Accord d'entreprise "accord Astreintes" chez SAGRAMAT (Siège)

ENTRE :

La société XXXX,

Ci-après dénommée « la Société »

D’une part

ET :

Les salariés,

Ci-après dénommés « les Salariés »

D’autre part

Les salariés de XXXXX sont amenés à réaliser des astreintes afin d’assurer le maintien au niveau des outils et utilités de l’entreprise XXXXXXXXXXX sur les temps de non présence des collaborateurs XXXXXXXXXXXXXXXXXau sein du siteXXXXXXXXXXXXXX.

La présente note a pour objet de fixer le champ d’application, les modalités d’organisation ainsi que les compensations de l’astreinte.

Il est convenu que l’exécution d’astreintes n’est pas un droit acquis, la Direction se réserve le droit d’en réduire le volume ou de les supprimer.

Article 1 - Champ d’application

La présente convention a vocation à s’appliquer à l’ensemble des ouvriers, techniciens et cadres de maintenance.

Article 2 - Définition et périodes d’astreinte

Article 2.1 - Définition

L’astreinte est une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur, doit être en mesure d’intervenir pour accomplir un travail au service de l’entreprise.

A ce titre, le salarié pourra être sollicité pour intervenir en cas d’alarme ou de défaillance détectée par la société de gardiennage, ou l’encadrement de l’entrepriseXXXXXXX.

Tout intervention réalisée par l’astreinte devra être strictement conforme aux fondamentaux professionnels, particulièrement en matière d’application des règles HSE et Qualité.

Il est rappelé qu’en dehors des périodes d’intervention, considérées comme du temps de travail effectif, les salariés sont libres de vaquer à leurs occupations personnelles pendant les périodes d’astreinte.

2. Article 2.2 - Périodes d’astreinte

L’astreinte s’entend tout au long de l’exercice de 365 jours , du 01 janvier à 0h 00 , au 31 décembre 24h 00 , sans discontinuer , sauf dispositions contraires.

Les périodes d’astreinte portent sur des semaines complètes, allant du lundi matin 7h30 au lundi suivant 7h30, soient 168h00 d’affilée.

La période d’astreinte prend effet dès que le collaborateur Sagramat a badgé sa sortie journalière, et prend fin dès qu’il badge son entrée le jour suivant.

Lors d’une intervention d’astreinte, le collaborateur est tenu de badger à son arrivée et à son départ du site, en respectant les mêmes règles que celles édictées dans le règlement intérieur de l’entreprise.

Chaque année , un examen du calendrier est réalisé par la Direction Usine et le Responsable Maintenance et Travaux Neufs pour étudier les éventuels cas particuliers ( jours fériés ou non travaillés , ponts de Mai, périodes de congés estivaux, 1^er, 11 novembre, semaines 51, 52, 1) afin de valider que ces périodes nécessitent d’être sous astreinte au regard de l’activité productive de l’usine XXXXXXX.

Un salarié ne peut pas être d’astreinte pendant ses congés payés ou ses jours de repos au titre de la RTT.

Si des circonstances exceptionnelles le nécessitent, il pourra être dérogé aux principes ci-dessus. L’accord écrit du salarié devra alors être requis.

Article 3 - Programmation des astreintes

Article 3.1 - Mise en place des astreintes

Les astreintes sont fixées selon un planning trimestriel

Article 3.2 - Communication du planning des astreintes

3.2.1 - Planning trimestriel

Le planning prévisionnel trimestriel des astreintes est communiqué à chaque salarié concerné au début du mois précédent ce trimestre et il est confirmé au début du mois précédent l’astreinte. A ce terme, il est ferme et définitif et ne pourra être modifié que pour des raisons impérieuses ou de force majeure .

3.2.2 - Modification du planning

En cas de modification du planning des astreintes ,le planning définitif est communiqué aux salariés concernés, avec un délai de prévenance de 15 jours minimum avant le début de la période d’astreinte.

3.2.3 - Circonstances exceptionnelles

En cas de circonstances exceptionnelles , le planning des astreintes peut être modifié sous réserve que le salarié soit avisé de cette modification au minimum 1 jour franc avant le début de la période d’astreinte. Dans la mesure du possible, la désignation du salarié remplaçant est faite en concertation avec ses collègues. Le salarié est alors informé de cette modification par tout moyen assurant la réception de cette information.

Par circonstances exceptionnelles, il est entendu notamment les congés pour évènements familiaux, les arrêts de travail, etc. pour le salarié.

Par circonstances exceptionnelles, il est entendu notamment les raisons impérieuses de fonctionnement ou les cas de force majeure pour l’entreprise, qui imposerait la présente de l’astreinte sur de l’intervention hors dépannage.

Article 4 - Moyens mis à la disposition du salarié en astreinte

Afin de réaliser au mieux cette mission, les moyens suivants sont mis à la disposition du salarié :

• Un téléphone portable ATEX avec PTI. Le salarié s’engage ainsi à être joignable et à intervenir sur le site dans un délai maximum d’1 heure.

• Une mallette contenant les jeux de clés nécessaires à l’ouverture des locaux.

En tout état de cause , le salarié devra rendre compte à sa hiérarchie des actions réalisées et, en cas de diagnostic nécessitant une grosse intervention, solliciter des instructions , notamment pour la priorisation.

En fonction des situations, il pourra être fait appel à des renforts extérieurs, après validation de la hiérarchie. Le personnel appelé en renfort bénéficiera des dispositions relatives à l’indemnisation de l’astreinte.

Dans un cas de force majeure où le salarié sous astreinte ne répondrait pas à l’appel du gardien, ce dernier devra contacter le Responsable Maintenance et Travaux Neufs , et à défaut son adjoint , afin qu’il prenne en charge la demande d’intervention ou adopte les dispositions requises pour que l’incident soit pris en charge par un autre intervenant.

Par définition, la seule solution pour prendre la pleine mesure de la situation ayant déclenché l’appel à l’astreinte , étant de venir physiquement se rendre compte sur place ,Il est obligatoire de se déplacer sur le site pour toute intervention sollicitée (intervention à distance proscrite).

Article 5 - Articulation entre astreintes et temps de repos

Il est rappelé que, conformément à l’article L. 3121-10 du code du travail, exception faite de la durée d’intervention et du temps de déplacement le cas échéant, la période d’astreinte est prise en compte pour le calcul de la durée minimale de repos quotidien prévue à l’article L. 3131-1 et des durées de repos hebdomadaire prévues aux articles L. 3132-2 et L. 3164-2.

Si le salarié n’est pas amené à intervenir pendant sa période d’astreinte, le temps d’astreinte est pris en compte pour le calcul du repos quotidien (11 heures consécutives) et du repos hebdomadaire (35 heures consécutives).

Si une intervention a lieu pendant la période d’astreinte, le repos quotidien ou hebdomadaire doit être donné intégralement à compter de la fin de l’intervention (et des temps de déplacement), sauf si le salarié a déjà bénéficié entièrement, avant le début de celle-ci, de la durée minimale de repos continu (11 heures consécutives pour le repos quotidien, 35 heures consécutives pour le repos hebdomadaire).

Article 6 - Indemnisation

L’indemnisation de l’astreinte est constituée  :

• d’une prime d’astreinte forfaitaire indemnisant la période d’astreinte,

• du paiement des éventuelles interventions réalisées par le salarié au cours de sa période d’astreinte. Une durée minimale de 60 minutes, incluant le temps de déplacement, sera en tout état de cause rémunérée,

• du remboursement des kilomètres réels effectués entre le domicile et l’entreprise par applications des dispositions du barème fiscal en vigueur, sur la base d’un véhicule de 3 CV. Ce remboursement est effectué sous réserve que le collaborateur transmette bien annuellement copie du certificat d’immatriculation du véhicule dont il est le titulaire ou co-titulaire ainsi que copie de son attestation d’assurance auto.

Article 6.1 - Indemnisation de la période d’astreinte

En contrepartie de chaque période complète d’astreinte, le salarié concerné perçoit une indemnité forfaitaire d’un montant de 165 euros bruts.

Article 6.2 - Indemnisation du temps d’intervention

Le temps passé en intervention au cours d’une période d’astreinte, incluant le temps de trajet, est considéré comme du temps de travail effectif et rémunéré comme tel.

Ce temps pourra, le cas échéant, donner lieu à des contreparties ou à une rémunération majorée (travail un jour férié, majoration pour heures supplémentaires, travail de nuit, travail le dimanche), selon les dispositions légales et conventionnelles applicables.

Article 7 - Fiche déclarative

Un document intitulé « Fiche déclarative » est mis à la disposition des salariés réalisant des astreintes.

Le salarié remet, à l’issue de chaque période d’astreinte, sa fiche déclarative dûment complétée au service des ressources humaines dans un délai de 48h.

Un modèle de fiche déclarative est annexé à la présente convention.

Article 8 - Document récapitulatif

L’employeur remet mensuellement aux salariés ayant réalisé une période d’astreinte un document récapitulant le nombre d’heures d’astreinte et, le cas échéant, les interventions accomplies au cours du mois ainsi que la contrepartie correspondante.

Un modèle de document récapitulatif est annexé à la présente convention.

Article 9 - Suivi

Un suivi des interventions sera fait chaque semaine par le service Comptable afin notamment de valider le paiement des astreintes.

Un bilan technique des astreintes sera réalisé en décembre au titre de l’année écoulée par le Responsable Maintenance et Travaux neufs sur :

• le nombre d’interventions réalisées,

• le type et la catégorie d’intervention,

• les problèmes, le cas échéant, rencontrés,

• les actions d’amélioration à mettre en place.

Article 10 - Entrée en vigueur et durée d’application

Le présent accord se substitue à l’ensemble des dispositions et des usages ayant le même objet.

Le présent accord s’applique à compter du 1^er janvier 2022. Il est conclu pour une durée de 5 ans, il prendra donc fin le 31 décembre 2026.

Article 11 - Révision

Le présent Accord pourra faire l’objet d’une révision dans le respect des dispositions légales en vigueur. Toute demande de révision sera notifiée par lettre recommandée avec A.R. à l’autre Partie.

Les dispositions du présent Accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un éventuel avenant de révision ou à défaut, seront maintenues.

Les dispositions de l’éventuel avenant portant révision de tout ou partie du présent Accord se substitueront de plein droit aux dispositions de ce dernier.

Article 12 – Publicité et dépôt de l’Accord

Le présent accord sera déposé auprès de la DREETS compétente, via la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail et un exemplaire sera déposé au Conseil des Prud’hommes compétent.

Un exemplaire du présent accord est communiqué à chacun des salariés contre émargement.

Fait à Saint Wandrille Rançon, Le 15 Décembre 2021,