Accord d'entreprise "Un Protocole de cessation du mouvement de grève des salariés du CHPB Keraudren/Grand large" chez KERAUDREN - GRAND LARGE (Siège)

Protocole de cessation du mouvement de grève des salariés du CHPB Keraudren/Grand Large

En date du 24 juin 2022

Entre :

Le Centre Hospitalier Privé Brest Keraudren/Grand Large, dont le siège social est situé rue Ernestine de Tremaudan, 29200 Brest,

ET :

L’Organisation Syndicale CGT

Préambule

Textes de référence :

- Article 1110-1 du code de la santé publique,

- Articles 1132-1 à 1132-4 du Code du Travail,

Le présent protocole vise à arrêter le mouvement de grève des salariés de la Polyclinique de Keraudren-Grand Large débuté le 07 juin 2022.

Le syndicat CGT Santé Privée de Brest et sa section Keraudren Grand-Large ont déposé le 01/06/2022 un préavis de grève local reconductible concernant les salariés du service des Urgences prenant effet le 07/06/2022 à 7h15.

Dans le cadre des rencontres de négociations qui ont eu cours lors du mouvement, une délégation de salariés des Urgences et les Délégués Syndicaux CGT, ont rencontré Monsieur, Directeur Général, Monsieur, Directeur Opérationnel, et Madame, Directrice des Soins Infirmiers les 07, 08, 09, 14, 15,16, 17 et 21 juin 2022. Suite au vote majoritaire des salariés chaque soir, la grève a été reconduite pour les 08, 09, 10, puis pour la semaine du 11 au 18/06/2022.

Un préavis a été également déposé le 17 juin et ce de manière illimitée.

La Direction de la clinique a souhaité rappelé, en préambule, que l’établissement rencontre une situation économique particulièrement contraignante dans la mesure où elle enregistre à fin mai 2022 un résultat net négatif de -850 000€ et ce malgré le déclenchement des mécanismes de garantie de financement.

Revendications des salariés des Urgences de la polyclinique de Keraudren Grand-Large

     - Des effectifs suffisants pour travailler en sécurité, soit notamment:

                    - Une secrétaire supplémentaire de nuit sur l'horaire 21h-7h

                    - L'augmentation du temps de travail des secrétaires afin d'être présentes à deux dès 8h

                    - La modification de l'horaire de triplure ASQ 13h-19h en horaire 7h15-19h15

                    - La modification de l'horaire de triplure IDE 12h30-18h30 en horaire 7h15-19h15

                    - La création d'un horaire IDE supplémentaire 7h15-19h15

                    - La création d'un horaire ASQ supplémentaire 7h15-19h15

                    - La modification de l'horaire IDE nuit 19h-1h en horaire 19h15-7h15

                    - La création d'un binôme supplémentaire IDE/ASQ en horaire 19h30-7h30  

      - La création d'un poste ASH Keraudren dédié au service des Urgences

      - La création d'un poste brancardier dédié aux Urgences

      - Un cadre dédié spécifiquement au service des Urgences et remplacé lors de ses absences

      - La titularisation les postes vacants

     - Une prime de responsabilité pour l'ensemble du personnel affecté au service des Urgences de 200€ nets mensuels.

      - La reconnaissance du statut de secrétaire médicale pour les secrétaires du service des Urgences.

      - L'amélioration des problématiques organisationnelles.

      - L'amélioration des conditions et de la qualité de vie au travail.

      - Le renouvellement du matériel défectueux et l'investissement dans le matériel supplémentaire nécessaire.

Engagements de la Direction Générale de la Polyclinique

- Titularisation des postes vacants (2 postes d’IDE).

- Modification de l’horaire IDE de nuit 19h-1h en horaire 19h15-7h15.

- Modification de l’horaire IDE jour 12h30-18h30 en horaire 7h45-19h45. Il est entendu que cette extension d’horaire n’est pas destinée à avancer l’arrivée du médecin de triplure.

- Modification de l’horaire ASQ jour 12h30-18h30 en horaire 7h15-19h15

- Affectation du poste de brancardier hybride bloc/urgences qui avait été mis en place avant le début du mouvement en poste dédié au service des Urgences sur l’horaire 11h-18h en semaine.

- Engagement à étudier la demande de reconnaissance du statut de secrétaires médicales pour les secrétaires des Urgences en septembre.

- Augmentation des heures d’ASH aux Urgences : 5 passages d’une heure au lieu de 3.

- Remplacement du cadre de service lors de ses absences.

- Engagement à une réflexion sur la mise en place des lits d’aval.

- Réflexion sur la mise en place du système STOP AMBULANCE dès qu’il y a plus de 40 patients sur le plateau des Urgences.

- Engagement sur de l’investissement en matériel prioritaire.

- Mise en place d’une commission de suivi direction/cadre de service/salariés trimestrielles, avec un temps dédié pour les salariés pour pouvoir y participer

- Engagement de la Direction à mettre en place une révision des protocoles et procédures, avec des points de suivi tous les deux mois avec une délégation.

- Temps de doublure de 35h pour les IDE.

- Engagement à rencontrer la cadre de service et les médecins concernant les dépassements de tâches.

Conformément aux articles L1132-1 à L1132-4 et L2511-1 et suivants du Code du Travail, la Direction s’engage à n’opérer aucune sanction, aucune pression sur les salariés en raison de leur exercice du droit de grève, ainsi que leurs représentants.

Reprise du travail – Cessation du mouvement de grève

En contrepartie de l’ensemble des engagements pris par la direction dans ce présent protocole, il est convenu que les salariés grévistes reprennent le travail le 25 juin 2022 à 7h15 dans l’attente de signature du présent procès-verbal.

La direction et les représentants du personnel conviennent que la reprise devra également se faire dans un climat favorable à tous.

Conformément à la règlementation, les jours de grève ne seront pas rémunérés.

Communication 

Le présent accord est réalisé en autant d’exemplaire que de parties.

Il sera transmis à l’inspection du travail et figurera aux emplacements réservés à la communication du personnel.

Entrée en vigueur

Le présent accord entre en vigueur dès sa signature par l’ensemble des parties ce vendredi 24 juin 2022.

Fait à Brest, le 24 juin 2022

Signataires

Pour la Polyclinique Keraudren/Grand Large

Directeur Général

Directeur des Opérations

Pour la C.G.T.,