Accord d'entreprise "AVENANT A L'ACCORD SUR LE REGLEMENT DU COMPTE DE CREDIT FORMATION" chez QUADIENT FRANCE

AVENANT À L’ACCORD SUR LE RÈGLEMENT DU COMPTE DE CRÉDIT FORMATION

Entre :

NEOPOST FRANCE, société anonyme au capital social de 10.813.900 €, RCS Nanterre B 378 778 542, dont le siège social est situé 7 rue Henri Becquerel – 92500 Rueil-Malmaison, représentée par M , Directeur des Ressources Humaines,

D’une part,

Et :

Les organisations syndicales représentatives ci-après désignées, représentées par les Délégués Syndicaux :

• CFDT M

• CFE/CGC M

• FO M

• CGT M.

D’autre part.

Préambule

L’accord sur le règlement du compte de crédit formation conclu le 23 mars 2010, qui a annulé et remplacé dans sa totalité le règlement de juillet 2004 sur le compte de crédit formation, prévoit de ne plus créer de nouveau compte de crédit formation et de ne plus alimenter les comptes existants à compter du 1^er février 2010. Cet accord permet aux salariés bénéficiaires d’utiliser leur compte pour financer une formation. Il prévoit également que le solde du compte soit versé au salarié lors de son départ de l’entreprise sauf en cas de démission ou faute lourde.

Les salariés de NEOPOST France utilisant très rarement leur compte de crédit formation pour financer des formations, les organisations syndicales ont souhaité que les sommes figurant sur ces comptes puissent être monétarisées et versées aux salariés titulaires d’un compte de crédit formation.

À l’issue des échanges qui se sont déroulés entre les organisations syndicales et la société NEOPOST France, les parties ont convenu que les salariés bénéficiant d’un compte de crédit formation pourraient demander la liquidation de ce compte, étant précisé qu’ils recevraient alors une somme brute correspondant à 66% du solde du compte de crédit formation. La monétarisation du compte à hauteur de 66% de son solde permet de tenir compte des charges sociales supportées par Neopost France sur le montant versé au salarié, qui est assimilé à du salaire.

C’est dans ce cadre que le présent avenant vient modifier les dispositions de l’article 6 « Départ de Neopost France » de l’accord signé le 23 mars 2010, reproduit ci-dessous :

ARTICLE 6 : DEPART DE NEOPOST FRANCE

En cas de départ de la Société NEOPOST France  le solde du crédit formation sera versé à l’intéressé sauf en cas de démission ou de licenciement pour faute lourde.

Les sommes apparaissant sur le compte du crédit formation auront alors, un caractère de salaire et seront donc imposables et soumises à cotisations sociales.

Article 1 : Dispositions révisées

Les nouvelles dispositions de l’article 6, qui annulent et remplacent les dispositions antérieures, sont les suivantes :

ARTICLE 6 : LIQUIDATION DU COMPTE DE CRÉDIT FORMATION

6.1. Demande de liquidation anticipée

Le salarié qui bénéficie d’un compte de crédit formation pourra à tout moment demander à la Société la liquidation de ce compte, sans avoir à justifier sa demande.

Le salarié recevra alors une somme brute représentant 66% du montant figurant au solde du compte de crédit formation.

Le montant qui sera versé au salarié aura un caractère de salaire et sera donc imposable et soumis à cotisations sociales.

Le versement au salarié de ce montant emportera la disparition de son compte de crédit formation.

6.2. Départ de Neopost France

En cas de départ de la société NEOPOST France, le solde du crédit formation sera versé à l’intéressé, sauf en cas de démission ou de licenciement pour faute lourde.

Les sommes apparaissant sur le compte du crédit formation auront alors un caractère de salaire et seront donc imposables et soumises à cotisations sociales.

Article 2 : Portée de l’avenant

Les dispositions ci-dessus libellées annulent et remplacent les dispositions initialement prévues dans l’accord du 23 mars 2010 en son article 6 (rappelées dans le préambule du présent avenant).

Ces modifications n’ont aucun impact sur les autres articles de cet accord.

Article 3 : Entrée en vigueur

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il prend effet au 1^er mai 2018.

Article 4 : Formalités de dépôt

Le présent avenant est établi en 7 exemplaires pour être remis à chaque délégation signataire et pour les dépôts suivants :

• 1 exemplaire à la DIRECCTE (Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (et 1 exemplaire sous format électronique) ;

• 1 exemplaire déposé au greffe du Conseil des prud’hommes du lieu de sa conclusion.

  Les formalités de dépôt seront effectuées par l’employeur.

  Fait à Rueil-Malmaison, le 16 avril 2018,