Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF AU COMPTE EPARGNE TEMPS" chez COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CREDIT AGRICOLE CENTRE EST (Siège)

ACCORD RELATIF AU COMPTE EPARGNE TEMPS (C.E.T)

AU COMITE SOCIAL ECONOMIQUE DU CREDIT AGRICOLE CENTRE-EST

Entre les soussignés :

• Le Comité Social Economique du Crédit Agricole Centre-Est

Représenté par son secrétaire, Emmanuel MICHELET

D’une part,

Et

• Les salariés du Comité Social Economique du Crédit Agricole Centre-Est

D’autre part,

Ci-après dénommées collectivement les « parties »,

PREAMBULE

Le Comité Social Economique du Crédit Agricole Centre-Est fait une application volontaire des dispositions de l’annexe II de la convention Collective Nationale a créé un compte épargne temps pour la période 2006-2008.

La Caisse Régionale du Crédit Agricole Centre-Est avait signé avec les Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise un Accord Relatif au Compte Epargne Temps (CET) et des avenants dont la date de validité allait jusqu’au 31 décembre 2021, et cela, pour les salariés du Crédit Agricole Centre-Est.

Un nouvel accord à durée indéterminée été conclu le 31 décembre 2021.

Après échanges, entre le CSE du Crédit Agricole Centre-Est et les salariés du CSE, les parties ont souhaité que l’accord concernant les salariés du Crédit Agricole Centre-Est soit étendu aux salariés du Comité Social Economique et de conclure un Accord CET à durée indéterminée selon les modalités qui suivent.

Toutefois, les parties entendent rappeler que les congés et les jours de repos ont vocation à être pris afin de préserver la santé des salariés et leur vie privée et familiale. La mise en place d’un compte épargne temps, ne fait donc pas obstacle à ce principe ni aux préconisations en vigueur au sein du Comité Social Economique.

IL A ETE CONVENU DE CE QUI SUIT :

Article 1 – Périodicité de placement dans le CET

L’alimentation du CET est possible :

• A la demande du salarié, lors de la campagne CET annuelle en précisant les modalités et le niveau d’alimentation

Et

• Après accord préalable du Comité Social Economique (validation secrétaire ou secrétaire adjoint en l’absence de celui-ci).

Article 2 – Alimentation du CET

Article 2.1 : Nombre de jours maximum placés sur le CET

Le compte épargne temps peut être alimenté de 10 (dix) jours maximum par année civile :

• En jours de congés payés (CPN) dans la limite de 5 (cinq) jours annuels ;

• En jours de repos (RTT/AJC), pour le solde restant et dans la limite de 10 (dix) jours maximum par an.

Le solde total du CET, sur plusieurs années, est plafonnée à 15 (quinze) jours maximum, équivalent temps plein.

Exemple n°1 : je place 5 jours de congés payés et 5 jours de RTT/AJC, soit 10 jours l’année N.

L’année N+1, je n’ai utilisé aucun jour de mon CET, je peux donc placer 5 jours maximum en plus (soit des CP, soit des RTT/AJC), le solde total de mon CET sera équivalent à 15 jours.

Exemple n°2 : je place 5 jours de congés payés et 5 jours de RTT/AJC, soit 10 jours l’année N.

L’année N+1, j’utilise 5 jours de mon CET ; mon solde est donc de 10-5 = 5 jours de CET ; je peux donc placer 10 jours maximum en plus (soit des CP, dans la limite de 5 jours ; soit des RTT/AJC), le solde total de mon CET sera équivalent à 15 jours (5 jours du solde restant (N) + 10 jours de l’année N+1).

Pour les salariés à temps partiel, le nombre de jours épargnés dans le CET est identique à celui des salariés à temps plein.

En revanche, pour les salariés à temps partiel, lors de la prise, les jours de CET sont décomptés en prenant en compte le taux d’activité du salarié.

Exemple N°1 : je suis à temps partiel à 80%, je souhaite placer 2.5 jours dans mon CET (CPN ou AJC/RTT), mon CET sera alimenté de 2.5 jours.

• Lors de la prise, il me sera décompté 2.5 jours pour 2 jours d’absence réelle (soit 2x1.25 jours)

1.25 jour = (100/80)

Exemple N°2 : je suis à temps partiel à 50%, je souhaite placer 2 jours dans mon CET (CPN ou AJC/RTT) mon CET sera alimenté de 2 jours.

• Lors de la, prise, il me sera décompté 2 jours pour 1 jour d’absence réelle (soit 2x1 jour)

1 jour = (100/50)

Article 2.2 : Modalités d’alimentation du CET

La formulation des demandes se fera par messagerie auprès du secrétaire ou secrétaire adjoint en cas d’absence de celui-ci, pendant une période déterminée.

Une communication sera effectuée auprès des salariés afin de les informer de la période d’alimentation au cours du dernier trimestre de chaque année.

La mise en œuvre sera la suivante :

• Demande par mail par le salarié

• Validation/refus par le secrétaire ou secrétaire adjoint en cas d’absence de celui-ci, par mail quant à la conformité de la demande

Au-delà, de chaque période annuelle d’ouverture, il ne sera pas possible de placer des jours dans le CET, sauf cas exceptionnel (de type force majeure).

Le suivi du CET sera assuré selon un tableau Excel renseigné par le secrétaire ou secrétaire adjoint en cas d’absence de celui-ci, disponible sur demande formulée par mail auprès du secrétaire ou secrétaire adjoint en cas d’absence de celui-ci.

Article 3 : Impact du CET sur l’acquisition des RTT/AJC

L’acquisition ou la prise de jours de CET n’ont aucune incidence sur les compteurs de Congés ou AJC/RTT

En cas de rupture du contrat de travail avant utilisation de ces jours de CET, le salarié perçoit une indemnité compensatrice d’un montant correspondant aux droits acquis dans le cadre du compte-épargne temps à la date de la rupture de son contrat de travail.

Article 4 : Utilisation du CET

Les jours épargnés par les salariés dans le CET seront comptabilisés avec le motif « CET » et pourront se planifier avec les mêmes modalités que les autres jours de congés et AJC/RTT.

Article 5 : Durée de l’Accord – Modification de l’Accord

Article 5.1 : Durée de l’accord

Le présent accord prend effet au 1^er MARS 2022 et est conclu pour une durée indéterminée.

La dénonciation totale ou partielle du présent accord devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception, par l’employeur ou par les salariés représentant les 2/3 du personnel dans le mois précédant la date anniversaire de la conclusion de l’accord.

Les conséquences de cette dénonciation sont celles prévues par les dispositions légales.

Article 5.2 : Modification de l’accord

Le présent accord pourra faire l’objet de modifications par voie d’avenants selon les dispositions légales et conventionnelles

Article 6 : Formalités et publicité

Le PV de résultat de la consultation fera l’objet d’une publicité au sein de l’entreprise (affichage) et sera annexé au présent accord notamment pour les formalités de dépôt.

L’Accord et son annexe donneront lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du code du travail

Ils seront déposés sur la plateforme de Télé procédure dénommée « télé Accord » et seront également transmis au greffe du conseil de prud’hommes de Bourg en Bresse.

Fait à Bourg en Bresse le 28 janvier 2022

Le secrétaire du Comité Sociale Economique

Emmanuel MICHELET

Les salariés du Comité Social Economique (PV de la consultation)

Résultat de la consultation des salariés du CSE du 23 février 2022 selon le PV Joint