Accord d'entreprise "PROTOCOLE DE REDUCTION DU MANDAT DES MEMBRES ELUS DE LA DELEGATION UNIQUE DU PERSONNEL" chez CLINIQUE D'ORANGE (Siège)
Cet accord signé entre la direction de CLINIQUE D'ORANGE et le syndicat CGT-FO le 2019-05-02 est le résultat de la négociation sur l'exercice du droits syndical, les instances représentatives du personnel et l'expression des salariés.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT-FO
Numero : T08419001031
Date de signature : 2019-05-02
Nature : Accord
Raison sociale : CAPIO CLINIQUE D'ORANGE
Etablissement : 37868686900058 Siège
Droit syndical : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Droit syndical, IRP, expression des salariés
Conditions du dispositif droit syndical pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-05-02
PROTOCOLE DE REDUCTION DU MANDAT DES MEMBRES ELUS DE LA DELEGATION UNIQUE DU PERSONNEL
Entre d’une part :
La direction de la clinique d’ORANGE, représentée par xxxxxxx, Directrice, dûment mandatée à cet effet,
Ci-après dénommée « La Direction »
Et d’autre part,
L’organisation syndicale représentative au niveau de la clinique d’ORANGE, représentée par :
xxxxxxx, déléguée syndicale FO
Ci-après dénommée «L’organisation syndicale représentative ».
PREAMBULE
Les dernières élections professionnelles de la Clinique d’ORANGE ont eu lieu les 7 et 22 septembre 2016 et la durée du mandat des membres de la Délégation Unique du Personnel a été fixée à 4 ans.
Le renouvellement des instances représentatives du personnel devait être organisé en août 2020 pour prendre en compte l’échéance des mandats, prévue au 22 septembre 2020.
Compte tenu des différents points d’évolution connus par la Clinique et par la règlementation en matière de dialogue social, les parties au présent accord ont souhaité négocier ces nouvelles modalités de manière sereine et éclairée en conformité avec la règlementation en vigueur susceptible d’impacter de manière significative les modalités de représentation du personnel au sein de l’établissement.
A ce titre, les parties se sont accordées sur une réduction des mandats des membres de la Délégation Unique du Personnel, par accord collectif d’entreprise, à la date du 16 septembre 2019.
Cet objectif étant, pour les parties signataires, manifestement incompatible avec le respect de l’échéance initialement fixée, elles se sont donc unanimement accordées sur les dispositions ci-après :
Article 1 – REDUCTION DES MANDATS DES MEMBRES DE LA DUP
La durée des mandats en cours qui arrive à échéance le 22 septembre 2020, est réduite au 16 septembre 2019, date du second tour des prochaines élections professionnelles.
Article 2 – DISPOSITIONS FINALES
Durée
Le présent accord est applicable dès le lendemain du jour de sa signature. Il est conclu pour une durée déterminée et cessera de plein droit de produire ses effets à la date du deuxième tour des prochaines élections professionnelles au sein de la Clinique d’ORANGE.
Notification
Une fois signé, le présent accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives.
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Le présent accord est déposé auprès de la DIRECCTE, selon les modalités prévues par la loi.
Un exemplaire est déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes d’Avignon.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties et sera affiché sur les panneaux d’affichage prévus à cet effet.
Fait à Orange en trois exemplaires originaux le 2 mai 2019
Pour FO Pour la Direction
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