Accord d'entreprise "ACCORD VISANT A LA REDUCTION DE LA DUREE DES MANDATS DU CSE" chez CLINIQUE NEPHROLOGIQUE SAINT EXUPERY (Siège)

ACCORD VISANT A LA REDUCTION
DE LA DUREE DES MANDATS DU CSE

La société Clinique Saint Exupéry dont le siège social est situé 29 rue Emile Lécrivain – 31400 TOULOUSE représentée par – en sa qualité de Président,

D’une part,

Et :

L’organisation syndicale représentative CFDT représentée par en sa qualité de Délégué Syndical,

D’autre part,

PREAMBULE

Le terme théorique des mandats des élus du CSE est fixé au 10 mai 2023, les parties conviennent de réduire ces mandats de 7 mois, soit un terme fixé au 6 octobre 2022 pour permettre le renouvellement anticipé de l’instance compte tenu de l’augmentation significative des effectifs.

Le présent accord est conclu pour permettre le déroulement des élections en dehors de la période estivale et favoriser la participation de tous les salariés de la Société au scrutin.

Article 1 : Champs d’application

Le présent accord a vocation à s’appliquer pour les mandats des élus du CSE actuellement en cours et favoriser le renouvellement de cette instance lors des prochaines élections de l’année 2022.

Article 2 : Réduction de la durée des mandats des représentants du personnel

Par le présent accord, les signataires décident de réduire la durée des mandats des membres du CSE de 4 à 3 ans et 4 mois, en vue du prochain renouvellement de cette institution devant intervenir normalement le 20/09/2022.

En conséquence, le terme des mandats des élus du CSE sera fixé au 6 octobre 2022.

Parallèlement, les élus concernés s’engagent à donner leur démission à effet du 6/10/2022.

Article 3- Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée lié exclusivement au prochain renouvellement des institutions représentatives du personnel devant avoir lieu au cours du mois de septembre / octobre 2022.

Article 4 : Suivi

Afin d’examiner l’application du présent accord et ses éventuelles difficultés de mise en œuvre, il est créé une commission de suivi composée des membres suivants :

- le Président de LA CLINIQUE SAINT-EXUPÉRY ou la personne dûment désignée par lui

- le Directeur de LA CLINIQUE SAINT-EXUPÉRY,

- le Directeur des Ressources Humaines de LA CLINIQUE SAINT-EXUPÉRY,

- 2 membres du CSE

- le Délégué Syndical représentatif.

Cette commission de suivi se réunira à l’initiative de l’une des parties.

Ces réunions donneront lieu à l’établissement d’un procès-verbal par la Direction.

Article 5 : Rendez-vous

Les parties au présent accord seront tenues de se réunir sur convocation écrite (courrier ou mail) du chef d’entreprise ou de son représentant, avant la réunion de négociation du protocole préélectoral visant à organiser les élections suivantes (en principe le 20 juillet 2022…) afin de négocier sur ce point, au vu du résultats de la commission de suivi.

Article 6 : Publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure dans des conditions prévues par voie réglementaire, conformément aux dispositions de l’article L.2232-29-1 du code du travail.

Le présent accord sera également adressé par l’association au greffe du Conseil de Prud’hommes du ressort du siège social.

Il est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Toulouse, En 5 exemplaires, le 5/07/2022,

Pour la société Pour la délégation syndicale CFDT

Clinique Saint Exupéry