Accord d'entreprise "ACCORD AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL" chez REUSSIR - LA MAISON DE L'EMPLOI DE LILLE LOMME HELLEMMES (Siège)

LILLE AVENIRS

ACCORD COLLECTIF

AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL

Entre

LILLE AVENIRS

Association de loi 1901,

dont le siège social est situé au 5 boulevard du Maréchal Vaillant à LILLE (59000),

représentée par son Président, XXX.

Ci-après désigné par « l’employeur »

D’une part,

et

Les représentants d’organisations syndicales représentatives au sein de Lille Avenirs :

• l'organisation syndicale XXX

• l'organisation syndicale XXX

D’autre part

Il a été négocié et convenu ce qui suit :

PREAMBULE

En raison de la fusion des 2 structures de Lille Avenirs, les précédents accords négociés sur l’Aménagement et la Réduction du Temps de Travail par la Mission Locale de Lille ont été dénoncés. Le présent accord a pour finalité de se substituer à l’accord et ses avenants de la Mission Locale dénoncé lors de la fusion et de créer des modalités unifiées d’aménagement du temps de travail. Il y a également la volonté de permettre davantage de modulation du temps de travail en faveur des salariés.

Cette négociation a fait l’objet de plusieurs rencontres entre la Direction Générale et les Délégués Syndicaux.

Article 1 – Champs d’application de l’Accord sur l’aménagement du temps de travail

Le présent accord concerne l'ensemble des salariés de Lille Avenirs présents à l’exception des salariés en forfait jours.

Article 2 – Modalités de l’aménagement du temps de travail

2.1. Définition du temps de travail effectif

Le temps de travail effectif se définit, en application de l'article L. 3121.1 du Code du travail, comme “ le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles ”.

2.2. Modalités de calcul de la durée annuelle du travail

Le temps de travail par année civile résulte de la prise en compte des éléments suivants :

• Durée hebdomadaire du travail,

• Samedis et dimanches non travaillés quelle que soit l’organisation du temps de travail. Sauf événement exceptionnel ou mission relative au poste de travail : la semaine de travail est organisée sur 5 jours du Lundi au Vendredi,

• Congés payés : 6 semaines soit 30 jours ouvrés,

• Jours fériés non travaillés lorsque les jours fériés coïncident avec un jour normalement travaillé (du lundi au vendredi),

• De journées de congés mobiles par année civile (nombre défini selon l’accord d’entreprise du 19/03/21).

2.3. Durée du travail

La durée hebdomadaire du travail est fixée à 34 heures et 12 minutes (34,2 h). Le plafond annuel pour le calcul des heures supplémentaires est de 1490 heures.

2.4. Modalités de l’aménagement du temps de travail

L’amplitude d’ouverture de Lille Avenirs est :

• du lundi au jeudi de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 18h00.

• Le vendredi de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 17h00

Il est proposé aux salariés non cadres 4 modalités d’aménagement du temps de travail sur l’année selon les dispositifs suivant d’annualisation/modulation pour les salariés à temps complet.

Pour les cadres n’ayant pas signé de convention individuelle de forfait ce sont les modalités d’aménagement du temps de travail de cet accord qui s’appliquent.

Le choix parmi les 4 options possibles sera fait par le salarié au plus tard le 1^er décembre pour l’année suivante. Il sera établi un planning indicatif des horaires de travail

Le salarié effectue son temps de travail dans des horaires déterminés en fonction de l’organisation de l’équipe et accord du responsable. Toute modification fera l’objet d’une sollicitation écrite argumentée.

En principe et sauf événement exceptionnel justifié et laissé à l’appréciation de l’entreprise, il n’est pas possible de changer de système en cours d’année.

Pour les personnes à temps partiel, le temps de travail est lissé sur l’année. L’horaire est identique chaque semaine. Il n’y a pas de jour « RTT ».

L’aménagement du temps de travail est le suivant :

 Effectuer 38 heures par semaine avec 22 jours « RTT » ou 44 demi-jours « RTT » par année civile, soit un total annuel de 1490 heures

• une organisation basée sur la réalisation de 68 heures 30 minutes de travail effectif réparties sur 2 semaines, avec une journée non travaillée par quatorzaine ou une ½ journée non travaillée par semaine fixée à chaque début d’année civile.

• Les journées ou ½ journées non travaillées sont fixées par avance pour un an en fonction des disponibilités dégagées, en dehors des journées comportant des réunions collectives ou des rencontres systématiques avec des partenaires, de façon à permettre la permanence du service.

• Pour cela, une semaine pleine devra être de 38 heures pour les salariés prenant leur RTT en journée complète et de 34 heures 15 minutes pour les salariés prenant leur RTT en demi-journée. Le logiciel de gestion du temps permettra au salarié de vérifier qu’il ne s’écarte pas de son temps théorique et de compenser si besoin les écarts constatés après inscription de ses RTT selon les modalités suivantes :

• Pour les personnes prenant leur RTT par journée complète : inscription d’un temps non travaillé de 7 heures 30 minutes dans le logiciel de suivi du temps.

• Pour les personnes prenant leur RTT par ½ journée : inscription d’un temps non travaillé de 3 heures 45 minutes dans le logiciel de suivi du temps.

• Les RTT étant liées aux semaines travaillées, toutes les absences (hors congés payés, jours mobiles et jours fériés) entraînent la perte du droit à la RTT dans la proportion de ½ RTT perdue pour 5 jours d’absence, quel qu’en soit le motif.

• Un délai de prévenance de 7 jours ouvrables est également appliqué en cas de décalage des jours et ½ jours de RTT à l’initiative du salarié ou de l’employeur pour tout changement d’horaire de travail et/ou de répartition de la durée du travail sur la semaine.

• Au 30 septembre de chaque année, le solde des jours RTT est programmé jusque fin d’année dans l’outil de gestion des congés.

• En cas d’arrivée ou de départ dans la structure en cours d’année, il sera effectué un prorata du nombre de jours ou demi-journée « RTT » à prendre (en cas d’arrivée) à solder (en cas de départ).

Il est proposé aux salariés non cadres trois autres aménagements du travail possibles :

1. Effectuer 34 heures et 15 minutes sur 4.5 jours. Dans cette modalité d’aménagement du temps de travail, la durée hebdomadaire de travail est de 34h15 minutes et est identique chaque semaine de l’année.

2. Effectuer 34 heures et 15 minutes sur 5 jours. Dans cette modalité d’aménagement du temps de travail, la durée hebdomadaire de travail est de 34h15 minutes et est identique chaque semaine de l’année.

3. Effectuer 34 heures et 15 minutes sur 4 jours.

L’objectif est de donner la possibilité aux salariés d’effectuer des semaines « basses » de 4 jours à 33 heures et compenser le manque d’heures avec des semaines « hautes » de 38 heures. Pour ce faire, l’horaire théorique du salarié sera de 34h et 15 minutes avec une autorisation d’être en dessous ou au-dessus. Ce système d’horaire fonctionnera sur 4 semaines : trois semaines à 4 jours travaillés et une semaine à 5 jours travaillés. Les horaires devront être identiques. Il n’y a pas de RTT dans ce système car l’horaire est lissé. Pour s’assurer que le salarié effectue bien son quota d’heures sur l’année, une semaine de congé équivaudra à 34 heures et 15 minutes (quelle que soit la semaine posée : haute ou basse). Il devra compenser le manque ou le surplus d’heures.

Pour modèle :

• Semaine 1 : 33 heures sur 4 jours

• Semaine 2 : 33 heures sur 4 jours

• Semaine 3 : 33 heures sur 4 jours

• Semaine 4 : 38 heures sur 5 jours

Par tradition, les salariés quittent leur poste 2 heures plus tôt le dernier jour travaillé de décembre.

En cas d’arrivée ou de départ de la structure en cours d’année, il sera effectué un prorata du nombre d’heures à travailler en fonction du nombre de congés acquis (en cas d’arrivée) ou du nombre d’heures réellement travaillées (en cas de sortie)

De même, en cas d’absence pour maladie, pour l’appréciation du plafond annuel, les heures d’absences seront reconstituées comme si le salarié avait travaillé selon le programme initialement prévu.

2.5. Modalités spécifiques aux salariés en forfait jours

Ce paragraphe fera l’objet d’un accord spécifique.

Article 3 – Horaires de travail et organisation des congés

3.1. Suivi des horaires de travail

Chaque salarié soumis à l'horaire collectif de travail élabore une fiche d’horaires prévisionnels, en accord avec son responsable. Cette fiche est transmise au service RH.

Chaque jour le salarié saisit ses horaires réalisés sur le logiciel de suivi du temps, et y indique également ses absences, selon la codification requise.

En fin de mois, le service RH procède à la vérification et à l’extraction des données de ce logiciel afin d’établir pour chaque salarié une « fiche temps » reprenant le détail des horaires réalisés sur le mois et les éventuels écarts par rapport à l’horaire théorique du salarié. Ces fiches temps mensuelles sont transmises pour vérification et signature au salarié et à son responsable.

3.2 Traitement des heures dépassant l’horaire prévu sur la semaine jusqu’à 40 heures

Les heures effectuées au-delà de l’horaire prévu et jusqu’à 40 heures sont soumises à l’accord écrit de la Direction et ouvrent droit à un repos compensateur d’une durée égale au nombre d’heures effectuées au-delà de l’horaire prévu. Elles ne sont pas considérées comme des heures supplémentaires.

3.3. Traitement des heures supplémentaires à compter de la 40^ème heure

Les heures supplémentaires réalisées en fonction des besoins de Lille Avenirs sont soumises à l'autorisation écrite préalable de la Direction.

1. Régime des heures supplémentaires

Le régime des heures supplémentaires s’applique lorsque, sur une semaine donnée, des heures sont effectuées au-delà de 39 heures. Le régime des heures supplémentaires s’applique également et en tout état de cause lorsque la durée annuelle du travail est dépassée sur la période de référence.

Les fiches temps mensuelles intègrent le calcul des éventuelles majorations. Sans accord écrit préalable de la Direction, les heures effectuées au-delà de 39 heures seront écrêtées, c'est-à-dire qu’elles ne seront pas prises en compte, que ce soit en terme de récupération ou de majoration.

2. Traitement des heures supplémentaires

Les heures supplémentaires sont non payées et ouvrent droit à un repos compensateur de remplacement, sauf cas particulier (cf point 3.3.3 paiement des heures supplémentaires).

• Les heures travaillées à partir de la 40 ème heure ouvrent droit à un repos compensateur de remplacement majoré de 25% (1h15 de repos compensateur pour une heure travaillée)

• Les heures travaillées à partir de 44 heures ouvrent droit à un repos compensateur de remplacement majoré de 50% (1h30 de repos compensateur pour une heure travaillée)

Les heures ouvrant droit au repos compensateur de remplacement, il n'y a pas d'imputation sur le contingent annuel fixé à 70 heures supplémentaires.

3.3.3 Paiement des heures supplémentaires

La règle en vigueur est la récupération des heures supplémentaires comme le prévoit la CCN des Missions Locales et PAIO (article V-2) et selon les modalités définies dans le présent accord.

Le paiement des heures supplémentaires ne peut intervenir qu’en fin d’année, lorsqu’au moment du décompte RTT/heures à récupérer (1^er décembre), les nécessités impérieuses du service ne permettent pas la récupération. Dans le cas où un arrêt maladie viendrait perturber la récupération, le solde des heures restantes sera payé.

Au 31 décembre de chaque année, dans le cas où le salarié n’a pas été empêché pour raison de service de récupérer ses heures supplémentaires ou de prendre ses jours « RTT », ceux-ci seront perdus.

La Direction rendra lisible chaque année dans le bilan de Lille Avenirs le volume d’heures supplémentaires payées, le(s) salarié(s) concerné(s) et le motif de non récupération.

3. Organisation des congés au sein de Lille Avenirs

Par dérogation aux dispositions de la CCN et pour une meilleure organisation de l'activité des services, les parties signataires s'entendent pour définir des plages d'encadrement préférentiel des prises de congés :

• Les congés payés sont décomptés en jours ouvrés.

• La période de décompte des congés payés est la période légale soit du 1er juin de chaque année au 31 mai de l’année suivante. Les congés payés doivent être soldés au 31 mai de chaque année.

• Sur les 6 semaines de congés payés (30 jours ouvrés), 4 semaines sont prises de manière bloquée, c’est à dire ne sont pas fractionnables en jours et s’inscrivent entre 2 repos hebdomadaires.

• 3 semaines minimum (soit au moins 15 jours) sont obligatoirement prises l’été entre le 1^er juin et le 31 octobre. Ces 3 semaines peuvent être prises au maximum en 2 fois.

• 1 semaine (5 jours) est obligatoirement prise entre Noël et Nouvel an.

• Si un jour férié ou un jour de congé mobile tombe dans une semaine de congés payés non fractionnable, il y a report d’un jour de congés payés en début ou en fin de période non travaillée.

• Les congés légaux restants, soit au maximum 10 jours, peuvent être fractionnés tout au long de l’année par journées ou demi-journées (pas de fractionnement possible en heures), sous réserve de l’organisation des services et de la validation du responsable.

L’ensemble de ces règles sera appliqué de façon à permettre la permanence des services au public.

Afin d’aider le nouveau salarié à se construire un droit au congé dans sa première année dans la structure, le cumul des jours RTT pourra être négocié en fonction des souhaits du salarié et des besoins du service (par dérogation à l’article 3.7 sur le cumul de RTT).

3.5 Jours mobiles

Cf l’Accord Entreprise.

3.6 Congés payés et journées ou demi-journées RTT : règles pratiques

L’existence de journées ou demi-journées RTT n’est qu’une conséquence des modes d’organisation retenus.

• un salarié doit disposer de l’ensemble des congés payés et congés mobiles acquis sur l’année.

• Quels que soient les modes d’organisation (et leurs modifications éventuelles dans le temps), les salariés bénéficient de l’intégralité des congés payés et congés mobiles. Les congés payés et congés mobiles sont donc décomptés en priorité.

  Pratiquement :

• Une semaine de congés payés (5 jours) posée sur une semaine comptant 4 ou 4,5 jours travaillés est décomptée pour 5 jours de congés payés (règle de prise des congés payés par semaine non fractionnable).

• pour le congé fractionnable, l’absence est comptée sur les jours ouvrés dans la structure, à partir du jour où le salarié aurait dû travailler jusqu’au jour précédent son retour.

• Les salariés à temps partiel cumulent autant de journées de congés que les salariés à temps complet, par conséquent ils doivent poser 5 journées de congés payés pour prendre une semaine de congés. Pour décompter le nombre de jours de congés pris par un salarié, il faut comptabiliser les jours ouvrés à partir du jour où le salarié aurait dû travailler et prendre en compte tous les jours ouvrés jusqu’à la reprise du travail.

La pose des congés d’été :

• Les salariés sont tenus de prendre 15 jours minimum de congés payés pendant la période estivale qui s’étend du 1^er juin au 31 octobre de l’année

La pose des congés annuels :

• Le solde des 10 jours maximum de congés annuels (après la pose de 15 jours en été + 5 jours à Noel) peut être pris de manière fractionnée tout au long de l’année (sous réserve de l’organisation du service, avec validation du responsable)

• Les CP acquis du 01/06/n-1 au 31/05/n doivent être intégralement pris au plus tard le 31/05/n+1.

La prise des jours RTT :

• Quand un salarié, pour raison de service, décale son jour RTT, la possibilité lui est offerte de prendre un autre jour que celui habituellement déterminé (en accord avec son responsable).

• La possibilité est ouverte aux salariés de détacher 1 fois par an 5 jours RTT qui pourront être pris à la convenance du salarié sous réserve de l’organisation du service et avec validation du responsable. Un salarié ne peut pas poser plus de 7 jours RTT sur le même mois (les 5 jours RTT cumulés et les 2 jours RTT « classiques»).

• Le décalage ou le cumul de RTT peut amener un décalage par rapport au temps de travail habituel du salarié, une RTT devant être inscrit pour 7heures et 30 minutes, et une ½ RTT pour 3 heures et 45 minutes. Le salarié veillera donc à compenser ce temps sur d’autres journées pour revenir à l‘équilibre.

Article 4 – Durée de l’accord, révision et dénonciation

4-1 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prendra effet au 1^er janvier 2023.

4-2 – Révision - dénonciation

Le présent accord pourra être révisé à tout moment, par accord entre les parties à l’issue d’une période d’un an à compter de la date de prise d’effet du présent accord, dans les conditions prévues par les articles L2261-7 et L2261-8 du Code du Travail.

Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux parties signataires. Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur le point à réviser. La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les 3 mois suivants la présentation de celle-ci.

Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.

Les parties signataires du présent accord ont également la possibilité de le dénoncer sous réserve de respecter un préavis de trois mois.

La dénonciation par l’une des parties signataires doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires.

Article 5 – Dépôt et publicité

Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la Direction :

• un exemplaire dûment signé de toutes les parties sera remis à chaque signataire ainsi qu’à chaque organisation syndicale représentative au sein de Lille Avenirs qui n’aurait pas signé l’accord,

• un exemplaire sera notifié par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception à chaque organisation syndicale représentative,

• deux exemplaires seront déposés de façon dématérialisée sur la plateforme du ministère du travail dont une version intégrale en format PDF signée des parties et une version en format docx sans nom prénom paraphe ou signature accompagnée des pièces requises

• un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes.

Les salariés seront collectivement informés de l’accord par mail et il sera mis à disposition sur le portail de Lille Avenirs.

Fait à Lille, en 5 exemplaires, le 17 octobre 2022