Accord d'entreprise "Accord relatif à l'établissement unique au regard du CSE et représentation du personnel sur les sites" chez WORLDLINE (Siège)

ACCORD RELATIF A L’ETABLISSEMENT UNIQUE AU REGARD DU CSE d’UES

ET REPRESENTATION DU PERSONNEL SUR LES SITES

(Représentants de Proximité et Commissions locales sur les aspects de santé, sécurité et conditions de travail)

Entre d’une part,

La Société Worldline SA dont le siège social est situé 80 quai Voltaire 95877 Bezons,

La société Mantis SAS dont le siège social est situé 55 rue de Rivoli, 75001 Paris,

La société Santéos SA dont le siège social est situé 80 quai Voltaire 95877 Bezons,

La société equensWorldline SE dont le siège social est situé Endrachtlaan 315 3526LB Utrecht

(Pays-Bas) pour sa succursale française,

Entités françaises du groupe Worldline représenté par

Et d’autre part,

Les organisations syndicales représentatives, représentées par :

Pour la F3C CFDT, délégué syndical central

Pour la CFTC, délégué syndical central

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

Dans le cadre de la réforme législative et réglementaire entamée résultant notamment de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise, les parties ont confirmé, par accord en date du 11 juin 2019 ], la reconnaissance d’une Unité Economique et Sociale Worldline (UES Worldline) en vue notamment de la mise en place d’un Comité Social et Economique d’UES Worldline commun à l’ensemble des sociétés la composant.

Article 1 – CSE d’UES et Etablissement Unique

Le Comité Social et Economique étant mis en place au niveau de l’UES caractérisant, au sens de la législation et de la réglementation relative au comité social et économique, un seul établissement constitué de toutes les implantations de travail de l’UES WORDLINE, les parties confirment par le présent accord l’absence d’établissements distincts au sein de l’UES Worldline.

Article 2 – Représentants de proximité et Commissions locales

Malgré l’absence d’établissements distincts, le présent accord permet la mise en place des Représentants de proximité sur les sites et/ou des Commissions locales intervenant sur les aspects de santé, sécurité et conditions de travail dont le nombre, les prérogatives, le fonctionnement et les moyens seront définis par accord collectif.

Article 3 – Durée de l’accord

Cet accord est conclu pour une durée déterminée correspondant au cycle électoral des mandats des membres du Comité Social et Economique issus des élections professionnelles 2019. Il entrera en application à compter du jour de son dépôt tel que prévu à l’article suivant.

Article 4 – Dépôt de l’accord

Le présent accord est établi en 6 exemplaires originaux et sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives au sein de l’UES Worldline. Il sera déposé auprès de l’Administration sur la plateforme de téléprocédure dédiée htpps://www.teleaccords.travailemploi.gouv.fr

et auprès du secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes d’Argenteuil.

Le présent accord sera également déposé auprès de l’Observatoire Paritaire de la Négociation Collective.

Les formalités de dépôt seront opérées par la direction.

Enfin, en application des articles R. 2262-1, R. 2262-2 et R. 2262-3 du Code du travail, il sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite par tout moyen aux salariés.

Article 5 – Dispositions finales

Le présent accord pourra être remis en cause par les organisations syndicales représentatives par voie de révision portée à la connaissance des parties signataires dans le respect de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail. En tout état de cause, la révision n’aura aucune incidence sur la validité et le terme des mandats des représentants du personnel dernièrement élus.

Fait à Bezons, en 6 exemplaires, le 11 juin 2019

Pour la F3C CFDT, Pour la direction du groupe Worldline,

le délégué syndical central,

Pour la F3C CFDT,

Pour la CFTC,

le délégué syndical central,