Accord d’Entreprise relatif à la prévention des risques professionnels et de pénibilité et visant à l’amélioration des conditions de travail au sein de la société Q - Park France

ENTRE

La société QPARK France,

Société par Actions Simplifiées au capital de 7.067.136 Euros, RCS Nanterre 378 888 234, APE 5221Z

Dont le siège social est situé 1 rue Jacques-Henri 92130 ISSY-LES-MOULINEAUX

Représentée par en sa qualité de XXXXXXXXXXX, XXXXXXXXXXXXXXX,

D'UNE PART,

ET

Les organisations syndicales :

• Le syndicat CFTC, 58, Jardins Boieldieu La Défense 8 92800 PUTEAUX, représenté par XXX,

• Le syndicat FO de la Métallurgie de la Région Parisienne, 9, rue Baudoin 75013 Paris, représenté par XXX,

• Le syndicat CGT, 32, rue d’Edimbourg – 75008 Paris, représenté par XXX,

• Le syndicat CFE CGC, 63, rue du Rocher – 75008 PARIS, représenté par
  XXX.

D'AUTRE PART,

La Direction et les délégués syndicaux se sont rencontrés pour négocier et signer un accord collectif relatif à la prévention de la pénibilité afin de tenir compte des évolutions législatives intervenues depuis l’ordonnance n°2017-1389 du 22 septembre 2017 et notamment les trois décrets (n° 2017-1766, 2017-1768 et 2017-1769) du 27 décembre 2017 et les trois décrets (n° 2017-1813 à 1815) du 29 décembre 2017.

Il est entendu entre les partis qu’en cas de promulgation de dispositions règlementaires venant amender et/ou préciser les seuils en vigueur relatifs aux facteurs de pénibilité, il conviendra de réunir les parties signataires pour procéder à la révision du présent accord dans les 6 mois qui suivront la promulgation desdits textes.

Préambule

Depuis le 1^er janvier 2018, le Compte Personnel de Prévention de la Pénibilité (C3P) a été remplacé par le Compte Professionnel de Prévention.

Il sera pris en compte 6 critères au lieu des 10 prévus initialement. Les critères suivants ont été supprimés : l’exposition aux postures pénibles, aux vibrations mécaniques, aux risques chimiques et le port de charges lourdes.

Bien que ces 4 facteurs soient exclus du compte professionnel de prévention, ils doivent, le cas échéant, être traités dans les accords conclus au sein des entreprises.

En l’état actuel de la législation, et pour ce qui concerne la Société Q-Park France, deux facteurs de pénibilité sont applicables à l’entreprise dans le cadre du compte personnel de prévention (C2P). Il s’agit des deux dispositions relatives au rythme de travail qui couvrent le travail de nuit et le travail en équipe successives alternantes.

Les signataires du présent accord rappellent que la réglementation (article D. 4161-3 du Code du travail) prévoit que, lorsque « l’employeur apprécie l’exposition d’un travailleur au travail de nuit, il ne prend pas en compte les nuits effectuées dans les conditions du travail en équipes successives alternantes », mais uniquement les nuits fixes.

Ainsi, il n’y a pas cumul d’une même nuit de travail au titre du « travail de nuit » et du « travail en équipes successives alternantes » : une même nuit ne peut être comptabilisée qu’au titre de l’un ou l’autre de ces facteurs.

Facteur de risques professionnels	Seuil
	Action ou situation	Intensité minimale	Durée minimale
Travail de nuit dans les conditions visées aux articles L3122-29 à L3122-31	Une heure de travail entre 24 heures et 5 heures	120 nuits par an
Travail en équipe successives alternantes	Travail en équipe successives alternantes impliquant au minimum une heure de travail entre 24 heures et 5 heures	50 nuits par an
Manutentions manuelles de charges définies à l’article R. 4541-2	Lever ou porter	Charge unitaire de 15 kilos	600 heures par an
	Pousser ou tirer	Charge unitaire de 250 kilos
	Déplacement du travailleur avec la charge ou prise de la charge au sol ou à une hauteur située au-dessus des épaules	Charge unitaire de 10 kilos
	Cumul de manutentions de charges	7,5 tonnes cumulées par jour	120 jours par an

Au vu du dernier bilan de l’accord pénibilité présenté aux membres du CHSCT et aux membres du CE, il a été décidé par les signataires du présent accord de mettre en œuvre les mesures de prévention de la pénibilité suivantes :

• L’adaptation et l’aménagement du poste de travail

• La réduction des expositions aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l'article D. 4161-2 (à compter du 1er janvier 2018);

• L'aménagement des fins de carrière ;

• L’amélioration des conditions de travail notamment au plan organisationnel

Chacune des mesures retenues aborde un thème énuméré par l’article D.4163-3 du Code du travail et comporte un ou plusieurs objectifs chiffrés. La réalisation des objectifs chiffrés est mesurée au moyen d’indicateurs définis par le présent accord.

La finalité du présent accord est de réduire, voire de supprimer l’exposition aux facteurs de pénibilité via la mise en place de mesures de prévention.

Outre les actions en faveur des populations exposées au seuil de pénibilité tels qu’ils ont été précisés par le décret 2014-1159 du 10 octobre 2014, le présent accord affirme la volonté des parties de contribuer plus largement à la mise en œuvre d’une véritable politique de prévention et d’amélioration des conditions de travail en mobilisant l’ensemble des acteurs de l’entreprise dans un but de préservation de la santé des salariés.

Article 1 – Objet

Le présent accord a pour objet de définir des mesures de prévention applicables aux emplois exposés à des facteurs de pénibilité.

Article 2 : Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de l’entreprise Q-Park France.

Article 3 – Rythme de travail : horaires contraignants

Article 3.1 Travail de nuit et travail en équipe successive alternante

Certains parkings de la société Q-Park France sont ouverts 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 (y compris les jours fériés) tout au long de l’année. Ainsi, et parfois, sont affectés sur certains parkings des collaborateurs travaillant de nuit ou en alternance successive.

Définition

La directive européenne du 4 novembre 2003, relative à l’aménagement du temps de travail, précise que le travail en équipes successives alternantes, appelé plus communément travail posté désigne « tout mode d’organisation du travail en équipe selon lequel des travailleurs sont occupés successivement sur les mêmes postes de travail, selon un certain rythme, y compris rotatif, de type continu ou discontinu, entraînant pour les travailleurs la nécessité d’accomplir un travail à des heures différentes sur une période donnée de jours ou de semaines ».

Les travailleurs de nuits sont, selon les articles L3122-29 et suivants du Code du travail :

• Soit les salariés qui effectuent habituellement au moins deux fois chaque semaine travaillée de l’année, au moins trois heures de travail quotidien au cours de la période de nuit comprise entre 21 heures et 6 heures,

• Soit les salariés qui accomplissent 270 heures de nuit sur une période de douze mois consécutifs.

Effets

Ces rythmes de travail ont une incidence sur les conditions de travail des salariés concernés car ils peuvent avoir des répercussions sur la vigilance mais peuvent également entrainer des répercussions psychologiques, relationnelles et sociales mais aussi des maladies cardiovasculaires, des anomalies métaboliques et des troubles digestifs.

Mesures et actions de prévention retenues

• Au niveau organisationnel :

Les signataires décident que la prise de poste du matin ne se fasse pas avant 6 heures et que la semaine de travail soit autant que possible limitée à 5 jours.

Les journées de travail d’une durée égale ou supérieure à 6 heures continues doivent être interrompues par une ou plusieurs pauses. Cette pause peut être fractionnée, sauf pour les travailleurs de nuit. Les parties conviennent que cette pause peut être prise partiellement ou totalement dès la prise de poste.

La durée totale de la pause ou des pauses journalières, y compris celle pouvant être consacrée au repas, ne pourra être inférieure à 30 minutes (et 40 minutes pour les travailleurs de nuit), sauf accord du salarié. (Art. 1.10. a. de la Convention Collective Nationale des Services de l’Automobile).

S’agissant des salariés affectés à l’exploitation, et pour des raisons de sécurité, lorsque le salarié quitte son poste pour prendre sa pause il doit le signaler au Centre de Contrôle au moment de quitter son poste puis à sa reprise de poste. Les parties conviennent que cette ou ces pause(s) est/sont assimilée(s) à du temps de travail effectif et rémunérée(s) comme tel.

Cette disposition est applicable que le salarié bénéficie du statut de travailleur de nuit ou pas.

Un espace de repos permettant la prise de repas chauds est aménagé.

La société s’engage à veiller à ce que les horaires soient, dans la mesure du possible, compatibles avec les horaires de transport en commun.

Les parties conviennent que les salariés ayant des horaires contraignants bénéficient d’une mobilité entre différents types d’horaires selon les particularités et les opportunités du site.

Il est rappelé qu’il ne peut être organisé qu’une interruption d’activité dans la journée de travail. Cette interruption doit être au maximum de 2 heures. Elle est applicable de jour comme de nuit à tous les salariés.

• Au niveau collectif :

La société s’engage à limiter le travail de nuit pour les salariés qui en font la demande et à leur proposer en priorité les postes de jour disponibles, le cas échéant.

La société s’engage à privilégier le volontariat concernant le travail de nuit et le travail le dimanche.

Tous les changements de planning qui donneraient lieu à des changements de conditions de travail feront l’objet d’une consultation du CHSCT et du Comité d’Entreprise, puis du CSE et après les prochaines élections

Exceptionnellement, un chronométrage des tâches de nettoyage pourra être envisagé pour faciliter la répartition équitable et raisonnable desdites tâches entre plusieurs collaborateurs, voire pour ajuster des incohérences de planning. Le cas échéant, les modifications de plannings consécutives, feront l’objet d’une consultation du CHSCT.

• Au niveau individuel :

a) Les parties conviennent d’un droit à cessation anticipée d’activité. Cette cessation anticipée d’activité sera traitée conformément aux dispositions applicables dans l’entreprise en matière d’absence autorisée payée, à l’exclusion des frais inhérents à des remboursements de frais (EPI, prime panier etc…). Un an avant la date de leur départ en retraite, il sera calculé l’ancienneté des salariés.

Au regard des catégories ci-dessous précisées, les salariés ayant au moins 5 ans d’ancienneté bénéficieront des dispositions suivantes :

• Cessation anticipée d’activité de 1 mois pour les salariés agissant dans la gestion de la voirie ou en qualité d’Agent d’Exploitation, de responsable d’exploitation ou d’adjoint au responsable d’exploitation et n’entrant pas dans le champ de l’exposition aux facteurs de pénibilité selon les seuils définis en préambule du présent accord, sous réserve d’avoir exercé l’un de ces emplois durant une période minimum de 5 ans consécutifs.

• Cessation anticipée d’activité de 3 mois pour les salariés entrant dans les seuils de pénibilité tels que mentionnés en préambule du présent accord, sous réserve d’avoir exercé cet emploi durant une période minimum de 2 ans consécutifs, postérieurement à la date du 1^er janvier 2015.

• Cessation anticipée d’activité de 1 mois pour les salariés entrant dans les seuils de pénibilité tels que mentionnés en préambule du présent accord, et ayant exercé cet emploi durant une période strictement inférieure à 2 ans consécutifs.

b) Distribution d’un livret de recommandations sur les bonnes pratiques pour les salariés de nuit et/ou en horaires alternés à l’ensemble du personnel de l’exploitation : Directeur d’Exploitation, Responsables Régionaux, Responsables de Centre de Profit, Responsable d’Exploitation, Adjoint au Responsable d’Exploitation, Agent d’Exploitation, membres du Centre de Contact Technique. Ledit guide a été soumis à la relecture du CHSCT et de la médecine du travail afin de s’assurer de sa pertinence et de sa lisibilité pour un large public.

Article 3-2 : visite médicale renforcée

Dans le cadre des échanges qui sont intervenus au sein du CHSCT de la Société Q-Park France, les élus ont souhaité améliorer le dispositif proposé par le législateur en matière de suivi médical des travailleurs de nuit. Ainsi, par consultation réalisée lors de la réunion du CHSCT de mars 2017, il a été proposé que les travailleurs de nuit bénéficient d’une visite médicale tous les ans. Il est bien entendu que cette disposition est communiquée à l’ensemble des centres de visite médicale mais qu’elle ne peut se substituer aux choix qui auraient été opérés par certains centres et qui ne correspondraient pas à la recommandation de la Société Q-Park.

Par cet aménagement d’une visite par an, les élus du CHSCT introduisaient un renforcement de la prévention des possibles effets secondaires du travail de nuit : équilibre de vie tant sur le plan du rythme que de la chronobiologie, notamment la souffrance possible liée à l’isolement du travailleur de nuit.

Indicateur :

• Nombre de salariés travaillant de nuit ayant pu passer une visite médicale avant le terme des 3 ans

Article 4 – La prévention des manutentions manuelles de charges

Au regard des seuils établis par le décret 2014-1159 du 10 octobre 2014, ce facteur de risque n’entre pas le champ de la pénibilité pour la Société Q-Park. Cependant, les parties signataires reconnaissent la nécessité d’adopter un accompagnement spécifique et préventif pour ce risque professionnel pour les salariés en charge des collectes et des réparations des horodateurs sur voirie, indépendamment des équipements collectifs dont ils bénéficieraient et ce afin de renforcer l’importance du suivi des actions ci-dessous précisées.

Définition

La manutention manuelle de charges correspond à « toute opération de transport ou de soutien d’une charge, dont le levage, la pose, la poussée, la traction, le port ou le déplacement, qui exige l’effort physique d’un ou de plusieurs travailleurs » (article R 4541-2 du Code du travail).

Effets

Les principales conséquences des manutentions manuelles sur les travailleurs concernent la fatigue, les douleurs et pathologies de l’appareil locomoteur, les affections du bas du dos et des épaules et, plus généralement des membres, les accidents de travail, accidents cardiovasculaires, monotonie et démotivation.

Mesures et actions de prévention retenues

• Au niveau organisationnel

L’environnement de travail ainsi que les véhicules de la société seront aménagés afin que les manutentions manuelles de charges soient limitées.

Des outils adaptés seront fournis aux salariés manipulant de lourdes charges.

• Au niveau collectif

Il est rappelé que les salariés travaillant dans les parcs et sur la voirie doivent porter des équipements répondant aux critères EPI adaptés aux conditions de travail. Ces équipements sont entretenus régulièrement.

A ce titre, une note sera réalisée à destination des salariés concernés rappelant les règles à respecter. Pour les salariés travaillant en scooter, un casque et des gants leur sont également fournis.

• Au niveau individuel

a) Des formations gestes et postures seront dispensées obligatoirement aux salariés exerçant une activité en voirie. Au regard de l’intérêt pédagogique de telles formations, elles seront inscrites de façon récurrente au plan de formation de l’entreprise et seront accessibles aux salariés en faisant la demande, sous réserve des places disponibles et du budget alloué annuellement à ces formations.

b) Q-Park France distribuera chaque année et à l’embauche de nouveaux salariés une brochure d’information sur les gestes et postures après relecture et validation par le CHSCT puis par le CSE après les prochaines élections, et la médecine du travail.

Indicateur :

• Nombre de salariés ayant participé à la formation gestes et postures sur une année civile

Article 5 - La prévention des autres risques professionnels

5-1 – La violence et le stress

Les salariés de la société peuvent être exposés ponctuellement à des incivilités et violences de la part de la clientèle tout comme à des situations de stress dans leur travail.

Définitions

Il peut s’agir :

• De violences physiques, de menaces, de harcèlement, d’insultes, de stress,

• De violences dites de prédation (cambriolages, vols, rackets, homicides),

• D’actes de destruction ou de dégradation, dirigés non sur des personnes mais aussi sur des biens matériels

Effets

Ces incivilités et violences entrainent une dégradation des conditions de travail des salariés, en particulier de ceux qui sont en relation quotidienne avec le public. Ces incivilités et violences peuvent mettre en péril la santé (troubles du sommeil, troubles de l’alimentation, douleurs chroniques, dépression…), la sécurité ou le bien-être des travailleurs concernés.

Mesures et actions de prévention retenues

Afin de prévenir les violences, Q-Park France s’engage à repérer les lieux et les horaires à risque et à les sécuriser.

Des agents de sécurité assureront la surveillance dans les cas extrêmes et interviendront en cas de situation tendue susceptible de dégénérer. 

Les parties conviennent qu’une procédure de prise en charge des salariés victimes de violence soit mise en place pour que celle-ci soit connue et opérationnelle en cas de besoin (accompagnement dans les démarches administratives, entretien avec le supérieur hiérarchique, alerte de la médecine du travail et suivi psychologique).

La société s’engage à ce que les procédures en matière de flux d’argent soient respectées afin de lutter contre les risques de violence. Les paiements non monétaires seront favorisés. Les retraits et les comptages des fonds se feront systématiquement à deux.

Les incidents feront l’objet d’un suivi et seront pris en compte afin de pouvoir les limiter.

Afin de leur permettre de reconnaitre les signes avant coureurs d’agressions, de ne pas provoquer, de ne pas aggraver la situation, de savoir rassurer et gérer une relation tendue, de connaitre la conduite à tenir en cas d’agression, les salariés auront la possibilité de suivre une formation de type « Conduite à tenir en cas de situation conflictuelle ». Cette formation sera inscrite de façon récurrente dans le plan de formation de Q-Park France.

Une formation « attitude managériale » sera dispensée pour tous les responsables ainsi qu’un rappel de la législation en vigueur et de la responsabilité pénale pouvant en découler.

De même, un dispositif d’accompagnement psychologique (via l’IAPR) est mis à disposition des salariés. Ce numéro vert permet au salarié d’évoquer confidentiellement des difficultés rencontrées personnellement ou professionnellement, leurs causes et les impacts en découlant.

Indicateur :

• Nombre de salariés ayant participé à la formation du type « conduite à tenir en cas de situation conflictuelle » sur une année civile

• Nombre de salariés ayant participé à la formation du type « attitude managériale » sur une année civile

• Nombre de salariés ayant appelé l’IAPR sur une année civile

5-2 La qualité de l’air

Les salariés de la société Q-Park France travaillant dans les parcs couverts, notamment les agents d’exploitations et les techniciens de maintenance, lors d’interventions dans le parc, sont exposés aux émissions des fumées d’échappement des véhicules.

Les fumées d’échappement contiennent des gaz tels que le benzène, le monoxyde de Carbone, le dioxyde d’azote…

Effets

Les fumées d’échappement peuvent être à l’origine de pathologies diverses pour l’homme (anomalies génétiques, troubles neuropsychiques et digestifs, irritations des muqueuses oculaires et respiratoires, cancers, troubles de la reproduction).

Mesures et actions de prévention retenues

La société s’engage à respecter la charte « Qualité de l’air » dont elle est signataire, établie par la Fédération Nationale des Métiers du Stationnement (FNMS) visant l’amélioration de la qualité de l’air dans les parcs de stationnement en ouvrage ventilés mécaniquement.

En outre, Q-Park France poursuivra ses actions visant à optimiser la circulation dans les parcs de stationnement grâce à la signalisation directionnelle, à la signalisation des places disponibles, et en facilitant la sortie des véhicules. La possibilité de vitesse excessive sera limitée ainsi que les accélérations et décélérations brutales grâce à des règles de circulation, à l’agencement, et au dimensionnement des voies de circulation.

Des appareils de mesures atmosphériques (de type Dosimètre individuel UMEx 100 et détecteur individuel de gaz toxiques PM 7700) seront mis à la disposition du CHSCT puis du CSE après les prochaines élections, et des responsables de région afin d’évaluer l’exposition des salariés à ces polluants.

5-3 La prise en compte du suivi médical des équipes et de leur vieillissement

5-3-1 Suivi médical

Afin d’intégrer le phénomène démographique du vieillissement de la population active et de ce fait des collaborateurs de Q-Park France et afin d’envisager des mesures propres à accompagner les conditions de ce vieillissement, les signataires du présent accord souhaitent s’associer aux mesures de prévention initiées au niveau de la Médecine du Travail et plus largement au niveau de l’Assurance Maladie.

Mesures et actions de prévention retenues

Q-Park France accordera une demi-journée d’absence autorisée payée ou une journée d’absence autorisée payée, selon les examens à effectuer, à tous les collaborateurs de plus de 50 ans qui réaliseront un bilan de santé auprès d’un centre de suivi médical de l’assurance maladie.

Cette journée d’absence autorisée payée sera accordée dans les conditions suivantes :

• Dans la limite d’une journée tous les deux ans pour les salariés âgés de plus de 50 ans

• Sur présentation de justificatifs : convocation et attestation confirmant la réalisation du bilan

Cette mesure sera relayée auprès de la Médecine du Travail afin d’encourager les salariés à agir préventivement et de supporter les actions visées par l’article L 321-3 du code de la Sécurité Sociale.

L’objectif de cette mesure est d’associer Q-Park France aux actions visant à permettre à chacun d’aller jusqu’au bout de son parcours professionnel dans les meilleurs conditions physiques et psychiques possibles.

5.3.2 Aménagement du temps de travail par le recours à temps partiel

Il s’agit de viser à accompagner les salariés dans la préparation de leur fin de carrière en les guidant d’un point de vue administratif et en assurant la transition entre l’emploi et la retraite.

Mesures et actions de prévention retenues

Tous les collaborateurs d’au moins 57 ans pourront bénéficier à leur demande d’une activité à temps partiel aidé :

• Réduction des horaires de travail entre 40% et 60% d’un temps complet

• Rémunération calculée au prorata du temps de travail effectif selon les modalités de rémunération du salarié en vigueur au moment du passage à temps partiel

La société s’engage à accepter au minimum une demande d’aménagement du temps de travail par an si le cas se présente.

Sauf refus du salarié, les cotisations retraites seront effectuées sur la base d’une rémunération à temps complet. Le surplus des cotisations salariales sera intégralement pris en charge par l’employeur.

Indicateur :

• Nombre de salariés ayant bénéficié de cette disposition

Article 6 : mesure de nature à permettre aux titulaires d’un compte professionnel de prévention d’affecter les points qui y sont inscrits aux utilisations prévus aux 1° et 2° de l’article L4162-4

En l’état actuel de la réglementation, les titulaires d’un compte professionnel de prévention (C2P) peuvent utiliser les points qui sont inscrits sur leur compte de la façon suivante :

1. 1 point ouvre droit à 25 heures de formation pour accéder à un emploi moins exposé ou non exposé

2. 10 points ouvrent droit à un complément de rémunération dont le montant correspond à la compensation pendant 3 mois d’une réduction du temps de travail égale à un mi-temps

3. 10 points ouvrent droit à un trimestre de majoration de durée d’assurance vieillesse

Pour les salariés nés entre le 1^er janvier 1960 et le 31 décembre 1962 inclus, les dix premiers points inscrits sont réservés à l’utilisation mentionnée au premier point ci-dessus

Pour les salariés nés à compter du 1^er janvier 1963, les vingt premiers points inscrits sont réservés à l’utilisation mentionnée au premier point ci-dessus

Q-Park France veillera dans la mesure du possible à satisfaire toute demande :

• de suivi d’une formation en tout ou partie pendant le temps de travail dans le cadre de l’utilisation mentionné au 1° ci-dessus

• de réduction du temps de travail dans le cadre de l’utilisation mentionné au second point ci-dessus.

Il est précisé que la réduction du temps de travail envisagée, précéderait les dispositions en matière de départ anticipée mentionnées dans l’article 3.1 du présent accord relatif au rythme de travail.

Article 7 : Modification du document unique d’évaluation des risques DUER

La direction de l’entreprise s’engage à modifier le DUER en prenant en compte les mesures de prévention de la pénibilité prévues par le présent accord et qui pourront être mises en place par la suite.

Article 8 - Autres dispositions

Un livret de sécurité sera remis à tous nouveaux salariés rejoignant la société, précisant les règles de base à respecter en matière d’hygiène et sécurité. Ce livret fera l’objet d’une révision intégrale par le CHSCT tous les deux ans,(puis à la commission santé, sécurité et condition de travail après les élections professionnelles de 2018) afin d’en vérifier sa pertinence et de procéder, le cas échéant à son actualisation.

Le livret de sécurité sera diffusé à chaque salarié, affiché sur les lieux de travail et mis en ligne sur l’Intranet à l’occasion de son actualisation. Un rappel sur les dispositions du livret sécurité sera fait annuellement.

Tout salarié nouvellement embauché, recevra de son responsable une information et une formation sur la sécurité liée à son poste de travail et à son environnement dans le cadre d’une procédure d’accueil intégrant la prévention des risques professionnels liés à son poste.

Ces actions doivent permettre au salarié d’acquérir les comportements et les gestes adaptés en toutes circonstances, et d’appréhender le fonctionnement des dispositifs de protection et de secours et lui expliquer les motifs de leur emploi.

Enfin, chaque travailleur nouvellement embauché se verra remettre les équipements de protection individuelle nécessaires à l’exécution de son travail.

Article 9 – Modalités et indicateurs de suivi

Le suivi de la mise en application du présent accord se fera au sein du CHSCT (puis à la commission santé, sécurité et condition de travail après les élections professionnelles de 2018) chaque année, lors de la première réunion du second trimestre de cette instance. Le bilan présenté mentionnera notamment :

• Le nombre de salariés ayant bénéficié d’un aménagement horaire à leur demande,

• Le nombre, et le cas échéant les variations du nombre de salariés exposés au seuil de pénibilité définis en préambule du présent accord,

• Le nombre de salariés de plus de 50 ans ayant bénéficié des dispositions de l’article 3-3-1,

• Nombre de salariés ayant bénéficié de l’aménagement du temps de travail par le recours à temps partiel

• Le nombre de journées pour absence maladie distinguant : maladie, maternité, AT et maladie professionnelle

• Pourcentage du budget formation alloué à des actions de prévention des risques professionnels et en particulier les actions « Gestes et postures » et « Manager la relation clients et gérer les situations difficiles »

Il sera rédigé un rapport spécifique à l’issue de ladite réunion qui sera présenté pour information aux membres du Comité d’Entreprise (puis au Comité Social et Economique après les élections professionnelles de 2018).

Enfin, lors de la dernière année d’application de l’accord, la direction de Q-Park France réunira les organisations syndicales au moins 6 mois avant l’échéance du présent accord afin d’en établir un bilan global et ainsi d’étudier la reconduction du présent accord ou l’opportunité d’en conclure un nouveau.

Article 10– Dispositions générales

1. Durée de l’accord

Le présent accord, applicable à l’ensemble du périmètre de la société Q-Park France est conclu pour une durée de 3 ans.

Un bilan du présent accord sera réalisé au moins 6 mois avant son échéance afin d’examiner son renouvellement.

2. Date d’entrée en application

Le présent accord entrera en vigueur le lendemain de son dépôt à la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la formation professionnelle.

3. Révision et dénonciation de l’accord

Le présent accord pourra être révisé en tout ou partie conformément aux dispositions légales. Il pourra être dénoncé en respectant les conditions aux articles L. 2261-9 et L2261-10 du Code du travail.

4. Adhésion

Conformément à l’article L 2261-3 du Code du travail, une organisation syndicale non signataire aura la possibilité d’adhérer au présent accord.

Cette adhésion devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux signataires du présent accord et fera l’objet d’un dépôt par la Direction selon les mêmes formalités de dépôt du présent accord.

5. Dépôt et publicité

Le texte du présent accord sera déposé selon les conditions légales à la Direction Départementale du Travail et de l'Emploi des Hauts de Seine.

Un exemplaire sera également adressé au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud'hommes de Boulogne Billancourt.

Chacune des parties signataires se verra également remettre préalablement un exemplaire du présent accord.

Enfin, le présent accord sera porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage.

Fait à Issy-les-Moulineaux, Le 21 juin 2018

Directrice Générale
DS – CFTC	DS – CFE CGC
DS - CGT	DS – FO