Accord d'entreprise "Accord sur l'égalité professionnelle femmes/hommes" chez LABORAT ANALYSE BIOLOGIE MEDIC ALPHA BIO (Siège)

ACCORD SUR L'EGALITE PROFESSIONNELLE

ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

Entre :

Le Laboratoire d’Analyses de Biologie Médicale ALPHABIO, Société d’Exercice Libéral par actions simplifiée au capital de XXXXXXX Euros, dont le siège social est sis à MARSEILLE (13006) – XXXXXXXXX, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Marseille sous le numéro XXXXXX, Représenté par son Président, Dr XXXXX XXXX.

Ci-après dénommée « la Direction »

D'une part,

Et :

Monsieur XXXXXXXX, Délégué Syndical UNSA
Madame XXXXXXX, Déléguée Syndicale FO

Ci-après dénommées « organisations syndicales ».

D'autre part,

PREAMBULE :

Les parties se sont réunies dans le cadre de la loi du 23 mars 2006 relative à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes dès l'embauche et à tous les stades de la vie professionnelle.

Un rapport sur l'égalité entre les hommes et les femmes est présenté chaque année en séance plénière de l'instance unique et mis à disposition de ses membres sur la BDES.

Un état de suivi des indicateurs majeurs de l'égalité entre les hommes et les femmes a été établi et remis aux organisations syndicales.

Les parties ont examiné l'évolution des éléments caractéristiques de la population de l'entreprise afin d'en connaître l'exacte réalité pour mener à bien la mise en place des actions adaptées à maintenir l'équilibre.

Il est précisé que les éléments de comparaison doivent être appréciés dans un contexte d’intégrations successives de différents laboratoires de biologie médicale (notamment par fusion) au sein de la société ALPHABIO sur les trois années concernées et le cumul des effectifs ainsi réalisé de l’intégralité des laboratoires.

A fin décembre 2021, l'effectif de la Société ALPHABIO était caractérisé par une forte proportion féminine (XX%). La proportion féminine de personnel cadre représente XX%. Les femmes représentant donc, la première population de l'entreprise.

Au niveau de la branche au 31 décembre 2017 : (Rapport de branche Laboratoires de Biologie

Médicale Extra Hospitaliers),

• la profession compte près de 9 femmes pour 1 homme. La proportion de femmes a légèrement augmenté à 2 ans d'intervalle (+1point). La moyenne s'établit à 88% de femmes, 12% d'hommes. La part d'hommes est plus élevée dans les laboratoires de taille plus importante (16% dans les laboratoires de 200 salariés et plus contre 9,5% dans ceux de 1 à 49 salariés).

• 87,5% des salariés de la profession sont non-cadres, 6% cadres et 6,5% assimilés cadres.

Les cadres sont proportionnellement plus nombreux chez les hommes (13% d'entre eux) et dans les structures de plus petites tailles (8,5% des salariés).

• Plus de 3/4 des salariés de la profession occupent un poste à temps plein (77%). Les femmes sont davantage à temps partiel (24% d'entre elles) que les hommes (14% d'entre eux).

Dans le cadre du présent accord, les parties reconnaissent la nécessité :

• De poursuivre l'effort en vue d'une meilleure homogénéisation de la répartition des femmes et des hommes dans toutes les filières et classifications de l’entreprise ;

• De maintenir l'attention particulière portée à la situation des femmes et des hommes, par des mesures concrètes appliquées tout au long de la vie professionnelle ;

• De continuer à intégrer la promotion de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans toute réflexion susceptible d'avoir une incidence sur ce thème.

Au regard des éléments de diagnostic fournis, les parties signataires se fixent pour objectif de :

• Développer et maintenir la mixité dans l'emploi et le recrutement ;

• Promouvoir et veiller à l'égalité entre les femmes et les hommes dans les parcours professionnels ;

• Assurer l’égalité salariale entre les femmes et les hommes à métier équivalent, pour un même niveau de compétences, de responsabilités et de résultat ;

• Favoriser l'articulation entre la vie professionnelle et la vie familiale ;

• Veiller à la neutralité des absences liées à la maternité dans l'évolution professionnelle et salariale des intéressées ;

• Faire évoluer les pratiques et mentalités au quotidien et de manière durable ;

Pour y parvenir, les signataires ont convenu de mettre en œuvre les moyens suivants :

• la mise en place d'actions concrètes destinées à corriger durablement les déséquilibres constatés ;

• des actions de sensibilisation auprès des principaux acteurs concernés et des actions de communication auprès de l'ensemble du personnel ;

• La détermination d'indicateurs de suivi des actions mises en place ;

• Le suivi annuel des actions mises en œuvre et de leurs résultats ainsi que l'analyse des indicateurs et de leur évolution.

Les parties reconnaissent que la mise en œuvre du présent accord doit s'inscrire dans la durée pour produire tous ses effets et entraîner une évolution durable de la situation actuelle, ce qui nécessite l'engagement et l'implication permanents des principaux acteurs concernés.

ALPHABIO affirme que le principe d'égalité de traitement entre les femmes et les hommes tout au long de la vie professionnelle est un droit. En application de ce principe, tous les actes de gestion des rémunérations et évolutions de carrière doivent exclusivement reposer sur des critères professionnels, c'est-à-dire sur des éléments objectifs indépendants de tout critère lié au sexe.

La Direction des Ressources Humaines s'assurera du respect de l'égalité de traitement entre les femmes et les hommes, sur la base des critères ci-dessus, notamment en termes de rémunération et de déroulement de carrière.

De la même manière ALPHABIO applique le principe d'égalité de traitement entre les salariés travaillant à temps partiel et ceux travaillant à temps plein, sachant que les salariés à temps partiel sont majoritairement des femmes.

1. CHAMP D’APPLICATION / OBJET DE L’ACCORD

Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés de la société ALPHABIO. Il vise à rééquilibrer les pratiques de l'entreprise, sources des écarts de situation entre les hommes et les femmes.

A partir du constat ainsi réalisé, les parties conviennent de se fixer des objectifs de progression dans les domaines pris parmi les thèmes énumérés ci-après :

2. . DOMAINES D'ACTION CHOISIS :

Les partenaires sociaux ont choisi de mettre en place des actions dans les domaines suivants :

1. POLITIQUE DE RECRUTEMENT

A fin décembre 2021, l'effectif de la société était caractérisé par une forte proportion féminine (XX%).

Le taux d'emploi des hommes en CDI est de XX% en 2021.

Force est de constater de nouveau que l'origine de ce déséquilibre n'est pas inhérente à la politique de recrutement de l'entreprise, mais bien à des phénomènes extérieurs (orientation scolaire, formation initiale, état du marché, représentations socio-culturelles). L'entreprise souhaite poursuivre son effort afin de favoriser la mixité de ses salariés.

ALPHABIO renouvelle son engagement à promouvoir la mixité de ses recrutements en engageant activement des actions spécifiques.

A cet effet, ALPHABIO continuera d'être attentive à ce que :

• Toutes ses offres d'emploi et définition de fonctions soient publiées sans discrimination en recourant systématiquement à la mention H/F de façon à permettre indistinctement les candidatures des hommes et des femmes.

• Les critères de présélection et de sélection des candidats se fassent uniquement sur des critères de compétences, d'expérience professionnelle, de formation, de qualification, indépendamment de toute référence au genre ou à la situation familiale

Et, dans le but de rééquilibrer la répartition hommes/femmes dans toutes les filières où le déséquilibre est marqué, ALPHABIO s'engage à renforcer l'attractivité des métiers non mixtes pour les candidats du sexe sous-représenté en valorisant leur contenu et leur potentiel d'évolution par la mise en place d'actions de sensibilisation auprès des jeunes.

Action : Mise en place d'actions de sensibilisation

ALPHABIO poursuivra ses actions auprès des filières d'enseignement secondaire et/ou supérieur et, en amont, expliquer les métiers de ALPHABIO, les parcours et les perspectives de carrière au sein de l'entreprise par le développement de partenariats, notamment avec les centres de formation aux métiers de la biologie médicale pour sensibiliser les jeunes aux carrières féminines/masculines et lever les stéréotypes des métiers dits féminins ou masculins.

ALPHABIO renouvellera ses partenariats avec au moins un centre de formation en lien avec les métiers de la biologie médicale et organisera au moins une journée de sensibilisation par an.

Indicateurs :

• Nombre de journées de sensibilisation réalisées par an.

• Evolution du nombre de candidatures de femmes/d'hommes par métier identifié

• Evolution du pourcentage de femmes et d'hommes dans les métiers non mixtes

Objectifs :

• Au moins une journée de sensibilisation réalisée par an et par département.

• Augmentation du nombre de candidatures de femmes/d'hommes par métier identifié tendant vers un rééquilibrage de la répartition des hommes et des femmes dans tous les métiers identifiés.

• Augmentation du pourcentage de femmes et d'hommes dans les métiers non mixtes.

2. REMUNERATIONS

Les parties rappellent que le principe d'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes pour un même niveau de responsabilité, de compétences, de résultats constitue l'un des fondements de l'égalité professionnelle.

Dans ce sens, ALPHABIO réaffirme que les niveaux de salaire à l'embauche doivent être équivalents entre les femmes et les hommes pour un même niveau de responsabilités, de formation, d'expérience et de compétences professionnelles mises en œuvre.

L'évolution de rémunération des femmes et des hommes doit être exclusivement fondée sur les compétences, l’expérience professionnelles, la qualification et la performance de la personne.

Le différentiel global de rémunération constaté provient des rémunérations des salariés issus des différentes vagues de fusions.

Consciente que l'approche des problématiques salariales ne peut se limiter à un constat des distorsions induites par le fait des pratiques salariales des laboratoires intégrés dans ALPHABIO ; ALPHABIO veille à ce que le principe d'égalité salariale soit assuré entre les hommes et les femmes, à tous les stades de la vie professionnelle et quelle que soit la durée du travail.

Il est rappelé que plusieurs actions ont déjà été engagées :

• Constitution de grilles de rémunération homogènes selon les fonctions et les coefficients hiérarchiques lors des négociations annuelles obligatoires en 2022.

• Rééquilibrage progressif des salaires des personnels des laboratoires fusionnés sur la base de ces grilles lors des négociations annuelles obligatoires en 2022.

• Examen spécifique de la situation de salariés n'ayant pas été augmentés depuis 4 ans lors des négociations annuelles obligatoires en 2022.

Action : Réajustement de la politique salariale

ALPHABIO veillera à ce que les écarts de rémunération constatés s'estompent dans le temps. Dans ce but, elle s'engage à analyser et suivre les évolutions salariales pluriannuelles des femmes et des hommes à temps complet et à temps partiel, notamment établir des bilans sexués des évolutions de rémunérations, par filière et par durée de travail.

Indicateur : Evolution des écarts de rémunérations réels entre les hommes et les femmes

Objectif : Réduction des écarts de rémunération de base des laboratoires faisant partie du périmètre ALPHABIO à la date de signature du présent accord.

3. ARTICULATION ENTRE VIE PRIVEE ET RESPONSABILITE FAMILIALE.

L'étude réalisée montre que les événements et contraintes liés à la vie familiale restent majoritairement le fait des femmes.

Une véritable politique d'égalité professionnelle doit tenir compte de ces spécificités et faire en sorte qu'elles ne constituent pas un frein à la carrière professionnelle des intéressé(e)s.

ALPHABIO réaffirme par le présent accord sa volonté d'assurer une meilleure conciliation de la vie familiale avec la vie professionnelle et met en œuvre des moyens complémentaires destinés à ce que les événements et choix liés à la naissance, l'adoption ou l'éducation des enfants ne désavantagent pas les salariés, femmes ou hommes, dans leur déroulement de carrière.

Un certain nombre d'éléments ont déjà été mis en place, tant au niveau de la branche qu'au niveau de l'entreprise :

• 2 mois avant la période légale de suspension du contrat de travail, les femmes en état de grossesse qui en feront la demande pourront quitter le travail avec 1/2 heure d'avance rémunérée sur l'horaire journalier en vigueur.

• Le temps passé par les intéressés aux consultations prénatales obligatoires est rémunéré.

Actions :

Un certain nombre de mesures destinées à une meilleure articulation de la vie familiale avec la vie professionnelle et qui relèvent des dispositifs propres seront reconduites au sein de ALPHABIO

• Possibilité pour tous les salariés concernés par un congé d'adoption ou par un congé parental d'éducation, de réaliser un ou plusieurs entretiens individuels avec la DRH en vue de faire le point sur leur évolution de carrière et d'aborder leur plan de formation.

Indicateur : Nombre d'entretiens réalisés/Nombre de demandes d'entretiens

Objectif : XX%

• Rattrapage salarial pour les salariés concernés par un congé maternité, paternité ou d'adoption selon le même taux de progression que les augmentations collectives

Indicateur : augmentations accordées aux salariés ayant bénéficié de congés de maternité, paternité ou d'adoption/ augmentations des autres salariés de la même catégorie professionnelle.

0bjectif : X écart

Sont en outre mis en place les éléments pour maintenir le lien avec les personnels absents :

• Permettre aux salariés absents pour congés familiaux, qui le souhaitent, de maintenir le lien avec l'entreprise en lui fournissant toutes les informations dont sont destinataires les autres salariés.

Indicateur : nombre de salariés ayant demandé le maintien du lien par rapport au nombre de salariés absents pour congés familiaux.

Objectif : XX%

Et sont mis en place les éléments suivants dans le cadre de la sensibilisation des salariés aux violences familiales :

• Relayer auprès des salariés les campagnes nationales de prévention et de lutte contre les violences conjugales

Indicateur : nombre d'actions menées

Objectif : au moins une information annuelle.

Par ailleurs, l'entreprise veille à prendre en considération les contraintes de la vie personnelle et familiale dans l’organisation des réunions et déplacements professionnels. Ainsi, les réunions doivent être planifiées pendant les horaires habituels de travail.

4. CONDITIONS DE TRAVAIL

• Temps partiel lié à des choix de vie familiaux

S'il convient de s'assurer que le temps partiel est organisé de manière compatible avec le bon fonctionnement de l'entreprise, il convient également de s'assurer qu'il ne constitue pas un frein dans l'évolution professionnelle et salariale de l'intéressé(e)

Accès au temps partiel

ALPHABIO met en œuvre tous les moyens pour répondre favorablement à une demande de passage à temps partiel, dans les limites de la configuration du poste et/ou du service.

A ce titre, les demandes de temps partiel à l'issue d'un congé parental ou pour le parent d'un enfant de moins de X ans seront examinées avec le même souci d'équité entre toutes les demandes de temps partiel.

Egalité de traitement temps plein/temps partiel

La hiérarchie et la DRH ne doivent en aucun cas tenir compte de ce mode d'organisation du temps de travail dans l'évolution professionnelle et salariale du (de la) salarié (e) concerné (e). Une attention particulière sera portée aux postes relevant des classifications les plus élevées de l'entreprise.

De même, la hiérarchie veillera à ce que la charge de travail et les objectifs individuels de l'intéressé(e) soient effectivement adaptés au temps partiel. Un point spécifique sera fait sur ce sujet lors de chaque entretien professionnel.

Les parties rappellent le principe d'égalité de traitement entre les salariés travaillant à temps plein et ceux travaillant à temps partiel en termes de carrière et de rémunération.

L’entreprise s'engage à ce que les salariés travaillant à temps partiel bénéficient des mêmes évolutions de rémunération et de carrière que les salariés à temps plein.

Indicateurs :

• Nombre de salariés ayant accédé au temps partiel choisi dans l'année de référence (n-1)/nombre de demandes de passage à temps partiel

• Rapports de salaires moyens mensuels entre les salariés à temps plein et les salariés à temps partiel, par classification

Objectifs :

• XX% des demandes de temps partiel accordées ;

• X écart entre les salaires mensuels moyens salariés à temps plein/salariés à temps partiel proratisé

Par ailleurs, aucune mobilité géographique ou professionnelle ne peut être refusée ou imposée aux salariés au prétexte qu'ils travaillent à temps partiel. L'entreprise s'attache à veiller à ce que l'organisation et la charge de travail d’un salarié à temps partiel soient compatibles avec son temps de travail.

3. DUREE ET SUIVI DE L'ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée de X ans.

Cet accord peut faire l'objet, à tout moment, d'une révision à la demande de chacune des parties signataires dans le respect des conditions de validité applicables à la conclusion des accords d'entreprise, l'ensemble des organisations syndicales représentatives participant alors à la négociation de l'avenant.

Il peut être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires, par lettre recommandée avec accusé de réception sous réserve du respect du préavis de 3 mois courant à compter de la notification de la dénonciation à la DEETS ainsi qu'au Conseil des Prud'hommes.

Un suivi du présent accord et des indicateurs sera effectué chaque année à l'occasion de la présentation du rapport de situation comparée entre les hommes et les femmes.

4. DEPOT

A compter de la notification à l'ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de ALPHABIO et conformément dispositions de l'article L.2232-12 du code du travail, le présent accord sera déposé de manière électronique sur la plateforme dédiée www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Le présent accord est établi en un nombre suffisant d'exemplaires pour remise à chacune des parties signataires. Le dépôt à l'Administration du travail s'accompagnera de la notification de l'accord aux organisations syndicales, de la copie des résultats des dernières élections professionnelles, d'une version publiable conforme à l'article L.2231-5-1 du code du travail, la liste des établissements et leurs adresses respectives.

Le présent accord sera applicable à compter du jour suivant son dépôt auprès de la DEETS.

Fait à Marseille, le 08/09/2022

Pour la Direction,

Monsieur XXXXXXXXXX

Pour les organisations syndicales :

Monsieur XXXXXXXXXX (XXXX) :

Madame XXXXXXXXXXX (XX) :