Accord d'entreprise "Avenant n° 1 à l’accord collectif du 7 janvier 2016 instituant un système de garanties collectives obligatoires « incapacité, invalidité, décès » au bénéfice des salariés non cadres" chez GIE PV-CP SERVICES (Siège)

Avenant n° 1 à l’accord collectif du 7 janvier 2016 instituant un système de garanties collectives obligatoires « incapacité, invalidité, décès » au bénéfice des salariés non cadres

de l’UES Supports

ENTRE LES SOUSSIGNES

L’UES Supports composée des sociétés suivantes :

• La société Groupement d’Intérêt Economique PV-CP Services, communément appelé GIE PV-CP, RCS Paris n° 378 884 381 ;

• La société Pierre & Vacances Développement, communément appelée PVD, RCS Paris n° 350 653 044 ;

• La Société PV-CP Gestion Exploitation, RCS Paris n° 508 308 012 ;

• La Société PV-CP Distribution, RCS Paris n° 314 283 326 ;

représentée par en qualité de Directrice des Ressources Humaines

ci-après dénommée « la Direction »

d’une part

ET

Les organisations syndicales :

d’autre part

PREAMBULE

La protection sociale complémentaire constitue un élément important de la politique sociale au sein du Groupe Pierre & Vacances Centerparcs.

La Direction a ainsi considéré qu’il était opportun d’instaurer des garanties de prévoyance complémentaire obligatoire couvrant, de manière satisfaisante, les principaux risques de la vie, tout en prenant en considération les évolutions législatives et réglementaires, mais également sociologiques.

Dans ce cadre, les organisations syndicales représentatives et la Direction ont conclu le 7 janvier 2016 un accord collectif visant à repréciser les modalités de la protection sociale complémentaire obligatoire dont bénéficie le personnel non cadres (Employés) de l’UES Supports, en matière de garanties collectives contre les risques d'incapacité, d'invalidité et de décès.

Dans la continuité de l’accord du 7 janvier 2016 le présent avenant a vocation à préciser la garantie décès accidentel et de rappeler les modalités de financement des régimes de prévoyance dans le cadre d’un changement d’organisme assureur.

Il a donc été décidé, suite aux réunions de négociation et après consultation du comité d’entreprise, de modifier l’article 5.1 de l’accord du 7 janvier 2016, en application de l’article L 911-1 du Code de la sécurité sociale.

Les autres articles de l’accord du 7 janvier 2016 restent inchangés

Article 1

Les partenaires sociaux ont décidé d’un commun accord de modifié l’article 5 relatif aux Cotisations de l’accord du 7 janvier 2016 en son paragraphe 1 explicitant les stipulations concernant les taux, répartition et assiette des cotisations.

Le financement du système de garanties collectives est assuré par des cotisations exprimées en pourcentage des salaires bruts déclarés par l’entreprise aux administrations fiscales et sociales, comme suit :

Article 2

Entrée en vigueur - Durée - Révision – Dénonciation

2.1 Entrée en vigueur – Durée de l’avenant

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet au 1^er janvier 2019.

Les autres articles de l’accord du 7 janvier 2016 restent inchangés

2.2 Révision de l’avenant

Le présent accord pourra, à tout moment, être modifié selon le dispositif prévu aux articles L 2261-7 et L 2261-8 du Code du travail.

La demande de révision, qui peut intervenir à tout moment à l'initiative de l'une des parties signataires, doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires.

L'ensemble des partenaires sociaux signataires se réunira alors dans un délai d'un mois à compter de la réception de cette demande afin d'envisager l'éventuelle conclusion d'un avenant de révision.

L'éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu'il modifiera.

2.3 Dénonciation de l’avenant

Les parties signataires du présent avenant ont également la possibilité de le dénoncer moyennant un préavis de trois mois conformément aux dispositions légales et conventionnelles stipulées dans l’accord du 7 janvier 2016.

Article 3

Dépôt

A compter de sa signature, le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Le présent accord sera ensuite déposé :

• sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr (décret n° 2018-362 du 15 mai 2018) ;

• en un exemplaire original auprès secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes de Paris ;

A Paris, le 6 décembre 2018,

Fait en 3 exemplaires originaux, dont 1 pour les formalités de publicité.