Accord d'entreprise "PROTOCOLE D'ACCORD SUR LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2020" chez CLINIQUE NEPHROLOGIQUE SAINT EXUPERY (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD SUR LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2020

Entre :

La Clinique Saint Exupéry dont le siège social est situé 29 rue Emile Lécrivain – 31400 Toulouse représentée par

d’une part,

Et

L’organisation syndicale CFDT, représentée par son délégué syndical,

d’autre part,

Conformément aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et l’Organisation Syndicale dans l’entreprise sur la Négociation Annuelle Obligatoire.

La réunion d’ouverture de la NAO s’est tenue le 1er septembre 2020. Au cours de cette réunion, la Direction et le représentant de l’organisation syndicale se sont mis d’accord sur le planning des négociations et des documents souhaités afin d’envisager les négociations.

Les parties se sont réunies, afin de poursuivre les négociations les 15 octobre, 22 octobre et 5 novembre, 17 novembre avec la Direction de la Clinique Saint Exupéry représentée par le Président, la Directrice et la Directrice des Ressources Humaines.

A cet effet, étaient présents :

• , Président

• , Directrice

• , Directrice des Ressources Humaines

• , délégué syndical CFDT

• , invité délégué CFDT (uniquement réunion du 15/10, 5/11 et 17/11)

• , membre CSE, invitée CFDT

• , membre CSE, invité CFDT (uniquement réunion du 15/10, 17/11)

• , membre CSE, invité CFDT (uniquement réunion du 2/10 et 5/11).

La réunion finale du 03/12/2020 a clôturé la NAO 2020.

ETAT DES DEMANDES DE LA DELEGATION SYNDICALE :

L’organisation syndicale représentative a formulé les demandes ci-dessous :

Rémunération :

• Augmentation du point à 7.60€

• Augmentation de la RAG à 8.63%

• Maintien des primes de nuit des travailleurs de nuit à 20% du taux horaire

• Maintien des heures de nuit d’hémodialyse à 10%

• Etudier le taux de prise en charge employeur de la mutuelle

• Revalorisation des primes hors centre

• Prime d’ancienneté : création d’un premier pallier 5 ans

Organisation du temps de travail et qualité de vie au travail :

• Renforcer le service de surveillance continue avec une AS en 7 heures du lundi au vendredi

• Valider de manière pérenne en médecine le poste d’AS en 7 heures du lundi au vendredi

• Brancardage ou 1 AS transverse en médecine

• Prime Exposition au sang 

ECHANGES ET POSITION DE LA DIRECTION

La Direction a rappelé depuis le mois d’avril sur le début de l’année la mise en œuvre d’un agrandissement avec l’ouverture de 45 lits de SSR et de 20 lits de médecine interne dans un contexte de crise sanitaire.

Cette crise sanitaire a engendré des surcoûts fonctionnels et matériels non prévus au budget prévisionnel : achat de matériel, renforcement des protocoles bionettoyage, renfort RH dans les unités de soins, mise place d’une zone de détection…

La Direction rappelle le versement de 2 primes sur l’année 2020 :

• une prime Macron au mois de mai de 300€ par salarié (conditions décrites dans la DUE du 12/05/2020) pour un montant global de 43163€

• une prime Covid gouvernementale au mois de juillet de 500€ par salarié (conditions décrites dans la DUE du 2/07/2020) pour un montant global de 79000€ et une réception d’une subvention d’aide à la contractualisation de 78000€

• une prime Covid pour les IDE et AS en fonction du nombre de jours travaillés versée au mois de juillet pour un montant de 30000€ (conditions décrites dans le PV CSE du 2/07/2020).

Dans ce contexte, la direction n’a pas souhaité donner une suite favorable :

• à la mise en place d’une prime spécifique d’exposition au sang pour le personnel du service d’hémodialyse,

• la création d’un poste de brancardier ,

• à la revalorisation des primes hors centre,

• à une prise en charge patronale de la mutuelle supérieure à 50%,

• à la revalorisation de la RAG.

Il a été conclu le présent accord :

Article 1^er – Champ d’application

Le présent accord concerne l’ensemble des salariés de la Clinique Saint Exupéry

Article 2 – Négociation sur la rémunération

Au 1^er janvier 2021 :

- la valeur du point sera portée à 7,50€ soit une revalorisation de 0,81%.

Coût estimé de (6 700 000*0,81%) * 1.52% = 83 000€

• Indemnité de nuit pour les AS et IDE en service d’hospitalisation :

Les salariés affectés au poste de travail de nuit bénéficieront pour chaque heure effectuée entre 19 heures et 8 heures une indemnité égale à 20% du salaire horaire.

Pour les autres salariés amenés à réaliser des heures de nuit, les parties renvoient aux dispositions conventionnelles.

• Prime d’ancienneté :

La Direction accorde un démarrage de la prime d’ancienneté à 5 ans à la place de 10 ans.

Ce qui porte la prime d’ancienneté de :

• 5 ans à 150€ à la place de 0€,

• 10 ans à 300€ à la place de 150€ brut,

• 20 ans à 450€ à la place de 300€ brut,

• 30 ans à 600€ à la place de 450€ brut,

• 40 ans à 750€ à la place de 600€ brut.

Dans ce contexte, la grille sera revalorisée dans son intégralité comme ci-dessous :

Ancienneté	Prime brute
5 ans	150 €
10 ans	300 €
20 ans	450 €
30 ans	600 €
40 ans	750 €

L’année d’atteinte du pallier, la prime est versée une fois au mois de décembre.

Cette prime sera versée en décembre 2021 pour tous les salariés ayant franchi le cap des 5 ans, 10 ans, 20 ans 30 ans, 40 ans d’ancienneté sur l’année 2021.

Pour la mise en place du nouveau pallier à 5 ans, un rattrapage sera effectué une seule fois en décembre 2021 pour les personnes ayant une tranche comprise entre 5 ans et 9 ans et 11 mois, une prime de 150€ sera versée.

Coût estimé : 7650€

Article 3 – Négociation sur la qualité de vie au travail

• AS transversale en médecine

La Direction valide le renfort d’équipe en hospitalisation court séjour en créant un poste d’aide-soignant en 7h du lundi au vendredi. Ce poste sera affecté à l’ensemble du service hospitalisation court séjour (médecine et surveillance continue).

Cela correspond à 1,1 ETP pour un montant de 30000€.

• AS jour en SSR

La Direction valide la création d’un poste d’AS jour en 12 heures avec une prise de poste à 6h30 afin de renforcer les équipes au petit matin pour les toilettes et brancardages en service de dialyse et dans la journée pour amener les patients au bâtiment de consultation.

Cela correspond à 2,3 ETP pour un montant de 63000€.

Article 4 – Engagement réciproque – Ségur de la Santé

Sur l’année 2021, un engagement réciproque entre l’organisation syndicale et la Direction est pris à travailler ensemble afin d’essayer d’atteindre un objectif d’équité entre établissements publics et privés dans l’application des revalorisations salariales prévues dans le cadre de Ségur de la santé, et ce dans le respect des équilibres économiques de la Clinique.

Article 4 – Durée et application de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit du 1^er janvier 2021 au 31 décembre 2021.

À cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l’obligation de négocier un nouvel accord.

Article 5 – Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé à la DIRECCTE par voie dématérialisée par le biais de la plateforme de téléprocédure : teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Un exemplaire sera déposé auprès du secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Toulouse.

Il entrera en vigueur le 1^er janvier 2021.

Le présent accord collectif sera publié dans la base nationale de données.

Un exemplaire de cet accord sera remis à chacun des signataires.

Mention de cet accord sera portée sur les emplacements réservés à la communication syndicale.

Fait à Toulouse, le 03 /12/2020.

Délégué syndical CFDT Président