Accord d'entreprise "UES INTEC REMUNERATION VARIABLE - 2017" chez TECHNOLOGIA SA (Siège)

UES INTEC REMUNERATION VARIABLE

2017

ENTRE :

L’UES INTEC composée des sociétés :

• TECHNOLOGIA, SAS au capital de 225.000,00 € dont le siège social est situé au 42, rue de Paradis 75010 Paris, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro B 378 558 050.

Et

• INGENERIS Management, SARL au capital de 12.500,00 € dont le siège social est situé au 42, rue de Paradis 75010 Paris, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro B 413 485 764,

Représentées ensemble par Messieurs … et …,

D'une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives dans l’UES INTEC en la personne de leurs délégués syndicaux :

• La CGT représentée par …, dûment mandatée

• La CGT-FO, représentée par …  dûment mandaté

De deuxième part,

1. Préambule

1.1 Les parties signataires sont convenues, en dehors de toute obligation légale ou conventionnelle de prévoir, au-delà de la rémunération de base, une part variable destinée à tenir compte des efforts individuels des salariés en fonction de critères collectifs et objectifs

1. 2 Cette part variable est définie de telle sorte qu’elle prenne en considération l’implication des consultants facturés auprès des clients (base : nombre de jours facturés au client).

1.3 Le présent accord intervient dans la continuité des accords 2012-2013, 2014-2015 et 2016 signés par les syndicats représentatifs dans l’UES- INTEC.

2. Dispositions générales

2.1 Objet

Le présent accord a pour objet de fixer :

• le cadre d'application, la durée de l'accord ;

• les critères et les modalités servant au calcul et à la répartition d’une part de rémunération variable pour les salariés dits « cadres autonomes » sous contrat à durée indéterminée à plein temps occupant un poste de consultant ou de chef de mission travaillant pour le cabinet dans le cadre de mission d’expertise et soumis à une durée annuelle de 217 jours travaillés (Accord du 28 décembre 2009),

• les critères et les modalités servant au calcul et à la répartition d’une part de rémunération variable pour les responsables de département sous contrat à durée indéterminée

• les principes servant de base de calcul d’une part de rémunération variable pour les autres salariés

• l'époque des versements ;

• les modalités d'information collective et individuelle du personnel ;

• les procédures convenues pour régler les différends qui peuvent surgir dans l'application de l'accord.

2.2 Durée

Le présent accord est conclu pour une durée un exercice (1 année civile), à compter du 1^er janvier 2017 jusqu'au 31 décembre 2017.

A l'issue de cette période, les parties au présent accord se réuniront pour tirer les enseignements de l'ensemble de l'accord et pour examiner en fonction de la situation de l'entreprise, l'opportunité de le renouveler ou non, voire d’en modifier les règles.

2.3 Révision - Dénonciation

Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé pendant la période d'application, par voie d'avenant, signé par l'ensemble des signataires (représentants de l’UES et syndicats représentatifs dans l’UES) et dans les mêmes formes que l'accord initial, sauf en cas de mise en conformité de l'accord à la demande de l'administration du travail.

2.4 Champ d'application - Bénéficiaires

Peuvent seuls bénéficier des droits du présent accord les salariés dits « cadres autonomes » sous contrat à durée indéterminée à plein temps occupant un poste de consultant ou de chef de mission travaillant pour le cabinet dans le cadre de mission d’expertise et soumis à une durée annuelle de 217 jours travaillés (Accord du 28 décembre 2009)

3. Attribution de la rémunération variable

3.1 Modalités de calcul et de répartition de la rémunération variable

La durée du travail des cadres de l’entreprise sous contrat à durée indéterminée à plein temps occupant le poste de consultant et/ou chef de mission et travaillant dans le cadre des missions d’expertise pour lesquelles le cabinet est mandaté, est soumise à un régime conventionnel selon un forfait jours annuel de 217 jours.

Le système de rémunération de la part variable sera déterminé selon le nombre de jours travaillés par le salarié et facturés effectivement par le cabinet au client, que ce soit des expertises ou des formations. Ce nombre de jours facturés effectivement par le cabinet est défini par le responsable de département lors de la répartition des jours de chacune des missions.

• Production du salarié inférieure à 100 jours facturés : pas de versement ;

• Production du salarié entre 101 et 120 jours facturés : 1,2% de mois de salaire de base par jour facturé au-delà de 100 jours, soit à titre d’exemple :

  • pour 110 jours facturés, 12% de mois de salaire de base ;

  • pour 120 jours facturés, 24% de mois de salaire de base ;

• Production du salarié entre 121 et 160 jours facturés : 4,2% de mois de salaire de base par jour facturé au-delà de 120 jours, soit à titre d’exemple :

  • pour 130 jours facturés, 66% (42%+24%) de mois de salaire de base ;

  • pour 140 jours facturés, 108% (84%+24%) de mois de salaire de base ;

  • pour 150 jours facturés, 150% (126%+24%) de mois de salaire de base ;

  • pour 160 jours facturés, 192% (168%+24%) de mois de salaire de base ;

• Production du salarié au-delà de 160 jours facturés : 2,7% de mois de salaire de base par jour facturé au-delà de 160 jours, soit à titre d’exemple :

  • pour 170 jours facturés, 219% (27%+192%) de mois de salaire de base ;

  • pour 180 jours facturés, 246% (54%+192%) de mois de salaire de base ;

  • pour 190 jours facturés, 273% (81%+192%) de mois de salaire de base ;

  • pour 200 jours facturés, 300% (108%+192%) de mois de salaire de base ;

En cas de versement comme de non versement d'une part variable à un consultant, cette décision pourra faire l’objet d’un entretien explicatif entre le responsable de département et le consultant dont il a la charge. La Direction pourra être saisie par le consultant en cas de désaccord sur le sujet.

3.2 Modalités et date de paiement

La part variable 2017 sera versée en 2018, c’est-à-dire à terme échu au plus tard au 31 janvier 2018.

Le montant versé au titre de la rémunération variable intègre l'indemnité de congés payés.

4. Information des instances représentatives du personnel

Le budget global qui aura effectivement été arrêté à l'issue de l'exercice ainsi que les statistiques concernant les montants moyens attribués seront communiqués aux instances représentatives du personnel concernées.

4.1 Information collective du personnel

L'application du présent accord sera suivie par les délégués du personnel et / ou les membres du comité d’entreprise.

Les délégués du personnel et / ou les membres du comité d’entreprise se réuniront chaque fois qu'il y aura lieu à calcul de la rémunération variable ou de leur répartition en vue de recevoir les informations correspondantes et de vérifier les modalités d'application de l'accord, sans pour autant avoir accès aux informations d’ordre individuel.

4.2 Information individuelle du personnel

Une notice d'information sur l'accord sera remise à l'ensemble du personnel de l'entreprise bénéficiaire du présent accord.

5. Dispositions diverses

5.1 Substitution et transition :

Le présent système à durée déterminée (1 an) se substitue à tout système éventuel antérieur qui n’aura plus de raisons à s’appliquer.

5.2 Procédure de règlement des différends

Tout différend concernant l'application du présent accord est d'abord soumis à l'examen des parties signataires en vue de rechercher une solution amiable.

A défaut d'accord entre les parties, le différend est porté devant la juridiction compétente.

5.2 Publicité

Le présent accord sera déposé en 2 exemplaires à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, et au conseil des prud'hommes de Paris.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Paris, le 22 Novembre 2017, en 11 exemplaires originaux

Pour L’UES-INTEC

Pour la société TECHNOLOGIA

Président

Pour la société INGENERIS

Co-gérant

Pour les syndicats représentatifs dans l’UES

Pour le syndicat CGT

Déléguée Syndicale

Pour le syndicat CGT-FO

Délégué Syndical