Accord d'entreprise "un Accord relatif à la mise en place d'une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat" chez XPO MAINTENANCE FRANCE (Siège)

Accord relatif à la mise en place

d’une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat

ENTRE

La Société XPO MAINTENANCE France siège situé à Beausemblant 26240 Les Pierrelles représentée par …………………..

Et l’organisation syndicale CFTC

Il a été conclu le présent accord :

PREAMBULE

Par le présent accord, les parties souhaitent améliorer le pouvoir d'achat des salariés et en même temps récompenser les efforts de tous ceux qui sont restés mobilisés et au service de nos clients au cours des derniers mois.

Cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale versé par l'entreprise ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d'une convention ou d'un accord collectif de travail, d'un contrat de travail ou d'un usage. Elle s’inscrit dans le cadre de la loi n°2021-953 du 19 juillet 2021, reconduisant les modalités de la prime « PEPA » (prime exceptionnelle de pouvoir d’achat) instaurée en 2020.

En outre, l'entreprise dispose d'un accord d'intéressement pour la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2022, couvrant donc la période de versement de la prime.

Il convient de préciser que cet accord est négocié et conclu dans la continuité de l’accord signé à ce propos en novembre 2021. Ce dernier prévoyait des conditions d’ancienneté pour bénéficier de la prime PEPA ; or il s’est avéré que cette condition n’avait pas de base juridique avérée. Par conséquent les parties conviennent qu’un processus de rattrapage sera mis en place pour que les salariés exclus à l’époque puissent percevoir la prime négociée à ce moment-là. Ce processus sera régularisé sur la paie de mars.

ARTICLE 1. SALARIES BENEFICIAIRES

Une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est attribuée aux salariés de l’Entreprise liés à celle-ci par un contrat de travail à la date de versement de la prime ou à la date de dépôt du présent accord auprès de l’autorité compétente et répondant aux conditions ci-dessous :

- Être présent au moment de versement de la prime, soit le 31 mars 2022

- Avoir une rémunération annuelle brute soumise à cotisation sécurité sociale totale inférieure à 50 000 euros sur l’année 2021 ;

- Ne pas avoir été absent en continue pendant les 12 mois précédent le versement de la prime ;

ARTICLE 2. MONTANT DE LA PRIME ET VERSEMENT

Une prime d’un montant de 750 euros est distribuée à tout bénéficiaire défini à l’article 1. Elle sera versée sur la paie du mois de mars 2022.

Les sommes versées seront exonérées de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu pour les salariés dont la rémunération n’excède pas le plafond d'exonération, à savoir 3 fois la valeur annuelle du Smic en 2022 calculée sur les 12 mois précédant la date de versement de la prime et dans les limites de versement par bénéficiaire. Pour les autres salariés, les sommes versées sont soumises intégralement à charges sociales et à l'impôt.

ARTICLE 4. DUREE - REVISION

Le présent accord est conclu pour l’année 2022.

Il cessera de plein droit à l’échéance de ce terme, soit le 31 décembre 2022, et ne prendra donc pas la forme d’un accord à durée indéterminée.

Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail. Les demandes de révision devront être présentées par leur(s) auteur(s) par lettre recommandée avec accusé de réception, par lettre remise en main propre contre décharge à l’ensemble des autres parties ou par tout autre moyen permettant de conférer date certaine. La demande de révision devra obligatoirement être accompagnée de propositions sur les thèmes dont il est demandé la révision.

La Société et les organisations syndicales habilitées en application de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail se réuniront alors dans les plus brefs délais à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision.

ARTICLE 5. DEPOT ET PUBLICITE

Le présent accord sera déposé par voie électronique, via la plateforme TéléAccords (https ://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi dont relève le siège social de la société.

Un exemplaire devra également être déposé au greffe du conseil de prud'hommes de Valence, dans les 15 jours suivant sa date limite de conclusion.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Il sera affiché aux emplacements réservés à la communication du personnel.

Fait à X le 9 mars 2022

En quatre exemplaires originaux