercice, X, agissant en qualité de Président,

ci-après dénommée la société EXIMIUM

D'UNE PART

ET

Le personnel de la société EXIMIUM après ratification à la majorité des deux tiers du personnel ainsi qu’il résulte de la liste du personnel annexée aux présentes.

ci-après dénommée les salariés bénéficiaires ou bénéficiaires

D'AUTRE PART

Par ailleurs, le présent contrat tient lieu d’attestation selon laquelle :

• d’une part, il n’existe pas de délégué syndical au sein de la société EXIMIUM.

• d’autre part, la société EXIMIUM a satisfait à ses obligations en matière de représentation du personnel.

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

SOMMAIRE

PREAMBULE

ARTICLE 1 CADRE DU COMPTE EPARGNE TEMPS

ARTICLE 2 ALIMENTATION DU COMPTE EPARGNE TEMPS

ARTICLE 3 UTILISATION DU COMPTE EPARGNE TEMPS

ARTICLE 4 DISPOSITIONS COMMUNES

ARTICLE 5 GESTION ET FIN DU COMPTE EPARGNE TEMPS

ARTICLE 6 DISPOSITIONS FINALES

PREAMBULE

Le présent accord, conclu dans le cadre des article L 3151-1 et suivants du code du travail, a pour objet d’instaurer un Compte Epargne-Temps dans l’entreprise.

Le Compte-Epargne Temps permet au collaborateur de conserver ses droits à congé rémunéré ou de bénéficier d’une rémunération bien que les congés n’aient pas été pris pendant la période légale affectée à ceux-ci.

ARTICLE 1 – CADRE DU COMPTE EPARGNE TEMPS

Article 1.1 – Objet :

Le Compte-Epargne Temps permet au collaborateur d’accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d’une rémunération immédiate ou différée, en contrepartie des périodes de congé ou de repos non prises.

Ce Compte-Epargne Temps a pour objectifs principaux de :

• Reporter les jours de repos compensateurs acquis non pris ;

• Augmenter le pouvoir d’achat des collaborateurs en monétisant les jours de congés afin de percevoir une rémunération complémentaire ;

• Favoriser les départs à la retraite anticipée.

Les parties veilleront à ce que les jours de repos soient régulièrement pris par les salariés et ne fassent pas l’objet d’une capitalisation systématique et ce, au regard des dispositions de l’article L 4121-1 du Code du travail et des engagements de l’entreprise en matière de santé au travail et de durée du travail. L’unité d’alimentation retenue est la journée.

Article 1.2 – Bénéficiaires :

Tous les salariés en contrat à durée indéterminée de l’entreprise EXIMIUM ayant au minimum 6 mois d’ancienneté pourront demander l’ouverture d’un Compte-Epargne Temps.

L’ouverture d’un Compte-Epargne Temps au profit de tout salarié remplissant les conditions susvisées, intervient automatiquement dès demande écrite formulée auprès du service des Ressources Humaines.

ARTICLE 2 – ALIMENTATION DU COMPTE EPARGNE TEMPS

L’alimentation annuelle du CET se fait au mois de juin de l’année N sur la base de l’année civile N-1 pour les RTT-Repos et sur la base de la période de référence N-1 pour les congés.

Chaque salarié peut alimenter son CET par l’intermédiaire d’un formulaire remis par le service des Ressources Humaines précisant les éléments qu’il entend affecter au compte.

Le CET peut être alimenté par :

• Les jours de congés payés dans la limite de 5 jours correspondants à la cinquième semaine de congés payées ;

• Les jours de RTT- Repos ;

• Les jours de congés d’ancienneté.

L’alimentation se fait par journée.

La totalité des jours de repos capitalisés ne doit pas excéder 12 jours par année civile dont 5 jours de RTT-Repos au maximum.

ARTICLE 3 – UTILISATION DU COMPTE EPARGNE TEMPS

Article 3.1 – Utilisation sous forme de congés :

Les jours épargnés au CET peuvent être utilisés pour indemniser tout ou partie d’un congé à savoir :

• Un congé pour convenance personnelle. Le salarié doit avoir préalablement utilisé ses droits à congés payés dus au titre de la dernière période de référence. La demande de congés doit être formulée un mois avant la date de départ effective et pour une durée inférieure à une semaine

• Un congé de longue durée : congés de transition professionnelle, congé pour création d’entreprise, congés de solidarité internationale, congé sabbatique. La prise de ces congés se fait dans les conditions et pour la durée prévue par les dispositions légales et réglementaires qui les instituent.

• Un congé lié à la famille : congé parental d’éducation, congé de soutien familial, congé de solidarité familiale, congé de proche aidant, congé de présence parentale et congé de présence familiale. La prise de ces congés se fait dans les conditions et pour la durée prévue par les disposition légales et réglementaire qui les instituent.

• Un congé de fin de carrière : le salarié souhaitant prendre un congé de fin de carrière à temps complet ou à temps partiel en utilisant son Compte Epargne Temps doit remplir à échéance les conditions d’accès à la retraite à taux plein.

Le salarié doit formuler sa demande par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propres contre décharge auprès de la Direction des Ressources Humaines ou de son supérieur hiérarchique au moins 6 mois avant la date de départ effectif.

La partie du congé financé par le CET est assimilé à du temps de travail effectif.

Sauf lorsque le congé ou le passage à temps partiel indemnisé au titre du Compte Epargne Temps précède une cessation volontaire d’activité (par exemple un congé de fin de carrière), le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire à l’issue de son congé ou de son activité à temps partiel.

Article 3.2 – Utilisation du CET pour le rachat des cotisations assurance vieillesse et financement de prestations de retraite complémentaire :

Le salarié peut utiliser ses droits affectés sur le CET pour procéder au rachat de cotisations d’assurance vieillesse, rachat d’années incomplètes ou de périodes d’étude dans les conditions prévues par la législation en vigueur (article L351-14-1 du code de la sécurité sociale).

Le salarié peut également utiliser les droits inscrits sur son compte épargne-temps pour contribuer au financement de prestations de retraite supplémentaire lorsqu’elles revêtent un caractère collectif et obligatoire déterminé dans le cadre des procédures mentionnées à l’article L 911-1 du code de la sécurité sociale.

Article 3.3 – Utilisation du CET pour alimenter le PERECO :

Le salarié peut utiliser ses droits affectés sur le Compte Epargne Temps pour alimenter le Plan Epargne Retraite Collectif (PERECO) conformément à l’accord du PERECO et dans la limite de 10 jours par an.

Article 3.4 – Utilisation du CET sous forme monétaire :

Le salarié a la possibilité de demander le déblocage, sous forme monétaire de tout ou partie des droits acquis au Compte Epargne Temps, dans les cas suivants :

• Mariage ou PACS du salarié,

• Naissance ou adoption d’un enfant,

• Divorce, dissolution d’un PACS ou séparation de fait avec le concubin,

• Acquisition ou agrandissement de la résidence principale

• Perte d’emploi du conjoint, du partenaire du PACS ou concubin,

• Décès du conjoint, du partenaire de PACS ou concubin ou des enfants

• Invalidité totale ou partielle du salarié, de son conjoint ou partenaire de PACS ou concubin reconnue par la sécurité sociale,

• Situation de surendettement du salarié,

• Suspension du contrat de travail dans le cadre d’un congé de solidarité familiale, congé parental d’éducation, congé de soutien familial, congé de présence parentale ou congé de présence familiale,

• Catastrophe naturelle

Sous réserve d’apporter les justificatifs permettant d’attester de la situation de déblocage demandée, le salarié peut demander le déblocage d’une partie ou de la totalité de ses droits.

Le versement est effectué sur la paie du mois suivant celui où la demande a été faite.

ARTICLE 4 – DISPOSITIONS COMMUNES

Article 4.1 – Le don de jours de CET :

Un salarié ayant un ascendant, descendant, conjoint, partenaire lié par un PACS ou concubin victime d’une maladie d’une particulière gravité rendant indispensable une présence soutenue et des soins contraignants peut bénéficier de don de jours de CET de la part de ses collègues volontaires.

Le salarié remplissant les conditions pour bénéficier d’un don de jours doit solliciter auprès du service Ressources Humaines l’ouverture d’une période de recueil de don. Il doit obligatoirement fournir un certificat médical. Le service Ressources Humaines organisera une période de recueil de dons.

Les salariés volontaires auront la possibilité de procéder à un don de jours de CET. Un don d’une journée correspondra à une journée d’absence rémunérée pour le bénéficiaire peu importe le statut et le salaire du donateur.

Le bénéficiaire peut bénéficier du don de jours de CET sous réserve d’avoir préalablement utilisé l’ensemble de ses droits à congés. Le don de jours de CET permet au bénéficiaire de maintenir sa rémunération pendant sa période d’absence, cette période étant assimilée à une période de travail effectif.

Article 4.2 - Valorisation du CET :

Le CET est exprimé en nombre de jours.

Utilisation du CET sous forme de congés :

Le congé est rémunéré mensuellement, sous forme d’une indemnité correspondant au salaire que le salarié perçoit au moment de son départ en congé, dans la limite du nombre de jours utilisés.

Cette indemnité est calculée par application du taux du salaire journalier à la date de liquidation de l’épargne (salaire de base et prime d’ancienneté) au nombre de jours épargnés qu’il souhaite prendre.

Utilisation sous forme monétaire :

En cas de monétisation, de transfert vers le PERECO ou de rachat de trimestres de retraites, les modalités de valorisation s’effectuent par application du taux de salaire journalier à la date de la liquidation de l’épargne (salaire de base et prime d’ancienneté) au nombre de jours épargnés qu’il souhaite utiliser

Les jours de RTT-Repos sont majorés selon les taux en vigueur au moment de leur transfert dans le CET.

Pour limiter les risques liés à une épargne excessive, l’article D 3154-2 du code du travail prévoit un plafond (6 fois le plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions d’assurance chômage, soit en pratique 24 fois le montant mensuel du plafond de la sécurité sociale).

Article 4.3 - Protection sociale :

Pendant son congé, le salarié continue à cotiser et à bénéficier des régimes de prévoyance et de santé dans les mêmes conditions que les salariés actifs.

Article 4.4 – Régime fiscal et social des indemnités :

Régime social :

Au regard des dispositions légales et réglementaires, les cotisations sociales ne sont pas exigées sur les rémunérations affectées au CET au moment où le salarié procède à cette affectation.

En revanche, les indemnités correspondant aux droits accumulés sur un CET sont soumises, au moment de leur versement, aux cotisations de sécurité sociale dans les mêmes conditions qu’une rémunération, aux prélèvements assimilés ainsi qu’aux taxes et participations sur les salaires.

Régime fiscal :

Au regard des dispositions légales et réglementaires, en matière d’impôt sur le revenu, le traitement fiscal de l’indemnisation du congé est aligné sur son régime social : l’imposition intervient au moment du versement des indemnités prélevées sur le compte et non lors de l’affectation des rémunérations au CET.

ARTICLE 5 – GESTION ET FIN DU CET

Chaque début d’année un état individuel du Compte Epargne Temps sera remis par le service Ressources Humains à chaque salarié.

Un bilan de l’application de l’accord sera fait chaque année.

En cas de rupture du contrat de travail, le Compte Epargne Temps sera clôturé. Si des droits n’ont pas été utilisés au moment de la clôture du compte, le salarié percevra une indemnité correspondant à la valorisation monétaire de l’ensemble de ses droits figurant sur le compte, déduction faite des charges sociales dues.

En cas de décès du salarié, les droits épargnés sur le compte épargne-temps sont versés aux ayants droits du salarié décédé.

En cas de mobilité du salarié à l’intérieur du groupe, le compte épargne-temps est transféré à sa demande dans l’entreprise d’accueil, également pourvue d’un dispositif de compte épargne-temps. La valorisation des droits est réalisée à la date du changement.

ARTICLE 6 – DISPOSITIONS FINALES

Article 6.1 – Durée de l’accord :

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du 1^er janvier 2022.

Le présent accord peut être dénoncé à tout moment par tout ou partie des signataires dans les conditions légales prévues à cet effet.

Article 6.2 – Dénonciation – révision :

Le présent accord ne pourra être révisé que par avenant conclu entre les parties signataires de l’accord initial. Toute demande de révision devra être portée à la connaissance des autres parties par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception.

L’accord et ses avenant éventuels pourront être dénoncés à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires moyennant un délai de préavis de 3 mois ; Au cours de ce préavis les dispositions de l’accord restent en vigueur et une négociation sera engagée pour déterminer de nouvelles dispositions.

Par ailleurs, en cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir dans un délai de 3 mois après la prise d’effet de ces textes, afin d’adapter au besoin lesdites dispositions.

Article 6.3 – Publicité :

Le présent accord sera déposé sur la plateforme « Télé accords ». Conformément à l’article D 2231-2 un exemplaire de l’accord est également remis au greffe du conseil de prud’hommes de Valence

Les avenants éventuels de révision feront l’objet des mêmes mesures de publicité.

Fait à Romans le 21 décembre 2021

Pour la société EXIMIUM Pour le personnel de la société EXIMIUM,

Son représentant légal en exercice Le Personnel (suivant liste en Annexe 1)

X

ANNEXE 1

LISTE EMARGEMENT SALARIES EXIMIUM

ACCORD COMPTE EPARGNE TEMPS 01012022

Nom	Prénom	Favorable	Défavorable	SIGNATURE

Nom	Prénom	Favorable	Défavorable	SIGNATURE