ACCORD D’ENTREPRISE INSTITUANT UN

COMPTE EPARGNE TEMPS (C.E.T.)

ENTRE :

La société XPO Maintenance, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Romans sous le n° 37861920900091, dont le siège social est situé Quartier des Pierrelles 26240 Beausemblant, représentée par X, en sa qualité de Co-gérant et Y, en sa qualité de Responsable RH

D’UNE PART,

ET :

L’organisation syndicale représentative dans l’entreprise représentées par :

X, DS CFTC

D’AUTRE PART,

Ci-après dénommées ensemble « les parties »

 

Il a été convenu ce qui suit.

PREAMBULE

Au cours des derniers mois, le sujet de la gestion des temps de travail et de repos a été au cœur de plusieurs échanges entre la direction et les organisations syndicales de la société XPO. Afin de faciliter cette gestion du temps, il est apparu opportun aux parties de se réunir formellement pour échanger sur la mise en place d’un Compte Epargne-Temps (CET) au sein de la société et de ses modalités de mises en œuvre.

Table des matières

PREAMBULE 1

1-Dispositions générales 3

Article 1 – Objet 3

Article 2 – Salariés bénéficiaires 3

Article 3 – Ouverture et tenue de compte 3

Article 4 – Alimentation du compte épargne temps en jours de repos 3

4.1 – Congés payés : 4

4.2 – Jours de réduction du temps de travail 4

Article 5 – Utilisation du compte épargne temps pour indemniser des temps non travaillés et non rémunérés 4

5-1 Nature des congés non rémunérés pouvant être pris 4

5-2 Possibilité de don 5

5-3 Modalités d’utilisation du compte épargne temps 6

5-4 Utilisations exceptionnelles du CET à l’initiative de l’entreprise 6

Article 6 – Modalités particulières d’utilisation des jours épargnés au titre des congés payés : 6

Article 7 – Modalités de conversion et de liquidation en argent des temps de repos 6

7-1 Conversion en argent des temps de repos 6

7-2 Liquidation du compte épargne temps 7

7-3 Plafond 7

Article 8- En cas de mutation groupe au sein d’une société X disposant d’un accord 7

Article 9- Information du salarié 7

Article 10 – Durée de l’accord et suivi 8

Article 11 – Modification de l’accord d’entreprise 8

Article 12 – Publicité de l’accord 8

1-Dispositions générales

Article 1 – Objet

Le compte épargne temps est institué au sein de la société X France afin de permettre à ses salariés qui le souhaitent d’accumuler des droits à repos rémunéré.

Article 2 – Salariés bénéficiaires

Tout salarié de la société ayant au moins 6 mois d’ancienneté peut ouvrir un compte épargne temps.

Article 3 – Ouverture et tenue de compte

L’ouverture d’un compte épargne temps et de son alimentation relèvent de l’initiative du salarié. En pratique, il est convenu que l’ouverture de ce compte individuel se fasse par l’attribution, lors du premier versement, de temps de repos visé par le présent accord, dans les conditions ci-dessous visées.

Article 4 – Alimentation du compte épargne temps en jours de repos

Le compte est tenu exclusivement en temps de repos. Il ne peut être alimenté en argent.

Pour les congés payés, les JRTT et les RTT, les droits apparaissent en jours.

Chaque salarié aura la possibilité, à son initiative, d’alimenter le compte épargne temps par des jours de repos dont la liste est fixée ci-après.

Les jours de repos, quelle que soit leur origine, seront conservés sous forme de temps dans le compte épargne temps.

Il n’est pas possible de stocker sur le CET des jours de repos prévus pour protéger la santé et la sécurité du salarié : repos quotidien, repos hebdomadaire, contreparties en repos au travail de nuit.

Les heures de délégation ne rentrent pas dans le cadre de cet accord.

4.1 – Congés payés :

Il est convenu de l’affectation possible, à l’initiative du salarié, de congés payés, dans la limite de la cinquième semaine de congés payés.

En pratique, l’affectation de la cinquième semaine de congés payés en totalité ou partiellement, dans la limite de 6 jours ouvrables pour les salariés bénéficiant d’un compteur de 30 jours ouvrables ou 5 jours ouvrés pour un salarié bénéficiant de 25 jours ouvrés, à l’initiative du salarié, au mois de mai de chaque année (avant le 10 mai pour permettre une prise en compte par la paie), et ce, afin de permettre une gestion anticipée des congés en fonction des besoins des ateliers.

Un point sur les congés payés pourra être fait à la demande des élus dans le cadre du comité social et économique central.

Le salarié fera savoir par le formulaire prévu à cet effet en mai de chaque année s’il souhaite affecter au compte épargne temps tout ou partie des droits acquis.

Son compteur sera alimenté au mois de mai.

4.2 – Jours de réduction du temps de travail

Le compte épargne temps peut être alimenté, à l’initiative du salarié, par les droits à R.T.T. et J.R.T.T. qu’il aura acquis et dont le solde figure sur son bulletin de paie.

Le salarié fera savoir par le formulaire prévu à cet effet avant le 10 du mois de janvier de chaque année s’il souhaite affecter au compte épargne temps tout ou partie des droits acquis.

Les jours non pris avant le 31 janvier sont automatiquement perdus s’ils ne sont pas transférés sur le CET par le salarié.

Etant entendu que ces jours de RTT ont été mis en place dans le cadre des accords de « Réduction du temps de travail », ils existent afin de contribuer au repos des personnes en disposant et ainsi concourir à leur santé et leur sécurité. Il ne sera donc possible d’en épargner que trois par an, et ce pour inciter à leur utilisation tout au long de l’année.

Article 5 – Utilisation du compte épargne temps pour indemniser des temps non travaillés et non rémunérés

5-1 Nature des congés non rémunérés pouvant être pris

Le compte épargne temps peut être utilisé, à l’initiative du salarié, pour l’indemnisation de tout ou partie :

- d’un congé parental d’éducation, congé sabbatique, congé pour création d’entreprise, congé de solidarité internationale, congé sans solde d’une durée minimale d’un mois ;

- des heures non travaillées, lorsque le salarié choisit de passer à temps partiel dans le cadre d’un congé parental, d’un congé pour enfant gravement malade, d’un temps partiel choisi, pour les aidants ;

- des temps de formation effectués en dehors du temps de travail ;

- de la cessation anticipée de l’activité des salariés âgés de plus de 50 ans, de manière progressive ou totale, notamment pour anticiper un départ en retraite.

Le compte épargne temps peut également être utilisé pour l’indemnisation d’une journée non travaillée de fermeture de l’établissement d’appartenance du salarié, ou pour satisfaire à la journée de solidarité, si celui-ci ne dispose d’aucun compteur de repos disponible.

5-2 Possibilité de don

Le compte épargne temps peut être utilisé, à l’initiative du salarié, dans le cadre d’un don en jours ou en heures en les cédants à un autre salarié de l’entreprise ayant un enfant de moins de 20 ans atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité ou si le salarié vient en aide à un proche en situation de handicap (avec une incapacité permanente d'au moins 80 %) ou un proche âgé et en perte d'autonomie.

Ce proche peut être :

• soit la personne avec qui le salarié vit en couple,

• soit son ascendant, son descendant, l'enfant dont il assume la charge (au sens des prestations familiales) ou son collatéral jusqu'au 4e degré (frère, sœur, tante, oncle, cousin(e) germain(e), neveu, nièce...),

• soit l'ascendant, le descendant ou le collatéral jusqu'au 4e degré de son époux(se), son(sa) concubin(e) ou son(sa) partenaire de Pacs,

• soit une personne âgée ou handicapée avec laquelle il réside ou avec laquelle il entretient des liens étroits et stables. Il vient en aide de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne.

Le salarié souhaitant faire un don à un autre salarié en fait la demande à l'employeur. L'accord de l'employeur est indispensable. Le don de jour est anonyme.

Le(s) jour(s) servant au don peuvent provenir des différents compteurs : CP, RTT,… ou du CET du donneur.

Le salarié bénéficiaire du don adresse à l'employeur un certificat médical détaillé, établi par le médecin chargé de suivre l'enfant. Ce certificat atteste de la particulière gravité de la maladie, du handicap ou de l'accident. Il y est également précisé qu'une présence soutenue et des soins contraignants sont indispensables.

Le salarié qui bénéficie du don de jours de repos conserve sa rémunération pendant son absence.

Toutes les périodes d'absence sont assimilées à une période de travail effectif, ce qui permet de les comptabiliser pour déterminer les droits du salarié liés à l'ancienneté. Le salarié conserve le bénéfice de tous les avantages qu'il avait acquis avant le début de sa période d'absence.

5-3 Modalités d’utilisation du compte épargne temps

Les éléments placés sur le compte épargne temps peuvent être utilisés pour rémunérer un congé ou compenser le passage à temps partiel selon les modalités et condition légales et conventionnelles relatives aux congés visés.

Le salarié devant remplir un bon d’utilisation de son compte épargne temps et ce avant la date de la prise du jour de congé indemnisé par le compte épargne temps.

Les versements sont effectués aux échéances normales de paie et sont soumis régulièrement aux cotisations sociales.

5-4 Utilisations exceptionnelles du CET à l’initiative de l’entreprise

Dans des cas extrêmement limités, et après échange et validation du salarié, il sera possible de mobiliser les jours placés dans les CET en cas de circonstances exceptionnelles tel que :

• Situation sanitaire de type « COVID 19 »

• Perte brutale d’un client représentant une part substantielle du chiffre d’affaire d’un atelier

Article 6 – Modalités particulières d’utilisation des jours épargnés au titre des congés payés :

Il est précisé que, conformément à la circulaire D.R.T n°09 du 14 avril 2006 et sous réserve d’une évolution législative ou réglementaire, les jours épargnés au titre de la cinquième semaine de congés payés annuels et versés sur le compte épargne temps ne peuvent pas être utilisés sous forme de complément de rémunération dans le cadre d’une liquidation monétaire du C.E.T.

Les jours cumulés épargnés au titre de la cinquième semaine de congés payés annuels doivent donc être utilisés exclusivement sous forme de repos dans les conditions rappelées à l’article 5 ci-dessus.

Article 7 – Modalités de conversion et de liquidation en argent des temps de repos

7-1 Conversion en argent des temps de repos

L’indemnité versée au salarié lors de la prise du congé est calculée sur la base du salaire journalier brut perçu par l’intéressé au moment de son départ en congé.

Le salaire journalier brut de base s’entend hors primes annuelles, primes exceptionnelles ou primes liées à l’activité (ex : heures supplémentaires…)

7-2 Liquidation du compte épargne temps

En cas de rupture du contrat de travail (démission, licenciement, départ en retraite, etc…) ou de mutation intragroupe et dans les conditions visées ci-dessus, il est possible de liquider son compte épargne temps, une indemnité correspondant à la conversion monétaire de l’ensemble des droits acquis sur la base du salaire journalier brut perçu par l’intéressé au moment de la liquidation du compte sera versée. Chaque journée de congé est convertie par le montant du salaire journalier brut correspondant à la date de liquidation du compte épargne temps.

En cas de décès du salarié, les droits épargnés dans le C.E.T. sont dus aux ayants droits du salarié décédé au même titre que le versement des salaires arriérés.

Le salaire journalier brut de base s’entend hors primes annuelles, primes exceptionnelles ou primes liées à l’activité (ex : heures supplémentaires…)

7-3 Plafond

Il sera possible de placer, par an, au maximum neuf jours sur le compte épargne temps. Dans la durée ce plafond sera de trente-six jour.

Par ailleurs, le compte épargne temps doit être liquidé lorsque les droits acquis atteignent, convertis en unités monétaire, 6 fois le plafond mensuel retenu pour le calcul des cotisations d’assurance chômage. Le salarié perçoit alors une indemnité correspondant à la conversion monétaire de ces droits.

Article 8- En cas de mutation groupe au sein d’une société X disposant d’un accord

En cas de mobilité au sein d’une société du groupe dotée de son propre compte épargne temps, les droits du salarié inscrits sur son compte pourront, sous réserve des dispositions prévues par la société d’accueil, transférer leurs droits au sein de celle-ci. Les règles relatives à l’alimentation et à l’utilisation du compte épargne temps propres à l’entreprise d’accueil seront alors seules applicables à compter de la date de transfert.

Article 9- Information du salarié

Le salarié sera informé de l’état de son compte épargne temps par le biais d’un compteur figurant sur son bulletin de paie.

Article 10 – Durée de l’accord et suivi

Ce présent accord est conclu pour une application à compter du 1^er avril et pour une durée indéterminée.

Le suivi de l’accord sera effectué dans le cadre des négociations annuelles sur les rémunérations, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.

Article 11 – Modification de l’accord d’entreprise

Toutes nouvelles dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles se substituant notamment aux dispositions légales ou réglementaires en vigueur, à ce jour généreront après négociations un avenant sur la ou les mesures correspondantes visées dans le présent accord.

Article 12 – Publicité de l’accord

Un exemplaire du présent accord sera déposé au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Valence.

Un exemplaire du présent accord sera adressé à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Valence.

Le présent accord sera porté à la connaissance de l’ensemble du personnel par voie d’affichage sur le panneau réservé aux affichages de la Direction.

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Fait à Saint-Rambert d’Albon le 26 avril 2021 en 6 exemplaires originaux, dont :

• 1 pour dépôt au Greffe de Conseil des Prud’Hommes

• 1 pour dépôt à DIRECCTE (et copie en version électronique)

• 1 pour chacune des parties signataires

Pour la société, Pour les représentants du personnel,

X, RRH

X, DS CFTC,