Accord d'entreprise "ACCORD COMPTE EPARGNE TEMPS" chez REUSSIR - LA MAISON DE L'EMPLOI DE LILLE LOMME HELLEMMES (Siège)

LILLE AVENIRS

ACCORD COLLECTIF

COMPTE EPARGNE TEMPS

Entre

Lille Avenirs

Association de loi 1901,

dont le siège social est situé au 5 boulevard du Maréchal Vaillant à LILLE (59000),

représentée par son Président, XXX.

Ci-après désigné par « l’employeur »

D’une part,

et

Les représentants d’organisations syndicales représentatives au sein de Lille Avenirs :

• l'organisation syndicale XXX

• l'organisation syndicale XXX

D’autre part

Il a été négocié et convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Le Compte Epargne Temps permet aux salariés de capitaliser des jours de repos non pris et/ou des éléments de salaire afin de bénéficier d’un congé rémunéré ou d’une rémunération immédiate ou différée.

Dans une volonté de permettre à chaque salarié de moduler son temps de travail et de manière à mieux concilier la vie professionnelle de la vie personnelle et familiale, et de permettre un aménagement de fin de carrière, la Direction Générale a décidé d’entamer des négociations sur la mise en place d’un Compte Epargne Temps dont les dispositions sont les suivantes :

Article 1 – objet

Le compte épargne-temps permet au salarié d’accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d’une rémunération immédiate ou différée, en contrepartie des périodes de congé ou de repos non prises.

Article 2 – Salariés bénéficiaires

Tout salarié ayant au moins un an d’ancienneté peut ouvrir un compte épargne-temps.

Article 3 – Ouverture et tenue de compte

L’ouverture d’un compte et son alimentation relèvent de l’initiative exclusive du salarié. Les salariés intéressés en feront la demande écrite auprès du service administratif RH via un formulaire, avec la condition qu’ils épargnent au moment de la demande au moins un jour.

Article 4 – Alimentation du compte

Chaque salarié aura la possibilité d’alimenter le compte épargne-temps par des jours de repos dont la liste est fixée ci-après.

4.1 – Alimentation du compte en jours de repos

L’alimentation du CET est limitée à 5 jours au total par année civile. Tout salarié peut décider de porter sur son compte :

• 5 jours maximum de congés payés (seuls les congés excédant les 24 jours ouvrables de congés, autrement dit à compter de la 5éme semaine),

• 5 jours maximum des jours de repos liés à la réduction du temps de travail (RTT),

• 2 jours des journées « mobiles » parmi ceux à la main du salarié.

L’épargne s’effectuera au moins un mois avant la fin de l’année civile pour les jours RTT, et un mois avant le 31 mai pour les congés payés. S’agissant des journées mobiles, l’affectation sur le CET doit être faite avant le terme de la période au cours de laquelle la journée doit être prise.

4.2 – Modalités d’alimentation du C.E.T.

En fonction de la nature des jours posés, l’alimentation des jours s’effectue à une périodicité différente :

• Pour les congés annuels : avant le 30 avril de l’année de référence.

• Pour les jours de repos liés à la réduction du temps de travail (RTT): avant le 30 novembre de l’année en cours.

• Pour les journées mobiles à la main du salarié : avant le terme de la période au cours de laquelle la journée doit être prise.

4.3 - Monétisation des temps de repos

Les jours de congés et de repos affectés sur le compte épargne-temps correspondent au montant du salaire journalier applicable à la date d’utilisation du compte.

3. – Abondement de temps par l’employeur

Dans le cadre de l’aménagement de fin de carrière, le compte épargne-temps est abondé de 15 jours ouvrés par l’employeur pour un salarié qui aurait atteint le plafond des 30 jours, de manière à permettre :

• soit un départ anticipé à hauteur de 45 jours ouvrés (correspondant à un départ anticipé de 9 semaines).

• soit un aménagement de temps de travail à raison de la prise d’une journée hebdomadaire de congé sur une année au titre du CET (correspond à une journée par semaine pendant la dernière année d’activité)

• pour ceux n’ayant pas atteint le plafond des 30 jours mais souhaitant bénéficier de cette possibilité dans le cadre de leur retraite, l’employeur abondera de 10 jours pour un salarié avec un CET de 20 jours épargnés, et un abondement de 5 jours pour un CET de 10 jours épargnés

  4. – Plafond

L’alimentation du CET est limitée à un montant maximum de 30 jours (quel que soit la nature RTT, CP etc ).

5. – Décompte annuel

Un décompte annuel est transmis à chaque salarié possédant un CET sur le nombre de jours contenus au 31 octobre.

Article 5 – Utilisation du compte pour rémunérer un congé

5.1 – Nature des congés pouvant être pris

Le compte épargne-temps peut être utilisé pour couvrir tout ou une partie :

• d’un congé parental à temps plein,

• d’un congé pour création d’entreprise,

• d’un congé sabbatique,

• d’un congé de solidarité internationale,

• d’un congé sans solde d’une durée minimum d’une semaine,

• des heures non travaillées, lorsque le salarié choisit de passer à temps partiel dans le cadre d’un congé parental, congé pour enfant gravement malade, d’un temps partiel choisi,

• des temps de formations effectuées en dehors du temps de travail

• de la cessation anticipée de l’activité des salariés âgés de plus de 50 ans, de manière progressive ou totale.

Le principe du congé ne peut être refusé, en revanche la période de pose fera l’objet d’une concertation entre le salarié et le responsable.

5.2 – Délai et procédure d’utilisation du CET

Les éléments placés sur le CET peuvent être utilisés pour rémunérer un congé ou compenser le passage à temps partiel au moment de la demande, et doivent faire l’objet d’une demande au moins un mois avant leur utilisation auprès du service RH avec copie au responsable.

5.3 – Don de jours de repos

Un salarié peut, sur sa demande et en accord avec l'employeur, renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de repos non pris, qu'ils aient été affectés ou non sur un compte épargne temps, au bénéfice d'un autre salarié de l'entreprise qui assume la charge d'un enfant âgé de moins de vingt ans atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants. Le congé annuel ne peut être cédé que pour sa durée excédant vingt-quatre jours ouvrables.

Un salarié peut, dans les mêmes conditions, renoncer à tout ou partie de ses jours de repos non pris au bénéfice d'un autre salarié de l'entreprise dont l'enfant âgé de moins de vingt-cinq ans est décédé. Cette possibilité est également ouverte au bénéfice du salarié au titre du décès de la personne de moins de vingt-cinq ans à sa charge effective et permanente. Cette renonciation peut intervenir au cours de l'année suivant la date du décès.

Le salarié bénéficiaire d'un ou plusieurs jours cédés en application des deux premiers alinéas bénéficie du maintien de sa rémunération pendant sa période d'absence. Cette période d'absence est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits que le salarié tient de son ancienneté. Le salarié conserve le bénéfice de tous les avantages qu'il avait acquis avant le début de sa période d'absence

Article 6 – Clôture du CET

6-1 – Rupture du contrat de travail

En cas de rupture du contrat de travail, le salarié percevra une indemnité correspondante à la conversion monétaire de l’ensemble des droits qu’il a acquis sur la base de calcul du salaire perçu au moment de la liquidation du compte.

6-2 – Renonciation

Le CET est clos à la demande d’un salarié et sous réserve de la liquidation des droits. Il est automatiquement clos dès lors que le salarié n’a plus de jours dans son compteur.

La réouverture ultérieure d’un nouveau CET par le même salarié n’est possible avant le délai de 12 mois suivant la clôture du CET.

Article 7 – Information du salarié

Le salarié sera informé de l’état détaillé de son compte épargne-temps tous les ans au 31 octobre.

Article 8 – Garantie des droits acquis sur le compte épargne-temps

Les droits acquis dans le cadre d’un CET sont assurés contre le risque de non-paiement en cas de redressement ou de liquidation judiciaire auprès de l’Association pour la Garantie des Salaires (AGS) dans les conditions de l’article L.3253-9 du Code du Travail.

Article 9 – Durée de l’accord, révision et dénonciation

9-1 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prendra effet au 1^er janvier 2023.

9-2 – Révision – dénonciation

Le présent accord pourra être révisé à tout moment, par accord entre les parties à l’issue d’une période d’un an à compter de la date de prise d’effet du présent accord, dans les conditions prévues par les articles L2261-7 et L2261-8 du Code du Travail.

Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux parties signataires. Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur le point à réviser. La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les 3 mois suivants la présentation de celle-ci.

Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.

Les parties signataires du présent accord ont également la possibilité de le dénoncer sous réserve de respecter un préavis de trois mois.

La dénonciation par l’une des parties signataires doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires.

9-3 – Suivi de l’accord

Cet accord fera l’objet d’un suivi en Comité Social et Economique au cours duquel seront examinés le nombre d’utilisateurs, les motifs d’utilisation, et l’impact sur l’organisation des services.

Article 10 - Dépôt/Publicité

Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la Direction :

• un exemplaire dûment signé de toutes les parties sera remis à chaque signataire ainsi qu’à chaque organisation syndicale représentative au sein de Lille Avenirs qui n’aurait pas signé l’accord,

• un exemplaire sera notifié par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception à chaque organisation syndicale représentative,

• deux exemplaires seront déposés de façon dématérialisée sur la plateforme du ministère du travail dont une version intégrale en format PDF signée des parties et une version en format docx sans nom prénom paraphe ou signature accompagnée des pièces requises

• un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes.

Les salariés seront collectivement informés de l’accord par mail et il sera mis à disposition sur le portail de Lille Avenirs.

Fait à Lille, en 5 exemplaires, le 17 octobre 2022