Accord d'entreprise "Accord collectif sur le versement d'une prime exceptionnelle" chez SERM - CITIVIA SPL (Siège)

Accord collectif sur le versement d'une prime exceptionnelle

Entre les soussignés :

La SPL CITIVIA, Siret : 378 749 972 00030, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro B 378 749 972, dont le siège social est situé 5 rue Lefebvre à 68053 Mulhouse Cedex 1,

Représentée par M. XXXXXXXXXXXXXXXXXX, agissant en qualité de Directeur Général

dénommée ci-dessous « L'entreprise »,

d'une part,

Et,

Mme XXXXXXXXXXXX,

M. XXXXXXXXXXXXXX,

membres titulaires du comité social et économique habilités à signer l'accord adopté au sein du comité à l'unanimité en vertu d'un mandat exprès donné par cette délégation, lors du scrutin du XXXXXXXXXXXXX, dont le procès-verbal est annexé au présent accord.

Préambule

Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l'entreprise a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier  de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.

Article 1 : Salariés bénéficiaires

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

- bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018 ;

- avoir un salaire de base mensuel en janvier 2019 de moins de 2 000 euros.

Article 2 : Montant de la prime

Modulation selon le niveau de rémunération 

La prime s'élève à 500 euros pour les salariés ayant un salaire de base mensuel en janvier 2019 de moins de 1692.31 euros.

La prime sera de 300 euros pour les salariés ayant un salaire de base mensuel en janvier 2019 de plus ou égal à 1692.30 euros et de moins ou égal à moins 2 000 euros.

La prime ne sera pas versée pour les salariés ayant un salaire de base mensuel en janvier 2019 de plus de 2 000 euros.

Article 3 : Modalités de versement de la prime

La prime sera versée le 28 mars 2019. Elle figurera sur les bulletins de paie du mois de mars 2019.

Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.

Article 4 : Information des bénéficiaires

Chaque bénéficiaire du présent accord en recevra une copie pour information.

Article 5 : Suivi de l’application de l’accord

L’application du présent accord est suivie par les délégués du personnel auxquels l’entreprise a bien communiqué cet accord.

Article 6 : Durée de l’accord

L’application du présent accord est ponctuelle et prendra fin au 31 mars 2019, date limite de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat instituée dans le cadre de la loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales.

Article 7 : Différends

Les différends qui pourraient surgir dans l'application du présent accord sont examinés aux fins de règlement par la direction et les salariés.

Pendant toute la durée du différend, l'application de l'accord se poursuit conformément aux règles qu'il a énoncées.

A défaut de règlement amiable, le différend est soumis aux juridictions compétentes par la partie la plus diligente.

Article 8 : Dépôt

Le texte de l'accord est déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier signées des parties et une version sur support électronique, à la Direccte, à l'initiative de la direction.

La Direccte dispose d'un délai de quatre mois à compter du dépôt de l'accord pour demander le retrait ou la modification des dispositions contraires aux lois et règlements.

Fait à Mulhouse,

le 28 mars 2019